CHAPITRE 5 : LE RAPPORT GÉNÉRAL DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES FONDS SPÉCIAUX
PREMIER RAPPORT PUBLIC DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES FONDS SPÉCIAUX
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Composition de la CVFS pour l'année 2015
-Michel Boutant, sénateur
-François-Noël Buffet, sénateur
-Jacques Myard, député
-Jean-Jacques Urvoas, député, président de la CVFS
INTRODUCTION
La Commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS) a été fondée en 2001 et transformée à l'occasion du vote de la loi de programmation militaire en décembre 2013. Depuis cette date, elle est une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) et incarne l'organe de contrôle parlementaire de ces masses financières utilisées par les services de renseignement pour assumer leurs missions essentielles.
Depuis son premier exercice en 2002, la CVFS n'avait jamais publié de rapport public, la loi ne le prévoyant pas mais ne l'interdisant pas explicitement non plus. Le présent document constitue donc une première dont la survenance paraît nécessaire.
En effet, si le respect du secret de la défense nationale impose de ne pas communiquer des informations qui profiteraient in fine à nos adversaires, il n'empêche en rien d'aborder des questions d'intérêt public de manière publique. Comme cela avait pu être le cas pour le rapport de la DPR pour l'année 2014, nous estimons que le contrôle parlementaire s'exerce certes au profit du Parlement, mais avant tout à destination de nos concitoyens qui ont le droit et le besoin de connaître - pour reprendre une terminologie juridique fréquente en ce domaine - les actions conduites en leur nom ou, à tout le moins, les supports financiers de ces opérations.
Le présent rapport revient donc sur l'histoire du contrôle des fonds spéciaux et souligne les progrès accomplis en la matière. Il plaide d'ailleurs pour l'approfondissement de ceux-ci et formule plusieurs préconisations en ce sens. Il aborde certains aspects liés à la gestion et l'utilisation des fonds spéciaux et appelle à des évolutions au service d'une plus grande efficacité dans le strict respect des conditions légales.
Mais le secret ne se conjugue ni avec l'arbitraire ni avec l'impunité et l'architecture de contrôles patiemment bâtie depuis 2012 en témoigne : la rénovation de la DPR en décembre 2013, la création d'une inspection des services de renseignement en juillet 2014, l'institution de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR) et d'une formation spécialisée du Conseil d'État en juillet 2015 témoignent de cette volonté ardente de soumettre à des contrôles complémentaires, techniciens et systématiques les autorités politiques et les administrations que celles-ci dirigent. Or l'action de la CVFS s'inscrit pleinement dans ce cadre en ce qu'elle participe d'un contrôle externe et, par ses préconisations, aide à l'amélioration du contrôle interne.
Dans cet esprit, il convient également de préciser que ce rapport se complète de huit procès-verbaux protégés par le secret de la défense nationale en raison des informations qu'ils contiennent. Ces documents sont issus des missions de contrôle réalisées sur pièces et sur place ainsi que des auditions conduites au sein de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), de la Direction du renseignement militaire (DRM), de la Direction de la protection et de la sécurité de la Défense (DPSD), de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de Tracfin, du Groupement interministériel de contrôle (GIC), du cabinet du Premier ministre et de la Coordination nationale du renseignement.
Ces procès-verbaux formulent une centaine de recommandations qui portent tant sur la gestion des fonds spéciaux, le contrôle interne réalisé que les usages de ces masses financières ou les règles d'attribution.
Comme évoqué précédemment, l'objectif du rapport public mais également des procès-verbaux réside dans la mise en place d'une solide doctrine du contrôle parlementaire afin qu'elle fasse jurisprudence et complète l'édifice construit patiemment depuis 2012. De même, les recommandations souhaitent guider le perfectionnement des mécanismes de contrôle interne - au sein de l'exécutif comme des services de renseignement - au-delà des aspects comptables dans la mesure où les fonds spéciaux concernent plus généralement l'activité de ces services. Cette exigence est d'autant plus aiguë que le Gouvernement a consenti des moyens financiers et humains exceptionnels en même temps qu'il a restructuré la communauté du renseignement notamment au travers de la création de la DGSI, du Service central du renseignement territorial...
Plus que jamais, le renseignement est devenu une politique publique au service de notre sécurité et de notre modèle démocratique. Plus que jamais, nos concitoyens en ressentent l'impérieuse utilité au regard de la plurivocité des menaces qui parfois endeuillent notre pays. Or, comme toute politique publique, celle-ci est soumise au regard exigeant de nos concitoyens et de leurs représentants. Le présent rapport souhaite illustrer cet état de fait.