2. D'importantes mesures catégorielles
a) Les transformations d'emplois
La transformation de 29 emplois de commissaire principal en 29 emplois de commissaire divisionnaire , dans le prolongement de la mesure déjà obtenue au projet de loi de finances pour 2002, permettra de garantir en 2003 un tableau d'avancement de 80 commissaires divisionnaires, malgré une pyramide des âges défavorable (coût 0,48 millions d'euros).
Par ailleurs, la transformation de 4 emplois de commissaire principal en 2 emplois d'inspecteur général régularisera les promotions réalisées en gestion 2002.
La poursuite de la réforme des corps et carrières , initiée par la loi d'orientation du 21 janvier 1995, conduit à mettre en place, par transformation de 378 emplois d'officiers (157 commandants, 48 capitaines et 173 lieutenants), 338 emplois pyramidés du corps de maîtrise et application (180 brigadiers-majors et 158 brigadiers). En outre, 40 emplois de commandant emploi fonctionnel seront créés. Ce repyramidage devrait permettre de mieux contenir les départs anticipés à la retraite .
Afin d'inciter les fonctionnaires du corps de maîtrise et application à demeurer plus longtemps en activité, seront également créés 4.000 échelons exceptionnels de gardien de la paix , ce qui portera le total à 9.000. Le dispositif rendra possible l'attribution de cet échelon dès l'âge de 50 ans, contre 52 en moyenne à l'heure actuelle.
Dans le cadre du dispositif de résorption de l'emploi précaire est prévue une transformation de 14 emplois d'enquêteur contractuel en 14 emplois de gardien de la paix.
S'agissant des personnels administratifs , le projet de loi de finances pour 2003 permettra de régulariser certaines situations de surnombres acceptées en gestion pour favoriser le fonctionnement des services. Par ailleurs, dans le cadre de la refonte de la catégorie C initiée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 1.000 emplois d'agent administratif seront transformés en autant d'emplois d'adjoint.
Des mesures de transformation d'emploi sont prévues en outre au bénéfice des agents des services techniques et des ouvriers cuisiniers.
b) Des mesures indemnitaires très favorables à hauteur de 110 millions d'euros
Le budget prévoit un effort indemnitaire sans précédent à hauteur de 110 millions d'euros.
Il permettra de financer le relèvement de deux points de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) pour les trois catégories de personnels actifs. Cette mesure aura un coût de 46,25 millions d'euros.
L'extension en année pleine des mesures d'aménagement-réduction du temps de travail (ARRT) inscrites dans la loi de finances pour 2002 sera financée grâce à une mesure nouvelle et au redéploiement des crédits initialement prévus pour l'indemnité de police de proximité, dont la mise en place n'a pu avoir lieu. La charge totale représentée par cette extension représente 9,38 millions d'euros.
Afin de compenser la perte de capacité opérationnelle engendrée par la mise en place de l'ARTT, le rachat de 5 jours supplémentaires (dont 2 facultatifs) sera rendu possible au profit des officiers et des agents du corps de maîtrise et application. Cette indemnisation a été valorisée à partir du taux de base journalier appliqué par la gendarmerie nationale , soit 85 euros au lieu de 71 euros jusqu'à présent, pour un montant de 46,8 millions d'euros. Cette mesure permettra de restituer à la police nationale une capacité opérationnelle équivalent à 4.000 emplois à temps plein.
La mise en oeuvre de la police de proximité conduit à affecter de plus en plus fréquemment des commandants de police à la tête d'unités organiques. En 2003, 62 postes supplémentaires de chefs d'unités organiques seront ainsi créés (dont 42 à la préfecture de police). Leur régime indemnitaire sera revalorisé puisqu'ils bénéficieront, au même titre que les chefs d'unités organiques déjà existants, de l'allocation de service bénéficiant aux commissaires en remplacement de la prime de commandement.
Dans le cadre du développement de l'action judiciaire prévu par la LOPSI, la qualification d'officier de police judiciaire sera attribuée en 2003 à 2.000 agents supplémentaires dans les conditions prévues par la loi du 18 novembre 1998. L'objectif, à terme, est de permettre à 8.000 agents d'obtenir cette qualification. Une provision est inscrite au projet de loi de finances pour 2003 pour la police nationale (1,2 millions d'euros) ainsi que pour la gendarmerie nationale afin de revaloriser le montant de l'indemnité correspondante à 600 euros par an .
Votre rapporteur a maintes fois déploré le niveau trop bas de cette prime auparavant fixée à 400 euros, estimant que le surcroît de responsabilités généré par l'exercice de la qualité d'officier de police judiciaire devait être mieux rémunéré . Il se réjouit de cette augmentation de 50% et insiste pour que l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire s'accompagne d'une évolution favorable de la carrière .
Un ajustement des crédits est en outre prévu pour permettre l'application d'un coefficient de majoration outre-mer à la prime de commandement, qui jusqu'ici n'en bénéficiait pas (coût 0,23 millions d'euros).
Enfin, une provision de 7,49 millions d'euros est inscrite en faveur des personnels administratifs, techniques et scientifiques . Il s'agit d'ajuster l'ensemble des primes de ces personnels par rapport à celles en vigueur dans le cadre national des préfectures . En ce qui concerne les personnels de la police technique et scientifique , une revalorisation de l'indemnité de fonction et une augmentation du complément spécifique seront mis en oeuvre dans le but de compenser l'augmentation de la charge de travail entraînée par la modernisation des missions d'investigation .
L'action sociale bénéficiera en outre au titre de la LOPSI d'1,5 million d'euros supplémentaires.