Projet de loi de finances pour 2003 : Intérieur - Police et sécurité

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Avis n° 73 (2002-2003) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LA NÉCESSITÉ D'UNE REPRISE EN MAIN ÉNERGIQUE DE LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE
    
    • A. UNE HAUSSE PRÉOCCUPANTE DE LA DÉLINQUANCE EN 2001
      
    • B. UNE DÉLINQUANCE MULTIFORME PRÉSENTANT DES CARACTÉRISTIQUES INQUIÉTANTES
      
      • 1. Une délinquance de plus en plus violente
        
      • 2. Une délinquance impliquant un nombre croissant de mineurs
        
      • 3. Une délinquance se diffusant sur l'ensemble du territoire
        
    • C. UNE DÉLINQUANCE ENCOURAGÉE PAR UNE RELATIVE IMPUNITÉ
      
      • 1. Des taux d'élucidation en baisse constante
        
      • 2. La rupture de la chaîne répressive
        
    • D. DES RÉSULTATS EN VOIE D'AMÉLIORATION
      
      • 1. Une poursuite de la dégradation durant le premier semestre 2002
        
      • 2. Une amélioration au cours des derniers mois
        
      • 3. Un suivi attentif des résultats obtenus
        
        • a) La publication mensuelle des statistiques
          
        • b) Un suivi attentif des résultats sur le terrain
          
        • c) La poursuite de la réflexion sur l'outil statistique
          
  • II. LES NOUVELLES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ
    
    • A. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE D'ENSEMBLE DONNANT UN RÔLE ÉLARGI AUX ÉLUS LOCAUX
      
      • 1. Les instances étatiques de décision
        
        • a) Le Conseil de sécurité intérieure
          
        • b) La conférence départementale de sécurité
          
      • 2. Les instances associant les élus locaux
        
        • a) Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
          
        • b) Le conseil départemental de prévention
          
      • 3. Une coopération avec les maires et les polices municipales
        
        • a) Le droit à l'information des maires
          
        • b) Une nécessaire complémentarité des forces de l'État et des polices municipales
          
    • B. LA RECHERCHE D'UNE VÉRITABLE SYNERGIE ENTRE L'ENSEMBLE DES SERVICES DE L'ÉTAT
      
      • 1. L'affirmation de l'autorité du ministre de l'intérieur et des préfets sur la gendarmerie nationale
        
      • 2. La mise en place des groupes d'intervention régionaux (GIR)
        
      • 3. La mise en place de la police des transports en Ile-de-France
        
      • 4. Le rapprochement des moyens de la police et de la gendarmerie nationales
        
        • a) La logistique
          
        • b) Les fichiers de police judiciaire
          
        • c) Les réseaux de communication
          
    • C. UNE VOLONTÉ FORTE DE RÉORGANISATION TERRITORIALE DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALES
      
      • 1. L'échec du plan de redéploiement initié en 1998
        
      • 2. La volonté de reprendre l'opération sur de nouvelles bases
        
    • D. UN MEILLEUR ÉQUILIBRE ENTRE LA POLICE DE PROXIMITÉ ET L'ACTION JUDICIAIRE
      
      • 1. L'accroissement du nombre et de la compétence des officiers de police judiciaire
        
      • 2. Le renforcement des moyens de la police scientifique
        
    • E. UNE UTILISATION PLUS RATIONNELLE DES COMPÉTENCES
      
      • 1. Le recentrage des policiers et des gendarmes sur des missions liées à la sécurité
        
        • a) Le recrutement d'agents administratifs
          
        • b) La résorption des « tâches indues »
          
        • c) L'externalisation de certaines tâches
          
      • 2. Une nouvelle doctrine d'emploi des forces mobiles
        
      • 3. La création d'une réserve civile de la police
        
    • F. LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER LA COOPÉRATION POLICIÈRE INTERNATIONALE
      
  • III. DES CRÉDITS PERMETTANT LA MISE EN oeUVRE DES ORIENTATIONS FIXÉES PAR LA LOPSI
    
    • A. LES DÉPENSES DE PERSONNELS : L'INSCRIPTION DÈS 2003 DE PRÈS D'UN TIERS DES RECRUTEMENTS PRÉVUS PAR LA LOPSI
      
      • 1. Des effectifs budgétaires en accroissement
        
        • a) Les effectifs hors adjoints de sécurité
          
        • b) Le maintien du nombre d'adjoints de sécurité actuellement en poste
          
      • 2. D'importantes mesures catégorielles
        
        • a) Les transformations d'emplois
          
        • b) Des mesures indemnitaires très favorables à hauteur de 110 millions d'euros
          
    • B. DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT EN PROGRESSION DE 45 MILLIONS D'EUROS
      
    • C. DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT EN NETTE PROGRESSION
      
      • 1. Des dotations significatives dédiées à l'informatique et aux transmissions
        
      • 2. Le doublement des crédits immobiliers
        
      • 3. Un effort en direction du parc de véhicules lourds
        
      • 4. Une consolidation des crédits consacrés au logement
        
        • Article 73
          Évaluation des résultats obtenus dans l'application de la LOPSI