III. DES CRÉDITS PERMETTANT LA MISE EN oeUVRE DES ORIENTATIONS FIXÉES PAR LA LOPSI
A. LES DÉPENSES DE PERSONNELS : L'INSCRIPTION DÈS 2003 DE PRÈS D'UN TIERS DES RECRUTEMENTS PRÉVUS PAR LA LOPSI
1. Des effectifs budgétaires en accroissement
a) Les effectifs hors adjoints de sécurité
En 2003, les effectifs budgétaires de la police nationale s'élèveront, hors adjoints de sécurité, à 133.933 agents , soit 1.829 agents supplémentaires à structure constante.
Effectifs budgétaires de la police nationale en
2003
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Gradés et gardiens |
99.512 |
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Officiers |
14.933 |
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Commissaires |
2 026 |
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Emplois de direction |
102 |
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Personnels administratifs et techniques |
15.117 |
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Ouvriers |
1.460 |
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Contractuels « Berkani » |
754 |
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Enquêteurs contractuels |
17 |
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Agents de statut local |
12 |
Le budget 2003 de la police nationale prévoit 1.900 créations d'emplois , dont 900 emplois de personnels actifs et 1.000 emplois de personnels administratifs, scientifiques et techniques .
S'agissant des policiers actifs, seront ainsi mis en place 890 emplois de gardiens de la paix et 10 emplois de contrôleurs généraux.
En ce qui concerne les personnels administratifs et techniques, les objectifs poursuivis sont de moderniser la gestion administrative de la police nationale, de permettre le développement de la police technique de proximité et de faire face aux besoins de certains services (direction de la surveillance du territoire, direction de la formation de la police nationale et compagnies républicaines de sécurité).
Lors de son audition devant votre commission des Lois, le ministre de l'intérieur a insisté sur le fait que la priorité avait été donnée à la création d'emplois administratifs car ces personnels, formés avant d'être recrutés, au contraire des policiers actifs dont la durée de formation est d'un an, étaient immédiatement opérationnels et permettraient le retour rapide sur le terrain de policiers actifs actuellement employés à des tâches administratives.
Il a annoncé qu'il avait obtenu l'autorisation exceptionnelle de procéder à des recrutements anticipés afin que l'ensemble des agents soit en place dès le début de l'année 2003.
En outre, a été lancé le recrutement de 1.000 agents dont les emplois avaient été gelés. Ce sont donc en fait 2.000 agents administratifs , scientifiques et techniques supplémentaires qui seront mis à la disposition de la police nationale en 2003 .
b) Le maintien du nombre d'adjoints de sécurité actuellement en poste
Au 1 er août 2002, l'effectif global des adjoints de sécurité s'élevait à 14.214, dont un peu plus d'un tiers de femmes. Cet effectif n'a jamais réussi à atteindre celui de 20.000 prévu. Il est ainsi passé successivement de 1.071 fin décembre 1997, à 7.361 fin décembre 1998, 12.664 fin décembre 1999, 15.956 fin décembre 2000 et à 15.941 fin décembre 2001.
En application de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1997, de l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 et du décret n° 2000-800 du 24 août 2000, les adjoints de sécurité sont recrutés en qualité de contractuels de droit public parmi les jeunes de 18 à 26 ans, sans exigence de diplôme, pour une durée de cinq ans non renouvelable.
Depuis la mise en oeuvre des emplois jeunes, sur un effectif de 28.276 adjoints de sécurité entrés en école, 14.062 adjoints de sécurité sont sortis du dispositif, soit près de la moitié de l'effectif incorporé. La moitié des partants a été reçue à un concours de la police nationale. Des facilités sont en effet offertes aux adjoints de sécurité pour préparer et passer les concours internes de la police nationale. Le décret du 19 octobre 1999 a d'ailleurs institué un concours spécifique de gardiens de la paix, dit « second concours », ouvert aux adjoints de sécurité comptant 3 ans d'ancienneté de service, et dont l'accès est encore possible pendant un an à compter de la fin du contrat. Ce concours réserve 40 % des postes aux adjoints de sécurité. Organisé depuis 2001, il comporte des épreuves faisant largement appel à l'expérience professionnelle acquise au sein de la police nationale.
S'agissant de leurs missions, les adjoints de sécurité ont été récemment dotés de pouvoirs de police judiciaire. La loi relative à la sécurité quotidienne leur a en effet accordé la qualité d'agent de police judiciaire adjoint et son décret d'application n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 a dressé la liste des contraventions au code de la route qu'ils pourraient constater.
Or, précisément au moment où ces jeunes voient s'accroître leurs missions, il existe une incertitude sur la pérennité du dispositif. Plusieurs milliers de contrats arriveront ainsi à échéance d'ici la fin de l'année 2003.
Lors de son audition devant votre commission des Lois, le ministre de l'intérieur a indiqué que l'effectif budgétaire des adjoints de sécurité serait maintenu à 14.000 en 2003 .
Considérant que les adjoints de sécurité assuraient des missions essentielles et qu'ils représentaient un excellent vivier de recrutement pour la police nationale, il a annoncé qu'il envisageait, en remplacement du dispositif actuel, la mise en place d'un nouveau contrat de droit public, d'une durée de trois ans renouvelable une fois, à l'intention des jeunes de 18 à 26 ans .