2. Le doublement des crédits immobiliers
La mise en oeuvre de la 1ère tranche de la LOPSI se traduit pour l'immobilier par 60 millions d'euros en autorisations de programme et 66 millions d'euros en crédits de paiement, qui viennent se rajouter aux dotations obtenues en loi de finances initiale pour 2002. Ces nouvelles ressources seront complétées par un apport de 40 millions d'euros d'autorisations de programme ouvertes par la loi de finances rectificative pour 2002.
Les grands projets immobiliers (8 hôtels de police), tous engagés à ce jour, se concrétiseront, après la mise en service de l'hôtel de police de Strasbourg en mars 2002, par la livraison en 2003 des hôtels de police de Montpellier et Bordeaux au printemps et de Bobigny à l'été.
Parmi les autres opérations importantes dont la mise en chantier ou la livraison est prévue en 2003, on peut notamment citer les hôtels de police de Nantes, Lille, Lyon, Nîmes, Tours, Agen, Auxerre, les commissariats de police de Bron, Grasse, Villiers-le-Bel, Saint-Claude, La Seyne sur mer, Commercy, Saint-Maur et les cantonnements CRS de Nice, Anglet, Joigny, Vélizy, Roanne et Furiani.
Un programme ambitieux est engagé en faveur de l'immobilier de la Préfecture de Police avec la mise en chantier du commissariat central du 20ème arrondissement, la livraison des commissariats centraux des 3ème et 4ème arrondissements, auxquels s'ajouteront, les années suivantes, la réimplantation des laboratoires de police technique et scientifique et la restructuration des locaux abritant les services logistiques.
Les moyens ainsi programmés portent d'ores et déjà le niveau des livraisons prévues à plus de 100.000 m².
3. Un effort en direction du parc de véhicules lourds
Une dotation supplémentaire de 8 millions d'euros en autorisations de programme et de 5 millions d'euros en crédits de paiement sera consacrée au renouvellement du parc vieillissant de véhicules lourds de la préfecture de police et des cars des brigades des compagnies républicaines de sécurité. Les dotations relatives au parc de véhicules lourds seront ainsi portées à 17,9 millions d'euros en autorisations de programme et à 14,9 millions d'euros en crédits de paiement.
4. Une consolidation des crédits consacrés au logement
Après l'effort important réalisé en 2002 en faveur du logement des policiers, spécialement en Ile de France, avec des moyens accrus de 60 % en autorisations de programme et de 80 % en crédits de paiement, l'année 2003 sera celle de la consolidation des acquis avec des moyens en progression de 8 % s'élevant à 13,2 millions d'euros en autorisations de programme (dont 1 million d'euros au titre de la LOPSI), ce qui permettra ainsi de faire passer le rythme moyen annuel de réservation de 250 à 400 logements.
Article 73
Évaluation des résultats obtenus dans l'application
de la LOPSI
L'Assemblée nationale a, sur proposition du rapporteur spécial et du Président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, adopté un article additionnel tendant à compléter l'article 7 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI).
Cet article 7, qui prévoit à l'heure actuelle le dépôt devant le Parlement d'un rapport annuel d'évaluation de la LOPSI, avait fait l'objet d'une censure partielle par le Conseil constitutionnel.
Le projet déposé initialement par le gouvernement prévoyait que l'application de la loi d'orientation ferait l'objet d'une évaluation annuelle par une instance extérieure aux services concernés permettant de mesurer les résultats obtenus par la police et la gendarmerie nationales et de les rapporter aux moyens engagés.
Sur proposition de la commission des Finances, l'Assemblée nationale avait anticipé, pour les crédits de la sécurité intérieure, le lien entre la procédure budgétaire et l'évaluation des performances prévue, pour l'ensemble des ministères à compter de 2006, par la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Cette loi instaure en effet une présentation des crédits budgétaires par missions et programmes auxquels sont associés des objectifs précis et dont les résultats font l'objet d'une évaluation.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ladite loi organique, l'Assemblée nationale avait donc prévu, sur le modèle de l'article 51 de cette loi, que des objectifs de performance de la police et de la gendarmerie nationales seraient présentés chaque année dans le cadre du projet de loi de finances initiale.
Sur le modèle de l'article 54 de la même loi organique, elle avait indiqué que les résultats feraient l'objet d'une communication au Parlement à l'occasion de la présentation du projet de loi de règlement.
Elle avait en outre prévu le dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la loi d'orientation.
Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi par plus de soixante députés, a, dans sa décision n° 2002-460 DC en date du 22 août 2002, soulevé d'office la non conformité à la constitution d'une partie de l'article 7 de la LOPSI.
Il a en premier lieu considéré que l'article premier de l'ordonnance du 2 janvier 1959 réservait aux lois de finances les dispositions législatives destinées à organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques.
Il a en second lieu observé que le dispositif adopté avait pour objet de faire une application anticipée de la loi organique du 1 er août 2001. Il a en conséquence considéré que de telles dispositions avaient pour effet de modifier une loi organique et qu'elles ne pouvaient trouver place dans une loi ordinaire.
Le Conseil constitutionnel a donc censuré deux alinéas de l'article 7, ne laissant subsister que la mention du rapport annuel au Parlement.
Le présent article tend à rétablir la notion d'évaluation. Il précise ainsi que le rapport déposé par le gouvernement sera préparé par une instance extérieure aux services concernés et qu'il devra évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans le rapport annexé à la LOPSI et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs.
Cette disposition présente le mérite de réintégrer la notion d'évaluation en fonction d'objectifs assignés et de moyens affectés à leur réalisation sans faire référence à la procédure budgétaire. Évoquant les moyens mis en oeuvre, elle peut être considérée comme une disposition organisant l'information du Parlement sur la gestion des finances publiques devant trouver sa place dans une loi de finances.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 73 sans modification .
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Ces observations ont conduit la commission des Lois à donner un avis favorable aux crédits inscrits au titre de la police nationale dans le projet de loi de finances pour 2003 et à vous proposer d'adopter sans modification l'article 73.