Projet de loi de finances pour 2003 : Intérieur - Police et sécurité

D. DES RÉSULTATS EN VOIE D'AMÉLIORATION

1. Une poursuite de la dégradation durant le premier semestre 2002

Les chiffres de la délinquance ont continué à se dégrader durant le premier semestre 2002.

Avec 2.088.575 crimes et délits constatés en France métropolitaine, la criminalité globale a connu une augmentation de 3,41 % par rapport au premier semestre 2001.

A l'exception de la catégorie des infractions économiques et financières (- 6,60 %), les trois autres grandes catégories d'infractions sont orientées à la hausse : crimes et délits contre les personnes (+ 10,08 %), autres infractions dont stupéfiants (+ 7,41 %) et vols (+ 2,76 %).

La délinquance de voie publique, a progressé de + 3,55 %.

Le taux d'élucidation s'est élevé à 24,62% , soit un chiffre encore en baisse de 0,3 points par rapport à celui enregistré sur l'ensemble de l'année 2001.

Le nombre de mineurs mis en cause a augmenté de 1,52% par rapport au 1er semestre 2001.

La part des mineurs dans le total des mis en cause a représenté 21,42%. Elle est en augmentation de 0,2 point par rapport à celle enregistrée sur l'ensemble de l'année 2001.

2. Une amélioration au cours des derniers mois

Depuis le mois de mai 2002, la criminalité globale a connu une stabilisation, puis, au mois d'octobre, une baisse.

Évolution de la délinquance depuis mai 2002
(d'un mois de 2002 par rapport au même mois de 2001)

	mai	juin	juillet	août	sept.	octobre
En zone police (75% de la criminalité)	-0,69%	-7,38%	+0,04%	-8,45%	+0,40%	-6,81%
- dont préfecture de police	-1,6%	-8,6%	-4,9%	-11,3%	+1,3%
En zone gendarmerie	+19,67%	+10,7%	+13,16%	+4,94%	+3,45%	-0,69%

Source : site du ministère de l'Intérieur

En octobre 2002, le nombre total de faits constatés a ainsi baissé de 5,17 % par rapport à octobre 2001 et la délinquance de voie publique de 9,01 %. Le nombre de faits élucidés a au contraire augmenté de 4,29 %, les gardes à vue de 9,25 % et les mis en cause de 5,38 %.

Ces premiers résultats nous démontrent qu'il n'y a pas de fatalité à l'explosion de l'insécurité et encouragent à poursuivre une mobilisation de tous les instants sur le terrain dans une lutte déterminée contre la délinquance.

3. Un suivi attentif des résultats obtenus

a) La publication mensuelle des statistiques

Dans un souci de transparence, et afin de contrer à la source la propagation de rumeurs infondées, le ministre de l'intérieur a décidé que les chiffres de la délinquance seraient publiés mensuellement et non plus annuellement.

Votre rapporteur se félicite de cette décision.

b) Un suivi attentif des résultats sur le terrain

Le ministre de l'intérieur a souhaité recevoir régulièrement les préfets, accompagnés des directeurs de la sécurité publique et des commandants de groupement de gendarmerie des départements ayant obtenu les meilleurs et les moins bons résultats en matière de lutte contre l'insécurité. Il s'agit comme il l'a indiqué à plusieurs reprises d'adopter une « culture du résultat ».

c) La poursuite de la réflexion sur l'outil statistique

Votre rapporteur a souligné les années précédentes le décalage existant entre les statistiques officielles et la réalité de la délinquance subie par les citoyens, ainsi que l'ont fait ressortir certaines enquêtes de victimation. ^{2 ( * )}

Le ministre de l'intérieur souhaite continuer à se référer aux statistiques actuelles résultant de la tenue de « l'état 4001 » afin de ne pas être accusé de « casser le thermomètre ». Ces statistiques remontant à 1972 sont d'ailleurs les seuls instruments pertinents dont on peut disposer pour effectuer des analyses dans la durée sur la « délinquance apparente ».

Le ministère de l'Intérieur annonce cependant que ces statistiques seront enrichies et affinées . L'exploitation des données issues du système de traitement des infractions constatées (STIC) permettra en effet de disposer de données plus précises sur les victimes, les mis en cause, les lieux de commission d'infractions et les caractéristiques de ces infractions. Ces enrichissements ne concerneront dans un premier temps que la police nationale hors préfecture de Paris. Sera également étudiée la mise en oeuvre d'une collecte élargie aux contraventions des 4 ^ème et 5 ^ème classes et aux délits routiers.

La réflexion conduite par nos collègues députés MM. Christophe Caresche et Robert Pandraud, dans leur rapport présenté en janvier 2002 dans le cadre de la mission parlementaire relative à la création d'un observatoire de la délinquance, sera cependant poursuivie dans un autre cadre, même s'il n'est pas actuellement jugé prioritaire de créer un tel observatoire.

Votre rapporteur souhaite que, conformément aux propositions effectuées par nos collègues, soit étudiés les moyens d'assurer un continuum entre les statistiques des forces de sécurité et celles de la justice .

* ² Une enquête conduite en 1999 par l'IHESI avait fait ressortir l'importance du « chiffre noir » de la délinquance, dans la mesure où elle avait comptabilisé cinq fois plus d'infractions subies par les citoyens que d'infractions déclarées aux autorités de police. Une enquête publiée en février 2002 sous l'égide du Conseil régional l'Ile-de-France a recensé les infractions réellement subies par les habitants de la région.