E. UNE UTILISATION PLUS RATIONNELLE DES COMPÉTENCES
1. Le recentrage des policiers et des gendarmes sur des missions liées à la sécurité
La problématique du recentrage des policiers et des gendarmes sur les missions directement liées à la sécurité avait été soulevée par la loi d'orientation et de programmation du 21 janvier 1995. Elle n'a pas véritablement évolué depuis. Reprise par la LOPSI, elle concerne le recrutement d'agents administratifs et la suppression des « tâches indues ».
a) Le recrutement d'agents administratifs
Les tâches d'administration et de formation immobilisent inutilement des effectifs opérationnels que le recrutement d'agents administratifs permettrait de reverser sur le terrain. La police française apparaît sous-administrée par rapport aux polices des autres pays européens. Elle ne comporte en effet que moins de 10% de personnels administratifs contre 20% aux Pays-Bas et plus de 30% en Grande-Bretagne par exemple. Le présent projet de loi de finances prévoit le recrutement de 1.000 agents administratifs, qui, grâce à des recrutements anticipés, seront à leur poste dès le début de l'année 2003 et permettront d'emblée le retour sur le terrain de policiers actifs.
b) La résorption des « tâches indues »
Les forces de sécurité souhaitent par ailleurs être déchargées de certaines contraintes qui obèrent leur capacité opérationnelle, telles les gardes statiques ou le transfèrement des détenus .
Le développement de dispositifs de vidéosurveillance et le transfert de gardes statiques, là où cela est possible, à des agents du secteur privé permettraient de limiter la charge induite par ces gardes.
La préfecture de police a mis en place au mois d'octobre une unité chargée d'effectuer des patrouilles en lieu et place de 500 agents affectés à des gardes statiques.
Une réflexion se poursuit avec le ministère de la justice sur la possibilité de confier les extractions et le transfèrement des détenus ainsi que la surveillance des détenus hospitalisés à l'administration pénitentiaire. Des propositions devraient être faites avant la fin de l'année 2002.
Aujourd'hui, environ 4.000 policiers et gendarmes sont en effet occupés à temps plein par ces tâches, qui sont susceptibles de paralyser l'action des services de sécurité dans les petites villes où sont implantées des prisons.
Il serait souhaitable de pouvoir procéder localement à des expérimentations, y compris en prévoyant le recours à des sociétés privées dans le cas de détenus non dangereux.
Votre commission s'interroge sur la possibilité d'organiser le déplacement des magistrats eux-mêmes vers les zones de détention. Compte tenu de la charge de travail pesant sur eux, cette possibilité ne pourrait cependant être mise en oeuvre que dans des cas très limités 7 ( * ) .
Devraient également intervenir certains allègements de procédure pénale limitant le nombre de cas où les détenus doivent être obligatoirement présentés à un magistrat, sur le modèle de ceux déjà opérés par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.
c) L'externalisation de certaines tâches
D'autres tâches, telle la réparation des véhicules automobiles sont en cours d'externalisation.
Le développement de l'externalisation exigerait cependant des assouplissements du code des marchés publics, s'agissant notamment de la définition de la personne responsable d'un marché.
* 7 Par exemple vers la zone de rétention administrative de Roissy dans laquelle ont été aménagés des locaux spécifiques devant permettre l'intervention des juges du tribunal de grande instance de Bobigny.