Interventions de Mme Sylvie ROBERT

Première partie :

Article 3 decies (nouveau) (Maintien du dispositif de réduction d'impôt au titre de la souscription en capital des SOFICA)

Article additionnel après l'article 5 novodecies - Amendements n° I-186, n° I-249 rectifié, n° I-1090 rectifié, n° I-2092 rectifié bis, n° I-1091 rectifié quater et n° I-1885 rectifié ter (Financement du Centre national de la musique (CNM) - Création d'une Taxe pour les plateformes de diffusion de musique)

Article additionnel après l'article 5 vicies - Amendement n° I-1337 rectifié bis (Label microentreprises - Bénéfice du crédit d'impôt pour production phonographique (CIPP) - Critère de francophonie - Aménagement)

Article additionnel après l'article 5 quinvicies - Amendement n° I-2091 rectifié (Taux bonifié du crédit d'impôt pour la production phonographique (CIPP) - Éligibilité des entreprises de taille moyenne - Prolongation)

Article 5 sexvicies (nouveau) (Extension au cirque du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques)

Article 15 (Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance)

  Autre (dans une discussion de texte de loi) (Organisation des travaux) :

Article 15 (Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance)

Article 16 (Réforme des redevances des agences de l'eau)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-546 rectifié ter (Associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs, ou plans d'eau, voies et réseaux divers - Cotisations - Réduction d'impôt sur le revenu)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-488 rectifié ter (Eaux commercialisées dans des bouteilles en plastique - Taxation)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-146 rectifié et n° I-1302 rectifié (Taxe eaux pluviales déterminée et collectée par les collectivités - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-2233 (Éleveurs - Eau potable - Volume d'eau utilisé pour l'élevage - Exclusion de l'assiette de la redevance)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1364 (Vendeurs de produits phytopharmaceutiques - Paiement de la redevance pour pollutions diffuses - Exonération - Suppression)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1566 rectifié ter (Acteurs mettant sur le marché des produits contenant des micropolluants - Redevance pour pollutions diffuses - Assujettissement)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-145 rectifié (Redevance dite « pollution micropolluants » - Création)

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° I-4 rectifié bis (Small Modular Reactor (SMR) - Fiscalité adaptée à leur faible puissance - Proportionnalité entre le montant des taxes et la puissance des SMR)

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° I-1783 rectifié ter (Sécurisation juridique et rationalisation des taxes - Dispositions applicables aux taxes sur les installations nucléaires - Modifications)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-824 rectifié bis, n° I-1489 rectifié, n° I-825 rectifié bis, n° I-1490 rectifié, n° I-826 rectifié ter, n° I-1491 rectifié bis, n° I-1471 rectifié et n° I-1487 rectifié (Territoires ultra-marins - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération/Gel ou relèvement du taux de la réfaction)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-561 rectifié (Production de gaz à partir de combustibles solides de récupération (CSR) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-647 (Fraction du produit de la TGAP déchets collectée sur le territoire corse - Attribution à la collectivité de Corse)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-558 rectifié ter (Gestion des déchets ménagers en Corse - Réfaction de TGAP - Mise en œuvre)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1859 rectifié (Produits en plastique à usage unique - Taxe - Création)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-2149 (Abondement des budgets des établissements publics fonciers - Taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Création)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-2140 (Prestation de transport - Entreprises « donneur d'ordre » - Éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis pour le transport - Assujettissement)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-593 (Importations de bovins, accrues par l'accord CETA - Taxation)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-92 rectifié quater (Recettes de la TGAP - Affectation au Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-135 rectifié (Éco-organismes - Non-atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets - TGAP sur les déchets non recyclés)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-134 rectifié (Collectivités territoriales - Élimination des déchets résiduels inévitables - Franchise de TGAP)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1562 rectifié bis (Refus provenant des unités de préparation de combustibles solides de récupération (CSR) - Exonération de TGAP)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-1110 et n° I-1416 (Territoires performants en matière de déchets - Réfaction sur la TGAP)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-253 rectifié quinquies, n° I-1545 rectifié ter, n° I-131 rectifié bis, n° I-431 rectifié bis, n° I-603, n° I-280 rectifié et n° I-342 rectifié ter (Augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Mesures diverses : étalement/gel du taux/réfaction)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-136 rectifié, n° I-137 rectifié, n° I-2148, n° I-1423, n° I-1109, n° I-1415 rectifié et n° I-1735 rectifié (Éco-contribution/TGAP « amont » - Mise en place)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-132 rectifié et n° I-1575 rectifié (TGAP - Réfaction - Création)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-133 rectifié et n° I-1217 (Collectivités - Investissements en faveur de l'économie circulaire - TGAP - Réfaction - Création)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1208 (Mise sur le marché de produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées - TGAP - Création)

Article 16 quater (nouveau) (Création d'une taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports)

Article additionnel après l'article 16 quater - Amendement n° I-1435 rectifié bis (Dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants - Taxe - Création)

Article 16 sexies (nouveau) (Modification du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP))

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1111 (Siège laissé vacant à bord d'un aéronef - Tarif de compensation carbone - Instauration)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-2180 rectifié bis et n° I-879 rectifié (Utilisation de jets privés - Taxe assise sur le volume d'émissions de dioxyde de carbone - Instauration)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1346 et n° I-1438 rectifié bis (Aéronefs d'affaires (jets privés) - Taxe de solidarité)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1392 rectifié et n° I-1437 rectifié ter (Financement d'un parc de trains de nuit - Contribution sur les billets d'avion - Création)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1469 rectifié (Embarquements depuis les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - Taxe de solidarité - Exclusion)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1347 rectifié (Montant de la taxe sur le fret aérien - Augmentation)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1197 et n° I-1902 rectifié (Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - Cas de non-respect des règlementations en matière environnementale - Doublement des plafonds des amendes)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-295 rectifié (Aéroport de Bordeaux-Mérignac - Classement au premier groupe d'aéroports)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-18 rectifié bis et n° I-297 rectifié (Compagnies aériennes - Dépenses d'achat de carburants d'aviation durables - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-298 rectifié et n° I-394 rectifié bis (Compagnies aériennes achetant ou louant pour une longue durée des aéronefs émettant moins de gaz à effet de serre - Dispositif de déduction d'impôt - Création)

Article 16 septies (nouveau) (Extension aux monuments culturels non historiques de la possibilité de mettre en place des espaces d'affichage sur les bâches d'échafaudage et suppression de l'affectation des recettes au financement des travaux)

Article 17 (Suppression de dépenses fiscales inefficientes et d'une taxe à faible rendement)

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-1695, n° I-1146 et n° I-1898 rectifié (Taxe sur les transactions financières (TTF) - Taux - Relèvement)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-1145 (Taxe sur les transactions financières (TTF) - Élargissement de l'assiette - Abaissement du seuil d'imposition des sociétés)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-1603 rectifié (Salaire des apprentis et gratifications versées aux stagiaires - Impôt sur le revenu - Soumission)

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-359 rectifié ter, n° I-781 rectifié ter, n° I-1322 rectifié quater et n° I-1884 rectifié bis (Retraités agricoles - Revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres - Prélèvements sociaux - Adaptations)

Article 18 (Mise en œuvre du transfert du recouvrement des contributions indirectes à la Direction générale des finances publiques (DGFiP))

Article 19 (Mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes)

Article 20 (Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale)

Article 21 (Peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune immobilière)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2054 rectifié bis (Conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale - Établissement par l'administration des manœuvres frauduleuses - Modification du dispositif)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1014 (Contribuables suspectés de fraudes - Dépôt d'une déclaration rectificative - Encadrement)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-1538 rectifié bis et n° I-2265 rectifié (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) - Petites sommes saisies au cours de la période 2016-2020 - Transfert au budget général)

Première partie :

Discussion générale:

Article 22 (Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-2073 rectifié bis et n° I-795 (Pratiques d'arbitrage de dividendes à des fins de fraude et d'évasion fiscales - Suppression)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1011 rectifié (Entreprises - Révision automatique des accords préalables en matière de prix des transferts - Renforcement du pouvoir de l'administration)

Article 23 (Aménagement des modalités de réalisation de contrôles fiscaux)

Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° I-1806 rectifié bis et n° I-2035 (Tout professionnel intervenant dans le cadre de l'obtention pour autrui des avantages fiscaux - Inscription sur le registre public - Obligation)

Article 23 ter (nouveau) (Renforcement des obligations déclaratives relatives aux cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière)

Article 23 septies (nouveau) (Pérennisation de l'expérimentation de l'extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux)

Article additionnel après l'article 23 septies - Amendement n° I-2053 rectifié bis (Manquements révélés à l'administration fiscale par des aviseurs fiscaux - Anonymat des agents - Protection)

Article 23 octies (nouveau) (Consultation par les agents habilités des autorités de supervision des informations déclarées par les institutions financières à l'administration fiscale)

Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendement n° I-1671 rectifié (Revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux - Abattement forfaitaire de 6 000 €)

Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendements n° I-1126 rectifié et n° I-1674 rectifié (Versement d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants - Déduction fiscale - Suppression / Versements bénévoles par tout proche aidant aux personnes dépendantes - Déduction fiscale - Instauration)

Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendement n° I-1676 rectifié (Bâtiments agricoles permettant de garantir la qualité saine, loyale et marchande des produits entreposés - Taxe foncière - Exonération)

Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendement n° I-1897 rectifié (Distributeurs automatiques de billets et autres caisses automatiques (péages autoroutiers, parkings, supermarchés) - Taxe - Instauration)

Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendement n° I-1673 rectifié (Majorations de rémunérations pour le travail le dimanche - Défiscalisation)

Article 24 (Fixation pour 2024 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1536 rectifié (Communes de moins de 500 habitants - Dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle de 2023)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-228, n° I-2164 rectifié bis et n° I-2283 rectifié (Départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière - Dotation de soutien exceptionnelle - Alimentation du fonds de sauvegarde)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2280 (Collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d'évènements climatiques exceptionnels - Dotation de soutien de 100 millions d'euros - Institution)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1832 rectifié (Collectivités territoriales - Obligation de dépôt de fonds au Trésor - Dérogation - Ajout)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1144 (Compléments de loyers - Taxation)

  Autre (dans une discussion de texte de loi) (Organisation des travaux) :

Article 25 bis (nouveau) (Diverses dispositions relatives à la compensation des compétences transférées aux collectivités territoriales)

Article 25 ter (nouveau) (Création d'un prélèvement sur recettes en faveur des communes nouvelles)

Article 25 quater (nouveau) (Création d'un prélèvement sur recettes en faveur des communes nouvelles)

Article additionnel après l'article 25 quater - Amendement n° I-1778 rectifié (Communes nouvelles bénéficiaires de la dotation biodiversité - Dotation de garantie - Institution)

Article 26 (Rétrocession du produit des amendes émises dans les « zones à faibles émissions » aux collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-769 rectifié (Actes d'incivilité - Produit des amendes de police - Reversement aux communes)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1952 (Collectivités territoriales - Versement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)- Modalités techniques - Modification)

Article 27 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-430 rectifié bis (Dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux - Création)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-552 rectifié ter et n° I-746 rectifié (Collectivités territoriales - Mécanisme d'étalement des remboursements des acomptes du filet de sécurité « énergétique » de 2023 - Mise en place)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-568 rectifié et n° I-742 rectifié (Communes et intercommunalités - Délocalisation avec démolition de bâtiments industriels - Pertes importantes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Mise en place d'un dispositif de lissage)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-618 rectifié bis, n° I-1173 rectifié bis et n° I-719 rectifié (Collectivités territoriales - Difficultés liées à l'augmentation des coûts de l'énergie - Reconduction du « filet de sécurité » - Dotation)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2191 rectifié bis (Communes de moins de 15 000 habitants - Dotation globale d'investissement - Institution)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1817 (Collectivités territoriales - Restauration scolaire - Dotation exceptionnelle)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1172 rectifié et n° I-2165 rectifié (Soutien aux dépenses d'investissement des régions en faveur de la transition écologique - Dotation - Instauration)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-67 rectifié bis et n° I-2163 rectifié (Régions - Financement de la formation professionnelle - Dotation - Pérennisation)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2162 rectifié (Collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion - Compensation de l'augmentation du coût de la vie - Dotation)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1781 et n° I-1782 (Intégralité des collectivités - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Remboursement anticipé)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-967 (Métropoles - Taxation des bureaux)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2049 rectifié (Dispositif de bail réel solidaire (BRS) - « Revente des droits sur le logement - Droits d'enregistrement - Diminution »)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1924 rectifié (Transmission des exploitations agricoles - Parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) - Augmentation du taux d'exonération)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-658 rectifié bis (Communes situées en zones tendues - Transactions immobilières hors résidences principales - Taxation)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-278 rectifié et n° I-1757 rectifié ter (Installations de stockage de déchets (ISD) - Casiers en post-exploitation - Panneaux photovoltaïques - Installation)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-595 (Montant de la taxe sur les éoliennes en mer - Augmentation)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1856 rectifié et n° I-1826 (Installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et forestières - Taux plein d'imposition forfaitaire - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-966 et n° I-1112 rectifié (Surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux de plus de 2 500 mètres carrés - Taxe annuelle - Institution)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2107 rectifié bis, n° I-1662 rectifié et n° I-1836 rectifié (Financement du projet de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax - Taxe spéciale - Suppression)

Deuxième partie :

  Enseignement scolaire :

État B

Deuxième partie :

  Enseignement scolaire :

État B

État G

Article 53 (Création des pôles d'appui à la scolarité (PAS))

Article n° 54 (Suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP))

  Recherche et enseignement supérieur :

État B

État G

Article 55 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l'article 55 quinquies - Amendement n° II-370 rectifié (Établissement à caractère scientifique et technologique concourant à des missions du service public de la recherche en santé - Financements sur fonds propres - Renforcement)

Article additionnel après l'article 55 quinquies - Amendement n° II-493 rectifié (Objectif national de dépenses intérieures de recherche et développement de 3 % du PIB - Applicabilité aux Outre-mer)

Article additionnel après l'article 55 quinquies - Amendement n° II-354 rectifié (Principe de majoration des droits d'inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires - Inscription dans la loi)

  Cohésion des territoires :

  Motion d'ordre :

Deuxième partie :

  Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Engagements financiers de l'État - Participations financières de l'État - Accords monétaires internationaux - Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements :

  Engagements financiers de l'État :

État B

  Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État :

État D

  Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux :

État D

  Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics :

État D

Après l’article 70

  Remboursements et dégrèvements :

État B

  Écologie, développement et mobilité durables :

État B

État G

Article 50 (Évolution de la prime de transition énergétique)

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-206 (Obtention des aides Ma Prime Rénov' et Ma Prime Rénov' Sérénité - Soumission à la réalisation d'un DPE à l'issue des travaux)

Article 50 ter (nouveau) (Extension de MaPrimeRénov' à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article 52 (Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l'électricité et modification des conditions d'établissement des tarifs réglementés de vente de l'électricité)

Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-769 (Financement des « méga-bassines » par les Agences de l'eau - Suppression)

Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-764 rectifié (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds vert » - Commission composée d'élus - Mise en place)

Article 52 quater (nouveau) (Prolongation de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation »)

Article 52 quinquies (nouveau) (Autorisation du retrait de la résiliation des contrats de soutien des installations productrices d'électricité à partir de biomasse)

Article additionnel après l'article 52 sexies - Amendement n° II-851 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - Communes situées en zone France ruralités revitalisation - Éligibilité)

Article additionnel après l'article 52 sexies - Amendement n° II-1206 (Paiement des charges locatives dans les logements locatifs sociaux - Utilisation du chèque énergie - Autorisation)

  Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens :

État C

  Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale :

État D

Deuxième partie :

  Administration générale et territoriale de l'État :

État B

Article additionnel après l'article 50 A - Amendement n° II-1385 (Emplois dans l'administration territoriale de l'État - Modalités de renforcement de leur attractivité - Rapport au Parlement)

Deuxième partie :

  Culture :

État B

  Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public :

  Médias, livre et industries culturelles - État B :

  Comptes de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public - État D :

  Sport, jeunesse et vie associative :

État B

  Articles non rattachés :

Article 45 (Garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-1437 (Obligation de publication de bilans d'émission de gaz à effet de serre - Champ des entreprises soumises - Extension)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-86 rectifié bis (Clôture du fonds de soutien d'aide aux collectivités en 2028 - Accompagnement - Rapport de clôture)

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-70 rectifié ter (Corse - Dotation de continuité territoriale - Affectation aux infrastructures de transport - Inscription dans la loi)

Article 49 (Garantie de l'État au fonds unique de la société Action Logement Services)

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-208 (Garanties à l'export aux centrales à fioul et à gaz - Interdiction)

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-756 rectifié (Fonction publique - Arrêt maladie - Jours de carence - Modification)

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-805 (Revue des dépenses publiques - Enjeux sociaux et environnementaux - Prise en compte)

Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° II-804 et n° II-1213 (Soutien de la Banque publique d'investissement Bpifrance - Publication d'un bilan carbone et d'un plan de transition pour toute entreprise de plus de 50 salariés - Conditionnalité)

Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° II-212, n° II-44 rectifié et n° II-163 rectifié (Impact des conventions fiscales internationales conclues avec différents pays du Moyen-Orient - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-213 (Difficultés des éleveurs pastoraux à être assurés pour les dommages causés à un tiers par leurs chiens de protection - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-803 (Dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité - Plan de réduction et de sortie - Mise en place)

Article 49 quater (nouveau) (Octroi de la garantie de l'État pour des prêts participatifs et des obligations « Transition »)

Article 49 septies (nouveau) (Octroi de la garantie de l'État aux emprunts obligataires de Bpifrance contractés en 2024 dans le cadre du plan France 2030)

Article additionnel après l'article 49 nonies - Amendement n° II-89 (Possibilité donnée aux contribuables d'affecter une partie de leur impôt à une mission budgétaire de leur choix - Rapport au Parlement)

Article 49 decies (nouveau) (Création d'un « budget vert » des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 49 decies - Amendement n° II-1224 rectifié (Expérimentation de certification des comptes des collectivités locales - Prolongation)

Article additionnel après l'article 49 decies - Amendement n° II-1071 rectifié (Collectivités territoriales - État annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « contribution environnementale du budget » - Mise en œuvre)

Article 49 undecies (nouveau) (Identification de l'endettement des collectivités territoriales consacré à des objectifs environnementaux)

Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-1088 et n° II-1228 (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Nombre de vice-présidents - Accroissement)

Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-534 rectifié bis, n° II-1404 rectifié, n° II-535 rectifié bis, n° II-1405 rectifié, n° II-599 rectifié bis et n° II-191 rectifié bis (Installations photovoltaïques et éoliennes - Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) - Attribution d'une part croissante aux communes)

Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-545 rectifié bis (Communes supportant des éoliennes - Perception d'une partie du produit de l'IFER - Alignement)

Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-1406 rectifié bis (Répartition du produit de l'IFER relative aux éoliennes terrestres - Parcs d'éoliennes renouvelés - Alignement sur le régime des éoliennes installées après le 1er janvier 2019)

Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-1010 rectifié ter (EPCI - Reversement d'une part de l'IFER éolienne et photovoltaïque aux communes - Autorisation)

Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-1038 et n° II-1064 rectifié (Répartition de la taxe d'aménagement (TA) - Élargissement des délais de délibération - Assouplissements)

Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-617 rectifié et n° II-949 (Obligation de reversement de la taxe d'aménagement - Modalités de recrutement - Modifications)

Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-1039 et n° II-1065 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres - Reversement de fiscalité - Autorisation)

Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-150 rectifié bis, n° II-352 rectifié quater, n° II-875 et n° II-1036 (Attribution du fonds de péréquation départemental de la taxe professionnelle (FDPTP) et du fonds de péréquation départemental des droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO) - Communes nouvelles - Prise en compte du nombre de communes fondatrices)

Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-1067 rectifié (Fiscalité locale - Reversements - Prise en compte des allocations compensatrices (PSR) de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE))

Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-503 rectifié ter (Nombre de communes françaises portant des bases fiscales foncières du fait de la fermeture d'entreprises - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-1063 rectifié ter (Suppression de la contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Coût de la compensation de l'État - Rapport au Parlement)

Article 49 quindecies (nouveau) (Orientation de l'épargne réglementée vers la base industrielle et technologique de défense (BITD))

Article 49 sexdecies (nouveau) (Majoration du plafond de rémunération des parts sociales d'épargne (PSE) de sociétés coopératives agricoles)

Article 49 septdecies (nouveau) (Extension du droit de communication des agents des transports publics)

Article 49 octodecies (nouveau) (Rapport d'évaluation des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement en outre-mer)

Article 49 novodecies (nouveau) (Création d'un mécanisme de surcotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) en outre-mer)

Article 49 vicies (nouveau) (Garantie des prêts accordés dans le cadre du dispositif de leasing social de véhicules électriques)

Article additionnel après l'article 49 quinvicies - Amendement n° II-1454 (Coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Rapport au Parlement)

Article 49 sexvicies (nouveau) (Sécurisation de l'extraction des déchets des Mines de potasse d'Alsace)

Article additionnel après l'article 49 sexvicies - Amendements n° II-849 rectifié bis et n° II-1386 (Coût pour les finances publiques de la pollution et de la dépollution de la nappe phréatique rhénane - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 49 sexvicies - Amendement n° II-713 rectifié (Entretien des galeries et des puits du site de stockage des déchets dangereux - Travaux et coûts - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 49 sexvicies - Amendement n° II-706 rectifié (Risque de rupture des cuvelages des puits de la mine et impact financier - Rapport au Parlement)

Article 49 septvicies (nouveau) (Demande de rapport sur les dépenses du crédit d'impôt recherche effectuées en dehors de l'Union européenne)

Article additionnel après l'article 49 septvicies - Amendement n° II-1230 (Révision du dispositif de l'indemnité de résidence - Rapport au Parlement)

Article 49 octovicies (nouveau) (Demande de rapport relatif au contrôle renforcé par les salariés de la politique fiscale de l'entreprise)

Article 49 tricies (nouveau) (Demande de rapport sur l'opportunité de la création d'une « Eurovignette » pour les poids lourds)

Après l’article 49 tricies

Article 49 untricies (nouveau) (Demande de rapport sur l'opportunité d'une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule)

Article additionnel après l'article 49 untricies - Amendement n° II-1225 (Évolutions envisageables des dispositifs fiscaux des lois dites Malraux (loi n° 62-903 du 4 août 1962) et Denormandie (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 49 untricies - Amendement n° II-1226 rectifié bis (Rénovation énergétique du patrimoine bâti ancien - Opportunité d'une déduction d'impôt - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 49 untricies - Amendement n° II-1093 (Créances détenues par l'État sur les sociétés Ascometal Hagondange SAS et Ascometal Custines-Le marais SAS - Autorisation d'abandon par le ministre chargé de l'économie)

Article additionnel après l'article 49 untricies - Amendement n° II-689 (Modalités de financement du plan d'avenir pour les transports - Rapport au Parlement)

  Demande de seconde délibération :

  Demande de coordination :

Article 63 (seconde délibération) (Ajustement des modalités de prise en compte de l'indemnité de sujétion spécifique de certains personnels de la police et de la gendarmerie nationales dans le calcul de leur pension de retraite)

Article liminaire (pour coordination)

Article 34