EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION
Réunie le jeudi 14 janvier 2015 sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président, la délégation a procédé à l'examen du rapport annuel. Après un exposé de son président-rapporteur, la délégation a adopté son rapport pour 2015 (chapitre 1 à 4), en application du VI de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958.
Elle a ensuite entendu la présentation du rapport de la Commission de vérification des fonds spéciaux en application du VI de l'article 154 de la loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (chapitre 5).
LES PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
I. PROPOSITIONS CONCERNANT LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI SUR LE RENSEIGNEMENT
1/ Affecter au GIC les personnels mis à disposition par le ministère de la défense avant le 31 décembre 2017.
2/ Attribuer au GIC du statut de service à compétence nationale.
3/ Rendre l'arbitrage technique *** dans les meilleurs délais.
4/ Mettre en oeuvre sans retard les techniques de renseignement *** eu égard *** au niveau de la menace terroriste.
5/ Permettre à la CNCTR de disposer d'un accès permanent, complet et direct aux éléments collectés par les nouvelles techniques dans les conditions posées par la loi et dans des délais raisonnables.
6/ Exercer un contrôle vigilant sur les demandes des services habilités à utiliser les nouvelles techniques de renseignement par le décret du 11 décembre 2015 dont le renseignement ne constitue pas la spécialité. La DPR recommande aux ministres concernés et à leurs délégués une vigilance particulière lorsqu'ils seront amenés à examiner ces demandes, de vérifier s'ils disposent des compétences techniques requises et s'ils ont mis en place des dispositifs de contrôle interne rigoureux. Elle demande au Premier ministre et à ses délégués d'assurer un contrôle vigilant lorsqu'ils devront procéder à l'examen des demandes présentées.
7/ Mettre en place un contrôle administratif renforcé au sein des services de renseignement et au sein des services habilités à utiliser les nouvelles techniques de renseignement par le décret du 11 décembre 2015.
8/ Demander à l'inspection des services de renseignement de proposer dans les meilleurs délais un standard commun de contrôle interne.
9/ Renforcer et pérenniser, dès 2016, l'inspection des services de renseignement. Elle pourrait comprendre deux instances, la première permanente consacrée à l'audit des procédures de contrôle interne et la seconde, rassemblant des inspecteurs de plusieurs ministères afin d'analyser des sujets plus généraux. Elle serait placée auprès du SGDSN.