B. LA RECHERCHE D'UNE VÉRITABLE SYNERGIE ENTRE L'ENSEMBLE DES SERVICES DE L'ÉTAT
La volonté du gouvernement est de faire travailler ensemble les forces de sécurité. Cette orientation, qui s'est déjà traduite dans le décret d'attribution du ministère de l'Intérieur et par la création des groupes d'intervention régionaux, conduit à préconiser une mise en commun des moyens de la police et de la gendarmerie nationales.
1. L'affirmation de l'autorité du ministre de l'intérieur et des préfets sur la gendarmerie nationale
Conformément aux engagements pris durant la campagne présidentielle, le ministre de la sécurité intérieure a reçu autorité tant sur la police que sur la gendarmerie nationales, dans le but de mieux conjuguer les efforts des deux forces.
Jusqu'à présent, le ministre de l'intérieur ne dirigeait que les seuls effectifs de la police nationale, les gendarmes relevant du ministère de la défense.
L'article 3 du décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 prévoit que, pour l'exercice de ses fonctions, le ministre de la sécurité intérieure est responsable de l'emploi des services de la gendarmerie nationale . Toutefois, il définit ses missions, les conditions de leur accomplissement ainsi que les modalités d'organisation qui en résultent « en concertation » avec le ministre de la défense.
Les gendarmes gardent leur statut militaire et continuent à relever à cet égard du ministre de la défense.
L'article 4 du décret du 15 mai 2002 prévoit également que le ministre de la sécurité intérieure peut faire appel aux directions générales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des impôts et des douanes et droits indirects.
Ces orientations nouvelles ont d'ailleurs déjà trouvé leur prolongement à travers la mise en place des groupes d'intervention régionaux.
En outre, le décret n° 2002-956 du 4 juillet 2002 a complété le décret d'attribution précité afin de préciser que le ministre de la sécurité intérieure participe à la définition et à la mise en oeuvre de la sécurité routière.
L'article premier du projet de loi sur la sécurité intérieure tire les conséquences dans le cadre départemental de ce décret d'attribution en donnant au préfet un pouvoir de direction sur l'action des services de police et de gendarmerie nationales en matière d'ordre public et de police administrative. Il prévoit également que le préfet s'assure en tant que de besoin du concours des services déconcentrés de la douane et d'autres services relevant des ministères des finances et de l'emploi.