C. UNE VOLONTÉ FORTE DE RÉORGANISATION TERRITORIALE DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALES
Des redéploiements d'effectifs sont envisagés entre les zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales et à l'intérieur de celles-ci.
Ils ont pour but de rationaliser la carte des implantations de la police et de la gendarmerie nationales en essayant de la faire coïncider avec les découpages administratifs et de l'adapter à l'évolution démographique et à celle de la délinquance.
La carte des brigades de gendarmerie remonte en effet pour l'essentiel à 1850 et celle des commissariats à 1941.
1. L'échec du plan de redéploiement initié en 1998
La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et ses décrets d'application n° 96-827 et n° 96-828 du 19 septembre 1996 ont fixé un nouveau cadre normatif à l'implantation des forces de sécurité.
En application du décret précité, le régime de la police d'État est institué, d'une part, dans les communes chefs-lieux de département et, d'autre part, dans les communes ou ensemble de communes réunissant deux conditions cumulatives, à savoir une population supérieure à 20.000 habitants, en tenant compte de l'importance de la population saisonnière, et une délinquance caractéristique des zones urbaines.
Dans le prolongement de ces textes, le Premier ministre, M. Lionel Jospin, avait confié, le 1 er décembre 1997, une mission parlementaire d'analyse et de proposition sur la répartition géographique des effectifs de la police et de la gendarmerie nationales à MM. Roland Carraz et Jean-Jacques Hyest. Les conclusions de cette mission avaient été déposées le 6 avril 1998.
Suivant les propositions de nos collègues parlementaires, le Conseil de sécurité intérieure du 27 avril 1998 avait prévu la fermeture de 94 circonscriptions de sécurité publique couvrant 193 communes afin de dégager un effectif de 3.000 fonctionnaires destinés à renforcer prioritairement les zones urbaines fortement marquées par la délinquance de voie publique, principalement dans la petite et la grande couronnes parisiennes et le pourtour méditerranéen. Parallèlement, était prévu le passage sous la responsabilité de la police nationale de 38 communes relevant de la gendarmerie nationale.
Devant l'opposition conjuguée des élus locaux et des policiers, le Premier ministre avait annoncé, après une mission complémentaire d'expertise et de consultation menée en décembre 1998 par M. Guy Fougier, le report du projet global de redéploiement au profit d'un examen « au cas par cas ».
Depuis, est intervenue la fermeture de six circonscriptions de sécurité publique 6 ( * ) . En outre, sans que cela implique pour autant la fermeture d'un service de police ou de gendarmerie, sont passées de la responsabilité de la police nationale vers celle de la gendarmerie nationale 21 communes totalisant 162.169 habitants et, inversement, sont passées de la responsabilité de la gendarmerie nationale à celle de la police nationale 11 communes totalisant 48.022 habitants, soit un différentiel de 114.147 habitants au bénéfice de la gendarmerie nationale.
* 6 Hirson (Aisne), Aubusson (Creuse), Les Andelys (Eure), Vitry-le-François (Marne), Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) et Saint-Junien (Haute-Vienne).