Activité de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2015

ANNEXE 1

Délégation parlementaire au renseignement COMMUNIQUE DE PRESSE

le 26 novembre 2015

Après les tragiques attentats du 13 novembre, la délégation parlementaire au renseignement a entendu, ensemble, le directeur général de la sécurité extérieure et le directeur général de la sécurité intérieure.

Elle a pris connaissance de l'évolution des menaces terroristes dont l'intensité reste à un niveau très élevé. La délégation estime qu'avec les attentats du 13 novembre, une nouvelle étape a été franchie dans l'échelle des risques.

Elle a pu apprécier le degré maximal de mobilisation des services, qui concentrent leurs moyens et leurs compétences pour prévenir et déjouer, autant que faire se peut, de nouvelles attaques, et prendre connaissance de l'adaptation des dispositifs mis en oeuvre.

La réponse de sécurité et de défense est adaptée à court terme, mais la mise en oeuvre de certaines capacités (recrutements, formation, intégration, déploiement de nouveaux moyens) demandera du temps.

Elle ne sera efficace que si, parallèlement, sont engagés les efforts diplomatiques nécessaires pour trouver une solution politique en Syrie et en Irak et, sur le territoire national, sont apportées des réponses pertinentes aux situations de désespoir qui conduisent certains jeunes vers l'islamisme radical.

Dans cette période difficile et face à cette menace, la délégation appelle les Français à faire preuve de vigilance et d'attention, afin de faciliter l'action des services de l'État.

Face aux incertitudes de la situation, la délégation recommande à tous ceux qui ont à s'exprimer sur ces sujets de faire preuve de la plus grande responsabilité.

La délégation parlementaire au renseignement exerce le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine

_{Assistaient à cette réunion : M. Jean-Pierre RAFFARIN, , président de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, président de la Délégation parlementaire au renseignement ; M. Philippe BAS, président de la commission des Lois du Sénat ; M. Jean-Jacques URVOAS, , président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale ; MM. Michel BOUTANT et François-Noël BUFFET, sénateurs , MM Jacques MYARD, et M. Philippe NAUCHE. députés}

ANNEXE 2

Les recommandations formulées par la délégation depuis 2012

Rapport 2012

Proposition n° 1 : Renforcer les liaisons entre tous les échelons du renseignement intérieur.

Proposition n° 2 : Renforcer sensiblement les moyens de lutte contre le terrorisme.

Proposition n° 3 : Se doter des moyens permettant de suivre les déplacements de personnes par voie aérienne vers des destinations sensibles, y compris lorsque les trajets comportent une ou des escales.

Proposition n° 4 : Aborder la question du positionnement de la DRPP par rapport aux autres services de renseignement.

Proposition n° 5 : Veiller à la bonne articulation entre les services départementaux d'information générale et le renseignement intérieur.

Proposition n° 6 : Stabiliser les effectifs de la DPSD et de la DRM à leur niveau actuel.

Proposition n° 7 : Poursuivre le renforcement des effectifs de la DGSE, de Tracfin et de la DNRED, ainsi que ceux de la DCRI (devenue DGSI).

Proposition n° 8 : Diversifier le recrutement de la DCRI en lui permettant notamment de recruter des contractuels, linguistes ou spécialistes de haut niveau, ce qui nécessite de lui accorder une véritable autonomie de gestion.

Proposition n° 9 : Poursuivre la modernisation de la gestion des ressources humaines, la diversification du recrutement et l'amélioration de la mobilité entre les services.

Proposition n° 10 : Confirmer et amplifier les capacités de renseignement mises en oeuvre par les armées, en particulier concernant le lancement du programme de satellite d'écoute électromagnétique CERES, la composante optique du système de satellite d'observation spatiale MUSIS, l'acquisition de drones MALE équipés de capacités optiques et électromagnétiques et l'amplification des programmes de renseignement électromagnétique lancés depuis 2008.

Proposition n° 11 : Accentuer la mutualisation des capacités, en renforçant notamment le rôle du coordonnateur national du renseignement, en renforçant les capacités exploitées par la DGSE au profit de la communauté du renseignement et en consolidant l'accès des autres services aux capacités mutualisées de la DGSE.

Proposition n° 12 : Garantir que les investissements nécessaires au renforcement des capacités techniques des services de renseignement fassent l'objet d'une priorité et d'un suivi effectif et régulier, sous le contrôle du Premier ministre, lors du vote du budget et de son exécution.

Proposition n° 13 : Faire de la protection et de la défense des systèmes d'information, en particulier de l'État, des entreprises publiques ou privées de secteurs stratégiques et des infrastructures d'importance vitale (énergie, transport, santé, etc.) une priorité de notre politique de défense et de sécurité nationale.

Proposition n° 14 : Poursuivre le renforcement des moyens et des effectifs de l'ANSSI dans les prochaines années, de même que ceux affectés à cette tâche au sein des services de renseignement.

Proposition n° 15 : Introduire une obligation de déclaration en cas d'incident ou d'attaque informatique significative qui s'appliquerait aux entreprises et aux opérateurs d'importance vitale, afin que l'État puisse être réellement informé de ces attaques.

Proposition n° 16 : Doter notre pays, au-delà des capacités de cyberdéfense, de capacités offensives, tant dans les services spécialisés que dans les armées.

Proposition n° 17 : Unifier les dispositifs en matière d'interception des télécommunications prévus d'un côté par la loi du 10 juillet 1991 (article L. 244-2 de code de la sécurité intérieure), de l'autre par la loi du 23 janvier 2006 (dispositions récemment prorogées jusqu'en 2015) en répondant aux besoins des services tout en sécurisant le cadre juridique.

Proposition n° 18 : Simplifier le dispositif législatif existant en harmonisant les dispositions relatives aux prérogatives des différents services, quel que soit leur ministère de rattachement (en particulier défense et intérieur), et aux finalités qui leur permettent d'agir (terrorisme, intérêts fondamentaux de la Nation).

Rapport 2013

Proposition n° 1 : Mettre à profit l'autonomie nouvelle de la DGSI pour dynamiser la gestion de ses ressources humaines et procéder au recrutement des spécialistes de haut niveau dont elle a impérativement besoin.

Proposition n° 2 : Reconstruire une chaîne hiérarchique permettant d'animer et d'assurer la reconnaissance de la filière du renseignement territorial.

Proposition n° 3 : Garantir que le rattachement du renseignement territorial à la sécurité publique ne nuise pas aux nécessaires relations qu'il devra entretenir avec d'autres services.

Proposition n° 4 : Formaliser les liens tissés entre la DRPP et la DCRI à l'occasion de la création de la DGSI.

Proposition n° 5 : Garantir une étroite coordination entre le SCRT et la DRPP.

Proposition n° 6 : Exclure les différents programmes (ou actions et sous-action) budgétaires relatifs aux services de renseignement du mécanisme dit de la « réserve de précaution » par une directive adressée aux différents gestionnaires de programmes budgétaires afin de tenir compte du caractère prioritaire de leur action et de ne pas risquer de fragiliser, dès le début de l'année, les moyens dont disposent les services de renseignement.

Proposition n° 7 : Garantir la bonne mise en oeuvre des mesures inscrites dans la loi de programmation militaire concernant le recrutement d'effectifs supplémentaires au sein de la DGSI, de la DGSE et de la DRM et de la DPSD et concernant le lancement de programmes capacitaires, en particulier les programmes satellitaires MUSIS et CERES et l'acquisition ainsi que la modernisation de drones MALE et tactiques.

Proposition n° 8 : Renforcer la diversification du recrutement des services et en particulier de la DGSI, avec notamment le recrutement des personnels spécialisés évoqués ci-dessus.

Proposition n° 9 : Poursuivre et accentuer le renforcement des moyens humains et techniques consacrés à la cyberdéfense, au sein de l'ANSSI, des armées, de la DGA et des services spécialisés et insiste sur la nécessité que le renseignement en matière de cyberdéfense constitue une forte priorité.

Rapport 2014

Proposition n° I-1 : Rattacher le coordonnateur national du renseignement à la fois au Président de la République et au Premier ministre ;

Proposition n° I-2 : Offrir la possibilité à la DPR d'auditionner, au-delà des directeurs des services, les directeurs d'administration centrale oeuvrant au sein des services de renseignement dont les postes sont pourvus en conseil des ministres ou publiés au Journal officiel ;

Proposition n° I-3 : Réfléchir à la présence des membres de droit au sein de la DPR ;

Proposition n° I-4 : Établir une communauté du renseignement à plusieurs cercles concentriques.

Proposition n° II-1 : Mettre en place le système PNR à l'échelon national dans les plus brefs délais et promouvoir sa survenance à l'échelle européenne ;

Proposition n° II-2 : Mener une réflexion concernant l'amélioration du système SETRADER ;

Proposition n° II-3 : Initier une amélioration du code frontières Schengen et notamment de son article 7.

Proposition n° III-1 : Adopter une législation relative à la protection du secret des affaires ;

Proposition n° III-2 : Élever les peines d'amende aux articles 323-1 à 3 du code pénal afin de réprimer l'espionnage informatique ;

Proposition n° III-3 : Assurer une meilleure prise en charge de la grande criminalité organisée et de la grande délinquance financière internationales par les services de renseignement ;

Proposition n° III-4 : Octroyer près de 50 ETPT supplémentaires à Tracfin ;

Proposition n° III-5 : Accroître les liens entre la DGSI et Tracfin, notamment par la désignation d'un référent au sein du premier service ;

Proposition n° III-6 : Modifier l'article 40 du CPP afin de protéger les renseignements provenant de services étrangers ainsi que l'identité des agents, sources et collaborateurs des services de renseignement ;

Proposition n° III-7 : Octroyer à Tracfin la possibilité d'agir d'initiative ;

Proposition n° III-8 : Octroyer la possibilité à Tracfin d'enquêter sur des mouvements financiers légaux ;

Proposition n° III-9 : Maintenir et valoriser les capacités de la DNRED ;

Proposition n° III-10 : Développer la mission de la DGSI de lutte contre les organisations criminelles internationales susceptibles d'affecter la sécurité nationale ;

Proposition n° III-11 : Définir précisément les axes de recherche et de collecte du REF pour la DGSE ;

Proposition n° III-12 : Établir des relations pérennes entre la DPSD et Bercy ;

Proposition n° III-13 : Mettre en place une sensibilisation aux questions de sécurité et de renseignement prise en charge par l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) en partenariat avec l'Académie du renseignement ;

Proposition n° III-14 : Créer une instance de coordination du REF au sein de Bercy afin de produire une doctrine adaptée et accroître les relations avec les différents services de renseignement ;

Proposition n° III-15 : Désigner un référent REF par service de renseignement (à la DGSI, il pourrait s'agir de la même personne que celle visée par la proposition n° 5) ;

Proposition n° III-16 : Déterminer une politique d'influence européenne ;

Proposition n° III-17 : Créer un comité interministériel placé auprès du Premier ministre afin de déterminer les critères d'éligibilité pour aider des entreprises privées dans le domaine du REF ou attribuer cette mission à la D2IE ;

Proposition n° III-18 : Organiser, au sein des services de renseignement, le traitement de l'information ouverte en matière de REF ;

Proposition n° III-19 : Maintenir le SCIE auprès du secrétaire général de Bercy ;

Proposition n° III-20 : Nommer le chef du SCIE adjoint du D2IE ;

Proposition n° III-21 : Créer une direction de l'information économique et financière à Bercy construite autour de Tracfin ;

Proposition n° III-22 : Maintenir les efforts accomplis en faveur d'un dispositif public d'intelligence économique efficace, coordonné et en prise avec le REF.

Proposition n° IV-1 : Protéger, dans le droit français, l'activité des agents de la DGSE à l'étranger ;

Proposition n° IV-2 : Prévoir un mécanisme de dispense de publication des délégations de signature ;

Proposition n° IV-3 : Systématiser les poursuites à l'encontre des personnes dévoilant l'identité d'agents des services de renseignement ;

Proposition n° IV-4 : Inscrire dans la loi les missions des services de renseignement avec précision ;

Proposition n° IV-5 : Développer le contrôle interne administratif ;

Proposition n° IV-6 : Créer la fonction de chef de l'inspection des services de renseignement ;

Proposition n° IV-7 : Réaffirmer le principe de centralisation de la mise en oeuvre des techniques de recueil du renseignement par le biais du GIC ;

Proposition n° IV-8 : Confier à une AAI (sur le modèle de la CNCIS) le soin de délivrer un avis et de contrôler la mise en oeuvre des techniques de recueil du renseignement ;

Proposition n° IV-9 : Accroître considérablement les moyens humains, techniques et budgétaires de la CNCIS et, in fine, de la future AAI ;

Proposition n° IV-10 : Accroître le nombre de membres de la CNCIS et, in fine, de la future AAI ;

Proposition n° IV-11 : Remplacer les membres parlementaires par des personnalités qualifiées désignées par le président de chaque Chambre sur proposition de la Délégation parlementaire au renseignement ;

Proposition n° IV-12 : Laisser le soin aux grands corps de désigner les membres de l'AAI et non au pouvoir exécutif (modèle CNIL) ;

Proposition n° IV-13 : Accroître le quota des interceptions de sécurité ;

Proposition n° IV-14 : Conditionner l'application de l'article L. 246-1 du CSI au respect de l'article 226-15 du code pénal relatif au secret des correspondances ;

Proposition n° IV-15 : Supprimer le dispositif de la personnalité qualifiée au profit d'un élargissement des compétences et prérogatives de la CNCIS ;

Proposition n° IV-16 : Transposer au domaine administratif certaines techniques spéciales de police judiciaire ;

Proposition n° IV-17 : Permettre l'interconnexion des fichiers sous certaines conditions très strictes ;

Proposition n° IV-18 : Confier le contrôle des fichiers des services de renseignement à l'AAI chargée de contrôler la mise en oeuvre des techniques de recueil du renseignement ;

Proposition n° IV-19 : Confier à l'ISR des missions annuelles de contrôle des fichiers de souveraineté ;

Proposition n° IV-20 : Apporter une définition juridique à la notion d'opérations ;

Proposition n° IV-21 : Mettre en place des voies de recours pour les citoyens par l'intermédiaire de l'AAI chargée de contrôler la mise en oeuvre des techniques de recueil du renseignement ;

Proposition n° IV-22 : Donner la capacité à l'AAI chargée de contrôler la mise en oeuvre des techniques de recueil du renseignement de délivrer un avis consultatif de légalité concernant ces techniques dans le cadre d'un contentieux judiciaire.

Proposition n° V-1 : Dans le rapport annuel de synthèse exhaustif des crédits consacrés au renseignement, présenter des prévisions d'exécution des emplois pour l'année en cours ;

Proposition n° V-2 : Dans le rapport annuel de synthèse exhaustif des crédits consacrés au renseignement, présenter des prévisions de dépenses des crédits de paiement pour l'année en cours ;

Proposition n° V-3 : Étendre l'application des articles L. 4221-3, L. 4241-1 et 3 du code de la défense (réserve opérationnelle et réserve citoyenne) à la DRM ainsi qu'à la DPSD ;

Proposition n° V-4 : Aménager les règles d'affectation à la DRM afin de bénéficier de durées plus longues ;

Proposition n° V-5 : Permettre à la DRM de recruter ses personnels dans le vivier des officiers et sous-officiers de chacune des armées ;

Proposition n° V-6 : Permettre aux militaires de postuler directement à la DRM ;

Proposition n° V-7 : Permettre à la DRM d'accroître sa capacité de recrutement sur contrats ;

Proposition n° V-8 : Nouer des collaborations plus étroites avec des experts civils de divers horizons ;

Proposition n° V-9 : Désigner des civils pour exercer des responsabilités au sein de la DRM ;

Proposition n° V-10 : Créer un second poste de directeur adjoint de la DRM confié à un civil ;

Proposition n° V-11 : Mettre en oeuvre les conditions d'une réelle mobilité interservices ;

Proposition n° V-12 : Accroître les effectifs de la DPSD ;

Proposition n° V-13 : Accroître le nombre de civils à la DPSD ;

Proposition n° V-14 : Appliquer les propositions n° 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 à la DPSD ;

Proposition n° V-15 : Créer un statut d'emploi transfonction publique d'experts renseignement communs aux six services ;

Proposition n° V-16 : Offrir des garanties statutaires aux membres des services de renseignement sur le modèle de celles offertes aux agents de la DGSE ;

Proposition n° V-17 : Mettre en oeuvre une réflexion juridique et budgétaire sur le recours aux contractuels dans les services de renseignement ;

Proposition n° V-18 : Considérer que le retrait d'habilitation constitue une clause de rupture de contrat et créer des voies de recours effectives ;

Proposition n° V-19 : Doter les services de référents juridiques ;

Proposition n° V-20 : Encourager le financement de recherches doctorales par les services de renseignement ;

Proposition n° V-21 : Promouvoir l'inscription de thématiques de recherche propres aux services de renseignement dans les appels à projets lancés par l'Agence nationale de la recherche (ANR) ;

Proposition n° V-22 : Signer des conventions avec des écoles doctorales dans le domaine du renseignement ;

Proposition n° V-23 : Créer une revue scientifique dédiée au domaine du renseignement ;

Proposition n° V-24 : Instaurer un comité scientifique consultatif à l'Académie du renseignement ;

Proposition n° V-25 : Offrir la capacité de rémunérer des études confiées à des spécialistes en réponse à une commande des services de renseignement ;

Proposition n° V-26 : Développer une réserve opérationnelle ou citoyenne propre aux services de renseignement.

Proposition n° VI-1 : Rationaliser l'implantation territoriale de la DGSI ;

Proposition n° VI-2 : Résoudre le problème immobilier induit par les recrutements réalisés par la DGSI ;

Proposition n° VI-3 : Préserver les effectifs dédiés au contre-espionnage et à la sécurité économique à la DGSI ;

Proposition n° VI-4 : Ne pas favoriser la judiciarisation du renseignement produit par le SCRT ;

Proposition n° VI-5 : Assurer un surcroît de moyens humains et techniques au SCRT pour la prise en charge de la surveillance d'éléments radicaux ;

Proposition n° VI-6 : Étoffer la coopération opérationnelle entre le SCRT et la Gendarmerie sans recourir à des nominations croisées ;

Proposition n° VI-7 : Désigner des DDSP adjoint en charge du renseignement dans les départements ;

Proposition n° VI-8 : Modifier les arrêtés de nomination délivrés pour le SCRT ;

Proposition n° VI-9 : Attribuer des personnels administratifs en nombre suffisant au SCRT et le doter d'arrêtés de nomination ;

Proposition n° VI-10 : Créer dans des délais restreints un certificat d'analyste de renseignement territorial ;

Proposition n° VI-11 : Mettre en place un plan et des équipes de formation pour le SCRT ;

Proposition n° VI-12 : Mutualiser les formations entre le SCRT et la SDAO sur les points de convergence ;

Proposition n° VI-13 : Ouvrir l'Académie du renseignement aux personnels du SCRT ;

Proposition n° VI-14 : Diminuer les contraintes de mobilité pour les personnels affectés au SCRT ;

Proposition n° VI-15 : Résoudre le problème immobilier induit par les recrutements réalisés par le SCRT ;

Proposition n° VI-16 : Octroyer au SCRT un accès intégral au TAJ ;

Proposition n° VI-17 : Réfléchir au cadre juridique des activités du SCRT (moyens techniques et protection des agents) ;

Proposition n° VI-18 : Réfléchir au cadre juridique des activités de la SDAO (moyens techniques et protection des agents) ;

Proposition n° VI-19 : Revaloriser les moyens techniques et budgétaires alloués à la DRPP ;

Proposition n° VI-20 : Céder à la DCPAF la mission de lutte contre l'immigration clandestine assumée par la DRPP ;

Proposition n° VI-21 : Consacrer des moyens humains plus importants au renseignement pénitentiaire au niveau central et dans les établissements ;

Proposition n° VI-22 : Réfléchir au cadre juridique des activités du bureau du renseignement pénitentiaire (BRP) (moyens techniques et protection des agents) ;

Proposition n° VI-23 : Ouvrir l'Académie du renseignement aux personnels du BRP ;

Proposition n° VI-24 : Étoffer la collaboration entre le BRP et les services compétents dans le domaine du renseignement intérieur.

Proposition n° VII-1 : Étudier les conditions dans lesquelles la future AAI, chargée de contrôler les techniques du renseignement, pourrait être informée des interceptions de sécurité opérées à l'étranger.

Proposition n° VII-2 : Consolider la souveraineté de notre pays en matière d'autonomie stratégique dans le domaine du renseignement d'origine électromagnétique.

Proposition n° VII-3 : Explorer les conditions d'un partenariat dans un cadre européen.