Projet de loi de finances pour 2003 : Intérieur - Police et sécurité

N° 73

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME II

INTÉRIEUR :

POLICE ET SÉCURITÉ

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le mercredi 20 novembre 2002, la commission des Lois, réunie le mercredi 27 novembre 2002, sous la présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président, a procédé, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, à l' examen pour avis des crédits de la police nationale inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003, dont la commission des Finances est saisie au fond.

Elle a constaté que, s'établissant à 5,45 milliards d'euros , ces crédits étaient en progression de 5,8 % par rapport à l'année 2002 et permettraient, dès 2003, la création de 1.900 emplois , soit près du tiers des emplois supplémentaires programmés au titre de la police nationale par la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

Elle a donc considéré que, compte tenu par ailleurs de l'augmentation de 8,4% des crédits prévus pour la gendarmerie nationale, ce premier projet de budget de la nouvelle législature marquait sans conteste la priorité que le gouvernement accordait à la sécurité de nos concitoyens .

La commission a observé que l'évolution de la délinquance avait été désastreuse en 2001 et au premier semestre 2002, avec une augmentation sans précédent de 7,69% des crimes et délits constatés en 2001. Elle a noté avec espoir que la situation était en voie d'amélioration depuis le mois de mai dernier, se félicitant de la célérité avec laquelle le ministre de l'intérieur s'attachait à mettre en oeuvre les orientations définies par la loi du 29 août 2002.

Elle a approuvé la recherche d'une meilleure synergie entre les forces de sécurité de l'État et d'une utilisation plus rationnelle de ces forces.

Elle a notamment souhaité que le redéploiement territorial des forces de police et de gendarmerie récemment engagé connaisse un meilleur sort que celui lancé en 1998, soulignant à cet égard que le succès de l'opération serait conditionné par l'association des élus à la définition de solutions concrètes sur le terrain et à la mise en oeuvre de moyens suffisants pour garantir que le redéploiement n'altérerait en rien la qualité du service rendu aux citoyens.

La commission a en outre souscrit au rééquilibrage en cours entre la police de proximité et l'action judiciaire des services, se félicitant qu'il s'accompagne de l'attribution de moyens supplémentaires à la police scientifique.

Ces observations ont conduit la commission des Lois à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la police nationale inscrits au projet de loi de finances pour 2003.