3. La mise en place de la police des transports en Ile-de-France
L'article premier du projet de loi sur la sécurité intérieure confie au préfet de police la coordination des forces de la police et de la gendarmerie nationales concourant à la sécurité sur l'ensemble du réseau de transports par voie ferrée en Ile-de-France.
Il traduit la décision annoncée le 13 mai 2002 par le Premier ministre de confier au préfet de police le commandement opérationnel unique de la sécurité dans les réseaux ferrés d'Ile-de-France.
Depuis le 15 mai dernier, les orientations en la matière sont d'ores et déjà fixées par le préfet de police en liaison avec les entreprises de transport public. Une sous-direction spécialisée de la préfecture de police anime au quotidien le dispositif régional.
Pour l'avenir, le ministre de l'intérieur a annoncé, le 18 septembre dernier, la création, dès le 1 er janvier 2003, d'un service intégré regroupant les effectifs du service de protection et de surveillance des réseaux ferrés parisiens , compétent sur le réseau de la RATP, et celui de la brigade de sécurité des chemins de fer , dépendant de la police aux frontières, compétente sur le réseau SNCF.
Les policiers qui composeront le nouveau service auront pour mission de patrouiller sur l'ensemble des lignes régionales de la SNCF et de la RATP.
Ce nouveau service devrait bénéficier d'un renfort de 400 policiers supplémentaires portant l'effectif total à 1.300 hommes en avril 2003.
Une nouvelle salle de commandement opérationnelle devrait être livrée en 2003. Elle devrait permettre d'assurer en permanence et en temps réel les échanges entre les deux postes de commandement de la SNCF et de la RATP et les salles d'information et de commandement des directions départementales de la sécurité publique.
Des moyens de vidéo-surveillance et la couverture des souterrains par le réseau Acropol devraient renforcer l'efficacité du dispositif.
Lors de son audition par votre commission des Lois, le ministre de l'intérieur a indiqué qu'il comptait étendre ce mode de fonctionnement dans d'autres agglomérations , notamment dans l'agglomération lilloise.
4. Le rapprochement des moyens de la police et de la gendarmerie nationales
a) La logistique
La LOPSI prévoit la mise en commun de certains moyens logistiques de la police et de la gendarmerie nationales, pouvant se traduire par la passation de marchés publics communs ou une utilisation commune des moyens d'entretien automobile, par exemple, ainsi que le développement de formations communes.
b) Les fichiers de police judiciaire
La police nationale et la gendarmerie nationale gèrent chacune leurs propres fichiers de police judiciaire. Il est prévu dans un premier temps un accès réciproque aux fichiers tenus par chacune, et à terme, une architecture intégrée de ces fichiers .
A l'heure actuelle, certains fichiers, tels le fichier des véhicules volés et le fichier des personnes recherchées, sont alimentés de manière distincte par la police et la gendarmerie mais sont consultables dans leur ensemble par les agents des deux institutions.
Certains fichiers restent propres à chaque institution et ne sont pas consultables par l'autre : le système de traitement des infractions constatées (STIC) géré par la police nationale n'est pas compatible techniquement avec son homologue de la gendarmerie nationale, le système JUDEX. Aucun échange de données n'est organisé entre les deux fichiers et les agents de chaque institution ne sont pas juridiquement habilités à consulter le fichier de l'autre .
Cette situation confine à l'absurde. Il convient donc de trouver les moyens techniques et juridiques d'y mettre fin.
L'article 9 du projet de loi sur la sécurité intérieure adopté par le Sénat en première lecture donne une base législative à ces fichiers 5 ( * ) et en prévoit la consultation par l'ensemble des personnels habilités de la police et de la gendarmerie nationales, ainsi que par les douaniers dotés de pouvoirs de police judiciaire.
c) Les réseaux de communication
La police et la gendarmerie ont mis en place deux réseaux de communications cryptées différents, le réseau Rubis pour la gendarmerie et le réseau Acropol pour la police.
Le réseau Rubis est actuellement en service sur l'ensemble du territoire alors que le réseau Acropol est en cours de développement, son achèvement étant prévu pour 2008, à raison de 14 départements couverts par an.
Ces deux réseaux, bien que fondés sur la technologie Tetrapol développée par l'industriel français EADS-Telecom, ne sont pas directement compatibles, notamment parce qu'ils ne fonctionnent pas dans la même bande de fréquences.
Des essais d'interopérabilité ont cependant été menés. Il en ressort qu'il serait possible d'interconnecter les centres de commandements opérationnels de la police et de la gendarmerie. En complément, chaque département pourrait être équipé d'une « valise de rebouclage » permettant de satisfaire des besoins d'interopérablité au niveau d'opérations programmées.
A terme, il est indispensable d'envisager la mise en place d'un réseau unique répondant non seulement aux besoins de la police et de la gendarmerie nationales, mais éventuellement à ceux des services d'incendie et de secours.
Lors de son audition par votre commission des Lois, le ministre de l'intérieur a indiqué que l'extension du réseau Acropol aux services départementaux d'incendie et de secours ferait l'objet dès 2003 d'une expérimentation dans deux départements , distincts par leur relief, leur population et leurs risques, et il a précisé que sept départements s'étaient portés candidats.
* 5 Le fichier STIC avait été autorisé après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001. Le fichier JUDEX n'a fait l'objet d'aucune autorisation à ce jour.