Séance du 4 décembre 2023

M. Guillaume Gontard. Il est l’heure de vous parler des loups. (Sourires.) Je le ferai au travers de cet amendement, que j’ai voulu cohérent avec la parole présidentielle.

Le 21 juillet 2022, le Président de la République annonçait la création d’une nouvelle brigade loup au sein de l’Office français de la biodiversité, sur le modèle de la brigade alpine de Gap, mais pour couvrir le Massif central et les Pyrénées. L’été dernier, cette nouvelle brigade s’est déployée sur quatre sites opérationnels dans le sud-ouest du territoire.

La brigade loup des Alpes a prouvé toute son efficacité depuis sa création, il y a huit ans, à la fois pour protéger les éleveurs, pour constater les attaques et favoriser le déploiement des indemnisations, pour prélever efficacement un prédateur quand cela est pertinent, pour ne pas le faire quand cela désorganiserait la meute et aggraverait la situation, et pour améliorer la connaissance du prédateur, qui est essentielle pour construire l’incontournable promiscuité entre l’homme et le loup.

Par cet amendement, je propose d’ouvrir les crédits nécessaires pour créer deux brigades supplémentaires : l’une dans l’ouest du pays, afin que les Pyrénées et le Massif central aient chacun leur brigade ; l’autre dans le massif alpin en appui à celle de Gap.

Il s’agit d’abonder le budget de l’OFB de 1,7 million d’euros pour permettre l’embauche d’une trentaine de louvetiers, à répartir dans les deux brigades supplémentaires.

Mme la rapporteure a indiqué qu’il n’y avait pas de demande particulière sur le sujet, ce qui m’étonne quelque peu. En effet, dans les territoires où le loup est présent, sa cohabitation avec le pastoralisme est particulièrement complexe. Dans ce contexte, les interventions de proximité des brigades loup sont appréciées des éleveurs.

Il me semble que le Président de la République avait défendu cette position, en particulier pour les Pyrénées. Nous avons tout intérêt à ce que des brigades de proximité puissent intervenir en lien avec les éleveurs des massifs, car les approches peuvent être très différentes en fonction des secteurs.

Mme la présidente. La commission a déjà formulé une demande de retrait sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Monsieur le sénateur Gontard, le Président de la République a tenu son engagement : une brigade loup a été créée dès le printemps de cette année.

Au demeurant, les demandes qui nous sont adressées concernent moins la création de brigades supplémentaires que l’assouplissement des conditions requises pour opérer les tirs de défense, dont les brigades loup sont à l’origine dans 81 % des cas. Ce qui nous remonte du terrain, c’est le souhait, pour les 19 % restants, d’examiner quels assouplissements et adaptations pourraient être envisagés.

Je doute que tel soit l’objet de votre amendement. Je serais très surpris d’apprendre que vous suggérez de recruter davantage de lieutenants de louveterie en vue d’augmenter le quota de prélèvements.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le ministre, à mon tour d’être surpris : vous semblez réduire l’activité des agents de la brigade loup aux simples tirs de défense. Ce ne sont pas des louvetiers !

La brigade loup, par sa bonne connaissance du terrain, assure une présence auprès des éleveurs, afin de les accompagner au moment où les attaques se produisent, garantit un réel service de proximité et procède à un important travail de collecte d’informations. C’est également pour cela qu’elle est si importante.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre. Je n’ai jamais dit que le rôle des brigades loup se limitait aux tirs de défense. Et d’après les « échos du terrain », dont vous aimez à vous prévaloir, ce que l’on nous demande d’augmenter, ce n’est pas le nombre des brigades loups ; c’est celui des prélèvements !

Le Gouvernement est défavorable à la création de nouvelles brigades loup.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-269.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-645 rectifié, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Monsieur le ministre, vendredi dernier, nous étions tous les deux en Nouvelle-Aquitaine, vous à Bordeaux, pour assister à la COP régionale, tandis que je participais au congrès national des conservatoires d’espaces naturels (CEN).

Cela fait quelque temps que des moyens supplémentaires sont accordés aux parcs nationaux, ainsi qu’à d’autres gestionnaires d’aires protégés, à l’instar de Réserves naturelles de France. Il devrait en être de même pour les conservatoires d’espace naturels, qui sont présents dans quasiment une commune sur huit en France, dans 23 structures et plus de 4 100 sites naturels.

Les CEN, par le biais de la fondation qu’ils ont créée, suscitent d’ailleurs de plus en plus d’attentes. Il leur faut pouvoir disposer de suffisamment de personnels, notamment des gestionnaires de terrain, pour être effectivement en mesure de remplir les missions qui sont les leurs.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de relever les moyens alloués aux conservatoires d’espace naturel de 1,3 million d’euros.

Mme la présidente. L’amendement n° II-753 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mmes Gatel et Gacquerre, MM. Levi et Henno, Mme Jacquemet et MM. Dhersin et L. Hervé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Dans un rapport commun, l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) avaient justement mis en avant la nécessité d’augmenter les moyens des CEN.

Par ailleurs, au regard de l’augmentation très forte des crédits du programme 113, et étant donné que les CEN participent très activement à la politique de biodiversité, il n’y a aucune raison qu’eux aussi ne voient pas leurs moyens augmenter au sein d’une telle enveloppe. Avis de sagesse sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Les auteurs de ces amendements demandent 1,3 million d’euros en faveur des conservatoires d’espaces naturels. Nous avons prévu de leur en octroyer 8 millions. Mais si vous préférez voter 1,3 million, libre à vous …

Je le confirme, le Gouvernement va bien puiser dans les 264 millions d’euros inscrits au titre du programme 113, pour abonder très fortement les conservatoires d’espaces naturels, qui jouent un rôle crucial.

Ces amendements sont donc satisfaits, et plutôt cinq fois qu’une !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Cela va mieux en le disant, car rien n’était écrit à cet égard.

M. Jean-François Husson. On sent le ministre un peu irrité !

Mme la présidente. Monsieur Weber, l’amendement n° II-645 rectifié est-il maintenu ?

M. Michaël Weber. Non, madame la présidente : je vais le retirer, car je n’ai nullement l’intention d’irriter encore davantage M. le ministre, même si je saurais me rappeler à son bon souvenir dans l’hypothèse où l’engagement qu’il vient de prendre ne serait pas honoré.

Mme la présidente. L’amendement n° II-645 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° II-753 rectifié bis, madame Billon ?

Mme Annick Billon. Je vais également le retirer, madame la présidente, d’autant qu’il est effectivement exclu d’énerver encore davantage M. le ministre. Les conservatoires d’espaces naturels ont véritablement besoin de ces financements. Nous avions proposé 1,3 million d’euros ; M. le ministre annonce 8 millions d’euros, soit une multiplication substantielle.

Mme la présidente. L’amendement n° II-753 rectifié bis est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état G.

ÉTAT G

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-346 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Primas, M. D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, M. Bouchet, Mme P. Martin, MM. Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Saury, Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Somon, Panunzi, Pernot, Savin et Darnaud, Mme Ventalon et MM. Genet et H. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéas 694 à 697

Supprimer ces alinéas

La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-627 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Primas, M. D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, P. Martin, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Saury, Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Somon, Panunzi, Pernot, Savin et Darnaud, Mme Ventalon et MM. Genet et H. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéas 694 à 697

Rédiger ainsi ces alinéas :

Contribuer à porter à 42,5 % la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen d’ici 2030

Part des énergies décarbonées dans la production d’électricité

Puissance installée des principales filières de production d’électricité à partir d’énergie décarbonée : énergies renouvelables thermiques, hydroélectricité, nucléaire, éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)

Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)

La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Pour ceux qui n’auraient pas tout suivi, il s’agit de faire évoluer la maquette des objectifs et indicateurs de performance se rapportant à la mission. La commission demande le retrait de l’amendement n° II-346 rectifié bis.

L’amendement n° II-627 rectifié bis vise à modifier l’objectif relatif à la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique du programme 345, pour le mettre en cohérence avec la cible définie à l’échelon européen et pour y intégrer l’énergie nucléaire. Avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il est fait référence à une mention inscrite dans le code de l’énergie qui n’a pas vocation à être modifiée en PLF. Le Gouvernement s’associe donc à la commission pour demander le retrait de l’amendement n° II-346 rectifié bis, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Les dispositions du code de l’énergie devront être ajustées en fonction des objectifs effectivement définis à l’échelon européen. Tel sera l’objet du projet de loi de souveraineté énergétique qui sera présenté au début de l’année prochaine.

Je m’étonne qu’un tel amendement ait pu passer le cap de l’irrecevabilité, alors qu’il s’agit bien d’un cavalier. Mystère !

Avis défavorable sur l’amendement n° II-627 rectifié bis.

Mme la présidente. Monsieur Belin, les amendements n^os II-346 rectifié bis et II-627 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Bruno Belin. Je retire le premier, mais je maintiens le second, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-346 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-627 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-355 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Primas, M. D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, M. Bouchet, Mme P. Martin, MM. Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Saury, Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Somon, Panunzi, Pernot, Savin et Darnaud, Mme Ventalon et M. Genet, est ainsi libellé :

Alinéa 701

Remplacer les mots :

renouvelable et décarbonée

par les mots :

décarboné

La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. Bruno Belin. Je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-335 rectifié bis est retiré.

J’appelle en discussion les articles 50 à 52 sexies, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Écologie, développement et mobilité durables

Article 50

Le II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , sous conditions de ressources, » sont supprimés ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

2° La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’exercice de l’activité de mandataire peut être subordonné à des engagements, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables auprès de l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité, ainsi qu’à des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés. Ces engagements et garanties sont précisés par décret. » ;

3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les personnes morales, le montant de ces sanctions ne peut excéder dix fois le montant de la prime accordée par dossier ou, si cette valeur est inférieure et déterminable, 4 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes connu à la date des faits, et 6 % en cas de manquements réitérés. Pour les personnes physiques, le montant de la sanction ne peut excéder 50 % du montant de la prime. » ;

b) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le mandataire personne morale, cette sanction peut s’appliquer au président et aux dirigeants en exercice au moment où le manquement a été réalisé, sans que la durée de cette sanction puisse excéder le terme de la sanction de la personne morale concernée. »