Séance du 4 décembre 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis n^os 129 à 134).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Seconde partie (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Immigration, asile et intégration

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » s’inscrit pleinement dans l’actualité.

Il est au cœur de l’actualité migratoire, tout d’abord, puisque notre pays connaît une très forte hausse du nombre de demandeurs d’asile. Le Gouvernement s’attend en effet à 160 000 demandes d’asile en 2024, soit environ 20 % de plus que le record historique établi en 2019 avec près de 133 000 demandes.

Il se situe dans l’actualité internationale, ensuite, notamment avec la poursuite de l’accueil en France des personnes déplacées d’Ukraine en raison du conflit avec la Russie.

Il s’inscrit dans l’actualité de notre assemblée, enfin, avec l’adoption, le 14 novembre dernier, du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dit Immigration, dans une version significativement améliorée par rapport au texte initial.

Il est d’ailleurs évident que ce texte rend l’exercice d’analyse du présent budget mal aisé cette année. En effet, par construction, le budget de la mission a été établi sans prendre en compte les modifications figurant dans le projet de loi Immigration, notamment celles qui ont été apportées par le Sénat. Aujourd’hui, il ne nous revient que d’analyser les crédits pour ce qu’ils sont.

Il n’est d’ailleurs nullement besoin de reprocher au budget de cette mission de ne pas intégrer des modifications à venir de la politique d’immigration et d’intégration pour constater ses trop nombreux écueils, même en l’état du droit.

D’un point de vue général, les crédits de paiement sont en hausse d’un peu plus de 7 %, soit 150 millions d’euros supplémentaires, s’établissant ainsi à 2,16 milliards d’euros.

Si l’on y regarde de plus près, on note quelques petites améliorations dans ce budget, mais celui-ci souffre aussi de sérieux défauts.

Parmi les petites améliorations, on constate des efforts supplémentaires en direction des crédits consacrés aux centres et locaux de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière. On observe également quelques hausses – modérées – des crédits destinés à l’éloignement des migrants en situation irrégulière et à la lutte contre l’immigration clandestine.

À l’inverse, les écueils auxquels se heurte ce budget sont beaucoup plus nombreux.

Le premier écueil est que la présentation de ces crédits est incomplète et manque de lisibilité. En effet, comme l’année dernière, le budget prévu n’intègre pas les dépenses liées à l’accueil des personnes déplacées d’Ukraine. Par ailleurs, quasiment la moitié des dépenses de la mission transitent par des associations, dans des conditions qui échappent aujourd’hui trop largement à la connaissance du Parlement : il faudra y remédier.

Le deuxième écueil concerne la dotation au titre de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Pour 2024, son montant serait en baisse de 21 millions d’euros et s’établirait à 294 millions d’euros.

Un tel montant est manifestement sous-estimé, car cette prévision repose sur un objectif de raccourcissement des délais de traitement des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qui manque de réalisme, en particulier au vu du nombre record de demandes. C’est a fortiori le cas dans un contexte de mouvements sociaux à l’Ofpra.

Le troisième écueil a trait aux résultats obtenus sur le fondement des crédits demandés chaque année.

Je citerai l’exemple de la lutte contre l’immigration irrégulière. Pour donner un seul chiffre, moins de 11 500 retours forcés de personnes en situation irrégulière ont été exécutés en 2022, soit un niveau inférieur de 40 % à celui qui a été constaté en 2019, et ce alors même que la pression migratoire est aujourd’hui plus forte. Le nombre annuel de retours forcés exécutés a même été plus faible en 2022 que durant toutes les années de la décennie 2010.

Enfin, le quatrième et dernier écueil – et sans doute le plus grave – est structurel.

Comme les années précédentes, les équilibres entre les différents types de dépenses ne sont pas bons. Alors que les dépenses liées à l’asile représentent deux tiers des crédits, ceux qui sont dévolus à l’intégration n’en représentent qu’environ un cinquième, ceux qui portent sur la lutte contre l’immigration irrégulière un dixième.

Or une politique d’immigration réussie doit garantir à la fois le renvoi des étrangers en situation irrégulière et l’intégration effective des personnes autorisées à rester en France. C’est une question de bon sens et d’acceptabilité sociale de l’immigration. En ne garantissant pas cet équilibre, le budget de la mission rate finalement sa cible, ce qui est d’ailleurs le cas d’année en année.

En conclusion, les crédits de la mission ne répondent aux besoins en matière d’immigration et d’intégration ni en l’état du droit ni dans celui que le Sénat a construit pour l’avenir il y a quelques semaines.

La commission des finances propose donc le rejet des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens en mon nom et en celui de ma collègue Muriel Jourda, également rapporteur pour avis de la commission des lois, qui ne peut être présente aujourd’hui.

Madame la secrétaire d’État, le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » est un peu le rocher de Sisyphe du Gouvernement.

Nos conclusions sont toujours à peu près les mêmes, puisque nous émettons cette année encore un avis défavorable sur les crédits de cette mission, tout en mesurant les difficultés de l’exercice.

En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, les résultats ne sont pas brillants, chacun le sait. On constate un découplage croissant entre le nombre des mesures d’éloignement prononcées et le nombre des mesures d’éloignement exécutées. Nous savons que, malgré l’augmentation des capacités d’accueil et d’hébergement, nous sommes encore loin de répondre aux besoins.

Plus généralement, toutes les procédures d’éloignement sont soit trop lentes, soit insuffisantes.

Les résultats ne sont pas beaucoup plus brillants en matière d’asile.

L’effort est pourtant considérable pour ce qui est de l’Ofpra, qui voit ses moyens augmenter. Désormais, le traitement des demandes d’asile est plus rapide en France que dans les autres pays européens – l’herbe n’est pas toujours plus verte ailleurs, du moins dans le cas d’espèce.

Malgré tout, il s’agit de résultats très fragiles, puisque, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure spéciale, en raison de l’augmentation importante des flux migratoires, les délais de traitement des demandes s’accroissent de nouveau.

Par ailleurs, les hypothèses du Gouvernement nous semblent optimistes en ce qui concerne le montant de la dotation au titre de l’ADA. L’exécutif prévoit une baisse du nombre d’allocations, car il espère une diminution des délais de traitement des demandes par l’Ofpra. Nous craignons, pour notre part, que ces prévisions ne se réalisent pas.

De tels résultats en demi-teinte sont aussi à déplorer en matière d’intégration.

Nous considérons que le récent renforcement des services des étrangers en préfecture est pertinent, tout en soulignant que cette initiative était attendue de tous ceux qui veulent réellement faciliter les prises de rendez-vous et, plus généralement, améliorer notre politique d’intégration.

Cela étant, le renforcement de ces services passe par un recours massif à des contractuels, lesquels n’ont pas forcément la connaissance et la technicité nécessaires.

En outre, nous sommes en désaccord avec votre administration – davantage qu’avec le ministre de l’intérieur et vous-même, madame la secrétaire d’État –, qui peine à lâcher le contrôle dont elle a la charge au travers de la délivrance et du renouvellement des quelque 180 types de titres de séjour, pour lesquels les conditions d’octroi sont à chaque fois différentes.

Cette grande variété des titres de séjour a pour inconvénient de rendre l’application des dispositions extrêmement complexe et de rendre encore plus aléatoire l’expérimentation d’une instruction « à 360 degrés » – comme on la nomme – des demandes de titres de séjour.

Je le redis, la question des titres de séjour a vocation à être réexaminée.

Les difficultés que rencontrent les services des étrangers en préfecture touchent également l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), qui est plus particulièrement chargé d’une mission d’intégration des étrangers.

J’en veux pour preuve, et je me contenterai de cette seule donnée qui est la dernière disponible, le taux de rotation de son personnel. Celui-ci est d’environ 37 %, ce qui signifie que la totalité de ses effectifs est renouvelée en l’espace de trois ans. Dans ces conditions, il est difficile pour les agents de l’Ofii d’acquérir des compétences spécialisées dans des métiers qui ont pourtant du sens et sont essentiels.

C’est dire si nous allons de déception en déception. Voilà aussi pourquoi, quels que soient les efforts réalisés, nous voterons contre le budget de cette mission.

Je termine mon propos en évoquant un sujet rarement abordé, celui des accords internationaux conclus entre la France et certains pays d’émigration, en particulier les accords franco-algériens de 1968, 1985, 1994 et 2001, sujet auquel nous avons consacré tout un chapitre dans notre avis budgétaire.

À cet égard, il nous faudra – c’est notre souhait – entrer beaucoup plus dans le détail, car il est difficile, dans de si brefs délais, de se faire une idée vraiment définitive de la pertinence de ces conventions internationales pour notre pays.

Pour ne prendre que cet exemple, les accords internationaux entre la France et les pays d’Afrique de l’Ouest, signés sous la présidence de Nicolas Sarkozy, ont un périmètre et des effets extrêmement variables.

À cette heure, la France est partie à plus de 110 accords internationaux avec des pays d’émigration. Pour ce qui est des accords franco-algériens, certains éléments nous paraissent indiscutablement pertinents, quand d’autres le sont moins.

Ces accords créent un statut spécial plutôt favorable aux ressortissants algériens en termes d’accès aux titres de séjour, de séjour et de circulation. À l’inverse, ils sont moins en leur faveur dans certains domaines : je pense en particulier à l’absence d’accès aux titres de séjour pluriannuels et de procédure de type passeport talent.

Il reste un impensé sur les questions pénales. Les binationaux sont nombreux ; or, l’Algérie n’extradant pas ses ressortissants, il est impossible d’extrader et de mettre à exécution les mandats d’arrêt adressés à des Franco-Algériens qui seraient par exemple impliqués dans des affaires de trafic de stupéfiants.

Voilà présentées très succinctement les observations que je souhaitais formuler. Si le temps dont je disposais avait été plus long, j’aurais volontiers évoqué le travail conduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale en matière d’immigration, mais j’aurai évidemment d’autres occasions de le faire. (Sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Philippe Tabarot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Tabarot. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de la mission « Immigration, asile et intégration » intervient alors que les problématiques migratoires ont plus que jamais retenu l’attention des Français et du législateur.

Il y a moins d’un mois, nous discutions du projet de loi Immigration, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Nous aborderons bientôt de nouveau cette question lorsque nous débattrons de la proposition de loi constitutionnelle déposée par le groupe Les Républicains.

Ce sujet se trouve donc au cœur de l’actualité.

Pourtant, au regard de l’ampleur de l’enjeu, l’effort budgétaire consenti pour cette mission demeure en deçà de nos attentes.

Comme l’ont souligné les rapporteurs pour appuyer leur avis défavorable sur les crédits de la mission, le compte n’y est pas.

Après la parenthèse de la pandémie, la tendance à la hausse des flux de personnes entrant sur le territoire depuis une vingtaine d’années, aussi bien légalement qu’illégalement, s’est confirmée.

C’est la problématique des étrangers en situation irrégulière qui soulève tout particulièrement des interrogations quant à notre capacité à mener à bien nos politiques en matière migratoire.

Par exemple, en 2022, la France comptait plus de 400 000 bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME), soit une hausse de près d’un tiers par rapport à 2016.

Bien entendu, les négociations autour du pacte européen sur la migration et l’asile se poursuivent au sein des instances de l’Union européenne, de même que se prolonge l’examen du projet de loi Immigration en France. Attendre un retournement de tendance semble néanmoins peu raisonnable à court terme. Il est donc indispensable d’agir.

Pourtant, les crédits du programme 303 « Immigration et asile » consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière ne représentent qu’un volume assez faible des crédits de la mission : 12 %, soit 260 millions d’euros.

Cette faiblesse relative de l’effort financier contribue probablement à la faiblesse des indicateurs : ainsi, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) s’établit en deçà de 7 % depuis 2020.

En outre, bien que nous saluions l’annonce de l’extension graduelle des capacités d’accueil des centres de rétention administrative (CRA), nous estimons que l’augmentation du nombre de places dans l’Hexagone, telle qu’elle est envisagée dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) – d’environ 1 850 places en 2023 à 3 000 places en 2027 –, est difficilement concevable si l’on s’en tient à la trajectoire actuelle.

Il y a un réel risque d’effet de ciseaux entre le nombre de places et celui des personnes mises en rétention, comme le laisse craindre la remontée des taux d’occupation des CRA.

J’en viens aux politiques en matière d’asile.

Commençons par saluer la réduction du délai de traitement des demandes, qui a atteint en moyenne 311 jours au mois de septembre dernier.

Cela étant, il ne faut pas oublier que cette réduction n’est pas sans lien avec le « trou » des arrivées observé durant la pandémie. En fait, les progrès réalisés pourraient rapidement être contrebalancés par la reprise rapide du nombre des demandes.

Concernant le versement de l’allocation pour demandeur d’asile, nous partageons le constat établi par les rapporteurs d’un manque de sincérité des prévisions. En effet, si les crédits dévolus à cette allocation affichent une baisse faciale et si les hypothèses concernant la progression des demandes d’asile sont prudentes, le Gouvernement exclut les versements effectués aux personnes déplacées d’Ukraine qui bénéficient de la protection temporaire. Pourtant, s’ils y figuraient, ces versements représenteraient une part substantielle de la dotation au titre de l’ADA.

Pour ce qui est du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », nous constatons qu’au vu des besoins notre pays reste en retard, malgré une hausse des crédits l’an passé, hausse qui n’a d’ailleurs pas été reconduite cette année.

Or l’intégration, notamment par la langue, est une composante essentielle de la politique migratoire. C’est du reste pourquoi le Sénat en a voté le renforcement le mois dernier.

L’évolution de ces crédits ne saurait être découplée de celle des flux eux-mêmes, au risque que l’on intègre mal, voire que l’on n’intègre pas du tout.

Sans entrer davantage dans le détail, nous dressons une fois de plus le constat d’une politique d’asile et d’immigration menée au fil de l’eau, qui ne se dote pas des moyens de maîtriser la situation, ce dont pâtissent à la fois les Français et les étrangers résidant en France.

La mission « Immigration, asile et intégration », telle qu’elle nous est soumise, n’est donc pas à la hauteur des enjeux politiques, humains ou encore administratifs inhérents à ces questions.

Pour l’ensemble de ces raisons, et comme l’an passé, le groupe Les Républicains suivra l’avis défavorable des rapporteurs et ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, samedi soir, le terrorisme islamique a encore frappé notre pays. Un touriste allemand a été tué, alors qu’il visitait notre capitale avec son épouse. Deux autres passants ont été attaqués avant que le terroriste ne soit neutralisé par des policiers.

Ce terroriste a un nom : Armane Rajabpour-Miyandoab !

MM. Thomas Dossus et Guy Benarroche. Armand !

M. Aymeric Durox. Retraçons son parcours : il est issu d’une famille qui a fui l’Iran des mollahs et qui a été accueillie par la France. Notre pays l’a donc élevé, nourri, lui a donné un espoir, la possibilité de s’émanciper.

Il a choisi de nous remercier en semant la mort et la désolation.

Il y a quelques semaines, sa mère a signalé son comportement à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Or rien n’a été fait par le ministère de l’intérieur : la responsabilité du ministre doit aujourd’hui être mise en cause.

Hélas, trois fois hélas ! cet individu est certes un Français né en France – comme le ministre de l’intérieur s’est empressé de le rappeler –, mais il est d’abord et avant tout issu de l’immigration de culture musulmane – comme toujours, le ministre a omis de le préciser… –, comme 97 % des auteurs d’attentats terroristes depuis 2015. Les dernières attaques, d’Arras à Annecy en passant par Rambouillet nous le rappellent douloureusement.

Le lien entre immigration et terrorisme islamique est donc – nul n’en doutait d’ailleurs – malheureusement évident.

Il l’est aussi en matière d’insécurité du quotidien puisque, selon les mots mêmes du Président de la République, prononcés le 26 octobre 2022 sur France 2, « quand on regarde aujourd’hui la délinquance à Paris, on ne peut pas ne pas voir que la moitié au moins des faits de délinquance qu’on observe viennent de personnes qui sont des étrangers, soit en situation irrégulière, soit en attente de titre ».

Pour être plus précis, selon la statistique institutionnelle du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), en Île-de-France, 93 % des personnes mises en cause pour des vols sans violence dans les transports en commun franciliens et 81 % de celles qui le sont pour des vols avec violence sur ce réseau sont identifiées comme étant étrangères.

Par ailleurs, dans notre pays, un détenu sur quatre est de nationalité étrangère, sans compter tous ceux qui sont d’origine étrangère. La situation est donc catastrophique.

Face à cela, que propose le Gouvernement ? Encore plus d’immigration, comme en témoigne le budget de cette mission pour 2024, qui atteint 7,9 milliards d’euros, contre 7,1 milliards d’euros en 2023, soit une hausse de 11 %.

Tous les budgets explosent : ils illustrent la volonté du Gouvernement de ne pas contrôler l’immigration, alors même que le récent projet de loi Immigration, débattu sur ces travées, qui n’était certes pas la panacée, mais qui comportait quelques mesures de bon sens, a été soigneusement vidé de toute substance en commission à l’Assemblée nationale à cause de l’alliance des macronistes, de la gauche et de l’extrême gauche.

Les résultats de la lutte contre cette immigration massive sont quant à eux ridicules. Alors qu’environ 80 % des demandes d’asile sont finalement déboutées par l’Ofpra, seulement 10 % des OQTF sont exécutées. D’ailleurs, la plupart des terroristes qui ont ensanglanté notre pays étaient soumis à des obligations de quitter notre territoire qui n’ont pas été exécutées…

Ce n’est pas une ligne comptable qui réglera ce problème vital pour notre pays. C’est d’ailleurs pourquoi nous ne voterons évidemment pas en faveur de ces crédits.

Pour régler définitivement le problème de l’immigration, il faudra faire appel au souverain suprême, le peuple, comme nous nous y engageons et comme les Français le veulent depuis des années, et ce par l’organisation d’un référendum sur la question migratoire.

Les Français veulent sortir de ce cauchemar, nous les y aiderons.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à n’en pas douter, l’immigration est un sujet politique majeur.

Après avoir voté un projet de loi d’ampleur, nous examinerons, dans la foulée du projet de loi de finances, une proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile.

Les crises géopolitiques s’enchaînent en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient. Ces tragédies provoquent des déplacements de populations, notamment vers l’Europe. Nous observons, depuis plusieurs années déjà, un fort accroissement des flux migratoires.

En 2022, le nombre des franchissements illégaux de la frontière extérieure de l’Europe a bondi de 64 % par rapport à 2021. Il a encore augmenté en 2023. Au sein de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), la France et ses partenaires européens doivent déployer davantage de moyens pour faire face à cet afflux.

L’immigration légale connaît, elle aussi, une forte progression au sein des pays de l’OCDE : 300 000 immigrés permanents en France pour la seule année 2022 – un chiffre record au cours de ces quinze dernières années.

Nos capacités d’accueil sont malheureusement limitées. Nous devons donc choisir les étrangers qui seront admis à rester sur notre territoire. Notre groupe souhaite que ce choix s’opère sur le fondement de contingents fixés par le Parlement.

La dignité et l’efficacité nous appellent à apporter des réponses rapides aux étrangers. Personne, pas plus les intéressés que la France et ses finances publiques, n’a véritablement intérêt à ce que les procédures traînent en longueur.

Les dispositions du projet de loi Immigration devraient permettre d’accélérer les procédures, donc de réaliser quelques économies. Il nous faut absolument éviter une hausse du nombre d’étrangers ne pouvant être ni régularisés ni expulsés.

Depuis trop longtemps maintenant, madame la secrétaire d’État, les obligations de quitter le territoire français sont insuffisamment exécutées. Nous savons que vous travaillez à pallier cette carence. Il faut absolument que nous y parvenions, ce qui implique que nous nous fixions une obligation de résultat.

Pour la quatrième année consécutive, le taux d’exécution des OQTF est inférieur à 7 %. Nos concitoyens ne peuvent pas le comprendre. Lorsque l’intéressé ne s’exécute pas volontairement, nous devons disposer des moyens de l’y contraindre.

À ce titre, il faut poursuivre le travail que vous avez engagé, madame la secrétaire d’État, en concluant des accords de réadmission avec les pays d’origine, et ce afin d’obtenir les incontournables laissez-passer consulaires.

Jugeant que les hausses de crédits sont insuffisantes au regard des défis qui nous attendent, la commission des finances du Sénat a émis un avis défavorable sur le budget de la mission.

Pour ce qui nous concerne, nous sommes convaincus que la question migratoire est primordiale pour l’ensemble de nos concitoyens et, plus encore, pour ceux des territoires les plus exposés. Je pense notamment aux territoires ultramarins, comme Mayotte, où une pression considérable met à mal le pacte républicain.

L’intégration est une problématique cruciale, dans laquelle nous devrions nous impliquer pour assurer la cohésion de notre nation. Les défis sont immenses, mais la France ne peut pas les relever seule. L’Union européenne doit apporter des solutions, ce qui passera par l’adoption de son pacte sur la migration et l’asile.

Même si l’immigration pourrait bénéficier d’un budget plus important, le groupe Les Indépendants votera les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2024 fait de la transition écologique, tout comme du réarmement des services publics, de la lutte contre la fraude, de la réduction des déficits publics et de la lutte contre l’inflation, une priorité absolue.

N’aurait-il toutefois pas fallu ajouter à ces axes prioritaires la politique d’immigration et d’intégration, compte tenu des débats qui nous agitent depuis plusieurs mois et qui résultent en partie de la forte accélération des flux migratoires ?

Certes, les crédits de la mission sont en hausse de 47 millions d’euros en crédits de paiement, mais ils sont en baisse de 34 % en autorisations d’engagement.

Certes, le périmètre de la mission a évolué cette année, mais les crédits de paiement apparaissent justement comme le meilleur indicateur de l’évolution de ce budget en 2024.

En neutralisant les effets de périmètre, ces crédits de paiement sont en hausse d’environ 5,4 %, soit une augmentation de 109 millions d’euros. À l’inverse, les crédits restent sur une dynamique baissière en autorisations d’engagement.

À l’heure où nous nous engageons à modifier sensiblement notre législation en matière d’immigration, n’est-il toutefois pas temps d’augmenter les autorisations d’engagement de la mission, plutôt que de les baisser ?

Je suis consciente que le présent budget ne représente qu’une faible part des crédits de l’État dans ce domaine – 7,9 milliards d’euros pour 2024 –, mais le renforcement de notre législation doit aussi s’accompagner d’une vision budgétaire pour l’avenir.

La mission se compose de deux programmes, dont les évolutions budgétaires sont, dans chaque cas, significatives.

Le budget du programme 303 « Immigration et asiles » augmente de 259 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à 2023, une hausse liée à la lutte contre l’immigration irrégulière et à la poursuite du plan permettant l’augmentation du nombre de places en centre de rétention administrative, celui-ci devant atteindre 3 000 places en 2027, contre 1490 en 2017.

En outre, et comme l’année dernière, les crédits demandés au titre de ce programme n’intègrent pas les dépenses relatives à l’accueil des bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d’Ukraine, dont le nombre est estimé à 95 000.

Le système d’information France-Visas a pour vocation la dématérialisation des procédures d’instruction des demandes de visa et l’externalisation de la constitution des dossiers, notamment dans les pays où la demande est la plus forte ; les moyens alloués à ce programme sont-ils susceptibles d’augmenter ?

Concernant la dématérialisation des procédures de dépôt et d’instruction des demandes de titre de séjour, si les rapporteurs – et je souscris à leur point de vue – soulignent l’intensification du processus en cours, ce qui est positif, force est de constater que les délais de traitement des demandes de rendez-vous sont encore trop longs et que la plateforme est très souvent saturée, notamment dans les départements franciliens.

Par ailleurs, bien que des renforts en personnel, notamment vacataire, aient été fournis, les effectifs restent largement insuffisants dans les services d’accueil des étrangers de certaines préfectures, comme les rapporteurs l’ont d’ailleurs souligné.

Enfin, le programme « Intégration et accès à la nationalité française », qui retrace les crédits alloués à la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants et des réfugiés, connaît une baisse de son budget de 20 %, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, alors même que, selon nous, un effort budgétaire en ce domaine est indispensable.

D’une façon plus générale – en cela, je partage la position de mes collègues de la commission des lois et de ceux de la commission des finances –, le budget de la présente mission ne répond pas aux défis auxquels nous sommes – et allons être – confrontés en matière d’immigration et d’intégration ; nous ne voterons donc pas ses crédits.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Colombe Brossel applaudit également.)

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quelques semaines après la discussion du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, l’examen de cette mission nous offre l’occasion de voir comment le Gouvernement entend accompagner budgétairement ses politiques d’asile et d’immigration.

Pas de surprise ! Ce budget traduit la bascule de l’exécutif vers une vision sécuritaire des mouvements migratoires.

Cette dérive, au-delà de son aspect idéologique, se fait au détriment d’un meilleur accompagnement des nouveaux arrivants, au détriment de leur accès aux droits, au détriment de l’intégration que ce gouvernement avait annoncé défendre.

J’ai eu l’occasion de le répéter, les coupes budgétaires sur l’allocation pour demandeur d’asile sont, à cet égard, très révélatrices et très préjudiciables.

À la baisse de 36 % votée l’année dernière, qui avait été fallacieusement justifiée par le changement à venir en 2023 des règles applicables à l’exercice du droit d’asile – changement qui, du reste, n’a pas eu lieu –, s’ajoute cette année une diminution de 10 %.

Comment penser l’intégration sans l’autonomie, sans moyens pour se loger, pour se déplacer, pour se soigner, pour se nourrir, pour s’éduquer ? C’est absurde !

La priorité du Gouvernement reste la lutte contre l’immigration irrégulière. Dont acte !

Mais cette politique repose sur une jambe : l’augmentation, encore et toujours, des places en centre de rétention administrative, cette rétention administrative qui s’apparente de plus en plus à une détention et que la loi continue d’admettre pour les enfants, en dépit de neuf condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Les millions alloués à la multiplication du nombre de placements en rétention, alors que des éloignements ne sont pas matériellement possibles et que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) pullulent sans effet, traduisent toute l’absurdité de cette politique d’immigration et le manque de discernement qui l’anime.

Une petite lumière isolée, cependant, scintille, j’ai nommé le début de commencement de prise en compte des problématiques de l’hébergement.

Je rappelle souvent au Gouvernement la promesse faite par le Président de la République à Orléans en juillet 2017 : « Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des hommes et des femmes dans les rues, dans les bois. Je veux partout des hébergements d’urgence. »

Promesse non tenue ! Paroles, encore et toujours !

Les chiffres disponibles concernant l’hébergement font état de la création de 1 000 places en 2024 – 500 dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et 500 dans des centres d’accueil et d’examen des situations –, ce qui demeure insuffisant.

En 2024, de nombreux demandeurs d’asile continueront par conséquent de solliciter un hébergement en dehors des structures d’accueil, notamment au sein des structures d’hébergement d’urgence de droit commun, qui sont déjà saturées, nous le savons tous.

Autrement dit, le Gouvernement continue d’organiser la désorganisation.

Il organise les défaillances de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui manque de moyens et de personnel, et – en même temps – argue de délais de réponse trop longs pour justifier la réflexion sur une modification des règles de droit susceptible de limiter les recours.

Il accroît l’aspect sécuritaire de la politique migratoire et – en même temps – rend plus difficiles les prises de rendez-vous en préfecture pour l’obtention de titres de séjour.

À cet égard, je le rappelle, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Ofii et la préfecture pour la mauvaise gestion de la plateforme téléphonique de prise de rendez-vous destinée aux demandeurs d’asile. Il leur a en outre intimé l’ordre de rendre son numéro gratuit et de mettre en œuvre des mesures afin qu’il soit répondu plus rapidement aux appels.

Où sont les crédits correspondants ? Où sont les crédits permettant de mobiliser un nombre suffisant de personnes pour répondre aux demandeurs d’asile ?

Ces délais et ces défaillances ont d’ailleurs été bien perçus, je le reconnais, par la majorité sénatoriale, qui évoque une « procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques – dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez-vous disponibles, etc. – » et a donc décidé de changer les règles, mais – attention ! – seulement pour les citoyens anglais propriétaires en France !

Aurait-on là une immigration censitaire ?

L’obsession sécuritaire du Gouvernement perdure donc ! Elle en deviendrait presque caricaturale si ses conséquences n’étaient pas si dramatiques.

Entre 2017 et 2021, l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière » a connu une trajectoire budgétaire impressionnante, avec une augmentation de 68,1 % de ses crédits, à mettre en regard de la baisse significative des crédits de l’intégration, –24 % sur la même période.

Moins d’intégrations réussies, mais sans davantage de réussite pour autant face à l’immigration irrégulière, c’est révoltant !

La situation exigeait un budget reflétant une vision humaine et réaliste des questions liées à l’asile et à l’immigration – accompagnement, effectivité de l’accès aux droits, intégration.

Or c’est loin d’être le cas ! C’est même l’inverse.

Aussi notre groupe ne votera-t-il pas ce budget cauchemardesque. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Colombe Brossel et Corinne Narassiguin applaudissent également.)

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. « Tu me fends le cœur ! » (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat se tient dans un contexte bien particulier, puisque sera prochainement débattu en séance publique à l’Assemblée nationale le projet de loi Immigration, dont l’examen nous a également beaucoup occupés au Sénat.

Les divergences qui nous opposaient au Gouvernement au moment de la discussion de ce texte n’ont pas disparu aujourd’hui, alors que nous examinons les crédits de cette mission.

Au fond, il s’agit de savoir si nous pouvons faire sans l’immigration ou si nous considérons qu’il faut faire avec, car les flux migratoires sont inéluctables dans un monde où les difficultés – sociales, climatiques – sont de plus en plus importantes.

Notre conviction, celle qui anime notre groupe, est que ces flux sont inéluctables, que la France devra en prendre sa part et qu’il convient donc que nous nous organisions à dessein.

Dès lors, la question centrale devient celle de l’intégration, c’est-à-dire de notre capacité à faire des Français de ceux qui cherchent refuge en France.

Or nous considérons que les crédits de cette mission ne permettent pas de relever ce défi. En effet, madame la secrétaire d’État, les programmes dont les crédits connaissent la plus forte baisse, dans ce budget, sont précisément ceux qui sont consacrés à l’intégration, à l’hébergement et au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants.

Aujourd’hui, la moitié des demandeurs d’asile ne reçoivent pas les propositions d’hébergement auxquelles ils ont droit.

Pourtant, comme mon collègue l’a indiqué à l’instant, le budget qui nous est présenté acte un nouveau retard en matière d’hébergement des demandeurs d’asile : 1 000 nouvelles places seulement sont prévues en 2024, contre 4 900 annoncées pour 2023.

Cette prévision est insuffisante – elle est préoccupante – dans un contexte de très forte tension sur le parc global d’hébergement. Notre groupe a déposé, pour cette raison, un amendement visant à augmenter significativement le nombre de places d’hébergement créées.

En outre, dans ce texte, le projet annuel de performance relatif à l’apprentissage du français comme vecteur d’intégration des migrants est très flou.

Nous avons besoin d’une évaluation sommaire des efforts consentis et des résultats obtenus pour comprendre les besoins et les effets de ces programmes.

Enfin, j’aimerais nous alerter collectivement sur le niveau auquel s’établissent les crédits alloués au financement de l’allocation pour demandeur d’asile, l’ADA : leur stabilité pose question au regard du nombre de bénéficiaires et du montant de l’allocation, en particulier à la lumière de l’augmentation des dépenses contraintes des foyers en période d’inflation.

Je le rappelle, l’ADA s’élève à 6 euros par jour pour une personne seule, laquelle, en l’état du droit – j’espère que cela changera –, n’a pas le droit de travailler au cours des premiers mois de l’examen de sa demande. C’est pourquoi notre groupe proposera une revalorisation de cette aide.

Ainsi se trouve confirmé, à la lecture de ce budget de la politique migratoire, ce que nous constatons depuis 2017, à savoir une dégradation des conditions d’accueil et d’accompagnement des étrangers ainsi qu’une pérennisation des atteintes aux droits fondamentaux, ceux qui ont trait à l’hébergement notamment.

Surtout, cette orientation budgétaire souligne la priorité donnée à la répression et à la lutte contre l’immigration irrégulière au détriment des actions menées en faveur de l’intégration et de l’accueil des demandeurs d’asile.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la politique migratoire est aujourd’hui centrée sur le mauvais accueil, la restriction et le contrôle. Pourtant, la démonstration est faite tous les jours de l’échec patent de cette politique du chiffre.

Il est au contraire impératif, pensons-nous, de « faire avec » l’immigration en prenant la juste mesure des mouvements de population, en régularisant les travailleurs sans papiers et en favorisant la mobilité géographique des familles immigrées.

C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà donc un budget que nous examinons entre deux autres textes qui ont trait au même sujet : d’une part, le projet de loi Immigration, qui aura fait parler du Sénat à différents titres, et, d’autre part, une proposition de loi constitutionnelle qui devrait, elle aussi, faire l’objet de discussions houleuses dans notre hémicycle.

La présente discussion témoigne d’une forme de paradoxe : nous allons consacrer à peine deux heures à l’examen de cette mission budgétaire quand, à la lumière de notre ordre du jour, le sujet apparaît fondamental.

Notre pays fait donc face à des pressions budgétaires importantes. En effet, nous sortons d’une crise sanitaire qui a grandement mobilisé nos finances publiques et, à présent, la crise énergétique et l’inflation affectent fortement la vie de nos concitoyens.

Ces pressions budgétaires s’exercent également en matière d’asile et d’immigration. Chacun le sait, les coûts associés à l’accueil, à l’hébergement et à l’intégration de ces femmes, de ces hommes et de ces enfants sont très importants ; il ne faut pas le nier.

Que montrent les grandes lignes de ce budget ?

Ces dernières années, les moyens de la mission augmentaient ; ce mouvement se poursuit légèrement pour 2024.

Certains éléments de ce budget donnent satisfaction.

Par exemple, nous saluons la poursuite en 2024 du mouvement de création de places d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés vulnérables : 1 500 places supplémentaires sont prévues, dont 500 pour les réfugiés vulnérables.

Plus largement, nous nous réjouissons que ce budget, s’il favorise en priorité l’asile, promeuve pour une part significative la politique d’intégration.

L’action n° 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » connaît cette année une hausse de ses crédits ; c’est une bonne chose.

Comme nous l’avons indiqué voilà quelques semaines, les clés de la réussite, en matière d’immigration, sont à chercher dans l’apprentissage de la langue française, dans l’accès aux droits et dans l’accompagnement vers l’emploi des personnes étrangères.

Pour autant, nous restons vigilants quant aux moyens accordés à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Le financement de l’Ofii par l’État connaît au total une baisse de 40 millions d’euros. Nous comprenons que cette diminution résulterait de moindres versements de l’allocation pour demandeur d’asile et ne devrait pas avoir de conséquences sur les moyens de l’Ofii.

Madame la secrétaire d’État, il faudra veiller, dans les années à venir, à ce que cette tendance ne se poursuive pas.

J’en viens au sujet de l’immigration irrégulière, qui pose évidemment des difficultés à notre pays.

Certes, les moyens alloués aux dépenses d’investissement des centres de rétention administrative, des locaux de rétention et des zones d’attente sont en hausse.

Je m’interroge malgré tout sur l’intérêt d’une telle hausse pour ce qui est de régler la question de l’immigration irrégulière. Depuis plusieurs années, les mesures d’enfermement se renforcent, la durée de la rétention s’allonge, mais sans qu’en parallèle les mesures d’éloignement soient appliquées de manière efficace.

Nous ne sommes pas spécialement contre ces dispositifs, mais nous doutons de leur pertinence dès lors que leur durée s’éternise, et ce d’autant plus que les services qui sont chargés de leur mise en œuvre souffrent actuellement d’un manque d’effectifs.

Il conviendra donc d’observer comment sera gérée concrètement l’augmentation des places en centre de rétention administrative (CRA).

Bref, mes chers collègues, eu égard à toutes les réserves que je viens d’exprimer, notre groupe se montre…

M. Martin Lévrier. … partagé ! (Sourires.)

M. Michel Masset. … très partagé sur les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette mission incarne l’engagement du Gouvernement à maîtriser les flux migratoires, à faciliter l’intégration des étrangers en situation régulière et à garantir l’exercice du droit d’asile.

Trois grands objectifs en ont guidé l’élaboration en vue de l’année 2024.

Il s’agit, premièrement, de réduire les délais de traitement des demandes d’asile.

Afin de redonner sa pleine portée au droit d’asile, le Gouvernement souhaite ramener à six mois en moyenne le délai d’examen des demandes par l’Ofpra et par la Cour nationale du droit d’asile.

Depuis le début de l’année 2021, les délais d’instruction des demandes s’améliorent nettement, mais restent malheureusement éloignés de l’objectif de six mois. Le renforcement des effectifs de l’Ofpra devrait permettre à l’Office d’atteindre l’objectif d’un délai de soixante jours fixé par le Gouvernement.

Il s’agit, deuxièmement, d’améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers.

Le renforcement des capacités d’hébergement a déjà porté ses fruits, faisant progresser la part des demandeurs d’asile hébergés gratuitement de 45 % à 73 % entre 2017 et 2022.

En 2024, 1 500 nouvelles places seront ouvertes, portant les capacités du dispositif national d’accueil à 122 582 places.

Il s’agit, troisièmement, de renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière.

Conscient que le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français reste trop bas, le Gouvernement s’engage à renforcer l’effectivité des retours forcés.

Par ailleurs, l’expérimentation de la « force à la frontière » dans les Alpes-Maritimes et les Hautes-Alpes ainsi que le financement britannique de 543 millions d’euros sont des témoignages de la détermination de l’exécutif à lutter contre les mouvements secondaires.

Pour ce qui est de l’immigration légale, le Gouvernement restera attentif à l’enjeu de l’immigration étudiante et cherchera à rééquilibrer la part de l’immigration professionnelle par rapport à celle de l’immigration familiale.

Pour ce qui concerne l’intégration des étrangers en situation régulière, l’Ofii continuera à mettre en œuvre des programmes visant à renforcer l’insertion professionnelle, linguistique et civique. C’est essentiel.

Sur ces sujets, le Gouvernement propose une série de mesures dans le projet de loi visant à renforcer le contrôle de l’immigration, à améliorer l’intégration et à garantir le respect des principes de la République, actuellement examiné par l’Assemblée nationale.

Nous pouvons citer la création d’une carte de séjour d’un an « travail dans des métiers en tension » destinée aux travailleurs irréguliers employés dans des secteurs sujets aux pénuries de main-d’œuvre ; la mise en place d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » pour les praticiens diplômés d’un État situé hors Union européenne ; l’exigence d’un niveau minimum de connaissance de la langue française pour les étrangers demandant une première carte de séjour pluriannuelle ; la facilitation de l’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public, y compris ceux qui sont présents en France depuis longtemps ou y ont des liens familiaux.

Conjuguées, ces initiatives témoignent de l’engagement du Gouvernement en faveur d’une gestion équilibrée des flux migratoires, d’une intégration réussie et du respect des droits fondamentaux.

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants compte sur votre soutien, mes chers collègues, pour faire de ces objectifs une réalité et construire un avenir plus juste et plus inclusif pour tous.

La commission mixte paritaire qui se réunira à l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration représente une occasion cruciale d’obtenir des résultats tangibles en conciliant les différentes perspectives et en élaborant des solutions consensuelles. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après les débats intenses que nous avons eus sur ce sujet il y a un mois, nous voilà de nouveau réunis dans cet hémicycle pour évoquer la question de l’immigration.

Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2024 sont en hausse de 7,3 %. Nous sommes encore bien loin, néanmoins, d’une réelle prise en compte des besoins : s’agissant de répondre à l’enjeu une véritable intégration des personnes migrantes dans notre pays, ce budget demeure insuffisant.

Premier fait notable : la baisse du financement de l’allocation pour demandeur d’asile, qui passe de 314 millions d’euros en 2023 à 293,9 millions en 2024, alors même que le Gouvernement attend 180 000 demandes d’asile en 2024 contre 135 000 en 2023.

Contrairement à ce qu’allègue le Gouvernement, l’accélération des procédures d’instruction de l’Ofpra ne saurait à elle seule justifier ce net recul, d’autant qu’il n’est pas tenu compte, dans le PLF, de la prise en charge des personnes ayant fui l’Ukraine.

La Cour des comptes elle-même a vivement critiqué ce choix de non-budgétisation : « Si les besoins peuvent sembler en effet difficiles à calibrer, ils apparaissent néanmoins incontestables compte tenu du prolongement du conflit en Ukraine […]. Le défaut de sincérité budgétaire est établi à cet égard. »

De surcroît, madame la secrétaire d’État, nous aurions pu comprendre cette baisse du montant de l’ADA si la droite sénatoriale n’avait pas supprimé l’article 4 du projet de loi Immigration, dont les dispositions auraient permis aux demandeurs d’asile de travailler dès le dépôt de leur demande. Cet article a été réintroduit en commission à l’Assemblée nationale et nous veillerons à son maintien, qui nous paraît essentiel.

Je le rappelle, le montant journalier de l’ADA s’élève à 6,80 euros par jour pour une personne et il peut être majoré en cas d’absence d’hébergement. Ce montant dérisoire ne permet pas aux demandeurs d’asile de vivre dignement, ni même de manger à leur faim.

Leur permettre d’accéder à un travail dès le dépôt de la demande d’asile est une mesure de bon sens. Aussi, je ne comprends pas que la droite de cet hémicycle, si soucieuse de nos dépenses publiques, y soit opposée.

Nous tenons à saluer la création de 1 500 places d’hébergement supplémentaires pour l’année qui vient. Ce chiffre n’en demeure pas moins notoirement insuffisant à l’heure où seulement 58 % des demandeurs d’asile bénéficient d’un hébergement et où l’on déplore une saturation des dispositifs existants.

Il n’est pas acceptable de laisser ces hommes, ces femmes et ces enfants dormir sur nos trottoirs. Nous proposerons donc de créer 2 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, même si – nous en avons bien conscience – cela demeure insuffisant.

L’objectif de 3 000 places en CRA d’ici à la fin de l’année 2027, dont nous devons la paternité à Éric Ciotti et qui figure dans la Lopmi, est conforme à votre politique : un nombre toujours plus important de personnes retenues, pour des durées toujours plus longues. Nous saluons l’adoption par la commission des lois de l’Assemblée nationale de l’interdiction du placement en CRA des mineurs de 18 ans, mesure que nous avions déjà défendue au Sénat.

M. Darmanin prétend n’enfermer que les personnes dangereuses dans les CRA, mais il sera contredit, il le sait, par sa propre interprétation très large de la menace à l’ordre public ainsi que par le placement en rétention des étrangers « dublinés », qui découle du projet de loi Immigration.

Comme nous l’avions fait lors du débat sur ce dernier texte, nous tenons à donner l’alerte quant à la présence dans les CRA de personnes vulnérables, souffrant parfois de troubles psychiatriques, qu’il est nécessaire d’accompagner.

Relayant les nombreuses alertes émises par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, je tiens à rappeler que la priorité doit être donnée à l’entretien et à la réfection des locaux existants plutôt qu’à de nouvelles constructions.

Toujours dans le cadre du projet de loi Immigration, vous imposez une obligation de réussite à un examen de français pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, en prétendant qu’une telle mesure participe de l’intégration.

Mais nous avons bien du mal à comprendre comment sont répartis les crédits relatifs à l’apprentissage de la langue. Voici ce que M. Darmanin a déclaré en séance publique au Sénat : « Nous prévoyons d’augmenter de 9 millions d’euros les moyens consacrés par l’Ofii aux cours de français destinés aux étrangers qui passeront l’examen de langue que nous proposons de mettre en place. » Où sont les lignes de crédits afférentes ? Nous peinons à les repérer… Aussi aimerions-nous avoir davantage de précisions sur la ventilation des crédits d’intégration ; qu’en est-il en particulier de ceux qui sont consacrés à la formation linguistique ?

Madame la secrétaire d’État, augmenter les budgets, c’est bien ; encore faut-il mener une politique migratoire ambitieuse et digne.

Ce budget est la confirmation que le projet de loi de votre gouvernement n’a d’« intégration » que le nom.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de saluer nos forces de l’ordre pour le sang-froid et le courage dont elles ont fait preuve au cours de leur intervention samedi soir. J’ai évidemment une pensée très émue pour les victimes et pour leurs familles.

Je suis très heureuse d’être parmi vous ce matin pour vous présenter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », quelques mois seulement après l’octroi par le Parlement, via le vote de la Lopmi, de près de 15 milliards d’euros au ministère de l’intérieur et des outre-mer pour les cinq prochaines années.

Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui ne peut malheureusement pas être présent au Sénat aujourd’hui.

Pour 2024, le Gouvernement a souhaité vous présenter un budget en augmentation de plus de 7 %, pour un montant total de 2,2 milliards d’euros en crédits de paiement, soit environ 10 % des crédits du ministère selon le périmètre de la Lopmi. Cette augmentation représente près de 147 millions d’euros de crédits supplémentaires par rapport à la loi de finances pour 2023. Elle inclut les crédits issus de la Lopmi pour la période 2022-2027, soit +109 millions d’euros, y compris ceux du « plan CRA 3 000 ».

Ce budget marque une nouvelle étape dans les efforts conduits depuis 2017 pour consolider notre capacité à maîtriser les flux migratoires et à lutter contre l’immigration irrégulière, à garantir l’exercice du droit d’asile et à renforcer l’intégration des étrangers en situation régulière dits primo-arrivants.

Ce budget s’inscrit pleinement dans le cadre de la Lopmi, celui d’une programmation budgétaire inédite : en cinq ans, nous aurons fait progresser de façon réelle et inégalée les crédits affectés à la mission « Immigration, asile et intégration », c’est-à-dire à la politique migratoire de la France.

Les crédits du programme 303 « Immigration et asile » s’élèvent pour l’année prochaine à 1,7 milliard d’euros, soit une augmentation de 17,7 % par rapport à l’exercice précédent. Cette progression sensible reflète pour partie la rétrocession depuis le programme 216 des programmes numériques de la direction générale des étrangers en France et le transfert depuis le programme 104 des actions relatives aux places d’hébergement pour réfugiés ; mais on comptabilise également 165 millions d’euros de mesures nouvelles.

Les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » s’établissent, pour leur part, à 431 millions d’euros. Leur réduction, –20,6 % environ par rapport à 2023, correspond, pour l’essentiel, au transfert que je viens d’évoquer. Je veux par ailleurs souligner que ce programme prévoit une augmentation des places d’accueil en 2024.

Vous l’aurez noté, mesdames, messieurs les sénateurs, ces mouvements traduisent un rééquilibrage interne des actions soutenues, gage d’une plus grande lisibilité, mais sans incidence sur les grandes orientations de la mission.

En effet, cette année encore, près de 65 % des crédits de la mission seront consacrés à l’accueil et à l’examen des situations des demandeurs d’asile et des réfugiés. Le budget de 1,4 milliard d’euros qui est destiné à la mise en œuvre de cette politique doit permettre d’assurer les dépenses d’hébergement, à hauteur de 996 millions d’euros, les dépenses relatives au versement de l’allocation pour demandeur d’asile, à hauteur de 300 millions d’euros, et les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, à hauteur de 108 millions d’euros.

Par ailleurs, 20 % des crédits, soit 431 millions d’euros, seront consacrés à la politique d’intégration.

Ce sont 260 millions d’euros qui seront mobilisés en faveur de la maîtrise des flux migratoires au titre de la mission « Immigration, asile et intégration », en complément des dépenses relevant de ce même objectif qui sont inscrites dans les budgets de la police nationale, de la police aux frontières et de la gendarmerie.

Ce chiffre comprend notamment les crédits alloués à la politique des visas, à l’aide au retour ou encore au financement des lieux de rétention.

Naturellement, mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget 2024 n’inclut pas les crédits qui seront rendus nécessaires par les mesures du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui est en cours de discussion à l’Assemblée nationale et que vous avez adopté le 14 novembre dernier.

Il n’intègre pas non plus les crédits rendus nécessaires par l’accueil et l’accompagnement exceptionnels des bénéficiaires de la protection temporaire qui ont fui l’Ukraine au mois de mars 2022. Je le souligne, la France accueille aujourd’hui quelque 73 000 personnes dans cette situation.

A contrario, ce budget intègre la prise en charge des coûts de la revalorisation salariale des salariés du secteur privé non lucratif, décidée par le Gouvernement en septembre 2022 afin que ceux-ci bénéficient d’une hausse de rémunération équivalente à l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique, ce qui représente 19,4 millions d’euros de crédits inscrits au sein de la mission.

Sur le fond, j’insiste sur l’engagement total du Gouvernent en faveur d’une politique migratoire à la fois plus efficace et plus humaine. À ce titre, je tiens à vous présenter en quelques mots les principales évolutions des crédits de la mission.

En matière d’asile, tout d’abord, nous souhaitons continuer à améliorer l’accueil des demandeurs et l’examen de leur situation.

Au total, 138 577 premières demandes ont été enregistrées en 2022, chiffre proche de celui de 2019, année où la demande d’asile a été la plus forte en France.

Depuis le début de 2023, la hausse de la demande d’asile s’est poursuivie – elle est de l’ordre de 8 % –, mais à un rythme moins soutenu que dans le reste de l’Europe, où l’augmentation avoisine 30 %.

Aussi, dans un contexte de fortes incertitudes et de tensions internationales, le Gouvernement a-t-il établi cette programmation en anticipant 160 000 demandes d’asile en 2024, pour un montant de près de 300 millions d’euros au titre de l’ADA.

En complément, nous entendons maintenir les 500 places destinées aux sas d’accueil temporaire créés dans dix régions de métropole pour accueillir les personnes sans solution d’hébergement ou de logement, prises en charge dans le cadre d’opérations de mise à l’abri.

En matière d’intégration, ensuite, nous souhaitons poursuivre les efforts engagés depuis cinq ans, lesquels ont déjà permis de rehausser notre niveau d’exigence concernant les apprentissages linguistiques et civiques.

En matière d’immigration, enfin, nous mettrons en œuvre un dispositif d’aide au retour volontaire (ARV) refondu et plus incitatif : le montant de l’aide deviendra dégressif dans le temps et nous pourrons ainsi accélérer les éloignements.

En parallèle, nous poursuivrons l’augmentation très nette de nos capacités de rétention, dans le cadre défini par la Lopmi, en portant le nombre de places en CRA à 3 000 d’ici à 2027. Pour rappel, à la fin de l’année 2017, l’on n’en comptabilisait que 1 500 ; leur nombre aura donc doublé en dix ans.

Ainsi, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a récemment annoncé l’implantation de dix nouveaux CRA de plus de 100 places chacun. Le budget alloué à la lutte contre l’immigration clandestine sera accru de 90 millions d’euros, pour atteindre 261 millions d’euros en 2027.

En 2024, nous consacrerons également près de 15 millions d’euros au renforcement des moyens matériels afférents – achat de divers moyens de projection, dont des intercepteurs, constitution d’un état-major dédié.

J’ajoute que le Gouvernement déposera, dans les prochaines heures, deux amendements à l’article 41, qui n’est pas étudié aujourd’hui.

Le premier amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’Ofii de 10 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Ces effectifs supplémentaires ont déjà été accordés en gestion en 2023 pour que l’Ofii puisse mettre en œuvre l’aide au retour volontaire dans le cadre de la stratégie de desserrement des places d’hébergement en Île-de-France et de la création des SAS. Il s’agit à présent de « socler » ces effectifs.

Le second vise à augmenter le plafond d’emplois de l’Ofpra de 8 ETPT, en sus des 17 ETPT supplémentaires prévus par le présent texte, dont 8 pour la division de la protection. Cette augmentation additionnelle fait suite à un amendement déposé en première lecture à l’Assemblée nationale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pourrez toujours compter sur ma détermination, ainsi que sur celle du ministre de l’intérieur, pour œuvrer au service de cette ambition.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à une heure et quarante-cinq minutes ; nous devrions donc achever ces débats aux alentours de midi moins le quart, avant d’engager l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

Si nous poursuivons nos travaux à un rythme relativement soutenu, cet objectif paraît atteignable.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-933, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Le Gouvernement propose de rétablir les crédits supprimés à l’Assemblée nationale au sein de cette mission.

Sur l’action n° 03 du programme 303 « Immigration et asile », 200 000 euros ont été supprimés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement par l’amendement n° II-1873 visant à ouvrir les cours de français langue étrangère (FLE) à tous les étrangers en situation régulière qui en font la demande.

En parallèle, sur l’action n° 11 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », 300 000 euros ont été supprimés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement par l’amendement n° II-2440 visant à rehausser les crédits octroyés à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Sur le fond, le Gouvernement fait preuve de cohérence en présentant un tel amendement. Toutefois, la commission des finances proposant le rejet des crédits de la mission, elle ne peut logiquement qu’en demander le retrait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-933.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-172, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Mes chers collègues, conformément à l’objectif gouvernemental de maîtrise des dépenses publiques et face à la pression migratoire qui s’exerce sur notre pays, nous proposons de supprimer les subventions versées annuellement par l’État aux 1 350 associations qui agissent dans les trois domaines de la présente mission budgétaire. (M. Guy Benarroche proteste.)

La prise en charge du droit d’asile en France, de même que la politique d’intégration, a été partiellement déléguée par l’État à ces opérateurs associatifs. Or, si l’État veut reprendre le contrôle de ses frontières et de ses dépenses, il est nécessaire que la compétence du droit d’asile lui soit réassignée. Dès lors, les subventions versées auxdits opérateurs associatifs sont sans fondement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Selon les informations que j’ai recueillies auprès de la direction générale des étrangers en France, en 2022, 1 472 associations ont bénéficié de crédits via les deux programmes de la mission, pour un montant total d’un peu plus de 1 milliard d’euros.

Pour ce qui concerne les dépenses en lien avec l’asile, que vous mentionnez, 383 associations ont été subventionnées en 2022 pour plus de 900 millions d’euros.

Ces dépenses financent principalement la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile. Le nombre d’associations et le montant cumulé des subventions visées appellent sans aucun doute un examen plus approfondi de notre part. Néanmoins, votre amendement tend à supprimer la quasi-intégralité des crédits concernés, ce qui est tout à fait excessif : une telle mesure empêcherait d’appliquer le droit en vigueur.

Je demande donc le retrait de cet amendement, de même, d’ailleurs, que de tous les autres amendements de crédit déposés, puisque la commission des finances propose le rejet des crédits de la mission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Ces subventions sont versées par le ministère de l’intérieur et des outre-mer à des associations qui exercent des missions de service public. J’ajoute que ces associations ont répondu à des appels à projets lancés tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle territoriale, sur l’initiative des préfets.

L’avis du Gouvernement est donc évidemment défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Durox, l’amendement n° II-172 est-il maintenu ?

M. Aymeric Durox. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel,…

M. Guy Benarroche. Appel d’air ?…

M. Aymeric Durox. … mais je note avec plaisir que, dans son rapport, la commission abonde dans notre sens.

Madame la secrétaire d’État, la plupart de ces associations sont des structures militantes, qui, en réalité, encouragent l’immigration, l’aident et la favorisent.

Les Français expriment de plus en plus leur ras-le-bol envers l’insupportable pression migratoire. Il est grand temps d’entendre leur voix et de supprimer une bonne partie de ces subventions, qui sont payées avec leur argent ! (MM. Guy Benarroche et Thomas Dossus s’exclament.)

Je maintiens bien sûr mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-172.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-170, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. L’objet de cet amendement est simple : réaliser des économies nettes sur le coûteux financement des centres d’accueil destinés aux demandeurs d’asile et de l’allocation pour demandeur d’asile, en divisant par deux les fonds alloués à l’action qui leur est consacrée.

La France ne peut tout simplement pas se permettre d’offrir à tous ceux qui prétendent lui demander l’asile – je rappelle du reste que 80 % d’entre eux sont déboutés – un traitement de leur cas sur son sol. S’y contraindre ouvre la voie à une dérive incontrôlée de la dépense publique.

C’est pourquoi le Rassemblement national propose depuis plusieurs années, moyennant une révision constitutionnelle, que les demandes d’asile soient présentées en dehors du territoire national, dans les ambassades et consulats.

Le temps de cet examen, les demandeurs seront accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la France aura conclu un accord à cette fin. (M. Guy Benarroche s’exclame.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Cette proposition rejoint pour partie la précédente.

Il s’agit de réaliser de très fortes économies sur le logement des demandeurs d’asile et sur l’allocation pour demandeur d’asile. Derechef, le montant proposé paraît excessif ; il empêcherait d’appliquer le droit en vigueur.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, je suis défavorable à cet amendement pour trois raisons principales.

Tout d’abord, les dépenses prévues au titre de la garantie de l’exercice du droit d’asile relèvent de l’obligation d’assurer aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil (CMA) dignes.

Ensuite, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin de réduire le délai global d’instruction des demandes d’asile.

Enfin, le taux d’hébergement des demandeurs d’asile s’est considérablement amélioré : il a atteint 83 % en 2023, contre 50 % en 2017, grâce aux efforts considérables accomplis depuis cette date pour accroître nos capacités en ce domaine. Ce faisant, nous sommes parvenus à maîtriser le coût de l’ADA, dont la part additionnelle n’est pas versée lorsque le demandeur d’asile est hébergé.

Cet ensemble de mesures nous a permis de maîtriser la hausse des dépenses engagées en faveur de l’exercice du droit d’asile : +1 % seulement dans le PLF 2024 par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, hors mesures de périmètre.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-170.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-754, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Parigi, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. La défense de cet amendement fait suite au débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration sur la fuite en avant à laquelle le Gouvernement se livre en matière d’extension de la rétention administrative.

Mes chers collègues, je ne rappellerai pas l’histoire de la rétention administrative ; mais ce n’est pas un hasard si la proposition que va faire le Rassemblement national en présentant l’amendement suivant est à l’exact opposé de la nôtre…

Les centres de rétention administrative sont l’expression d’une politique d’enfermement laissée aux mains de l’administration. Chaque année, des dizaines de milliers d’hommes et de femmes y sont internés dans des conditions extrêmement dures, plus éprouvantes encore que celles qui prévalent en prison, de l’aveu même de celles et ceux qui ont connu ces deux milieux. Or – il faut le rappeler – la rétention n’est pas la détention : la rétention n’est pas une peine.

J’ajoute que plus de la moitié de ces femmes et de ces hommes sont retenus pour rien : selon les rapports annexés au projet de loi de finances, le taux effectif d’éloignement des personnes placées en CRA ne s’élève qu’à 43,2 % pour l’année 2022. En d’autres termes, 56,8 % d’entre elles ont été enfermées pour rien ; ce n’est pas acceptable.

Madame la secrétaire d’État, je veux profiter de cette intervention pour donner l’alerte au sujet des « CRA du futur » : le premier de ces centres a été construit à Lyon. Je l’ai visité, comme plusieurs de mes collègues ; la bâtonnière l’a visité ; des députés l’ont visité ; des journalistes l’ont visité ; la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté l’a visité, y dépêchant même une équipe plusieurs jours sur place. Nous avons tous fait le constat que ces CRA sont totalement déshumanisants.

De telles conditions de rétention sont indignes des standards que l’on serait en droit d’attendre d’une République comme la nôtre. Le budget affecté à ces nouveaux CRA serait mieux employé à l’accueil des primo-arrivants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. La création de places de rétention administrative vous inspire, comme à nous, des inquiétudes. Vous estimez que l’on crée un trop grand nombre de places. Pour ma part, je redoute à l’inverse que l’on n’atteigne pas l’objectif fixé, à savoir 3 000 places à l’horizon 2027.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que nous aurons bien, à cette date, 3 000 places disponibles et non simplement financées ?

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. Guy Benarroche. Et l’avis de la Contrôleure générale ? Ces CRA sont des prisons !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Madame la rapporteure, l’objectif de 3 000 places en CRA en 2027 a été débattu l’an dernier ; il est aujourd’hui validé par le Gouvernement et sanctuarisé en vue des prochains projets de loi de finances.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. M. Dossus se plaint du caractère déshumanisant des nouveaux CRA : je ne suis pas persuadé qu’avec moins de moyens financiers nous aurons des CRA de meilleure qualité…

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Mon cher collègue, je vous invite à visiter le centre de rétention de Lyon : c’est sur ce modèle, indubitablement pénitentiaire, que les nouveaux CRA seront construits – et les moyens, certes, sont au rendez-vous !

Ce ne sont pas les moyens mobilisés qui sont en question : c’est la pensée architecturale sous-jacente, qui fait de chaque centre un ensemble de cages de prison. Telle n’est pourtant pas, en principe, la destination d’un centre de rétention !

Je tire une nouvelle fois la sonnette d’alarme : les nouveaux CRA sont indignes de notre République.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-754.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-160, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Notre proposition est en effet à l’exact opposé de celle de mon collègue écologiste, et nous en sommes fiers, car notre vision est conforme, quant à elle, aux aspirations de la grande majorité des Français.

Pendant que nous répondons à leurs inquiétudes concernant l’immigration, et pendant que la France subit un énième attentat islamique, les écologistes passent leur samedi soir à des séances de booty therapy. Nous ne sommes bel et bien pas sur la même longueur d’onde… Mais nous recevons, nous, l’assentiment de la majorité des Français.

J’en viens à l’objet de cet amendement.

Les centres de rétention administrative sont nécessaires à la lutte contre l’immigration irrégulière. Cela étant, leur taux d’occupation a atteint 86,4 % en 2019 et 81,9 % en 2021.

Il est urgent de donner des moyens suffisants aux forces de l’ordre pour affronter les flux migratoires. Aussi proposons-nous d’abonder le budget du programme « Intégration et asile » de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement afin de lancer la construction de places supplémentaires ; nous en avons grand besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Je viens de le dire, il est souhaitable que le nombre de places en centre de rétention administrative augmente. Néanmoins, il ne faut pas dépenser sans compter et un tel abondement de 100 millions d’euros serait sans doute excessif.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Les montants inscrits dans le projet de loi de finances pour 2024 en faveur de la lutte contre l’immigration irrégulière sont en hausse de 54 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Depuis 2018, ils ont presque triplé.

Le budget prévu dans le présent texte inclut les crédits programmés par la Lopmi : il s’agit, je le répète, d’atteindre 3 000 places de CRA en 2027.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-160.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-168, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Chaque année, plusieurs filières d’immigration irrégulière se livrant au trafic de migrants, à la fourniture de faux documents et à l’emploi d’étrangers sans titre sont démantelées.

Par exemple, un réseau criminel a récemment été identifié qui proposait à des personnes sans papiers, pour un montant de 15 000 euros, toute une série de faux documents – passeport, carte d’identité, permis de conduire, fiches de paie, avis d’imposition, contrat de travail et autres – susceptibles de leur faciliter l’obtention de la reconnaissance de droits sur le territoire français.

Cet amendement vise à abonder le budget du programme « Intégration et asile », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 60 millions d’euros afin de donner davantage de moyens à nos forces de l’ordre pour démanteler ces réseaux criminels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Je vais être très claire : les filières d’immigration irrégulière sont un fléau contre lequel il faut frapper fort. D’une part, elles accroissent le nombre de personnes en situation irrégulière sur notre sol. D’autre part, elles exploitent le sort tragique des migrants, dans une logique proprement criminelle.

Nos services de police et de gendarmerie s’emploient à lutter contre ce fléau. Il faut sans doute faire plus, mais ces efforts ne passent pas nécessairement en premier lieu par une hausse de crédits.

En tout état de cause, cet amendement relève davantage de la mission « Sécurités », qui regroupe les crédits de la police et de la gendarmerie, y compris pour ce qui concerne la lutte contre les réseaux d’immigration irrégulière.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Nos services ont démantelé 224 filières d’immigration irrégulière au cours des huit premiers mois de l’année 2023.

Par ailleurs, le Gouvernement entend rester fidèle à son approche, qui consiste à tenir l’équilibre entre accueil des étrangers et lutte contre l’immigration irrégulière.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-168.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-680 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L’amendement n° II-868 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-680.

M. Guy Benarroche. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet d’augmenter les crédits attribués à l’allocation pour demandeur d’asile afin de prendre en compte les effets de l’inflation et d’annuler la baisse de 7 % prévue par le Gouvernement par rapport aux crédits de 2023.

L’allocation pour demandeur d’asile a été créée en 2015 et son barème n’a pas été revalorisé depuis lors.

L’accueil des bénéficiaires de la protection temporaire fuyant le conflit en Ukraine depuis février 2022 illustre un constat que les acteurs de l’accompagnement des personnes en demande d’asile dressent depuis plusieurs années : cette allocation est insuffisante pour permettre aux personnes ne disposant pas d’autres ressources, ce qui est le cas de la plupart des demandeurs d’asile, de subvenir à leurs besoins élémentaires.

En application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), les bénéficiaires de la protection temporaire ont perçu l’ADA, complétée par un montant additionnel qui n’est normalement délivré qu’aux personnes en demande d’asile ne bénéficiant pas d’un hébergement pérenne. Or, malgré ces aides, nombre de ces personnes ont des difficultés pour subvenir à leurs besoins.

Cette revalorisation de l’allocation pour demandeur d’asile ne remédiera pas entièrement au problème de l’insuffisance de cette aide ; mais les personnes en demande d’asile et bénéficiant de la protection temporaire qui la touchent se verront protégées des effets de l’inflation, qu’il s’agisse de l’alimentation ou d’autres produits de première nécessité.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 303 « Immigration et asile », dans le respect des règles fixées par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), nous proposons de prélever 39 682 000 euros sur l’action n° 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour abonder d’autant l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est purement formelle, imposée par le respect des règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-868.

M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, le barème de l’ADA n’a pas été revalorisé depuis 2015, soit depuis huit ans. Or les demandeurs d’asile subissent comme tout le monde les conséquences de l’inflation et leur nombre est en progression constante. C’est pourquoi nous proposons, nous aussi, cette hausse de crédits.

Les demandeurs d’asile doivent pouvoir subvenir à leurs besoins élémentaires : c’est tout simplement une question de dignité. Je rappelle que, pour la plupart, ils n’ont pas le droit de travailler. Nous avons un devoir d’humanité envers eux.

L’esprit de notre proposition est, on le voit, aux antipodes de celui qui anime les sénateurs du Rassemblement national.

M. le président. L’amendement n° II-724, présenté par Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposent eux aussi d’augmenter les crédits dévolus à l’allocation pour demandeur d’asile, auxquels le PLF 2024 inflige une nouvelle baisse.

De 467 millions d’euros en 2022, ces crédits ont été réduits à 314 millions d’euros en 2023 et, pour 2024, ils ne sont plus que de 293,9 millions d’euros.

Une telle baisse ne nous paraît pas réaliste.

L’activité de l’Ofpra, c’est-à-dire le traitement des demandes d’asile, a certes connu une accélération notable, car les effectifs de l’Office ont été renforcés, ce qui réduit mécaniquement la durée de versement de l’ADA par demandeur d’asile, donc le montant global de cette aide. Pour autant, les bénéfices de ces efforts risquent d’être annulés par l’augmentation attendue du nombre de demandeurs d’asile en 2024. Cette situation plaide à tout le moins pour une stabilité des crédits de l’ADA.

En conséquence, nous proposons d’abonder de 20 millions d’euros le programme correspondant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale : le montant de l’ADA paraît bel et bien sous-estimé pour 2024. En effet, la baisse de 21 millions d’euros prévue par rapport à 2023 est excessivement optimiste.

Tout d’abord, cette mesure se fonde sur une hypothèse de raccourcissement des délais de traitement des demandes d’asile qui ne nous semble pas réaliste.

Ensuite, elle ne tient pas suffisamment compte de la forte hausse des demandes d’asile prévue pour 2024 – nous ferons les comptes en fin d’année prochaine.

Les amendements identiques n^os II-680 et II-868 tendent à augmenter le budget de l’ADA de 40 millions d’euros afin de compenser tant la baisse prévue pour 2024 que les effets de la hausse des prix. Il est vrai que le montant de l’ADA est modeste, qui plus est dans un contexte de forte inflation ; mais nous ne sommes pas en mesure de faire plus, en particulier au regard de la hausse du nombre de demandeurs d’asile. La commission demande, partant, le retrait de ces amendements.

Quant à l’amendement n° II-724, il vise à revenir sur la baisse du budget de l’ADA prévue pour 2024 en en relevant les crédits de 20 millions d’euros. Pour les raisons que je viens d’indiquer, j’approuve l’esprit de ces dispositions. La commission proposant le rejet des crédits de la mission, je sollicite néanmoins le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Le barème de l’ADA est défini par décret en application de l’article L. 553-2 du Ceseda.

Il est par ailleurs faux de dire que ce barème n’a pas été revalorisé depuis 2015. Son montant journalier additionnel, initialement fixé à 4,20 euros, a été porté à 5,40 euros en 2017, puis à 7,40 euros en 2019, pour tenir compte des besoins des demandeurs d’asile bénéficiaires.

Le barème de l’ADA prend en compte « les ressources de l’intéressé, son mode d’hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d’hébergement ».

En outre, il ne me paraît pas souhaitable d’opposer, d’une part, les crédits dévolus à l’ADA et, d’autre part, le financement des politiques d’intégration des bénéficiaires de la protection internationale.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les amendements identiques n^os II-680 et II-868.

J’ajoute que les dépenses prévues au titre du financement de l’ADA en 2024 ont été construites sur la base d’hypothèses prudentes. La dotation inscrite pour cette allocation dans le présent projet de loi de finances s’élève à 300,2 millions d’euros, dont 6,3 millions d’euros de frais de gestion de l’Ofii.

Le nombre de demandeurs d’asile devrait continuer d’augmenter l’année prochaine : en prolongeant la tendance récente, on obtient une prévision de l’ordre de 160 000 demandeurs d’asile en 2024, soit une hausse de 7 % par rapport à 2023.

Avis défavorable également sur l’amendement n° II-724.

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour explication de vote.

M. Aymeric Durox. Les auteurs de ces amendements vont tous dans le même sens : donner toujours plus d’argent des Français aux demandeurs d’asile, dont on sait – je le rappelle – que 80 % d’entre eux sont finalement déboutés.

Ce que nous proposent les groupes de gauche et d’extrême gauche, c’est donc une prime à l’immigration clandestine.

M. Guy Benarroche. N’importe quoi !

M. Aymeric Durox. De telles propositions sont indécentes, qui plus est à l’heure où les Français souffrent tant de l’inflation.

Je voterai évidemment contre ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je ne peux pas vous laisser parler ainsi de l’argent « des Français » : l’étranger est lui aussi mis à contribution ; du point de vue des finances publiques, il est contributeur.

Ces discours-là n’ont aucune place ici ;…

M. Aymeric Durox. Si, bien sûr que si !

M. Pascal Savoldelli. … je ne veux pas les entendre. Je le répète, les étrangers contribuent à alimenter le budget de la France.

M. Roger Karoutchi. Pas les demandeurs d’asile…

M. Pascal Savoldelli. Madame la secrétaire d’État, de votre côté, vous qualifiez de « prudentes » les hypothèses retenues pour 2024, alors même que vous dressez le même constat que nous, à savoir la persistance de l’inflation et la progression du nombre de demandeurs d’asile. À l’évidence, le Gouvernement n’assume pas ses choix : il n’a pas le courage de sa politique.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. J’irai dans le même sens que mon collègue Pascal Savoldelli : bien sûr que les étrangers contribuent ! (M. Aymeric Durox lève les bras au ciel.)

On pourrait du reste les faire contribuer davantage, mes chers collègues, tout simplement en les autorisant à travailler, c’est-à-dire à cotiser, dès l’enregistrement de leur demande d’asile. Régulariser les étrangers en situation irrégulière qui travaillent – dans une certaine limite, bien entendu – permettrait de résorber une partie de nos problèmes de financement des retraites ; nous avions d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements en ce sens lors de l’examen du projet de loi Immigration.

Nous aurions de la sorte pu éviter de faire contribuer les Français davantage et de les faire travailler plus longtemps, monsieur le sénateur d’extrême droite.

Ce n’est pas en aggravant la misère des uns que l’on va diminuer celle des autres ! Une autre solution serait d’augmenter le Smic, par exemple.

M. Aymeric Durox. Ils sont déboutés pour 80 % d’entre eux !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-680 et II-868.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-724.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-869, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Cet amendement vise à accorder des moyens supplémentaires à l’Ofpra pour qu’il puisse exercer sa mission de « mairie des étrangers », c’est-à-dire de délivrance des titres de séjour.

Cet amendement bénéficie d’un soutien unanime des organisations syndicales.

La crise sanitaire, la dématérialisation des procédures traditionnellement réalisées dans les préfectures et le manque de ressources allouées aux services d’accueil des étrangers ont considérablement allongé les temps d’attente préalables à la réception d’un titre de séjour.

En raison de ces délais, les réfugiés se trouvent souvent dans des situations précaires, ce qui a des conséquences directes sur leur accès à l’emploi, au logement, aux droits sociaux.

Il est important de garantir un traitement plus rapide des demandes de titres de séjour afin de permettre aux réfugiés de s’intégrer pleinement dans la société française.

M. le président. L’amendement n° II-722, présenté par Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. À l’instar de nos collègues du groupe communiste, nous pensons qu’il est nécessaire de garantir aux officiers de protection de l’Ofpra la meilleure formation possible.

Si nous ne pouvons qu’approuver l’annonce faite par le Gouvernement lors de la discussion générale, traduite dans l’amendement n° II-933, d’augmenter le plafond d’emploi de l’Ofpra, il faut en tirer les conséquences quant à la formation des agents.

Ainsi l’augmentation du nombre de postes doit-elle s’accompagner d’une augmentation à due concurrence du budget de la formation initiale et continue ; à défaut, on dégraderait immanquablement les conditions de formation des agents de l’Ofpra, madame la secrétaire d’État.

Ian Brossat l’a rappelé, les demandes d’asile sont de plus en plus nombreuses. Les pays d’origine des demandeurs évoluent au gré des conflits, qui naissent partout dans le monde ; les motifs de persécution sont de plus en plus spécifiques. Tout cela requiert des dispositifs de formation adaptés aux besoins.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose donc, par cet amendement, d’augmenter raisonnablement les crédits de l’Office, considérant qu’un montant de 500 000 euros pourrait pourvoir à ces besoins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. La hausse du nombre de demandes d’asile pose des défis à tous les niveaux de notre politique d’immigration et d’intégration.

C’est notamment le cas pour l’Ofpra, à qui l’on fixe des délais de traitement particulièrement ambitieux alors que les demandes d’asile sont toujours plus nombreuses. À cela il faut ajouter la rotation des effectifs ; un mouvement social est d’ailleurs en cours à l’Ofpra.

Dans ce contexte général, la qualité des décisions rendues par l’Ofpra peut être menacée.

À cet égard, le sujet de la formation des agents, objet de ces deux amendements, est une question importante, s’agissant notamment d’éviter qu’un trop grand nombre de décisions soient annulées par la Cour nationale du droit d’asile. Il faut garder à l’esprit que les décisions en cause ont des conséquences majeures pour la vie des personnes.

L’abondement de crédits proposé par les auteurs de l’amendement n° II-869 est malgré tout très élevé. Si les chiffres inscrits dans l’amendement n° II-722 sont plus raisonnables, je demande néanmoins le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Les crédits de subvention pour charges de service public de l’Ofpra progressent de 3,4 millions d’euros par rapport à ceux qui furent inscrits en loi de finances initiale pour 2023.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-869.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-722.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-870, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Cet amendement vise à créer de nouvelles places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda).

Par cet amendement, nous souhaitons répondre au manque crucial d’hébergements destinés aux demandeurs d’asile. Je le rappelle, actuellement, la moitié de ceux qui ont droit à un hébergement n’en ont pas !

Pour pallier ce manque, nous proposons de créer 2 000 places supplémentaires d’Huda.

Nous sommes convaincus que les avancées inscrites dans ce budget ne seront malheureusement pas suffisantes pour répondre à la demande.

M. le président. L’amendement n° II-723, présenté par Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Sur la lancée des années précédentes, le budget pour 2024 prévoit la création de 1 500 places supplémentaires ainsi réparties : 500 places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) ; 500 places en centre d’accueil et d’examen des situations (CAES) ; 500 places en centre provisoire d’hébergement (CPH) pour les bénéficiaires de la protection internationale qui sont vulnérables.

Au regard de l’afflux croissant de demandeurs d’asile, il est certain que le parc d’hébergements disponibles ne permet pas à chacun d’être logé. Nous le regrettons, car le principe en vigueur est que le demandeur d’asile doit pouvoir bénéficier d’un logement. Déjà très difficile à appliquer, cette règle le sera encore davantage en 2024, lorsque la France enregistrera 160 000 demandes d’asile.

Je rappelle que le coût de l’hébergement des demandeurs d’asile s’élève d’ores et déjà à 1 milliard d’euros pour 2024.

Je demanderai donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Des efforts considérables ont été effectués depuis 2017 pour accroître les capacités d’hébergement des demandeurs d’asile.

Ces efforts seront poursuivis dans les prochaines années.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-870.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-723.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-872, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Sauvetage des naufragés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Selon les chiffres de l’ONU, plus de 2 000 personnes sont mortes en Méditerranée au cours de la seule année 2022.

Depuis 2014, il y a eu plus de 28 000 morts en Méditerranée, et il se pourrait que ce total soit sous-estimé.

Ces chiffres terrifiants doivent nous alerter : il est urgent d’agir en faveur du sauvetage en mer, qui constitue d’ailleurs une obligation consacrée par le droit international.

Selon notre groupe, il devrait s’agir d’une mission régalienne, pleinement assurée par l’État. Mais celui-ci, dans les faits, ne l’assume pas. Ce sont donc des associations spécialisées qui agissent, à l’instar de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), reconnue d’utilité publique depuis plus de cinquante ans, ou de SOS Méditerranée.

Cependant, ces associations manquent cruellement de moyens devant l’ampleur de la catastrophe humanitaire, qui a lieu sous nos yeux. Leurs ressources reposent presque exclusivement, du reste, sur des dons privés. Dans la mesure où l’État ne répond pas présent, nous estimons qu’elles doivent être encouragées, en raison de leur rôle indispensable de sauvetage de vies humaines.

Nous proposons donc de créer, à cet effet, un nouveau programme spécifique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. La mort des migrants naufragés en mer Méditerranée est une tragédie.

Elle résulte non seulement du désir d’exil de ces personnes, mais également d’un système organisé par des filières criminelles, qui les abandonnent à leur triste sort.

Pour autant, mon cher collègue, il me semble que la présente mission n’est pas le bon vecteur budgétaire pour mettre en œuvre votre proposition : je demande le retrait de votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Dieu sait qu’étant de Marseille, je connais le sujet par cœur.

Nous considérons que la réponse aux enjeux du sauvetage en mer nécessite avant tout une étroite coordination à l’échelle européenne. La France poursuit un dialogue nourri – je vous le garantis – avec les ONG de secours en mer, notamment celles qui opèrent en Méditerranée.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-872.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-682, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à l’accompagnement des troubles psychotraumatiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à créer un fonds destiné à l’accompagnement et au suivi psychologique et psychiatrique des personnes exilées arrivant sur le territoire français.

La santé mentale, et plus particulièrement la souffrance psychique, est un angle mort des politiques publiques concernant les personnes exilées, comme en témoignent nombre d’événements.

Pourtant, lors de la prise en charge des primo-arrivants, les professionnels constatent que les personnes exilées sont atteintes de troubles psychiques multiples.

En effet, de nombreuses personnes exilées subissent, de leur situation prémigratoire à leur arrivée, de multiples situations traumatisantes. Les violences ayant provoqué leur départ, les ruptures souvent brutales que celui-ci occasionne et le parcours d’exil lui-même, semé de violences et de pertes, sont la cause de troubles psychiques graves, renforcés par la grande précarité sociale et administrative vécue à l’arrivée.

La forme la plus courante de ces troubles est le syndrome psychotraumatique. Cette affection complique les témoignages devant l’Ofpra ou la CNDA, des troubles de la concentration et de la mémoire affectant la capacité des demandeurs d’asile de mettre en récit leur parcours d’exil. Ces derniers peuvent oublier jusqu’au prénom de leurs enfants ; le stress des entretiens décuple généralement ces effets.

Désemparés face à ce phénomène, plusieurs organismes ont signalé la multiplication des cas de suicide et demandent la création d’un suivi psychotraumatique de ces personnes dès leurs premières mises en relation avec les centres d’accompagnement.

Tel est le sens de notre amendement : le fonds que nous proposons d’instituer financerait l’emploi de professionnels de santé, tant psychologues que psychiatres, spécialisés dans la prise en charge des pathologies traumatiques, au sein de centres gérés par l’État et d’organismes associatifs habilités à prendre en charge les personnes exilées.

M. le président. L’amendement n° II-728, présenté par M. Bourgi, Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits du programme :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Lors de l’examen du projet de loi Immigration et intégration, voilà quelques semaines, nous avions proposé d’interdire le placement en rétention des personnes en situation de handicap, y compris des personnes souffrant de troubles mentaux.

Bien que les centres de rétention administrative ne soient pas adaptés à la rétention des personnes en situation de handicap, notre amendement avait été rejeté.

En guise d’amendement de repli, notre groupe propose, par cet amendement déposé par notre collègue Hussein Bourgi, et comme vient de le faire mon collègue Benarroche, de doter chacun des CRA d’un professionnel de la santé mentale.

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les personnes migrantes, compte tenu de leurs parcours de vie, sont exposées à divers facteurs de stress, qui nuisent à leur santé mentale.

Si ces personnes obtiennent un titre de séjour une fois arrivées en France, elles bénéficient d’un suivi et de soins psychologiques et psychiatriques. Il doit en être de même pour les personnes déboutées du droit d’asile et frappées d’une obligation de quitter le territoire français.

Aussi, afin que les étrangers atteints de troubles psychologiques et psychiatriques puissent être encadrés et suivis le temps de leur rétention, nous souhaitons permettre le recrutement de 26 ETP de psychiatres ; chacun des 26 CRA de France se verrait ainsi doté d’un professionnel de la santé mentale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Les troubles psychologiques des personnes migrantes soulèvent en effet des difficultés importantes.

Je suis assez sensible à l’idée de renforcer, en la matière, l’accompagnement psychologique : cela va dans l’intérêt de ces personnes et de la société.

Mais soyons pragmatiques : assurer un accompagnement psychologique sérieux nécessite de maîtriser les flux migratoires ; il en va de même, d’ailleurs, en matière d’intégration. À défaut, c’est mission impossible !

La commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. La santé mentale est une priorité, vous avez raison de le rappeler, monsieur le sénateur Benarroche. Elle est promue de longue date dans les politiques d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés, comme en témoigne la publication en mai 2021 d’un plan d’actions pour renforcer la prise en charge des vulnérabilités des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Je précise de surcroît qu’une unité médicale existe d’ores et déjà dans chaque CRA.

Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Madame la rapporteure, les étrangers dont nous constatons qu’ils pâtissent de troubles et de traumatismes psychologiques ou psychiatriques sont ici, sur notre territoire ! Cette question n’a donc rien à voir avec l’augmentation ou la diminution des flux migratoires. Ils sont là, il faut donc s’en occuper et les prendre en charge.

Pas plus tard que ce matin, le ministre de l’intérieur expliquait en quoi certains événements étaient liés à des troubles psychologiques ou psychiatriques.

Tirons-en les conséquences et les conclusions ! Un plan, c’est bien gentil, madame la secrétaire d’État, mais que fait-on si, comme c’est le cas, le financement fait défaut ?

« Paroles et paroles… », voilà ce que l’on dit dans le Midi !

Financez-le, ce « plan » ! Alors seulement on pourra considérer qu’il connaît un début de mise en œuvre.

La situation dont nous sommes en train de parler présente un caractère d’urgence. Il faut donc traiter le problème maintenant, toutes considérations idéologiques relatives à l’immigration mises à part…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-682.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-728.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-681 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L’amendement n° II-871 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-681.

M. Guy Benarroche. Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à ouvrir les cours de français aux personnes étrangères exclues du parcours du contrat d’intégration républicaine (CIR).

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a créé le contrat d’intégration républicaine, qui est conclu entre l’État et tout étranger non européen admis au séjour en France. Ce dispositif offre un parcours personnalisé d’intégration comprenant notamment une formation linguistique en langue française.

Les structures chargées des enseignements de français langue étrangère (FLE) rencontrent chaque année nombre de personnes étrangères qui, bien que non signataires dudit contrat, ont grand besoin d’apprendre la langue française.

La non-maîtrise de la langue constitue un frein important à leur insertion en France, renforçant leur précarité sociale, obérant leur faculté à accomplir des démarches administratives et compromettant leur accès aux droits ; vous en conviendrez, mes chers collègues.

Cet amendement vise donc, à titre expérimental, à ouvrir l’accès à la formation linguistique à un public étranger non signataire du CIR, afin de mieux prendre en compte ses besoins et de pouvoir les objectiver.

Un travail pourra ainsi être mené, en concertation avec les fédérations des structures concernées, en vue de répondre à ces besoins via un éventuel abondement pérenne de crédits supplémentaires.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-871.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Nos collègues députés, ayant eu la même idée, ont proposé le même mouvement de crédits. L’amendement qu’ils ont déposé ayant été retenu dans le texte transmis au Sénat par le Gouvernement, les vôtres sont satisfaits, mes chers collègues ; j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Une offre de formation linguistique est d’ores et déjà proposée sur l’ensemble du territoire aux étrangers non signataires du CIR : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-681 et II-871.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état G.

État G

M. le président. L’amendement n° II-726, présenté par Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 937

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d’intégration républicaine)

Délai d’attente pour accéder à une formation linguistique

Nombre d’étrangers primo-arrivants bénéficiaires d’une formation linguistique

Coût moyen d’une formation linguistique par bénéficiaire

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, je présenterai en même temps que celui-ci les amendements n^os II-727 et II-725.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-727, présenté par Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 941

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nombre de personnes particulièrement vulnérables placées en centre de rétention administrative

J’appelle également en discussion l’amendement n° II-725, présenté par Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 947

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Réduire les délais de délivrance de documents d’état civil des personnes bénéficiaires d’une protection internationale

Délai de délivrance des documents d’état civil des personnes bénéficiaires d’une protection internationale

Veuillez poursuivre, madame Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Il s’agit de mettre en place des indicateurs destinés à améliorer l’évaluation, pour les années à venir, de cette mission budgétaire.

L’amendement n° II-726 concerne l’accès aux formations linguistiques, qui, on le sait, est très difficile pour beaucoup d’étrangers. Les centres de formation et d’examen sont en effet saturés, quand ils ne sont pas très éloignés de leur domicile, ce qui rend le suivi des cours peu compatible avec les exigences de la vie professionnelle.

Aussi proposons-nous d’instaurer des indicateurs relatifs aux délais d’attente, au nombre d’étrangers primo-arrivants bénéficiaires d’une formation linguistique et au coût moyen d’une formation linguistique par bénéficiaire.

L’amendement n° II-727 fait écho à l’amendement de crédits n° II-728 relatif aux personnes en situation de handicap mental ou souffrant de troubles mentaux.

Il s’agit de construire un indicateur relatif au nombre de personnes particulièrement vulnérables – personnes en situation de handicap, atteintes de maladies graves, souffrant de troubles psychiatriques, placées sous tutelle – enfermées en CRA.

L’amendement n° II-725 a trait aux délais de délivrance des actes d’état civil. Dans un récent rapport budgétaire, les députés Stella Dupont et Mathieu Lefèvre indiquent que « ces retards se traduisent par des délais importants d’établissement des titres de séjour, par des difficultés accrues d’accès au logement social, par un délai supplémentaire pour la délivrance de la carte Vitale ou par l’impossibilité de fournir les actes de naissance des enfants lors de l’inscription à l’école ».

Nous demandons, pour cette raison, l’élaboration d’un nouvel indicateur à ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure spéciale. Considérant qu’en ces matières des indicateurs sont d’ores et déjà disponibles, la commission demande le retrait de ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Avis défavorable sur l’amendement n° II-726, car l’efficience de la formation linguistique est déjà mesurée au sein des projets annuels de performances.

Avis défavorable également sur l’amendement n° II-727 : il existe d’ores et déjà des mesures permettant aux personnes particulièrement vulnérables de ne pas être placées en centre de rétention administrative, telle l’assignation à résidence.

Avis défavorable, enfin, sur l’amendement n° II-725 : la préoccupation de ses auteurs nous semble satisfaite par le renforcement des effectifs de l’Ofpra ; 16 ETP supplémentaires pourvoiront aux besoins en matière de délivrance de leurs documents d’état civil aux bénéficiaires d’une protection internationale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-726.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-727.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-725.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Écologie, développement et mobilités durables

Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 50 à 52 sexies), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

La parole est à Mme le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le ministre, je ne sais si j’aurai assez de sept minutes pour vous parler préservation de la biodiversité, soutien aux consommateurs confrontés à la hausse des prix de l’énergie, rénovation thermique des bâtiments, transition du parc automobile, vulnérabilité face aux événements climatiques exceptionnels, soutien au développement des énergies et de la chaleur renouvelables.

Les nombreux amendements qui ont été déposés me permettront heureusement d’aborder ces différents sujets au fil de notre séance du jour.

Je commencerai par évoquer la stratégie nationale biodiversité 2030, qui a été présentée la semaine dernière.

La presse s’est largement fait l’écho du milliard d’euros mis sur la table par le Gouvernement, à propos duquel j’ai dû me renseigner, ce montant ne m’ayant pas frappée à la lecture de la documentation budgétaire.

C’est en réalité après avoir consulté le dossier de presse que j’ai pu, heureusement, comprendre de quoi il retournait.

Ce milliard se compose tout d’abord de 264 millions d’euros de hausse des crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».

Je suis au regret de vous dire qu’il y va d’un simple transfert des crédits initialement imputés au programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » vers le programme 113.

Peut-être était-il indispensable, l’année dernière, de gonfler l’enveloppe budgétaire du programme 380, mieux connu sous le nom de « fonds vert ».

Cette année, avec beaucoup de justesse, on inscrit l’ensemble des crédits liés à la préservation de la biodiversité sur le seul programme 113, ce dont je ne puis que me réjouir.

Il s’agit ensuite de 400 millions d’euros de crédits, imputés sur le programme 380, relatifs à la renaturation et au recyclage des friches. Là encore, c’est dans un dossier de presse que j’ai trouvé cette information, absente de la documentation budgétaire !

Eh oui, le fonds vert se résume à une litanie d’actions qui ne s’assortissent jamais d’aucun moyen financier dédié !

Monsieur le ministre, vous allez me rétorquer – je le sais – que telle est la philosophie du fonds vert, qu’il s’agit d’un outil flexible, à la main des préfets, destiné à répondre aux demandes des collectivités locales.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. C’est exactement ça.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Mais j’ai mené un certain nombre d’auditions : un tel argument ne résiste pas à l’épreuve du réel !

C’est pourquoi le Sénat a voté l’affectation d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux régions afin de leur permettre de financer la mise en œuvre de leur plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

M. Olivier Paccaud. Très bien !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il faut enfin, pour boucler ce milliard, ajouter aux crédits que je viens de mentionner une enveloppe de 475 millions d’euros allouée à la préservation du milieu aquatique par les agences de l’eau. Derechef, j’ai dû chercher : il ne s’agit de rien d’autre, en réalité, que des crédits du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit plan Eau, présenté le 30 mars dernier ! Ces 475 millions d’euros seront financés par le relèvement en deux temps du plafond d’affectation des taxes et redevances aux agences de l’eau.

Ce plan Eau est constitué de cinquante-trois mesures principalement orientées vers la sobriété, la préservation de la ressource et l’amélioration de la gouvernance. Malheureusement, elles ne concernent guère la biodiversité, hormis dix d’entre elles, qui relèvent de l’objectif « Préserver la qualité de l’eau et restaurer des écosystèmes sains et fonctionnels » ; trois autres de ces mesures ont trait au grand cycle de l’eau, dont l’une est financée par le fonds vert : dans cette mission – c’est fantastique ! –, tout est circulaire…

Dit autrement, les crédits « verts » n’augmentent, hélas ! pas beaucoup. Le recyclage auquel s’adonne avec ses propres crédits le ministère chargé de l’économie circulaire et de la sobriété devrait servir d’exemple à l’ensemble des autres ministères, surtout quand le déficit de l’État dépasse les 150 milliards d’euros !

Il arrive que les crédits soient gonflés artificiellement. Un seul exemple, tiré du fonds vert : on crée une nouvelle sous-action dotée de 100 millions d’euros, intitulée « Territoires d’industrie ». Mais cette sous-action a vocation à financer l’industrialisation des territoires ; pourquoi n’est-elle pas portée par la mission « Économie » ?

Il arrive aussi que certains crédits subissent une diminution au gré de la navette. Ainsi 400 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) ont-ils été supprimés du programme 174 et basculés vers le programme 175 pour financer un fonds de rénovation à destination des bailleurs sociaux.

C’est plutôt une bonne nouvelle pour l’efficacité de l’argent public, car le pilier « performance » du dispositif MaPrimeRénov’, désormais porté par le programme 135, finance des rénovations globales et performantes, qui ont un véritable effet sur la baisse de la consommation. Quant aux crédits rattachés à la mission « Écologie » via le programme 174, ils financent essentiellement, au travers du pilier « efficacité » du dispositif MaPrimeRénov’, la décarbonation du chauffage, c’est-à-dire un « monogeste » dont la plus-value environnementale est beaucoup plus faible. (Mme la ministre de la transition énergétique le conteste.)

Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous donnerai tout de même quelques points de satisfaction, car le Sénat a su se faire entendre. J’en donne un exemple : les critères d’attribution du bonus écologique qui seront mis en œuvre en 2024 permettent qu’il soit enfin tenu compte du bilan carbone calculé sur l’ensemble du cycle de vie du véhicule. Il est dès lors vraiment dommage que les crédits inscrits pour 2024 au titre du financement du bonus écologique et de la prime à la conversion soient inférieurs à l’exécution de l’exercice 2023 !

Un autre exemple : la nouvelle sous-action « Soutien aux autorités organisatrices de la mobilité en milieu rural » est directement issue de la recommandation n° 5 du rapport d’information sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité de mes collègues Stéphane Sautarel et Hervé Maurey.

Malheureusement, là où vous n’avez pas su entendre le Sénat, il se trouve qu’il avait raison. Je pense à la décision du Conseil d’État du 23 janvier 2023 annulant l’arrêté pris pour mettre en œuvre la révision des contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque signés entre 2006 et 2011. Le Sénat, dans sa sagesse, avait supprimé cette disposition lorsqu’elle lui avait été soumise ; le Gouvernement s’est obstiné. Conclusion : au lieu des 3 milliards d’euros d’économies prévus, on n’a eu que des coûts échoués !

C’est pourquoi j’invite le Gouvernement à suivre le Sénat lorsqu’il proposera, au cours de la journée, de supprimer les alinéas de l’article 52 révisant le mécanisme du complément de prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh).

Le Sénat sait aussi vous entendre. En 2022, monsieur le ministre Béchu, au cours de l’examen des crédits de cette mission, vous nous invitiez à réformer la fiscalité pour tenir compte du fait qu’un véhicule plus lourd pollue davantage, en raison de l’abrasion des freins. C’est ce que nous avons fait : à l’article 14 de ce projet de loi de finances, nous avons assujetti au malus au poids les véhicules électriques les plus lourds.

Madame la ministre Pannier-Runacher, vous avez indiqué hier que le bouclier tarifaire disparaîtrait « courant 2024 ». Là aussi, le Sénat a anticipé vos propos, puisqu’à l’article 11 nous avons supprimé ledit bouclier en relevant les tarifs de l’accise sur l’électricité à leur niveau d’avant-crise.

C’est nous faire un faux procès que de nous accuser d’augmenter, par notre vote, les prix de l’électricité de plus de 20 % !

Nous avons fait les calculs : nous n’arrivons pas au même chiffre que vous. Les hypothèses que l’on nous a présentées seraient-elles fausses ?

Ce dispositif est le « en même temps » de la majorité sénatoriale : il s’agit d’une mesure de responsabilité – nous considérons qu’il n’est pas nécessaire d’aider tous les ménages – et d’équité – grâce à l’amendement de crédits qui sera soumis au Sénat dans la journée, nous allons soutenir les ménages les moins favorisés davantage que les plus aisés.

Je veux conclure en évoquant le fonds vert, le « fonds climat territorial », dont le Sénat va très certainement adopter les crédits cet après-midi. Ce fonds va vous permettre, monsieur le ministre, de mettre en œuvre les mesures détaillées dans la fiche de presse qui a été diffusée lors du congrès des maires. Vous y indiquiez que « les élus locaux connaissent parfaitement les défis environnementaux auxquels ils sont confrontés ». Avec ce fonds, nous entendons leur donner les moyens d’agir selon leur calendrier et selon leurs priorités. Nous partageons tous ici, en effet, l’idée selon laquelle il convient de bâtir une écologie ancrée dans le quotidien des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial, applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale de la commission des finances. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, en préambule, je vous prie d’excuser l’absence de mon corapporteur Hervé Maurey.

Mes premiers mots s’adresseront aux ministres. Nous attendrons d’eux, au cours de ce débat, un engagement ferme sur une date précise concernant la révision par le Parlement de la loi d’orientation des mobilités, qui aurait dû intervenir en juin dernier. Nous le savons tous : il faut décarboner et développer les transports collectifs ; or cela coûte très cher et nous évoluons sous très forte contrainte financière. Il est donc impératif que le Parlement débatte rapidement d’un volume d’investissement et d’une programmation pour les années qui viennent.

L’engagement de la Première ministre à reprendre le scénario central du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), soit 26 milliards d’euros d’investissements d’ici à 2027, est certes louable, mais il ne saurait se substituer à une délibération du Parlement.

Nous observons avec satisfaction que, pour 2024, le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) intègre ces enjeux de décarbonation. Ses ressources devraient augmenter de 800 millions d’euros et ses dépenses pourraient atteindre 4,6 milliards d’euros.

Permettez-moi cependant de mettre l’accent sur plusieurs points qui nous posent question.

Qui paiera les besoins de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire ? Nous avons bien entendu la Première ministre reprendre à son compte, à la suite du COI, les propositions formulées dès mars 2022 par Hervé Maurey et Stéphane Sautarel dans leur rapport d’information sur la situation financière de la SNCF.

Mme Borne a en effet annoncé que, d’ici à 2027, les dépenses de régénération et de modernisation du réseau augmenteraient de 1,5 milliard d’euros par an.

Pour autant, les zones d’ombre restent nombreuses.

Premièrement, pour 2024, la hausse significative des crédits du programme 203 s’explique principalement par l’augmentation de la contribution de SNCF Voyageurs. Nous redoutons – vous le démentirez sans doute, madame, messieurs les ministres – de voir l’État demander à la SNCF de financer seule les si lourds investissements qui doivent être engagés pour les années à venir. Un tel choix présenterait plusieurs risques, à supposer, d’ailleurs, que la SNCF elle-même puisse en supporter le coût.

Cela pèserait sur les investissements que doit lancer SNCF Voyageurs pour développer l’offre, ce que nous ne souhaitons pas ; cela alimenterait l’inflation des prix des billets, ce que nous ne souhaitons pas plus ; cela serait antinomique de l’ouverture à la concurrence, car SNCF Voyageurs se trouverait lestée d’un lourd handicap face à ses concurrents.

Le deuxième point de vigilance de la commission concerne la spirale de dégradation dans laquelle est engagé le réseau routier national non concédé. Un audit de 2018 chiffrait à au moins 1 milliard d’euros d’investissements annuels, soit l’équivalent de 1,2 milliard d’euros actuels, les crédits nécessaires pour enrayer cette dégradation.

Or, pour 2024, la somme qui y est consacrée devrait atteindre tout juste 1 milliard d’euros, ce qui est trop juste.

Troisième point de préoccupation : en juillet dernier, notre mission d’information sur les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) a dressé un constat très précis du besoin de financement des mobilités du quotidien. Vous en avez tenu compte en ce qui concerne Île-de-France Mobilités (IDFM), qui se trouve dans une situation très particulière grâce au protocole de financement conclu avec la région, lequel trouve sa traduction aux articles 27 bis et 27 ter du PLF, que nous avons adoptés.

Toutefois, vous continuez d’ignorer les AOM locales, métropolitaines et régionales.

C’est pourquoi nous avons adopté un amendement visant à leur affecter une nouvelle ressource, pérenne dès 2024 : une fraction des 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas carbone.

En comparaison avec une augmentation du versement mobilité (VM), cette mesure présente l’avantage de ne pas favoriser les seules AOM bien dotées en base fiscale et d’apporter enfin une solution au problème de la mobilité en zone rurale, grande oubliée du financement des transports du quotidien.

Notre quatrième point de vigilance a trait au fret. La Commission européenne a lancé une enquête sur les aides publiques octroyées à la société Fret SNCF. Pour éviter le scénario catastrophe d’un remboursement contraint de 5 milliards d’euros assorti du paiement d’une amende, le Gouvernement a proposé un plan de discontinuité qui se révèle assez douloureux.

Nous souhaitons, madame, messieurs les ministres, partager avec vous notre vive préoccupation devant l’approche qu’a faite sienne la Commission européenne : elle nous paraît caricaturale et contradictoire avec l’objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire.

Ce secteur est en effet structurellement déficitaire, non seulement en France, mais aussi et plus généralement en Europe ; en outre, les seuls concurrents réels de Fret SNCF sont des sociétés elles-mêmes issues d’autres opérateurs historiques européens. C’est paradoxal !

Enfin, il semble que le plan de discontinuité conduise Fret SNCF à abandonner les segments les plus rentables, ou les moins déficitaires, du marché ; mais le Gouvernement nous éclairera sur ce point.

Mes chers collègues, madame, messieurs les ministres, je vous renvoie pour conclure à notre rapport en ce qui concerne l’analyse des crédits du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ». Je me contente d’observer ici – nous en parlerons en détail lors de l’examen des amendements – que, si l’on met de côté les phénomènes de report de crédits ainsi que quelques ajustements et évolutions ponctuels, lesdits crédits seront relativement stables en 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je commencerai par rendre compte des crédits du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », qui regroupe les subventions pour charges de service public du Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et de Météo-France.

Après une décennie de baisses substantielles de ses moyens, Météo-France connaît un répit bienvenu depuis l’année dernière – nous en avions parlé lors de l’examen du budget pour 2023, M. le ministre s’en souvient.

Ce répit est bienvenu, disais-je, car, comme je l’avais exposé il y a deux ans dans un rapport d’information, cet opérateur est de plus en plus sollicité en raison de la multiplication des phénomènes extrêmes. En 2024, ses effectifs doivent progresser de 25 ETPT – c’est notable. À l’horizon 2026, Météo-France devra par ailleurs investir dans de nouveaux supercalculateurs, pour 350 millions d’euros. Tout n’est donc pas réglé, mais c’est un pas de franchi !

L’année dernière, dans un autre rapport d’information, je vous avais présenté une analyse de la transformation en cours au sein de l’IGN. Au-delà de la stratégie robuste proposée par la direction générale, qui mérite d’être conservée, je vous avais signalé un risque de trou d’air, le modèle économique de l’Institut étant très dépendant de grands programmes financés par des commanditaires publics, qui sont principalement des ministères. Ceux-ci se font parfois tirer l’oreille, en effet, pour apporter leur obole après passation des commandes ou pour réactualiser le montant des crédits alloués à l’opérateur.

Le trou d’air que je pressentais est survenu plus tôt que je ne l’imaginais et l’IGN risquait de se trouver à court de trésorerie dès l’année prochaine. Je me réjouis que nous ayons pu traiter cette question, en concertation avec l’Assemblée nationale et avec le Gouvernement et grâce à l’aide active du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. L’amendement que j’avais déposé visant à accorder à l’IGN une subvention exceptionnelle de 4 millions d’euros a en effet été adopté par le Sénat.

Ce versement permettra à l’opérateur de présenter un budget à l’équilibre lors de la réunion de son conseil d’administration vendredi prochain – cette réunion avait précisément été décalée en attendant d’obtenir des garanties fermes de la part des ministères concernés. Je souhaite que la stratégie qui a été excellemment définie soit pérennisée : il convient de la mettre en œuvre en s’en donnant tous les moyens.

J’en viens au Cerema.

Après un passage à vide, il a retrouvé une réelle dynamique grâce à un travail de remobilisation engagé sur plusieurs années, qu’il faut saluer. Son nouveau modèle de « quasi-régie conjointe » entre l’État et les collectivités, en faveur duquel nous avions voté lors de l’examen de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, s’est mis en place cette année et les premiers résultats paraissent encourageants.

En raison de cette vitalité retrouvée et pour la première fois de son histoire, les effectifs du Cerema devraient augmenter de 10 ETPT en 2024. Toutes les discussions ne sont pas closes pour autant, mais le signal ainsi envoyé va dans le bon sens ; je veux le saluer.

Je dis quelques mots, à présent, du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea). Après des années marquées par la pire crise de son histoire, la croissance du trafic subissant une encoche très brutale de plusieurs années, le transport aérien retrouve des couleurs.

Le trafic a presque renoué avec son niveau d’avant-crise, nonobstant des variations localisées – je pense au trafic domestique ou à certaines destinations comme l’Asie – et les difficultés nées ici ou là des désordres et des guerres. En 2024, les redevances de navigation aérienne dépasseront leur niveau d’avant 2020, car elles incluent un dispositif de rattrapage des conséquences de la crise. Il s’agit d’un élément majeur, dans la mesure où ce budget annexe est assis sur ce type de ressources.

Le transport aérien se porte mieux, on peut s’en réjouir ; cependant, mes chers collègues, je ne saurais vous cacher ma préoccupation pour ce qui concerne les répercussions sur le secteur de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les aéroports sont dans cette affaire une victime collatérale de la volonté de l’État de mettre à contribution les sociétés d’autoroutes : ils servent d’alibi. La taxe présente ainsi plusieurs effets de bord financiers regrettables, que j’ai détaillés au moment de la discussion de l’article 15 de ce PLF : elle fragilisera certains aéroports et offrira un avantage concurrentiel aux compagnies low cost, qui pour partie sont absentes des grands aéroports. Se pose donc la question de la modération tarifaire comme mode de régulation du secteur.

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est en pleine négociation de son nouveau protocole social, pratique quelque peu atypique censée se traduire par une forme de donnant-donnant : efforts de productivité des contrôleurs en échange de mesures indemnitaires. De mon point de vue, jusqu’à présent, cette pratique n’a pas fait ses preuves – et c’est là un euphémisme. Les objectifs de performances inscrits dans ce nouveau protocole semblent ambitieux, mais je reste dubitatif.

Le PLF 2024 marque une impulsion budgétaire supplémentaire en faveur des investissements de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). J’avais plaidé en ce sens dans un rapport d’information publié en juin dernier. Nous allons donc dans la bonne direction : une nouvelle impulsion est donnée par la transition vers un nouvel outil d’assistance du contrôle aérien – 4-Flight –, ce système étant susceptible d’être mutualisé avec les partenaires européens de la DSNA ; quant au problème de l’obsolescence des infrastructures, il a cessé d’être négligé.

Un mot sur la lourde dette du Bacea : après avoir culminé à 2,7 milliards d’euros en 2022, elle a amorcé un repli cette année, mais la décrue sera lente.

Monsieur le ministre, j’ai brièvement relevé une difficulté, il y a quelques instants, quant à la régulation du secteur aéroportuaire par la modération tarifaire : en vertu de ce principe, certains aéroports ne pourront tout simplement pas compenser les effets de la nouvelle taxe.

J’ajoute que j’ai eu le plaisir, en première partie, de soumettre au Sénat, qui l’a voté, un amendement visant à inciter les compagnies aériennes à accélérer l’incorporation dans leur mix des carburants durables.

Au-delà des mesures en faveur de la production de carburants durables d’aviation qu’a excellemment annoncées le Président de la République avant le salon du Bourget, il faut réfléchir à une régulation incitative sur les prix, car ils sont en France deux fois supérieurs à ceux qui se pratiquent aux États-Unis, par exemple.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le PLF pour 2024 est un budget peu protecteur, face à des prix incertains. Notre commission souscrit à la revalorisation des crédits liés à la rénovation énergétique, à la mobilité propre et à la chaleur renouvelable, qu’elle avait appelée de ses vœux l’an passé.

En revanche, elle s’inquiète de l’extinction des mécanismes exceptionnels de protection des consommateurs, lesquels ne dépassent pas désormais 3 milliards d’euros, soit une baisse de 90 % par rapport à l’exercice précédent. Un grand nombre de ces dispositifs ne sont pas pleinement reconduits : amortisseur et filet de sécurité pour l’électricité, bouclier individuel pour le gaz et chèques fioul et bois pour les carburants et les combustibles. Or les prix des énergies demeurent bien supérieurs à leurs niveaux d’avant-crise !

Pis, l’État a tendance à capter des recettes exceptionnelles tirées de cette crise. Le budget 2024 lui permet ainsi de doubler le tarif de l’accise sur le gaz, pour 3,5 milliards d’euros, mais aussi de disposer des compléments de prix de l’Arenh, pour 1,6 milliard d’euros, et des compléments de rémunération de l’électricité renouvelable, pour 1,3 milliard d’euros.

Or, en juillet dernier, notre commission, dans un rapport d’information sur le sujet, et la Commission de régulation de l’énergie (CRE), dans une délibération, ont clairement appelé à ce que les recettes exceptionnelles issues des compléments de prix de l’Arenh soient reversées aux consommateurs. Il nous faut absolument corriger le tir !

Dans le même esprit, aucun débat public n’est conduit sur l’utilisation de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui a vocation à financer le développement des énergies renouvelables et représente un gain pour l’État de 3 milliards d’euros. Pour ma part, je pense qu’utiliser des gains structurels pour financer des dépenses conjoncturelles est une mauvaise pratique budgétaire.

Enfin, notre commission déplore plusieurs angles morts. Ainsi, la revitalisation des territoires touchés par l’arrêt d’une centrale à charbon ou d’une centrale nucléaire – je pense à Fessenheim – ne fait l’objet d’aucune mesure de soutien. Je note également que le principe de neutralité technologique n’est pas toujours appliqué à l’énergie et à l’hydrogène nucléaires, à l’hydroélectricité, au biogaz et aux biocarburants.

Dans ce contexte, le Sénat a examiné il y a quelques jours plusieurs amendements fiscaux, que j’ai présentés à titre personnel et dont l’adoption a contribué à supprimer la hausse du tarif de l’accise sur le gaz ; à soutenir les électrolyseurs d’hydrogène et le captage du CO2 ; à valoriser l’hydrogène nucléaire aux côtés de l’hydrogène produit à partir de sources renouvelables.

Par ailleurs, pour remédier aux difficultés que j’ai indiquées, notre commission a adopté sept amendements budgétaires visant à garantir l’éligibilité des collectivités territoriales au bouclier tarifaire et des différents propriétaires à MaPrimeRénov’ ; à augmenter de 350 000 euros les moyens dont dispose la CRE pour contrôler le bouclier tarifaire ; à relever de 115 millions d’euros les crédits du chèque énergie, de 180 millions d’euros ceux du fonds Chaleur renouvelable et de 40 millions d’euros ceux de la ligne budgétaire qui finance, au sein du programme « Énergie, climat et après-mines », les actions de revitalisation des territoires.

Je forme le vœu que le PLF pour 2024, ainsi infléchi, protège les consommateurs et consolide notre transition et notre souveraineté énergétiques.

Au nom de la commission des affaires économiques, je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur des crédits de cette mission, sous réserve de l’adoption de nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pascal Martin, rapporteur pour avis, applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Demilly, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le transport aérien sort tout juste d’une terrible crise, un retour à la normale du trafic est prévu en 2024, mais déjà de nouveaux défis importants se présentent.

Je veux commencer par dire un mot sur l’administration responsable du secteur, dont la situation est plus que critique. Sa dette a explosé, passant de 700 millions d’euros en 2019 à 2,7 milliards d’euros fin 2022.

L’administration a certes annoncé une trajectoire ambitieuse de désendettement, mais, parallèlement, elle doit mener d’intenses investissements de modernisation du fait de l’obsolescence des outils du contrôle aérien français. Formons le vœu que ce désendettement ne se fasse pas au détriment du rattrapage technologique dont le contrôle aérien a urgemment besoin.

Concernant maintenant l’enjeu crucial de la décarbonation du secteur, il faut créer, quasiment ex nihilo, une filière de carburants aériens durables.

Madame, messieurs les ministres, le plan annoncé par le Président de la République, doté de 200 millions d’euros, permettra tout au plus de produire une goutte de biocarburant dans un océan de kérosène. Il convient d’être beaucoup plus ambitieux, en soutenant la filière et en accompagnant les compagnies ; il y va de notre souveraineté et de notre indépendance énergétiques.

J’ai déposé un amendement en ce sens au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ; je me réjouis de son adoption et j’espère qu’il ne sera pas torpillé par la grande faucheuse du 49.3. (Sourires.)

Par ailleurs, les premiers éléments de la future programmation pluriannuelle de l’énergie m’inquiètent. L’usage de la biomasse dans le secteur aérien ne sera en effet développé que « raisonnablement et sous conditions ».

Comment prétendre alors vouloir respecter les nouveaux objectifs européens fixés dans le règlement ReFuelEU aviation ? Être à la hauteur des ambitions annoncées, c’est prendre, pour les concrétiser, des décisions qui soient elles-mêmes à la mesure des objectifs affichés !

Le secteur aérien a, par-dessus le marché, d’autres cailloux dans la chaussure, comme l’a indiqué notre collègue rapporteur spécial Vincent Capo-Canellas ; ainsi la nouvelle et fameuse taxe sur les infrastructures de transport de longue distance risque-t-elle de l’affecter très durablement.

Il convient également de soutenir la sobriété énergétique des aéronefs et d’encourager à cet effet le renouvellement des flottes. À cet égard, j’espère, comme mon collègue, que l’amendement de la commission adopté en séance publique ne sera pas rayé d’un trait de plume par la direction du budget.

Pour conclure, je souhaite évoquer la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires (TNSA), qui finance les travaux d’insonorisation des logements des riverains des aéroports et qui a vu son rendement fortement baisser lors de la crise sanitaire.

Je présenterai dans quelques instants un amendement tendant à compenser cette baisse, proposition formulée par la commission chaque année depuis quatre ans. Le Gouvernement ne l’a entendue jusqu’à présent que d’une oreille ; espérons que la seconde frétillera positivement à l’idée de cette proposition teintée de bon sens ! (Sourires. – M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial, applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs aux transports routiers de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sous réserve de l’adoption de quatorze amendements.

Trois de ces amendements ont d’ores et déjà été adoptés, ce dont je me félicite. Ils portaient respectivement sur la diminution du taux de TVA à 5,5 % sur les transports du quotidien ; sur la généralisation à tout le territoire de l’expérimentation du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition d’un véhicule léger peu polluant et le prolongement d’un an de ce dispositif ; sur l’instauration d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules lourds peu polluants.

Je vous présenterai, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, d’autres amendements portant sur les crédits de la mission que nous examinons aujourd’hui.

Je souhaite aborder deux points sur lesquels j’ai insisté dans mon rapport pour avis.

J’en viens premièrement à la question du modèle de financement des autorités organisatrices de la mobilité, qui doivent répondre à de multiples défis.

Les AOM vont faire face, d’une part, à une forte hausse de la demande de transports collectifs, sous l’effet de la mise en œuvre rapide des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et des services express régionaux métropolitains (Serm) – nous avons récemment adopté un projet de loi à ce sujet. Elles sont confrontées, d’autre part, à une hausse de leurs dépenses de fonctionnement due à l’inflation et vont devoir intégrer à leur équation budgétaire les coûts liés au renouvellement de leurs flottes de véhicules.

À la faveur du PLF 2024, un signal positif est émis : le plafond du versement mobilité est rehaussé pour Paris et pour la petite couronne. Néanmoins, ce traitement particulier de la région parisienne pose question eu égard aux besoins considérables des autres AOM. Il me semble donc urgent d’engager une réflexion sur une évolution du versement mobilité, en prêtant une attention particulière aux AOM situées en zones peu denses et dont le potentiel fiscal ne permet pas de lever le versement mobilité.

Le financement du verdissement du parc automobile constitue un deuxième point d’alerte. Là encore, un soutien plus volontariste est nécessaire en faveur des AOM qui doivent assumer des dépenses considérables pour satisfaire à leurs obligations de renouvellement des flottes d’autobus et d’autocars.

Il faut parallèlement redoubler d’efforts pour accompagner les ménages et les professionnels dans le verdissement de leurs véhicules. L’annonce du lancement du leasing social au 1^er janvier 2024 est une bonne nouvelle, mais on ne peut que s’alarmer du flou artistique – ou administratif ! – qui est entretenu quant à l’enveloppe budgétaire prévue et aux modalités précises de sa mise en œuvre.

Dans ces conditions, on peut craindre un nouvel ajournement du dispositif ou, à tout le moins, un démarrage très timide. Compte tenu des besoins et vu l’attente que suscite cette mesure, voilà qui ne serait pas acceptable. Nous y serons donc particulièrement attentifs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur les crédits relatifs au transport ferroviaire, fluvial et maritime pour l’année 2024.

Si l’effort budgétaire consenti mérite d’être salué, les transports, avec le ferroviaire pour fil d’Ariane, ne doivent plus rester à quai. (Sourires.)

Le ferroviaire a longtemps été source d’instabilité dans l’action du Gouvernement : priorité fut donnée une année au train du quotidien, l’année suivante à la grande vitesse, l’année d’après aux petites lignes… Après des années sans cap, un début timide de stabilité semble se dessiner pour 2024.

Je dis « timide », car nous demeurons malheureusement dans un léger brouillard, qui entoure tant le financement du plan de 100 milliards d’euros annoncé par la Première ministre que celui des Serm.

Lassés d’attendre, nous vous donnons rendez-vous en juin 2024, via une demande de rapport, pour connaître enfin le montant véritable de la participation de l’État.

Il faut agir, il faut planifier, il faut flécher des ressources pérennes : TVA à 5,5 %, enveloppe supplémentaire en faveur de la modernisation, soutien aux wagons isolés, voilà des mesures qui nous permettront de sortir notre réseau de la paupérisation et de revoir enfin à la hausse le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau.

Pour ce qui est du transport fluvial, qui reste trop sous-exploité, nous devons doper ses capacités, en lien avec la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques et la reprise des circulations dans les Hauts-de-France.

Concernant enfin ces secteurs fortement concurrentiels que sont les secteurs maritime et portuaire, je plaide pour que nous les rendions encore plus compétitifs et plus vertueux au niveau environnemental qu’ils ne le sont déjà.

Agir sur les mobilités, c’est proposer une diversité de solutions dans tous les secteurs ; telle est l’ambition portée par notre commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Mandelli, en remplacement de M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Guillaume Chevrollier, dont je me fais le porte-parole.

Comme viennent de l’indiquer les rapporteurs spéciaux, la trajectoire budgétaire en faveur de l’environnement est plutôt encourageante : le doublement des crédits consacrés à la biodiversité permettra d’impulser la nouvelle stratégie nationale pour 2030. Formons le vœu que celle-ci ne se solde pas, comme les précédentes, par un échec.

Le relèvement du plafond mordant des agences de l’eau fait présager une politique en la matière mieux outillée pour relever les nouveaux défis, guidée par les objectifs de sobriété et de reconquête de la qualité de la ressource.

Je n’apprends cependant à personne dans cet hémicycle que les mesures budgétaires inscrites dans le PLF ne constituent que des impulsions et ne garantissent pas à elles seules le succès des politiques publiques. Les enjeux des politiques environnementales sont colossaux ; pareils défis ne sauraient être relevés par le seul biais de moyens budgétaires nouveaux, aussi ambitieux soient-ils.

Au-delà de la question des moyens se pose, avec une acuité grandissante, celle de la cohérence des politiques environnementales : les efforts affichés au sein de cette mission ne doivent pas être contrecarrés par des mesures aux effets contraires. Parfois, ce que fait la main budgétaire de l’État peut être neutralisé par ce que fait sa main fiscale… Cet impératif de cohérence doit désormais irriguer l’ensemble des politiques publiques sectorielles.

En outre, en matière de préservation et de restauration de la biodiversité, l’État n’est qu’un acteur parmi d’autres et le rôle des collectivités territoriales doit être rappelé avec force. Celles-ci doivent être mieux associées aux politiques afférentes, car elles sont les véritables moteurs des transitions : l’action locale est déterminante pour la biodiversité, bien plus encore que pour le climat.

À titre d’exemple, je souhaite évoquer le pacte en faveur de la haie et l’objectif qui le sous-tend de restaurer 50 000 kilomètres de linéaire de haies d’ici à 2030.

La préservation et le développement de ces véritables « tours de Babel écologiques » contribuent en effet à améliorer les services écosystémiques rendus par les trames bocagères – séquestration de carbone, coupe-vent, gestion des flux hydriques, préservation des prairies de pâturage. Telles sont les raisons pour lesquelles j’appelle de mes vœux une stratégie ambitieuse et cohérente qui associe les agriculteurs ainsi que les gestionnaires en valorisant économiquement l’entretien des haies.

Je conclurai mon intervention en évoquant la politique de l’eau.

Au fil des années, la centralité des agences de l’eau s’est affirmée. De fait, leurs interventions territoriales produisent de puissants effets de levier.

Le rehaussement progressif du plafond mordant des recettes était un prérequis s’agissant de relever des défis hydriques d’ampleur inédite et d’assumer des missions qui s’étendent désormais à la défense de la biodiversité, sans compter que les agences doivent garantir en même temps la disponibilité d’une eau de qualité en quantité, objectif d’autant plus complexe à atteindre que des pressions croissantes s’exercent sur la ressource.

On le sait désormais, la ressource en eau peut venir à manquer dans notre pays ; la réforme des redevances devra par conséquent faire l’objet d’une réflexion mieux préparée et d’une concertation avec les acteurs, afin de favoriser le consentement à payer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le rapport pour avis que j’ai présenté à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable porte sur les crédits relatifs à la transition énergétique et au climat.

Comme à l’accoutumée, ce travail s’est concentré sur trois thèmes : le verdissement des finances publiques, le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des bâtiments.

Concernant le verdissement des finances publiques, notre commission a estimé qu’il était urgent de mieux outiller et de mieux accompagner les collectivités territoriales, qui font face à un mur d’investissements verts à réaliser. Si le « budget vert » constitue à cet égard un outil pertinent pour les élus locaux, sa généralisation, voulue par l’Assemblée nationale, pourrait, parce qu’elle est prématurée, se révéler contre-productive.

Tel est l’avis, du reste, des associations environnementales que j’ai entendues. Avec mes collègues Guillaume Chevrollier et Pascal Martin, nous vous proposerons donc, mes chers collègues, d’adopter un amendement tendant à rendre facultative, du moins pour l’instant, l’élaboration de ce budget vert.

Notre commission a également souhaité se saisir de l’occasion offerte par cet examen budgétaire pour prolonger les efforts engagés au travers de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables promulguée en 2023. Aussi a-t-elle adopté plusieurs amendements tendant à accélérer le déploiement des capacités de production photovoltaïque, à renforcer les moyens mobilisés en faveur du développement de la chaleur et du froid renouvelables et à faire bénéficier les territoires des retombées économiques des projets.

Le Sénat a d’ores et déjà retenu certaines de nos propositions : extension de l’éco-PTZ à l’autoconsommation ; instauration d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les réseaux de froid ; suppression de l’article qui prévoyait une exonération de taxe foncière sur les éoliennes.

Sur notre suggestion, le Sénat a également accru les recettes budgétaires de 400 millions d’euros grâce au relèvement du taux de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité. Mes chers collègues, la commission vous proposera aujourd’hui de prolonger cette dynamique et de profiter des marges financières ainsi dégagées en portant les moyens du fonds Chaleur de 820 millions à 1 milliard d’euros, montant cohérent avec celui qui est proposé dans le récent rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.

Nous vous proposerons également de créer un fonds de garantie doté de 50 millions d’euros géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) pour encourager la valorisation de la chaleur fatale. Ce faisant, nous relayons une recommandation faite par le secrétariat général à la planification écologique.

Concernant la rénovation énergétique des bâtiments, nous constatons que la hausse annoncée des crédits découle pour partie d’une habile distorsion de périmètre.

Cela étant, la refonte de MaPrimeRénov’ constitue un motif de satisfaction ; mais des inquiétudes persistent. Il est par exemple à craindre que le nombre d’« accompagnateurs Rénov’ » disponibles sur le terrain soit insuffisant, ce qui pourrait entraver le déploiement des aides.

Enfin, afin de soutenir plus massivement la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales, nous vous proposerons un amendement visant à accroître les moyens du fonds vert de 100 millions d’euros.

Sous réserve de l’adoption de ces amendements, la commission émet un avis favorable sur les crédits relatifs à la transition énergétique et au climat inscrits dans le projet de loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, compte tenu de la trajectoire de hausse que décrivent les crédits de ce PLF 2024 relatifs à la prévention des risques, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur leur adoption.

Je note ainsi avec satisfaction l’augmentation des crédits consacrés à la prévention des risques, ainsi que la hausse des effectifs du pôle ministériel de la transition écologique, après une stabilisation l’année dernière et une diminution les années précédentes.

Je souhaite toutefois appeler votre attention sur un problème majeur pour les effectifs de ce pôle, à savoir l’attractivité des postes. Comment recruter des ingénieurs dans des secteurs particulièrement compétitifs ?

Le problème est particulièrement marqué pour l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le nombre important de vacances de poste s’y expliquant notamment par les écarts de rémunération. En début de carrière, à poste équivalent, un ingénieur du secteur privé a un salaire supérieur de 42 % à celui d’un inspecteur de l’ICPE ; en fin de carrière, cet écart atteint 220 %.

Dans le secteur du nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) rencontrent les mêmes difficultés d’attractivité. La relance du nucléaire crée une pénurie de compétences dans le secteur, rendant le recrutement d’ingénieurs spécialisés difficile. En 2023, 91 postes sont ainsi vacants au sein de l’IRSN.

S’il n’existe pas de réponse facile à ce problème d’attractivité, la révision du cadre de rémunération, celle du parcours de carrière ou la refonte de l’offre de formation sont autant de pistes qui peuvent être esquissées pour attirer les ingénieurs.

Il y a là, en tout état de cause, un point d’attention majeur.

Je conclurai en indiquant les trois orientations que la commission considère comme prioritaires pour 2024 dans le domaine de la prévention des risques.

Il est indispensable, premièrement, d’améliorer les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), dont le bilan est aujourd’hui mitigé. Faute de financements adéquats et par manque d’information, 75 % des logements privés exposés n’ont pas fait l’objet de travaux de mise en sécurité, et 62 % seulement des mesures foncières d’expropriation ou de délaissement ont été exécutées.

Le résultat de ces bilans, hétérogène selon les territoires, dépend du volontarisme des services déconcentrés de l’État et de la volonté politique des collectivités territoriales concernées par ces risques technologiques.

Je me félicite de l’adoption par le Sénat, en séance publique, vendredi dernier, d’un amendement de la commission tendant à relever le plafond du crédit d’impôt relatif aux travaux prescrits par un PPRT ; ainsi le dispositif est-il renforcé.

La deuxième orientation sur laquelle je souhaite insister a trait au renforcement des moyens de l’ASN et de l’IRSN : il est d’autant plus nécessaire que 2024 sera une année charnière pour la relance du nucléaire en France.

Dans l’avis que j’ai rendu en janvier dernier au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, j’insistais sur la nécessité que la relance s’accompagne d’un renforcement des moyens attribués à la sûreté nucléaire. Je défendrai tout à l’heure un amendement en ce sens.

Nous avons enfin souhaité – c’est notre troisième orientation – marquer l’importance de la prévention du risque inondation après la catastrophe météorologique survenue cette année, notamment dans le département du Pas-de-Calais. S’agissant du premier risque naturel auquel la France est exposée, il convient de ne pas tergiverser et de tirer toutes les leçons de cette crise pour mieux prévenir les inondations, mes chers collègues.

Une réflexion devra être engagée, à laquelle la commission prendra toute sa part. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’an dernier, le groupe Les Indépendants avait rappelé quels enjeux majeurs soulève la mission « Écologie ». Nous avions en effet été confrontés à de nombreux événements climatiques qui n’étaient qu’une énième répétition de ce que nous vivons désormais annuellement.

La fréquence des aléas d’ampleur s’accélère à tel point que l’on peut se demander s’il s’agit toujours d’aléas. En tout état de cause, cela justifie que notre budget se verdisse.

La France, aux côtés de ses alliés européens, s’est fixé des objectifs ambitieux de transition. Si nous pouvons en être fiers, il faut qu’une fois la décision prise vienne le temps de l’action. Notre pays est sur la bonne voie, mais il est surtout nécessaire que nous nous donnions les moyens de nos ambitions, ce qui prescrit à mes yeux deux impératifs.

Premier impératif : être organisé.

Cela passe essentiellement par la cohérence, particulièrement dans les choix que nous faisons, c’est-à-dire dans le sens que nous donnons à nos politiques publiques. Comme nous n’opposons pas écologie et économie, nous devons faire converger nos stratégies, mes chers collègues ; cela suppose de l’engagement.

Je tiens à cet égard à saluer la planification écologique proposée par le Gouvernement, et notamment son volet territorial.

Comme vous le savez, mes chers collègues, je suis attachée au fait de donner à nos élus locaux les marges de manœuvre dont ils ont besoin. Faisons-leur confiance : ils connaissent les spécificités de leur territoire ainsi que les enjeux auxquels la Nation doit faire face. Ils sont la source des solutions pragmatiques et, partant, des solutions efficaces.

Second impératif : affecter à ces politiques des moyens substantiels.

Je plaide régulièrement pour que les fonds privés soient eux aussi au rendez-vous de nos transitions ; vous connaissez, mes chers collègues, mon engagement en la matière. Je vais poursuivre ce combat, car l’accélération significative desdites transitions exige que de tels fonds soient mobilisés massivement. Je pense par exemple à l’hydrogène, au stockage, aux smart grids ou encore au gaz renouvelable.

Comme je le disais, le budget de l’État se verdit et les crédits inscrits sont substantiels. Je note et je salue les efforts particuliers portant sur la mission « Écologie ». J’indique d’ailleurs sans attendre que le groupe Les Indépendants en votera les crédits.

Avoir les moyens, c’est bien. Les affecter au bon endroit, au bon moment et les déployer correctement, c’est encore mieux.

C’est sur ces points précis, qui sont souvent critiques, que nous serons le plus attentifs. J’ai choisi d’évoquer deux secteurs clés, pour lesquels la décarbonation est cruciale.

Le premier, celui de l’énergie, est évidemment essentiel à notre réindustrialisation.

Nous avons la chance, en France, de produire une énergie bas-carbone. Je me félicite que les crédits soient relevés sur le volet prévention des risques du nucléaire. La France est à la pointe dans ce domaine, mais le dérèglement climatique nous oblige à aller plus vite encore, et plus loin, s’agissant d’une filière qui est précisément en train d’être relancée.

Les investissements seront colossaux. Ils devront être extrêmement bien pensés. De fait, tout retard supplémentaire serait lourd de conséquences pour notre indépendance, au-delà même de la question énergétique. C’est pourquoi je renouvelle mon soutien à la construction de deux réacteurs pressurisés européens (EPR) supplémentaires à Nogent-sur-Seine, ainsi qu’à l’ouverture d’un pôle majeur de formations sectorielles dédiées.

Les énergies renouvelables (EnR) seront également un pilier fondamental de la décarbonation de la production d’énergie, notamment dans une logique de circuit court production-consommation.

La nécessité que nos efforts financiers se tournent vers des produits propres et européens a fait l’objet – enfin – d’une prise de conscience, que je salue. Dépenser nos deniers publics à alimenter d’autres économies qui ne nous sont pas favorables n’est souhaitable ni au regard des impôts que paient nos concitoyens ni du point de vue de notre balance commerciale.

Le constat est exactement le même dans le secteur des mobilités : la décarbonation de nos modes de transports constituera un pas franchi dans la lutte contre le dérèglement climatique. En l’espèce, modernisation et innovation seront les maîtres mots.

Les efforts consentis en faveur des réseaux, notamment le réseau ferroviaire, vont dans le bon sens ; il faut les accentuer. Je soutiendrai d’ailleurs un amendement tendant à augmenter les moyens alloués à la modernisation du réseau.

J’estime aussi que l’appui apporté au verdissement des flottes d’autobus relève du bon sens. Je défendrai à cet égard un amendement visant à augmenter le montant de la prime au rétrofit, qui est un bon moyen de réduire l’impact financier de la transition et d’y insuffler de la circularité.

Je souhaite enfin faire un point rapide sur le fonds vert. Si l’idée est excellente, l’exécution concrète des crédits afférents mérite d’être améliorée. Pour pertinent que soit l’outil, l’ingénierie reste nécessaire à sa pleine réussite.

La boussole à laquelle se fie le groupe Les Indépendants est simple : il faut des moyens suffisants et bien déployés.

Nous voterons les crédits de cette mission. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Didier Mandelli et Mme Nadège Havet applaudissent également.)

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite profiter de cette tribune pour aborder l’épineuse problématique du financement et de la planification de la transition écologique.

Rappelons le constat dressé, dans leur rapport, par Jean Pisani-Ferry et Salma Mahfouz : il nous faudra investir quelque 66 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2030 pour atteindre nos objectifs climatiques et énergétiques. À cet égard, la hausse de 7 milliards d’euros des financements favorables à l’environnement dans ce projet de loi va dans le bon sens.

Les montants mobilisés chaque année ne font toutefois pas tout. Nous devons aussi donner de la visibilité aux acteurs. Si, pour l’heure, ce besoin de visibilité se heurte au principe d’annualité budgétaire, un changement d’approche pourrait survenir en 2024. En application de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le Gouvernement devra en effet remettre au Parlement une stratégie pluriannuelle définissant les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale.

Je souhaite que cette stratégie soit l’occasion d’identifier les soutiens apportés par l’État aux collectivités territoriales, lesquelles sont à l’origine de 70 % de l’investissement public dans notre pays.

Selon l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), au moins 12 milliards d’euros d’investissements pour le climat devront être réalisés par les collectivités chaque année d’ici à 2030, soit deux fois plus que les montants actuellement mobilisés. Il me paraît donc évident que nous ne pourrons pas atteindre nos objectifs sans visibilité concernant les financements de l’État au bénéfice des collectivités territoriales.

Si, comme je l’ai dit, nous manquons aujourd’hui de visibilité concernant le financement de la transition énergétique et climatique, nous en manquons aussi en matière de financement de la préservation et de la restauration de la biodiversité.

Je salue certes l’effort louable consenti à cet égard par le Gouvernement, qui a doublé les crédits qui sont consacrés à cette politique. Reste que les cinq grandes pressions qui s’exercent sur la biodiversité amoindrissent les services écosystémiques qu’elle rend. Si nous n’agissons pas de manière résolue, les coûts économiques atteindront plusieurs points de PIB.

Seules les actions réduisant en même temps les mutations d’usage des terres, la surexploitation, le changement climatique, les pollutions et la prolifération des espèces exotiques envahissantes sont susceptibles de produire des effets transformateurs.

Le sursaut budgétaire en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité constitue donc une bonne nouvelle, mais – car il y a un « mais… », comme dans toutes les bonnes histoires ! – je déplore la présentation très tardive de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030.

Après moult retards, plusieurs atermoiements et autres reports, celle-ci n’a en effet été présentée que la semaine dernière, alors que les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis du Sénat avaient déjà procédé à leurs auditions et établi leur rapport. Une fois de plus, l’examen parlementaire s’appuie sur des données parcellaires, des « peut-être ».

S’agissant d’une stratégie aussi fondamentale, je regrette vivement que les rapporteurs n’aient pu analyser, dans le cadre de leurs travaux préparatoires, la cohérence des actions envisagées.

En somme, nous pouvons et nous devons faire mieux encore en matière de planification budgétaire de la transition écologique. Il y va de notre capacité à projeter réellement notre pays dans le XXI^e siècle.

Je tiens pour conclure à remercier l’ensemble des rapporteurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour le travail réalisé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadège Havet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Jacques Fernique. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, après une nouvelle année de records de températures et de catastrophes climatiques – il nous faudra, du reste, revoir nos financements pour répondre à cette nouvelle donne –, et alors que la COP28 est tenue de reprendre la main, l’on sait à présent qu’il s’agit de se préparer à une augmentation des températures en France d’ici à 2100 de l’ordre de 3,5 à 4 degrés.

Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz pointe l’ampleur des investissements nécessaires pour la transition écologique.

C’est donc en fonction de sa concordance avec ces enjeux qu’il s’agit d’apprécier le budget de la mission « Écologie ».

Or que constate-t-on ? Une fois mis à part le reflux des mesures de soutien aux consommateurs d’énergie, nettement moins coûteuses que l’an dernier, si les crédits de cette mission, tous programmes confondus, se révèlent globalement en hausse, ladite hausse est néanmoins inférieure à l’inflation.

Le fonds vert connaît une progression significative, réponse au nombre considérable de dossiers déposés en 2023 qui n’ont pas pu être financés. Ce fonds n’étant pas, comme promis, « à la main des collectivités », et afin de remédier à la faiblesse d’une animation territoriale pourtant indispensable pour accélérer et gagner en efficacité, le groupe écologiste propose de basculer 200 millions d’euros du fonds vert en direction de l’ingénierie et du financement des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Pour ce qui est des effectifs du ministère, ils augmenteront, mais cette augmentation mesurée doit être relativisée à l’aune d’une trajectoire de plus de vingt ans de réduction draconienne.

Pour l’Office français de la biodiversité (OFB), mobilisé sur la biodiversité, les aires protégées et le plan Eau, l’augmentation des effectifs est clairement insuffisante.

De même, l’Institut national de l’information géographique et forestière, qui voit son plafond diminuer, ne peut être ainsi laissé-pour-compte. Les mégafeux de l’été 2022 ont montré combien l’inventaire de l’IGN était précieux pour suivre les effets du changement climatique sur les écosystèmes.

Les défis climatiques et énergétiques, mais aussi ceux du pouvoir d’achat et de la santé, mettent au rang des urgences le traitement des 25 millions de passoires thermiques. La hausse de 1,6 milliard d’euros des crédits alloués à MaPrimeRénov’ est donc bienvenue, même si une part de cette augmentation est un peu en trompe-l’œil.

Je déplore toutefois que le gros milliard d’euros de crédits non consommés en 2023 ait été annulé, comme je déplore que le reste à charge demeure, pour les ménages les plus modestes, de l’ordre de 45 %.

Le rapport de notre commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique a bien mis en lumière les dysfonctionnements de MaPrimeRénov’ et la nécessité de sortir de l’instabilité et de la confusion que ce dispositif suscite pour les usagers, compte tenu notamment de la complexité de la constitution des dossiers.

S’il convient d’abonder encore le programme budgétaire dédié – mon groupe présentera un amendement en ce sens –, il faut aussi s’assurer que les conditions de leur consommation soient remplies. Mon groupe propose donc de garantir la stabilité des modalités de ces aides en insérant cette stratégie et son volume financier dans une programmation pluriannuelle.

La sous-exécution des crédits de MaPrimeRénov’ est symptomatique d’un dispositif qui s’essouffle dans sa montée en puissance, qui a besoin de clarté, mais aussi d’animation territoriale et de visibilité budgétaire.

Avec ce PLF, l’effort budgétaire pour les transports continue son augmentation. Pour autant, cette hausse des crédits ne décline pas de manière lisible l’engagement dans le scénario de planification écologique que l’on nous promet. Certes, des signaux sont envoyés : je citerai la réduction de moitié de l’enveloppe destinée aux routiers dans les contrats de plan État-région (CPER) et la part majeure, de 8 milliards d’euros sur un total de 13,5 milliards, allouée aux mobilités durables que sont le train, le transport fluvial, le vélo ou les transports urbains.

Pour autant, ce PLF n’est pas ce qu’il aurait dû être, à savoir le premier acte de l’avancée dans la planification écologique. Vous affirmez qu’il y aura beaucoup moins de projets routiers à l’avenir, monsieur le ministre chargé des transports, mais le projet d’A69 n’est pas remis en cause et, les CPER mis à part, car ils relèvent encore de l’hypothèse, je constate, à la lecture des crédits ligne par ligne, que ceux qui sont consacrés au transport routier sont stables, voire qu’ils augmentent : aucun changement net !

Pour ce qui est du rail, chantier principal de la planification écologique, nous n’avons pas le début construit des éléments tangibles du plan d’avenir de 100 milliards d’euros d’ici à 2040 dont la Première ministre nous annonçait pourtant, en février dernier, qu’il serait opérationnel dès l’été venu. L’été est passé et, manifestement, le Gouvernement n’y est pas encore.

Les 300 millions d’euros supplémentaires alloués à la régénération et à la modernisation viendront exclusivement du fonds de concours du groupe SNCF. Ce sont autant de moyens en moins pour les trains de nuit, qui ont besoin de rames de qualité pour réussir comme en Autriche, sans compter que c’est la possibilité de réduire le coût des billets que l’on compromet ainsi.

Alors que l’essor du fret ferroviaire est lui aussi menacé, ce mode de transport est de surcroît fragilisé par la discontinuité imposée à Fret SNCF, qui sera dépecé.

Au regard de la planification écologique à engager, ce budget ne tient-il pas plutôt du budget d’attente ? Il y manque en tout cas les arbitrages déterminants nécessaires en vue d’une loi de programmation qui réponde aux besoins des AOM pour leurs services express régionaux métropolitains, qui fasse avancer la question du versement mobilité, qui débloque le frein des péages ferroviaires, qui actionne le principe du pollueur-payeur pour le kérosène ou la contribution poids lourds, qui mobilise effectivement les crédits issus de la mise aux enchères des quotas carbone, et qui atteigne, à terme, les 5 milliards d’euros par an indispensables à la régénération et à la modernisation du réseau.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, si ce PLF améliore bel et bien les perspectives pour cette mission, il n’est cependant pas le tournant budgétaire décisif en faveur de l’écologie auquel nous aspirons. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Mmes Marie-Claude Varaillas et Nadège Havet, ainsi que M. Michel Masset, applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, les sécheresses, incendies, disparitions d’espèces, canicules et tempêtes se succèdent à un rythme de plus en plus soutenu et de manière de plus en plus violente.

Chaque degré supplémentaire devrait réduire de 20 % les ressources en eau.

À l’heure de la COP28, l’ONU estime que les efforts des États pour limiter les émissions de gaz à effet de serre sont très insuffisants. Aucun des pays du G20 ne réduit ses émissions à un rythme conforme à nos objectifs.

Les 10 milliards d’euros annoncés par le Gouvernement, dont 7 milliards dans le budget 2024, représentent certes un effort significatif, mais nous sommes loin des 30 milliards d’euros d’investissements par an nécessaires, selon le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz, pour atteindre la neutralité carbone.

Le bilan, par ailleurs, nous pose question, puisqu’il s’établit en baisse de 13,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une diminution de plus de 35 %, et de près de 15 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de plus de 40 %.

Ces économies, qui résultent des baisses appliquées, entre autres, au dispositif des chèques énergie, remettent en cause la protection de nos concitoyens qui subissent de plein fouet la hausse des prix de l’énergie.

La rénovation thermique est l’un des principaux remparts contre l’explosion des prix de l’énergie et un levier de la transition écologique. La lutte contre la précarité énergétique, qui concerne 12 millions de ménages, est une priorité tant elle agit sur le climat, mais aussi sur la santé et le pouvoir d’achat des plus modestes.

Quelque 65 000 rénovations performantes ont été financées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en 2022, et 90 000 sont escomptées pour 2023. Nous sommes loin encore des 200 000 rénovations sur lesquelles la Première ministre s’était avancée pour 2024. À la fin du premier trimestre 2023, l’Anah recensait moins de 10 000 rénovations globales.

La massification de la mise en œuvre de MaPrimeRénov’ appelle une vigilance accrue. Le développement du dispositif au travers d’une procédure dématérialisée complexe a multiplié le nombre d’opérateurs, si bien que nombre de nos concitoyens ont subi des escroqueries de la part de démarcheurs frauduleux.

Pour mener à bien ses missions – contrôle, liquidation des aides –, l’Anah doit disposer de moyens supplémentaires. Sur le terrain, les retards de paiement peuvent en effet placer les artisans dans une situation économique difficile.

Les crédits alloués aux infrastructures – il faut le reconnaître – sont en hausse dans ce budget.

Les crédits du transport ferroviaire enregistrent une augmentation de 260 millions d’euros par rapport à 2023, pour atteindre près de 3 milliards. Au regard toutefois de l’objectif affiché d’investir 100 milliards d’euros d’ici à 2040, ce sont bien 6 milliards d’euros annuels qui seraient nécessaires pour mettre en œuvre une feuille de route ambitieuse, incluant les services express régionaux métropolitains, dont le déploiement nécessitera 40 milliards d’euros, le doublement du fret ferroviaire et du transport de voyageurs d’ici à 2030 et le budget indispensable à SNCF Réseau pour réaliser les travaux de régénération des rails, de l’aiguillage et des caténaires.

Je note avec satisfaction les efforts financiers déployés en faveur des lignes Intercités, particulièrement en faveur de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, la ligne Polt, qu’il serait bienvenu de parfaire en procédant à l’électrification des lignes Périgueux-Limoges et Périgueux-Coutras, projet inscrit dans le CPER de Nouvelle-Aquitaine depuis 2015, monsieur le ministre.

En ce qui concerne la gestion de l’eau, qui demeure un sujet majeur, les différents travaux menés par le Sénat à ce propos ont montré la nécessité de préserver la quantité et la qualité de l’eau douce afin d’assurer la disponibilité de cette ressource pour la population.

Si le plan Eau prévoit une augmentation du budget des agences de l’eau de 475 millions d’euros par an, il est nécessaire et urgent de supprimer le plafond mordant pour augmenter significativement les moyens financiers et les porter à la hauteur qu’exige notamment la rénovation des réseaux – je rappelle qu’un litre d’eau sur cinq se perd en fuites.

Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, ou fonds vert, est certes porté à 2,5 milliards d’euros, ce qui est une bonne chose, mais cette augmentation est encore trop timide pour affronter le défi de la rénovation des bâtiments publics, lesquels représentent 81 % de la consommation énergétique des communes.

Cette situation est d’ailleurs à mettre en relation avec la non-indexation sur l’inflation de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette décision constitue, de notre point de vue, un contre-signal inquiétant, alors même que la transition écologique induit des investissements publics substantiels pour les collectivités.

Le virage écologique et social que nous devons prendre afin de respecter les accords de Paris nécessite des investissements massifs. La réussite de la bifurcation écologique est conditionnée à un changement de logique économique qui doit s’appuyer sur le développement de services publics susceptibles de répondre aux enjeux sociaux, humains et écologiques, dans des domaines aussi essentiels que l’énergie, la mobilité et l’accès à l’alimentation, la priorité étant de ne laisser personne au bord de la route.

En l’état, nous ne voterons pas les crédits de cette mission, qui s’inscrivent, de surcroît, dans un budget de nouveau frappé du sceau du 49.3…

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Alain Marc.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Nadège Havet applaudit également.)

M. Éric Gold. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, grâce au budget vert mis en place depuis 2020, nous connaissons la part des dépenses de l’État favorables à l’environnement : 40 milliards d’euros en 2024 sur les 570 milliards d’euros de dépenses budgétaires et fiscales. Si les 7 milliards d’euros supplémentaires prévus l’an prochain permettront d’accélérer les efforts de la France dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, 90 % des dépenses de l’État sont toujours considérées comme ayant un impact neutre sur l’environnement. Un objectif ambitieux d’atteinte de la neutralité carbone en 2050 ayant été fixé, il est nécessaire d’augmenter sans tarder la part des dépenses relatives à l’écologie dans le budget de l’État.

Pour l’année 2024, si l’on exclut de l’analyse la baisse des dispositifs de soutien à la consommation d’énergie, les financements des programmes de la mission sont globalement en hausse.

Le fonds vert, tout d’abord, permettra aux territoires d’accélérer leur transition écologique grâce à l’enveloppe déconcentrée de 2,5 milliards d’euros qui a été allouée aux préfets. Attention, cependant, à ne pas sous-estimer une nouvelle fois les besoins : les collectivités dépensent actuellement 5,5 milliards d’euros par an en ce domaine et l’on estime à 12 milliards d’euros les investissements qu’il sera nécessaire de réaliser chaque année jusqu’en 2030.

Attention également à garantir que toutes les communes auront accès à ce fonds – je pense aux plus petites d’entre elles, qui manquent d’ingénierie et qui sont toujours les premières victimes de notre complexité administrative.

Espérons que l’ouverture de 760 équivalents temps plein supplémentaires pour 2024 – une excellente nouvelle – permettra que les collectivités soient mieux accompagnées dans leur transition écologique.

De manière générale, il est indispensable de mettre davantage d’humain dans nos politiques publiques : la sous-utilisation des crédits MaPrimeRénov’, dont l’exécution devrait atteindre 75 % de l’objectif à la fin du mois de décembre, pourrait être enrayée grâce à un meilleur accompagnement, ce dispositif étant souvent décrié pour sa complexité.

Pour ce qui concerne les crédits alloués à la prévention des risques, en augmentation de 16 %, le groupe RDSE considère que le fonds Barnier demeure largement insuffisant. D’un montant de 220 millions d’euros, il ne parviendra pas à couvrir l’intégralité des besoins, déjà estimés à 1,3 milliard d’euros à la suite des tempêtes survenues récemment.

Nous proposerons donc un amendement d’appel pour augmenter significativement les ressources de ce fonds. Compte tenu de l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles, c’est tout notre régime d’indemnisation qui doit être repensé.

Alliés indispensables de la transition écologique, les investissements dans les transports collectifs et ferroviaires seront, l’an prochain, en nette augmentation. Ils s’inscrivent notamment dans le plan de développement du transport ferroviaire, doté de 100 milliards d’euros jusqu’en 2040, et dans l’engagement du Gouvernement à allouer 1,5 milliard d’euros supplémentaires chaque année, jusqu’à la fin du quinquennat, au financement des infrastructures ferroviaires.

Veillons toutefois à ne pas faire peser l’intégralité des investissements dans le réseau ferroviaire sur la SNCF, qui pourrait soit ne pas le supporter soit reporter ces coûts sur le prix des billets. Si l’on veut diminuer la part modale de la voiture individuelle, il convient de renforcer et non de réduire l’attractivité des transports collectifs.

S’agissant d’augmenter encore les investissements dans le transport collectif, qui en a tant besoin – les usagers réguliers du train Paris-Clermont en savent quelque chose –, certaines pistes sont bien identifiées. Par exemple, le maintien du tarif réduit sur le gazole pour le transport routier de marchandises entraînera de nouveau en 2024 une perte de recettes pour l’État de 1,3 milliard d’euros, alors que cette tarification devait être progressivement alignée sur le tarif normal de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il existe également une exonération de taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises pour les véhicules de collection ; quant au tarif réduit du carburant utilisé par les taxis, il fait perdre 67 millions d’euros chaque année à l’État. Il y a là autant de niches fiscales difficilement justifiables dans un contexte de changement climatique.

Enfin, si l’on peut déplorer la baisse de 200 millions d’euros des crédits destinés à financer les aides à l’acquisition de véhicules propres, on peut aussi se réjouir de la mise en place, dès janvier prochain, d’un score environnemental qui permettra de mieux prendre en compte l’empreinte carbone des véhicules sur l’ensemble de leur cycle de vie. Aujourd’hui, les trois quarts des voitures électriques qui sont vendues en France sont importées et les trois quarts des batteries sont produites en Chine. Nous pouvons subventionner moins, mais subventionner mieux.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Voilà !

M. Éric Gold. En conclusion, si le groupe RDSE apporte son soutien à ces crédits, y compris à la minoration du bouclier tarifaire sur l’électricité pour tout le monde, il souhaite avant tout lancer un appel à la sobriété. Les mesures de soutien face à la hausse des prix de l’énergie ont déjà coûté 50 milliards d’euros à la France depuis 2021. Cette situation, en particulier dans un contexte de raréfaction des ressources en énergie et en eau, nous oblige à changer de logiciel. Les plus gros consommateurs doivent notamment être incités, sinon forcés, à réduire plus vite et plus fort leur consommation et leurs émissions. À défaut, les efforts du quotidien que fournissent nos concitoyens ne seront qu’une goutte d’eau dans un océan de pétrole. (Mme Nadège Havet applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nadège Havet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour 2024, le budget vert de la France est en nette hausse : 7 milliards d’euros de plus qu’en 2023. Compte tenu des 10 milliards d’euros inscrits en autorisations d’engagement, hors relance et mesures exceptionnelles, l’ensemble des dépenses favorables à l’environnement et des dépenses mixtes s’élèvera au total à 41,7 milliards d’euros. Ce texte, il est vrai, « consacre la transition écologique comme une priorité absolue », pour reprendre les mots prononcés par le ministre délégué chargé des comptes publics.

En Bretagne, en Normandie et dans le Pas-de-Calais, ces dernières semaines ont été marquées par des événements climatiques violents. L’automne 2023 sera le plus chaud jamais enregistré depuis 1900. La dynamique de verdissement du budget doit se poursuivre et s’amplifier.

L’orientation de nos finances publiques locales et nationales vers un soutien à la planification écologique, telle qu’elle a été présentée fin septembre, est une nécessité absolue. Définir une stratégie nous donnant les moyens d’atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés pour 2030 en matière de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et de notre consommation d’énergie, voilà la tâche à laquelle nous nous attelons une nouvelle fois collectivement aujourd’hui.

La COP28 s’est ouverte jeudi dernier et – nous le savons – les engagements pris à l’échelle planétaire seront déterminants. Là encore, la France joue tout son rôle. À ce propos, je salue la tenue à Paris, début novembre, du premier sommet international consacré aux glaciers et aux pôles. Dans un budget qui se chiffre en milliards d’euros, il faut ajouter celui que le Président de la République a promis d’allouer à la recherche polaire d’ici à 2030.

En marge de sa récente visite au technopôle Brest-Iroise de Plouzané, la ministre Sylvie Retailleau a précisé certaines dispositions que le Gouvernement entend prendre à destination de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) et de l’Institut polaire français Paul-Émile Victor.

Les fonds propres de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » s’élèvent à 24,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 21,6 milliards d’euros en crédits de paiement.

La baisse globale des crédits par rapport à 2023 traduit la fin d’un dispositif conjoncturel exceptionnel, celui des aides sur l’énergie, porté par le programme « Service public de l’énergie », qui perd 70 % de son enveloppe.

Toutefois, la grande majorité des autres postes, qui sont quant à eux pérennes, enregistre une hausse parfois très forte. Les autorisations d’engagement du programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » sont ainsi en hausse de 22 % au titre du financement de diverses actions : poursuite du développement d’une formation maritime de qualité ; garantie d’un soutien accru à l’économie des filières et à l’innovation ; préservation de l’environnement marin ; amélioration de la sécurité maritime.

Pour répondre chaque année à plus de 20 000 demandes d’intervention de secours en mer, chiffre en constante augmentation, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Cross) bénéficient d’un plan de modernisation qui se poursuivra en 2024.

Afin de répondre aux priorités de la France en matière de préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, le budget du programme dédié est plus que doublé ; il s’articule autour de deux grands chantiers : d’une part, le renforcement de la stratégie nationale pour les aires protégées, de la restauration écologique, de la restauration des sols et de la protection des espèces via la stratégie nationale pour la biodiversité 2030 ; d’autre part, le plan Eau, qui doit permettre une gestion plus résiliente et plus sobre de l’eau, financé par une augmentation substantielle du plafond de recettes des taxes affectées aux agences de l’eau, dont les dépenses pourront ainsi croître de 475 millions d’euros d’ici à 2025.

L’enveloppe consacrée à la prévention des risques augmente de 16 % pour atteindre 1,3 milliard d’euros.

Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, autrement appelé fonds vert, voit le montant de ses crédits augmenter de 25 % pour être porté à 2,5 milliards d’euros, dont une enveloppe spécifique de 500 millions d’euros allouée à la rénovation du bâti scolaire. Le groupe RDPI proposera au Sénat d’aborder de nouveau ce sujet dans le cadre de sa niche parlementaire du mois de décembre.

Il faut bien entendu mentionner également le financement du plan d’avenir pour les transports, doté de 1,6 milliard d’euros et destiné à soutenir les investissements dans les infrastructures et les mobilités vertes.

Les ressources de l’Afit France augmentent de 800 millions d’euros ; l’Agence financera notamment le volet mobilités des contrats de plan État-région de nouvelle génération, qui mobilisera au total 8,6 milliards d’euros. Il s’agira d’amorcer la mise en place des services express régionaux métropolitains, de favoriser le développement du fret, de moderniser le réseau et d’assurer la mise en accessibilité des gares prioritaires nationales.

Quant au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », il financera les principales dépenses relatives aux priorités inscrites dans la loi relative à l’énergie et au climat, à savoir la neutralité carbone à l’horizon 2050, le déploiement des énergies renouvelables – l’année prochaine sera marquée par l’accélération du développement de l’éolien en mer – ou encore le soutien à la rénovation énergétique.

En 2024, près de 90 % des 5 milliards d’euros de crédits du programme 174 serviront à financer les trois principaux dispositifs d’aides versées aux ménages. Il s’agit, premièrement, de la prime à la conversion des véhicules et du bonus écologique, deuxièmement, du chèque énergie, qui a vocation à aider les 5,6 millions de ménages à revenus modestes, troisièmement, du dispositif MaPrimeRénov’, qui participe au financement des travaux de rénovation énergétique réalisés par des propriétaires occupants ou par les bailleurs du parc privé.

Ces hausses de crédits visent en définitive à soutenir l’accélération de la décarbonation des secteurs stratégiques principaux de notre vie quotidienne, ainsi qu’à garantir la préservation de la biodiversité et de nos ressources. Le groupe RDPI les soutiendra.

Alors que la transition est intimement liée à la cohésion – cohésion des territoires, mais aussi cohésion entre les collectivités et l’État –, la territorialisation de la planification écologique apparaît par ailleurs comme un enjeu clé.

À cet égard, mon groupe soutient les centaines de créations d’emplois qui sont inscrites dans ce budget : au titre de cette seule mission, +254 ETP pour les opérateurs et +317 ETP dans les services des ministères et autorités administratives indépendantes. Depuis vingt ans, le ministère perdait des postes : il était grand temps d’inverser la courbe. Cette inflexion permettra notamment d’accompagner les élus, qui en ont besoin, en matière d’ingénierie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Alexandre Ouizille. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, au début du mois de novembre, la tempête Ciaran a frappé la France, laissant derrière elle un spectacle de désolation. De la Bretagne aux Hauts-de-France, on compte des milliers de poteaux à terre, des dizaines de milliers d’arbres arrachés, 300 000 sinistrés, plus d’un million de Français privés d’électricité pendant plusieurs jours – et trois morts.

Ciaran a occasionné 500 millions d’euros de dégâts matériels. Elle succède à Alex, qui avait déjà coûté au pays 200 millions d’euros en 2020.

J’en tire deux conclusions.

La première, c’est que nous ne sommes pas prêts. Mon collègue Uzenat le rappelait lors d’une récente séance de questions d’actualité au Gouvernement, relayant le sentiment de solitude des élus locaux face à cette catastrophe.

La deuxième, c’est que l’inaction climatique va nous coûter cher, et de plus en plus cher. Telle est d’ailleurs la conclusion du rapport Pisani-Ferry-Mahfouz que la Première ministre a elle-même commandé.

Si je rappelle ces évidences, c’est que débattre du budget écologique de la France revient à délibérer non seulement devant la Nation, mais devant l’espèce humaine tout entière, tant les quelques années qui nous séparent de 2035 et de 2050 sont fatidiques.

Depuis quelques semaines, monsieur le ministre, vous avez l’air fier comme Artaban et, pour tout dire, content de vous-même. Les adeptes de la main invisible du marché, dont vous êtes, parlent enfin d’une forme de planification écologique – cela fait des années et des années que nous le demandions.

À étudier votre projet de loi de finances, il nous semble toutefois qu’au mieux vous n’avez pas compris ce qu’est la planification et ce qu’elle emporte ; qu’au pire vous ne faites qu’entretenir l’illusion en faisant semblant d’y avoir recours.

En effet, rappelons-le, vous n’avez toujours pas présenté une stratégie nationale bas-carbone actualisée. Vous n’avez pas de programmation des financements et vous n’avez pas d’articulation entre une telle programmation, de toute façon introuvable, et les investissements des collectivités ; mais vous parlez quand même de « planification »… C’est tout à fait stupéfiant : vous planifiez sans plan !

Au vrai, pour 2024, votre planification écologique ressemble avant tout à un grand mea culpa, à moins qu’il ne s’agisse d’un petit remords, eu égard à votre inaction climatique depuis 2017.

Je reviendrai sur deux aspects de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du budget 2024, en me concentrant, d’une part, sur ses quelques aspects positifs – ils existent et nous les saluons –, d’autre part, sur l’impasse de votre méthode.

Ce projet de loi restera comme celui du réveil tardif du gouvernement d’Emmanuel Macron. Ça y est, vous cessez de détruire les services publics et les administrations chargées de la transition écologique ! Il était temps.

Ce budget contient 7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires favorables à l’environnement. J’y note également la pérennisation et l’augmentation des moyens du fonds vert, qui sont portés de 2 milliards à 2,5 milliards d’euros, ce qui constitue une petite avancée. Les effectifs des ministères et des agences de la transition et de la prévention des risques progressent enfin, quoiqu’ils ne soient toujours pas à leur niveau de 2017, date à laquelle vous êtes arrivés aux responsabilités. L’effort de 300 millions d’euros consacré à la régénération du réseau ferroviaire n’est pas anodin, même s’il doit être mis en regard de l’impact de l’inflation sur les comptes de SNCF Réseau.

Cesser de détruire les services publics n’a pourtant rien à voir avec la planification de la bifurcation écologique. La planification se doit de hiérarchiser les priorités et de déboucher sur des actions claires, financées, dont les conséquences économiques et environnementales sont précisées. Il y va d’une question de méthode.

Or on la cherche encore, votre trajectoire financière ! La synthèse du plan France Nation verte ne contient par exemple aucun – aucun ! – chiffrage. Vous multipliez les plans sectoriels – plan Eau, plan Vélo, plan Biodiversité – sans programmation d’ensemble. Vous faites voter une loi relative à l’accélération de la production d’EnR et une loi relative à la construction de nouvelles installations nucléaires avant même d’élaborer votre loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Bref, vous partez dans tous les sens.

Les objectifs environnementaux ne devraient plus être affichés sans engagement quant aux moyens mobilisés pour les atteindre. Il est une démarche qui, de ce point de vue, aurait pu vous inspirer, celle des plans pour une nouvelle France industrielle d’Arnaud Montebourg. Transversaux, mettant autour de la table administrations et industriels, dotés d’échéances et d’objectifs précis, ces plans dessinaient une nouvelle forme de planification.

Je voudrais pour conclure rappeler le souvenir d’un moment auquel fait écho celui que nous vivons. Nous sommes le 4 mars 1933 ; le président Roosevelt, fraîchement élu, fait face, du haut du Capitole, à une foule compacte, bigarrée, mais heureuse, venue des quatre coins des États-Unis. D’emblée, dans son discours d’investiture, il rappelle comment les libéraux se sont comportés pendant la crise de 1929 : « À la vérité, ils ont essayé ; mais leurs efforts portaient l’empreinte d’une tradition périmée. […] Ils ne connaissent que les règles d’une génération d’égoïstes. Ils n’ont aucune vision, et sans vision, le peuple meurt. »

Il en va de même pour la planification écologique. Avec ce projet de loi de finances, vous essayez : c’est bien ; mais il serait temps d’avoir une vision. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. Didier Mandelli. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen de cette mission intervient en pleine COP28. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable n’a pas souhaité s’y rendre, préférant échanger avant la conférence avec la ministre Mme Pannier-Runacher sur la position de la France, puis auditionner – ce sera mercredi prochain – notre ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, Stéphane Crouzat.

L’urgence climatique impose une révolution culturelle, c’est-à-dire une mutation plus qu’une transition. Nous allons devoir accomplir en dix ans ce que nous n’avons pas réussi en trente ans. Cette transformation d’ampleur de nos comportements, de nos modes de production et de nos modes de consommation implique des investissements considérables et a un coût économique et social.

Nos politiques publiques devront accompagner nos concitoyens pour que personne ni aucun territoire ne soit oublié. Pour un État fortement endetté comme la France, dont la société est fracturée ou en cours de fracturation, l’équation est compliquée et douloureuse ; mais le coût de l’inaction serait bien plus important.

La mission « Écologie, développement et mobilité durables » que nous examinons aujourd’hui retranscrit les mesures mises en place par la France pour s’adapter à cette urgence climatique ; il s’agit donc d’une mission aux multiples défis. Elle comporte pas moins de neuf programmes concourant à la mise en œuvre de politiques publiques nombreuses – transport, énergie, protection de l’environnement et de la biodiversité, lutte contre les pollutions, prévention des risques naturels et technologiques.

Pour réaliser son ambition d’accélérer la transition écologique et énergétique, le Gouvernement a défini trois priorités : réussir à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2030 ; accélérer la préservation et la restauration de la biodiversité ; assurer notre souveraineté énergétique.

Pour y parvenir, il consacre à la présente mission budgétaire 39,7 milliards d’euros de crédits, soit une augmentation d’environ 7 milliards d’euros par rapport à 2023. S’il faut évidemment saluer cette hausse inédite en faveur de la transition écologique, ce budget n’est encore une fois pas à la hauteur des enjeux. Mes collègues ont déjà cité à plusieurs reprises le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz sur les incidences économiques de l’action pour le climat ; les besoins d’investissement supplémentaires nets y sont évalués à 67 milliards d’euros, dont 25 milliards à 34 milliards d’euros pour l’État et les collectivités locales, à l’horizon 2030. Or nous sommes déjà en 2024 : il reste six ans pour atteindre cet objectif. Cela ne sera possible qu’à condition d’investir chaque année entre 5 milliards et 6 milliards d’euros supplémentaires.

Ce budget contient plusieurs mesures qui vont dans le bon sens. Je tiens tout particulièrement à saluer la hausse des effectifs en faveur de la transition écologique. On se souvient que la Cour des comptes, dans son analyse du budget de l’État en 2022, pointait la combinaison d’une baisse du nombre d’emplois et d’une augmentation des dépenses de personnel due à la hausse du point d’indice. Quant au budget voté l’année dernière, il prévoyait une hausse d’effectifs… nulle, si je puis dire.

Pour la première fois depuis des années, le projet de budget qui nous est présenté prévoit donc une augmentation des effectifs dont bénéficient principalement l’Office français de la biodiversité et l’Ademe.

Les crédits de paiement du programme 380, autrement dit du fonds vert, passent de 500 millions à un peu plus de 1 milliard d’euros. Cette augmentation semble plus conforme aux besoins que les dotations précédentes, bien que le dispositif reste sous-dimensionné et peu transparent. Le fonds vert devait pourtant être aux mains des élus locaux ; il ne l’est toujours pas…

L’année dernière, certains documents concernant ce programme avaient été communiqués très tardivement à notre rapporteure spéciale Christine Lavarde. Cette année, la répartition des crédits au sein des trois actions du programme est manquante. Le ministère s’est montré à plusieurs reprises incapable de répondre aux demandes des différents rapporteurs, ce qui témoigne à mon sens d’une certaine impréparation.

Ce projet de budget acte en outre plusieurs aides conjoncturelles, dont certaines demeurent mal cadrées. J’en veux pour exemple le chèque énergie. Dans son rapport d’information de juin 2023, Christine Lavarde dénonçait « l’usine à gaz des aides énergie » et appelait à une réforme en profondeur du chèque énergie.

Quant au dispositif MaPrimeRénov’, si sa refonte en deux parcours est une première étape, il doit encore gagner en efficacité. Il faut continuer l’œuvre de simplification et agir contre la fraude.

Hormis ces aides, le présent budget ne contient malheureusement aucune grande réforme structurelle : fait défaut une vision de long terme.

Premier exemple, nous savons depuis plusieurs années que le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est en danger. Ainsi que l’a souligné la rapporteure spéciale Christine Lavarde, que je cite pour la troisième fois, la fréquence et l’intensité accrues des catastrophes naturelles vont exposer l’équilibre financier du régime à des tensions toujours croissantes. À l’évidence, les sommes allouées cette année ne permettront pas de satisfaire les besoins.

Quant au risque de retrait-gonflement des argiles, on sait que la notion de cumul de phénomènes de sécheresse est mal ou n’est pas prise en compte – je vous renvoie au rapport d’information sénatorial qui a été publié sur le sujet.

En tout état de cause, les récentes inondations ont mis en lumière la nécessité d’aller encore plus loin dans la simplification des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle.

Pour ce qui est – deuxième exemple – de la prévention des risques technologiques ou encore du risque inondation, notre collègue rapporteur pour avis Pascal Martin a parfaitement mis en lumière la nécessité de faire évoluer les dispositifs en vigueur.

Troisième exemple, le budget proposé renforce certes les moyens alloués aux infrastructures de transport, mais, comme l’a relevé très justement notre collègue rapporteur pour avis Philippe Tabarot, il ne traduit pas les engagements de Mme la Première ministre en matière ferroviaire.

Plus grave encore, on n’y trouve aucune stratégie de modernisation du réseau.

En matière de transport, la transition écologique ne peut se résumer à taxer les véhicules polluants. Certes, je caricature à dessein, mais leur interdire l’accès à certaines parties du territoire et accorder une prime à l’achat de véhicules propres sont des mesures qui restent bien en deçà des besoins. Les transports aérien, routier, fluvial et maritime méritent aussi notre attention.

Si le projet de budget qui nous est soumis peut encore gagner en efficacité, il acte cependant une dynamique assez forte que nous ne pouvons que soutenir. Avec les réserves que je viens d’exprimer, le groupe Les Républicains votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot et Mme Nadège Havet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis, applaudit également.)

Mme Denise Saint-Pé. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, si les crédits du PLF dévolus à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » diminuent sensiblement, cela tient avant tout à la réduction importante des dispositifs de soutien à la consommation d’énergie.

Ce choix est a priori compréhensible, au vu de la baisse des prix de l’énergie depuis leur pic de 2022 ; l’on aurait pu néanmoins envisager une dégressivité plus lente, le choc d’inflation restant très élevé pour les ménages, les entreprises et les collectivités.

Cela me paraissait d’autant plus souhaitable que le contexte international, notamment en Ukraine et au Moyen-Orient, risque de soumettre les prix de l’énergie à une volatilité démultipliée.

C’est pourquoi, à titre personnel, je pense qu’il serait utile, par exemple, de proposer une extension aux collectivités des tarifs réglementés de vente de l’électricité. Cela les préserverait des retournements de conjoncture trop violents et leur permettrait de mener leurs missions de service public sans avoir à les restreindre comme c’est désormais trop souvent le cas.

Dans le même ordre d’idée, je note que le chèque énergie exceptionnel disparaît ; mais il risque de revenir rapidement si les prix de l’énergie repartent à la hausse. Si tel devait être le cas, j’espère que le Gouvernement prendrait cette fois-ci en compte la situation difficile des ménages recourant au gaz, souvent la seule énergie disponible, avec le fioul, dans le monde rural : ils méritent d’être aidés tout autant que les autres.

Pour ce qui est du chèque énergie classique, les limites du dispositif sont d’ores et déjà identifiées : taux de recours insatisfaisant – 77 % –, montants trop faibles, surtout dans le contexte inflationniste actuel, difficultés d’application persistantes, par exemple pour les personnes en situation d’intermédiation locative. J’appelle une fois de plus le Gouvernement à trouver des solutions, comme le réclame le médiateur national de l’énergie.

Quant aux crédits attribués au dispositif MaPrimeRénov’, je me réjouis qu’ils connaissent une augmentation significative. Toutefois, les résultats de cette politique sont encore loin des objectifs affichés et certains publics, comme les bailleurs ou les copropriétés, sont de facto quasi exclus du dispositif. En outre, je regrette que le reste à charge soit encore très élevé et que les modalités d’application restent très complexes. Je compte sur le Gouvernement pour remédier à ces défauts.

Par ailleurs, la stabilité des crédits alloués au compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », dit CAS Facé, apparaît pénalisante vu la multiplication des interventions des autorités organisatrices de la distribution d’énergie, désormais également compétentes en matière de flexibilité et d’hydrogène, depuis la récente promulgation de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper.

Enfin, je tiens à saluer vos efforts, messieurs les ministres, pour densifier les effectifs de vos ministères et des agences qui sont sous votre autorité, telle l’Ademe. En effet, alors que 2023 s’annonce comme l’année la plus chaude jamais enregistrée, il est urgent de recruter pour permettre à l’État de mieux accompagner le traitement des défis posés par la transition écologique en cours. C’est pourquoi, malgré les inquiétudes exprimées et comme l’a déjà annoncé le président Longeot, le groupe Union Centriste votera en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Nadège Havet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau. (Bravo ! sur des travées du groupe SER.)

M. Jean-Jacques Michau. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en introduction, je veux insister sur la trajectoire financière visée par le Gouvernement, qui se concentre sur le désendettement de l’État et sur la poursuite de la baisse des impôts.

Cette stratégie économique me paraît particulièrement risquée. Rappelons que, dans leur rapport, Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz soulignent la nécessité, d’ici à 2030, de consentir chaque année 34 milliards d’euros d’investissements publics supplémentaires si nous voulons réussir la transition écologique. Cet effort est considérable, mais il est indispensable.

Dans le temps qui m’est imparti, je me concentrerai sur quelques-unes de mes préoccupations fortes concernant ce projet de budget.

L’essentiel du financement du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » est consacré, au sein de l’action n° 02 « Accompagnement transition énergétique », à MaPrimeRénov’ et au chèque énergie.

Si les crédits 2023 du chèque énergie sont renouvelés pour 2024, leur montant ne me semble pas à la hauteur de la situation : les ménages modestes ont en effet pâti de l’inflation et subi un accroissement de leurs dépenses contraintes d’énergie.

L’un des volets du chèque énergie ne fonctionne pas : seuls 900 chèques ont ainsi été utilisés en 2020 pour réduire la consommation d’énergie des logements. Cette statistique doit faire réfléchir le Gouvernement.

Il est nécessaire de rendre ce chèque plus inclusif, en élargissant son éligibilité au moins au niveau du seuil de pauvreté tel qu’il est défini à l’échelon européen, soit 60 % du revenu médian.

Toujours à propos du programme 174, je souhaite mettre l’accent sur les dépenses fiscales qui y sont rattachées : 4 milliards d’euros pour 2024. Je m’interroge fortement sur l’efficacité de telles exonérations.

Le dispositif de leasing social va permettre aux ménages modestes d’avoir accès à une offre performante, sur le plan environnemental, de location ou de vente de voitures électriques, financée par le programme 174. Il appelle de ma part deux remarques.

D’une part, aucun montant précis n’est renseigné pour cette aide, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. D’autre part, les ménages, pour y être éligibles, doivent avoir un revenu fiscal inférieur à 14 000 euros, ce qui est très restrictif ; il faut augmenter le plafond de revenus.

Concernant l’action n° 01 « Politique de l’énergie » du même programme 174, je suis particulièrement attentif à la sécurisation des barrages. À ce sujet, je veux interroger le Gouvernement : où en est le dossier, très sensible, de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques ?

Au sein du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance », l’action n° 08 « Énergies et technologies vertes » me paraît particulièrement décisive : il s’agit de positionner la France à la pointe des technologies de production d’hydrogène renouvelable ; de soutenir les innovations au service de la transition écologique tout en développant des solutions innovantes pour la gestion des déchets radioactifs ; d’aider les secteurs aéronautique et automobile. Je m’étonne que cette action soit dotée d’aussi peu de moyens.

Enfin, le Facé est un outil essentiel de péréquation et d’égalité des territoires en matière de distribution de l’électricité.

Cependant, la stabilité, depuis plusieurs années, des dotations du compte conjuguant ses effets à ceux de l’inflation, la capacité du Facé à contribuer au financement des travaux de développement et d’adaptation des réseaux territoriaux de distribution d’électricité a tendance à s’éroder toujours davantage, alors que, de leur côté, les dépenses ne cessent d’augmenter.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je conclurai mon intervention en insistant de nouveau sur la nécessité d’accroître les moyens budgétaires pour une transition écologique juste. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Nadège Havet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, visiblement, il y a loin de la coupe aux lèvres, si je peux me permettre cette expression. Pourtant, nous sommes, comme vous, messieurs les ministres, assoiffés de transition écologique soutenable et souveraine, faisant toute sa place, essentielle, aux collectivités territoriales.

Je concentrerai l’essentiel de mon propos au volet transports de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Tous les constats sont partagés, les propositions le sont aussi assez largement, au moins dans le domaine du ferroviaire. Or cela ne se traduit pas véritablement dans les PLF successifs qui nous sont présentés.

Je veux notamment me référer au rapport de contrôle que mon collègue Hervé Maurey et moi-même avons rendu, au nom de la commission des finances, sur la situation financière de la SNCF et de notre système ferroviaire.

Le Sénat, le président de la SNCF, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), le COI et même, croyait-on, le Gouvernement, tout le monde semblait d’accord sur le constat.

« Nous faisons donc le choix d’investir en priorité dans les infrastructures qui nous permettront de réussir la transition écologique, à commencer par le ferroviaire, qui est la colonne vertébrale des mobilités.

« Concrètement, cela signifie que l’État souhaite s’engager […] pour réussir une “Nouvelle donne ferroviaire”, de l’ordre de 100 milliards d’euros d’ici 2040. »

Ce sont bien là les mots de la Première ministre, prononcés le 24 février dernier, lorsqu’elle a annoncé que le gouvernement français souhaitait mettre en œuvre des investissements à hauteur de 100 milliards d’euros en faveur du transport ferroviaire d’ici à 2040.

Pareille annonce devait forcément se traduire dans le premier projet de loi de finances qui allait suivre, le PLF pour 2024. Si tel est bien le cas, les crédits sont loin d’être à la hauteur des enjeux.

Les moyens de l’Afit France devraient augmenter de 900 millions d’euros, via l’affectation du produit d’une nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport longue distance et d’une fraction de TICPE supplémentaire. On ne peut que s’en réjouir puisqu’il s’agit là d’une préconisation qu’Hervé Maurey et moi-même avions faite. Mais comment prétendre investir 100 milliards d’euros d’ici à 2040 en n’inscrivant dans le budget de l’État, d’ici à 2027, que 1,5 milliard d’euros de crédits par an ? L’équation semble difficile à résoudre.

Messieurs les ministres, vous prévoyez en outre une affectation de 925 millions d’euros issus des bénéfices de SNCF Voyageurs pour abonder un fonds de concours fléché vers la régénération du réseau.

Avouons-le, c’est innovant ! Comme si notre système n’était pas suffisamment complexe…

Tout d’abord, l’État reprend la dette de SNCF Réseau.

Puis, SNCF Réseau maintient des redevances exorbitantes, que paie SNCF Voyageurs et qui pèsent sur les prix des billets tout en limitant l’ouverture à la concurrence. Ce système est unique en Europe, nous l’avons dénoncé, mais rien ne change.

Conséquence : SNCF Voyageurs développe son activité, maintient des tarifs élevés et, de ce fait, est excédentaire ; pour combien de temps, nul ne le sait.

L’État va donc ponctionner une partie du résultat de SNCF Voyageurs pour financer le réseau, dont cette entité, pourtant, n’a pas la charge, la privant ainsi de la possibilité de baisser ses tarifs ou d’investir dans le matériel roulant – je pense notamment aux trains de nuits et aux trains d’équilibre du territoire, qui en ont tant besoin.

Tout cela pourrait être tellement plus simple et bien plus efficace !

L’État doit assumer la charge du réseau, comme cela se fait partout en Europe, en procédant, selon le type de voies, en direct ou par le biais de sociétés de projets et en privilégiant les solutions innovantes par lesquelles il peut s’extraire de l’annualité budgétaire. De telles solutions existent, nous les avons pointées.

Concernant la situation des AOM de province, aucune réelle réponse ne figure dans le PLF. Heureusement, le rapporteur général a proposé, en première partie, l’affectation à ces autorités de 250 millions d’euros du produit, qui est perçu par l’État, de la mise aux enchères des quotas carbone. Nous avons aussi proposé le fléchage vers les AOM hors Île-de-France d’une partie du fonds vert et l’instauration du fonds climat territorial, sur lequel notre rapporteur spécial aura l’occasion de revenir.

Je me félicite d’une telle initiative, qui comptait aussi parmi les recommandations qu’Hervé Maurey et moi-même avions formulées dans le cadre de notre rapport d’information consacré aux transports du quotidien, publié en juillet dernier.

Un certain nombre de nos propositions pour Île-de-France Mobilités ont également été reprises : très bien ! Mais n’oublions pas les RER métropolitains, les mobilités du quotidien sur l’ensemble du territoire, les besoins en infrastructures ferroviaires, mais aussi routières.

S’agissant d’accompagner les transitions à l’œuvre, la mobilité et le logement sont les deux gisements majeurs de réduction significative des émissions ; mais si l’on veut que, sur chacun de ces deux volets, la réduction soit soutenable pour chaque Français, un accompagnement fort est nécessaire. Ces secteurs sont ceux où nous avons à faire face, comme on a coutume de le dire, à des chocs d’investissement.

Or ce sont ceux-là mêmes qui ne font paradoxalement l’objet, dans ce PLF, d’aucun réel effort, en tout cas d’aucun effort qui soit à la hauteur des enjeux, à la hauteur des annonces, à la hauteur de la trajectoire imposée et que nous devrons ajuster, comme nous le savons déjà tous.

Dans le domaine de la mobilité, nous devons faire face non seulement à un choc d’investissement, mais aussi à un choc d’offre.

Les régions y sont prêtes, s’y engagent, espèrent que les CPER qu’elles ont conclus satisferont leurs attentes et que l’État saura se montrer, dans ce cadre, à la hauteur des engagements qu’elles ont pris sur le matériel et sur le niveau de service. Il est enfin temps, je le redis, que l’État réponde présent sur les infrastructures et qu’il donne l’impulsion nécessaire à une nouvelle LOM, propre à répondre aux enjeux. Je sais que vous aussi, monsieur le ministre, vous l’attendez, vous l’espérez.

N’oublions pas, par ailleurs, que la mobilité en milieu peu dense repose – et continuera de reposer – sur les routes. Je ne peux donc passer sous silence la dégradation du réseau routier national, faute de financements suffisants. Celle-ci vient confirmer le désengagement de l’État de ce champ pourtant indispensable aux mobilités, en particulier en milieu rural. Les réseaux communaux et départementaux souffrent eux aussi, par manque de moyens.

Or les mobilités nécessitent et nécessiteront encore longtemps ces infrastructures routières qui irriguent notre pays et sur lesquelles nous pouvons faire circuler des véhicules décarbonés, y compris les bus à haut niveau de service (BHNS). Ces infrastructures existent ; faisons-les vivre, car, nous le savons tous, le ferroviaire, s’il doit être privilégié, ne peut répondre à tous les besoins.

Je dis quelques mots, pour finir, sur les autres programmes – hors volet transports – de cette mission.

Je ne reviendrai pas sur le volet énergie et électricité. Nous en proposons des modifications pour le rendre plus ciblé. Notre rapporteur spécial l’a dit et sa parole est d’autant plus forte que le Sénat, sur ces sujets – je pense au bonus écologique –, a toujours eu raison trop tôt.

Je me contenterai d’un focus sur deux points.

À propos du fonds vert, tout d’abord, j’exprimerai une satisfaction et une demande.

Une satisfaction : une partie de ses crédits est affectée à la mobilité, conformément, donc, à ce qu’Hervé Maurey et moi-même proposions.

Une demande : je plaide pour que le fonds soit mis à la main des territoires, selon une logique de gestion qui le rende complémentaire de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), les élus étant appelés à jouer, dans ces circuits, un rôle renforcé.

Pour ce qui est, ensuite, du CAS Facé, ses crédits sont limités, depuis 2018, à 360 millions d’euros. La Cour des comptes a fait valoir qu’un tel montant n’était pas suffisant pour répondre aux enjeux de l’électrification rurale. Je souhaite que cette dotation, qui est essentielle, soit revalorisée.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe Les Républicains, suivant l’avis des rapporteurs, votera, une fois adoptés les amendements de la commission des finances, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le président, mesdames les rapporteures, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, en une heure quarante-deux se sont succédé vingt et une interventions, et je ne dispose, pour vous répondre, que de quatorze minutes et cinquante secondes.

Vous pouvez donc aisément imaginer la frustration qui est la mienne, tout comme j’anticipe celle qui sera la vôtre à l’issue de mon intervention, puisque nombre des questions que vous avez évoquées n’auront pas pu trouver de réponse directe.

Je note néanmoins, dans cet exercice auquel nous venons d’assister, les nombreux avis favorables exprimés et la tonalité positive de l’écrasante majorité des propos, même si quelques-uns des orateurs ont conditionné leur vote en faveur des crédits au sort qui sera réservé à un certain nombre d’amendements.

À défaut d’entrer complètement dans le détail, je souhaite redire ce que recouvre la mission « Écologie, développement et mobilité durables », et insister sur quelques points.

Atténuer nos émissions de gaz à effet de serre ; adapter notre société au dérèglement qui est déjà là, mais aussi à celui qui s’annonce, compte tenu du non-respect des trajectoires fixées dans l’accord de Paris sur le plan mondial ; mettre en œuvre la stratégie nationale pour la biodiversité 2030 (SNB), la première du genre, qui est dotée des moyens nécessaires et s’inscrit dans le cadre européen du règlement sur la restauration de la nature et dans le cadre mondial des prescriptions de la COP15 : voilà le socle sur lequel repose ce budget.

Les crédits de la mission sont en augmentation de 15 %. Sont inscrits, en crédits de paiement, 62 milliards d’euros, quand les autorisations d’engagement progressent de 10 milliards d’euros. Clément Beaune y reviendra pour ce qui concerne le ferroviaire, mais chacun sait que, lorsqu’un plan d’envergure est annoncé, tout commence, la première année, par le lancement d’un certain nombre d’études, ce qui mobilise davantage d’autorisations d’engagement que de crédits de paiement.

Dans ce budget, le fait le plus saillant, signalé par beaucoup d’entre vous, ce sont bien entendu les créations de postes.

Après quelque vingt années de baisses d’effectifs, près de 20 000 suppressions de postes au sein du pôle écologique au sens large, sous tous les gouvernements confondus, y compris ceux qu’ont défendus une partie des orateurs qui sont montés à cette tribune pour donner des leçons et faire comme si tout avait commencé en 2017, nous assistons bien – chose inédite, donc, depuis vingt ans – à des créations de postes.

Après dix-huit années de baisse, nous avons eu une année de pause, puis, cette année, donc, des créations d’emplois, qui ont permis à un certain nombre d’entre vous de se réjouir de manière ciblée – je pense aux propos du rapporteur spécial Vincent Capo-Canellas. Météo-France, le Cerema, d’autres organismes, dont les agences de l’eau et, plus largement, les effectifs concourant au succès de la SNB, à hauteur de 120 postes, ont pu bénéficier de telles créations.

J’en viens aux crédits proprement dits.

Ils visent à assurer notre souveraineté énergétique. Ma collègue Agnès Pannier-Runacher sera présente dans cet hémicycle au moment de l’examen des amendements. Je vous prie de bien vouloir excuser son absence en cet instant : elle est retenue par des réunions qui sont précisément consacrées au nucléaire.

À propos du nucléaire, j’indique qu’il va bénéficier de 1,4 milliard d’euros de crédits supplémentaires. Au-delà de l’objectif consistant à crédibiliser les lauréats des projets de SMR (Small Modular Reactors, petits réacteurs modulaires), il s’agit, plus largement, d’assurer la relance du nucléaire sur le plan national, au moment où, sur le plan mondial et de façon spectaculaire à l’occasion de la COP28, le monde mesure la nécessité d’utiliser tous les leviers à sa disposition pour décarboner et pour sortir du fossile, non seulement, bien sûr, en accélérant la production d’énergies renouvelables, mais aussi en s’appuyant sur une énergie pilotable.

La stratégie nationale pour la biodiversité, quant à elle, a fait l’objet d’une présentation générale et suscité de nombreux échanges, avec les instances concernées comme avec les ONG. En résultent des moyens et une vision, qui s’inscrivent dans le double cadre, européen et mondial, que j’évoquais voilà quelques instants.

Je le dis sans malice à Christine Lavarde, les crédits consacrés à l’eau ont évidemment un lien direct avec la biodiversité ; on sait en effet combien les milieux aquatiques sont en première ligne face à l’érosion de la biodiversité. De façon plus large, les continuités écologiques nécessitent des moyens et des crédits, de même que la lutte contre la consommation d’intrants et les conséquences qui en découlent.

Décarboner le quotidien est à l’évidence un axe essentiel. Cette ambition s’appuie sur la progression des crédits mobilisés au titre de la rénovation énergétique, ainsi que sur l’augmentation des efforts en direction des mobilités, que détaillera Clément Beaune dans un instant.

Les crédits supplémentaires que nous allouons à la rénovation énergétique vont au-delà d’un simple effort financier : ils accompagnent la refonte de MaPrimeRénov’ dans un contexte de sous-exécution du budget de ce dispositif, 1 milliard d’euros de trésorerie fléchés vers ces aides n’ayant pas été mobilisés au cours de l’année 2023. Dit autrement, les prévisions du Gouvernement quant au niveau des enveloppes que demanderaient nos concitoyens se sont révélées justes.

Le temps est à l’accélération de MaPrimeRénov’, et ce à deux égards ; la refonte du dispositif se double en effet d’un élargissement des conditions d’éligibilité, 400 millions d’euros étant désormais orientés, à partir de l’année prochaine, vers l’accompagnement des bailleurs sociaux.

L’exécution de ce budget sera aussi l’occasion de généraliser l’adoption des budgets verts au sein des collectivités.

J’ai entendu ce matin un certain nombre de critiques – l’outil, en particulier, ne serait pas mûr. L’Association des maires de France en a pourtant adopté le principe, je tiens à le rappeler. Il a fait l’objet d’une validation formelle et ses contours ont été définis. Voilà une méthode qui nous permettra, non pas d’amplifier le verdissement au-delà de ce qui vous a été présenté, mais tout simplement de disposer d’un référentiel commun pour déterminer ce qui est « vert » et ce qui ne l’est pas.

Je regrette que le Sénat ait supprimé la réforme des redevances de l’eau, alors que tous les comités de bassin sans exception attendent des moyens qui sont évidemment indispensables. Je salue l’intervention du rapporteur pour avis Pascal Martin, qui a insisté sur la hausse des crédits alloués à la prévention des risques.

Je connais l’attachement de la Haute Assemblée au fonds Chaleur. Il sera porté à 820 millions d’euros, soit un montant historique représentant une augmentation de crédits de près de 60 %.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je m’attends à ce que, lors de l’examen des amendements, nous ayons maintes fois l’occasion de discuter du fonds vert. Je veux vous dire à quel point je suis ému, touché, honoré de voir certains, ici, exprimer leur souhait d’en modifier les contours, d’en prélever une partie des enveloppes, tant je me souviens de l’accueil timide ou circonspect qu’il avait rencontré ici même. (M. Ronan Dantec hoche la tête en signe de dénégation.)

D’ores et déjà, 17 000 dossiers ont été déposés, 8 000 ont été acceptés. Je ne me livrerai qu’à un bilan très rapide et non exhaustif en soulignant que, par ce biais, les collectivités ont pu financer 10 milliards d’euros grâce à un effet de levier massif. Dit autrement, grâce à un abondement du fonds à hauteur de 2,5 milliards d’euros, ce sont bien 12,5 milliards d’euros d’investissements qui seront rendus possibles dans les collectivités territoriales, auxquelles on laisse la main pour proposer des projets. La démarche consistera, ensuite, à s’assurer de la maturité des projets avant leur lancement.

Permettez-moi de citer quelques réalisations à cet égard : 2 millions de mètres carrés ont bénéficié d’une rénovation énergétique, dont la moitié dans le bâti scolaire ; 2 234 réseaux d’éclairage public ont été rénovés ; 358 dossiers de prévention des inondations traités ; 70 dossiers en faveur des collectivités de montagne soutenus, permettant de protéger 230 000 habitants des vallées ; 409 dossiers validés, dans le cadre de la prévention des incendies et des secours, pour l’achat de drones, de caméras thermiques ou pour renforcer les moyens des services d’incendie et de secours ; 211 dossiers ficelés en vue de l’aménagement d’aires et de lignes de covoiturage ; 500 hectares renaturés ; 1 177 hectares de friche recyclés, sur lesquels sont nés 12 195 logements ; 750 dossiers au titre de la biodiversité avalisés, permettant la mise en œuvre de mesures de protection sur 530 000 hectares de nouvelles aires protégées ; une centaine d’épaves récupérées ; 800 actions menées en faveur des espèces marines ; etc.

Cette « année 2 » a lieu dans le contexte particulier qu’est celui de la planification écologique. Notre pays se trouve ainsi placé dans une situation inédite sur le plan international, puisqu’aucun pays au monde n’a, à la minute où nous nous parlons, engagé une telle planification. (M. Yannick Jadot hoche la tête en signe de dénégation.)

L’enjeu est simple : accélérer notre rythme de baisse des émissions de CO2, que le premier quinquennat d’Emmanuel Macron a déjà permis de doubler.

Entre 2012 et 2017, nos émissions baissaient de 1 % par an ; nous avons dépassé les 2 % par an en moyenne entre 2015 et 2017, et notre rythme de diminution atteignait 2,7 % en 2022. Sur le premier semestre de l’année 2023, la baisse est supérieure à 4,5 %.

C’est ce rythme que nous devons maintenir. Ceux-là mêmes qui dénoncent, comme un disque rayé, l’inaction climatique l’ont pour partie provoquée quand ils étaient aux responsabilités ! La dernière condamnation de la France pour inaction climatique porte en effet sur le niveau des émissions constaté entre 2015 et 2018. Cela suppose à la fois de regarder la réalité en face et d’en finir avec ce discours, toujours le même, celui de la lutte des classes, seulement remis au goût du jour à grand renfort de greenwashing. (Murmures sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Yannick Jadot s’offusque.)

M. Fabien Gay. Oh là là !

M. Christophe Béchu, ministre. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, attachons-nous au contraire à défendre une vision qui fasse rimer écologie et économie. C’est le sens du projet sur l’industrie verte. C’est le sens de la relance du nucléaire. C’est le sens de notre volonté de mieux cibler, dans nos dispositifs d’aides, les productions qui ont lieu sur notre territoire. Et ce sera le sens du débat et du dialogue que nous nous apprêtons à avoir à l’issue de cette discussion générale. J’ai le plaisir maintenant de laisser la parole à Clément Beaune. (MM. Jean-Pierre Grand et Vincent Louault applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Monsieur le président, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux d’avoir l’occasion de compléter les propos de Christophe Béchu en vous livrant quelques éléments sur la question des transports et des mobilités.

Dans le cadre de l’effort significatif que nous faisons en faveur de la transition écologique, et qui trouve ici sa traduction budgétaire – ce sont au total 10 milliards d’euros supplémentaires que la Première ministre a mobilisés –, le morceau de choix, le volet le plus important, est celui des transports : 1,6 milliard d’euros de crédits supplémentaires leur sont consacrés pour 2024.

Les efforts publics portés par l’État en faveur des mobilités s’élèvent à 13,3 milliards d’euros. Plusieurs d’entre vous l’ont souligné, les transports dépendent, au sein du budget général, de différentes missions et leur financement repose également sur d’autres supports, parfois annexes ou extérieurs, du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » aux crédits de la Société du Grand Paris.

C’est cet effort total qui se chiffre à 13,3 milliards d’euros en 2024 dans le projet de budget qui vous est proposé, en hausse de près de 15 % par rapport au budget pour 2023 et en hausse totale de près de 30 % par rapport à ce qu’était le budget des transports sur le même périmètre en 2022, lorsque Christophe Béchu et moi-même sommes arrivés à ces responsabilités.

Si l’effort budgétaire est important, sa composition reflète des priorités très claires. J’avais dit l’an dernier, pour résumer mon propos, que nous visions des transports plus verts et plus accessibles.

Voilà qui est plus difficile à faire qu’à dire, car une telle ambition nécessite des investissements importants. Reste qu’à regarder de près la composition de notre effort budgétaire on constate que ce sont bel et bien au total 8 milliards d’euros qui sont consacrés au transport ferroviaire et aux mobilités vertes en général, y compris, donc, le vélo et le transport fluvial.

À cela s’ajoutent, au sein de ce paradigme des mobilités vertes, 2 milliards d’euros directement consacrés à la décarbonation de secteurs polluants, notamment le transport routier : si, à l’effort sur le bonus écologique et sur d’autres dispositifs, comme la prime à la conversion, on intègre le leasing social, dispositif dont le démarrage est prévu en 2024, ce sont 200 millions d’euros supplémentaires et 1,5 milliard d’euros au total qui sont consacrés à la décarbonation de la route.

Venons-en au transport ferroviaire de manière plus spécifique. Vous l’avez notamment rappelé, monsieur le sénateur Sautarel : il est la priorité, la « colonne vertébrale » des mobilités vertes et de la décarbonation, pour reprendre les termes employés ici même par la Première ministre à l’occasion de sa prise de fonctions.

Nous sommes au rendez-vous des priorités que nous avions annoncées l’an dernier dans ce même hémicycle.

Ainsi avons-nous lancé les services express régionaux métropolitains. Je veux rendre à cet égard un hommage particulier à Philippe Tabarot, rapporteur de la proposition de loi éponyme au Sénat, à Vincent Capo-Canellas et à beaucoup d’autres, qui se sont impliqués pour qu’un tel cadre juridique puisse exister. Le Sénat s’apprête à l’adopter définitivement d’ici à la fin de l’année ; ses dispositions seront donc opérationnelles dès le début de l’année 2024. Les crédits du budget afférent s’élèvent à 800 millions d’euros, soit une amorce somme toute importante – vous en conviendrez –, d’ores et déjà inscrite dans les CPER.

Voilà une authentique priorité, qui commence à se déployer : des dossiers sont déposés, les collectivités locales élaborent des plans d’investissement et de financement ; j’aurai le plaisir et l’honneur de les valider d’ici à la fin du premier semestre 2024.

Pour le fret ferroviaire, nous faisons aussi un effort très important, dans le cadre des CPER notamment. J’ai signé l’autre jour un contrat avec la région Centre-Val de Loire : 20 % des crédits totaux y sont consacrés au fret ferroviaire.

Au-delà des aides à l’exploitation, l’effort d’investissement que nous consentons d’ici à la fin de la décennie se chiffrera, comme je l’ai annoncé dès le mois de mai, à 4 milliards d’euros, soit un quasi-doublement de l’effort actuel. Nos gares de triage le méritent, tant leur état est vétuste et pour tout dire incompatible avec notre objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire.

Je veux citer en outre le budget que nous consacrons aux trains d’équilibre du territoire, d’un montant de près de 3 milliards d’euros cette année.

Je n’oublie pas, bien sûr, le réseau ferroviaire français. Vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes au début de la remontée de la pente, ou plutôt de l’inversion de la courbe, puisque nous visons un rajeunissement du réseau – enfin ! – d’ici à la fin de la législature.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On verra bien !

M. Clément Beaune, ministre délégué. Les crédits vont augmenter et nous les consignerons dans le contrat de performance que nous allons modifier. J’ai engagé la procédure à cet effet la semaine dernière par saisine officielle du PDG de SNCF Réseau, en garantissant que, par étapes, nous passerons à 4,5 milliards d’euros par an d’ici à la fin du mandat. Un tel montant sera donc gravé dans le marbre du contrat de performance modifié.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je le sais, vous êtes, comme moi, comme Christophe Béchu, attachés au transport routier, qui ne saurait être négligé et doit donc être décarboné. Cela a été rappelé, il représente 85 % des déplacements de nos concitoyens. Nous ne pouvons l’ignorer si nous voulons construire une stratégie de décarbonation efficace qui ait de surcroît une portée sociale.

C’est la raison pour laquelle – et je sais que cette question vous tient particulièrement à cœur, ici, au Sénat, toutes travées confondues – nous augmentons les moyens consacrés à l’entretien et à la modernisation du réseau routier existant. Au sein de l’Afit France, ce sont 100 millions d’euros de financements supplémentaires qui ont été présentés cette semaine et qui feront l’objet d’un vote dès la semaine prochaine. Au total, par rapport à 2017, nous passons de 700 millions à 1 milliard d’euros d’investissements dans le réseau existant, ce qui, là aussi, permet de rompre avec une pente dangereuse et écologiquement préjudiciable d’usure et de vétusté.

J’ai évoqué la mise en place du leasing social, le renforcement du bonus écologique. Toutes ces mesures font partie de la décarbonation du réseau routier.

M. Sautarel l’a dit à sa façon, comme avant lui MM. Tabarot et Fernique, le budget des transports est un étrange puzzle qu’il faut tâcher d’assembler.

C’est la raison pour laquelle nous devons lui donner davantage de visibilité dans les années à venir. Vous connaissez mon engagement en ce sens, mais je veux tout de même le rappeler, parce que vous y avez contribué directement, notamment au sein du Conseil d’orientation des infrastructures : depuis l’an dernier, nous avons fait ce que nous avions dit. Le rapport du COI a été élaboré et remis à la Première ministre, qui en a tiré un certain nombre de conséquences.

L’engagement de 100 milliards d’euros sur le ferroviaire a été rappelé. Il a déjà sa traduction concrète : la proposition de loi Serm et les crédits mobilisés en faveur de ces services express régionaux métropolitains, c’est de la planification, c’est de la pluriannualité, c’est un effort renforcé et massif.

Plusieurs orateurs ont mentionné les contrats de plan État-région nouvelle formule ; certains sont en cours de préparation, d’autres en cours de négociation, d’autres encore sont déjà conclus. Ils sont l’incarnation de la planification écologique territorialisée à laquelle nous aspirons et que Christophe Béchu et moi-même entendons mettre en œuvre.

J’ai déjà signé trois CPER, notamment avec les régions Bretagne et Hauts-de-France ; pour cette dernière, les montants délibérés sont de 2 milliards d’euros.

Au-delà des trois CPER qui ont d’ores et déjà été conclus,…

M. le président. Votre temps de parole est écoulé, monsieur le ministre délégué.

M. Clément Beaune, ministre délégué. … je me suis rendu récemment dans les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire : les montants envisagés s’y élèvent respectivement à 1,5 milliard, 1 milliard et 500 millions d’euros.

Je n’en égrène pas toute la liste, mais l’ensemble de ces montants montre bien que nous augmentons significativement – pour ce qui concerne l’État, de plus de 50 % – les crédits annuels que nous consacrons aux mobilités.

J’aurai un dernier mot, monsieur le président, en vous priant de bien vouloir m’excuser d’être un tout petit peu trop long, pour souligner combien nous assumons nos choix. Pour financer tout cela, c’est-à-dire la priorité donnée à la transition écologique en général et aux mobilités en particulier, il faut un effort budgétaire.

Il faut donc aussi dégager des moyens supplémentaires afin de ne pas pénaliser d’autres activités et d’autres politiques publiques ; avec Christophe Béchu, nous l’assumons. C’est la raison pour laquelle il vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, d’instaurer une taxe sur les grands gestionnaires d’infrastructures ; au-delà des polémiques et des contre-vérités répandues par les assujettis potentiels, il y a là un outil essentiel de financement de la transition écologique. (M. Stéphane Sautarel acquiesce.) Le produit de cette taxe sera, si vous la votez, directement affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ; ainsi garantit-on qu’il sera utilisé à 100 % en faveur de la décarbonation. (Mme Nadège Havet applaudit.)

écologie, développement et mobilité durables

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à huit heures.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-1096, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre. Par cet amendement, il s’agit de retirer à la mission 1 million d’euros de crédits, tout simplement parce que ce montant a déjà été affecté en première partie, sous forme de TICPE. Il ne se justifie donc plus sous la forme qui était initialement prévue. Nous sommes dans le cadre du transfert aux régions de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1096.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-788, présenté par MM. Barros et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Notre amendement vise à allouer dès maintenant 3,9 milliards d’euros supplémentaires au ferroviaire, en complément des annonces qui ont été faites par M. le ministre.

Ce montant, bien qu’important, devrait recueillir l’assentiment du Gouvernement. Il correspond en effet aux engagements qu’ont pris la Première ministre et le ministre chargé des transports concernant le lancement d’une nouvelle donne ferroviaire et la planification d’investissements à hauteur de 100 milliards d’euros d’ici à 2040.

Pour que cette nouvelle donne ne soit pas qu’un slogan, il faut des engagements concrets en matière d’investissements. Nous proposons donc, par cet amendement, de porter l’effort budgétaire au niveau requis dès 2024.

L’enjeu n’est autre que la décarbonation des transports : il convient de réduire de 30 % nos émissions de CO2 en soutenant tant le fret ferroviaire que le transport collectif de voyageurs.

Le ministre Clément Beaune, que nous venons d’entendre et que nous avons rencontré voilà quelques semaines à ce sujet, affiche les ambitions du Gouvernement : développer les Intercités, électrifier les lignes et améliorer le confort des voyageurs. Bien évidemment, nous y souscrivons !

Nous rappelons toutefois que cette trajectoire devra s’appuyer sur la SNCF, donc sur les services publics, mais aussi, bien entendu, sur les collectivités, dans le cadre de stratégies à développer ensemble.

Règles budgétaires obligent, nous finançons notre amendement en le gageant sur les crédits d’un programme de la mission « Écologie », le programme « Service public de l’énergie ».

Nous pensons cependant que les profits des concessionnaires d’autoroutes, de l’aviation et des pétroliers seraient tout aussi à même de financer ces investissements indispensables pour le transport ferroviaire.

M. le président. L’amendement n° II-790, présenté par MM. Barros et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de transports de trains de nuit en France et en Europe

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Au nombre des investissements qui nous paraissent prioritaires pour le ferroviaire, on compte l’enjeu des trains de nuit.

Il faut se saisir de cet enjeu, pour plusieurs raisons.

La première raison, primordiale, est qu’il faut décarboner la mobilité – nous en avons déjà parlé.

Sans soutien financier au ferroviaire, les voyageurs sont contraints d’utiliser la voiture ou l’avion ; or ces solutions, souvent plus économiques, sont désastreuses pour l’environnement.

La deuxième raison est financière. Les trains de nuit sont moins chers que les trains classiques, plus lents. Ils évitent parfois même aux usagers deux nuits à l’hôtel supplémentaires.

La dernière raison est politique : en permettant aux Françaises et aux Français de faire des économies, les trains de nuit contribuent à améliorer l’accès au droit aux vacances et à accroître le pouvoir d’achat.

Bien sûr, ces trains contribuent aussi à consolider la filière industrielle du ferroviaire. Il faudrait 600 voitures et 60 locomotives, ce qui correspond à 1,5 milliard d’euros d’investissements, somme que nous proposons de mobiliser.

Ainsi consacrerions-nous au total 4,5 milliards d’euros au ferroviaire, conformément à l’ambition du Gouvernement, que nous aimerions voir s’affirmer dès cette année.

M. le président. L’amendement n° II-789, présenté par MM. Barros et Corbisez, Mmes Varaillas, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Mes chers collègues, cet amendement à 1 milliard d’euros est un amendement de repli.

Nous proposons de nous concentrer ici sur le transport de marchandises.

Le fret ferroviaire est insuffisamment utilisé. Il représente actuellement 9 % du transport de marchandises ; il faudrait que cette part soit doublée d’ici à 2030.

Cette ambition, affirmée par le Gouvernement, est du reste validée par le Sénat.

Voilà tout juste un an, en votant la proposition de résolution du groupe CRCE, une majorité de sénateurs avaient demandé le développement du transport ferroviaire. Nous défendions dans ce texte des exigences claires : augmenter la sécurité et les fréquences sur les sillons, autoriser de plus grandes masses sur les trains et, surtout, développer le réseau.

Il ne s’agissait cependant que d’une résolution. Pour avoir quelque incidence véritable sur le réel, il faut sans attendre donner au ferroviaire les moyens dont il a besoin. Il faut aussi modifier en ce sens le contrat de performance entre l’État et la SNCF pour la période 2021-2030.

On nous oppose la présentation prochaine d’une loi de programmation. Or rien n’est certain pour le moment ! Nous souhaitons des engagements fermes.

Par conséquent, je vous propose, mes chers collègues, de voter cet amendement, qui serait un signal fort envoyé depuis cet hémicycle en faveur du fret ferroviaire.

M. le président. L’amendement n° II-836 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-818, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-781, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement est dans la même veine que les précédents.

Nous préconisons d’allouer une enveloppe de 300 millions d’euros au financement de la régénération – 250 millions d’euros – et de la modernisation – 50 millions d’euros – du système ferroviaire.

Il est en particulier important d’insister sur la nécessité de modernisation.

Nous avons tous en tête les sigles ERTMS et CCR. De quoi s’agit-il ?

L’ERTMS (European Rail Traffic Management System, ou système européen de gestion du trafic ferroviaire) signifie la capacité de réduire de façon importante l’intervalle entre les trains via une nouvelle génération de dispositifs de signalisation.

Quant à la commande centralisée du réseau (CCR), elle doit permettre une régulation des circulations sur un grand rayon d’action, ce qui conduira à de nets progrès.

M. le président. L’amendement n° II-816, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Alexandre Ouizille.

M. Alexandre Ouizille. Cet amendement vise à augmenter les crédits du fret ferroviaire de 200 millions d’euros.

L’objectif est assez simple : il s’agit de changer le visage du transport de marchandises dans notre pays, ce secteur étant responsable de 9 % de nos émissions de gaz à effet de serre.

À l’heure actuelle, le fret ferroviaire ne représente que 9 % du transport de marchandises, contre 89 % pour la route. L’objectif est de porter cette part à 30 %.

Il faut, à cette fin, mettre un coup d’arrêt à ce qui se déroule depuis vingt ans, à savoir une forme d’effritement – pour ne pas dire un effondrement – du fret ferroviaire, dont témoigne la diminution des effectifs de SNCF Fret, passés de 12 000 à 4 000 personnes.

M. le président. L’amendement n° II-821, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Alexandre Ouizille.

M. Alexandre Ouizille. L’idée est assez simple : il ne saurait y avoir de relance du train de nuit sans trains de nuit. Nous avons par conséquent besoin d’investir – en l’occurrence, 150 millions d’euros sur dix ans – pour reconstituer non pas des infrastructures, mais des locomotives – il en faudrait 60 – et des wagons – il en faudrait 600 –, en sorte que le train de nuit puisse se redéployer.

M. le président. L’amendement n° II-691 rectifié, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Nous sommes en train de devenir les mauvais élèves de l’Europe.

L’Europe du ferroviaire se construit via un système unique de signalisation.

La consultation d’une carte relative à l’état d’équipement en ERTMS du réseau européen en 2040 m’a récemment beaucoup marqué. Deux points blancs y apparaissaient : la Lituanie et la France. Autrement dit, je le répète, nous sommes en train de devenir le mauvais élève de l’Europe, comme notre collègue Jacques Fernique l’a très bien rappelé !

Cette vérité criante a également été reconnue au Sénat, en commission, le 14 septembre 2022, par le PDG de la SNCF, qui a prononcé ces mêmes mots édifiants.

Aussi, il faut agir, et agir plus vite.

Certes, le Gouvernement fait un effort sur la régénération – nous le saluons –, mais le présent amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à investir 100 millions d’euros dans la modernisation du réseau ferroviaire. De fait, le retard accumulé par la France en la matière est absolument considérable.

En outre, la modernisation est l’un des prérequis du développement du transport ferroviaire. On l’a dit, l’ERTMS tout comme les commandes centralisées du réseau permettront, à terme, un développement du trafic et une gestion plus efficace du réseau.

Je préviens dès à présent que, dans l’hypothèse où l’on me demanderait de le retirer, je maintiendrais cet amendement.

En effet, à défaut d’amorcer ce plan dès maintenant, on n’achèvera la commande centralisée qu’en 2070 et, pour ce qui est de l’ERTMS, on n’aura traité qu’un tiers du réseau d’ici à 2030 ! (M. Jacques Fernique applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Monsieur Barros, nous comprenons l’amendement n° II-788 comme un amendement d’appel visant très légitimement à ouvrir le débat sur le ferroviaire.

L’annonce faite par le Gouvernement, en février dernier, d’un plan de 100 milliards d’euros va dans le bon sens.

Nous attendons nous aussi sa traduction concrète : définition d’une trajectoire, identification de sources de financement. C’est pourquoi, à l’instar d’autres orateurs, j’ai demandé ce matin au Gouvernement de profiter de ce débat pour s’engager sur une date précise de révision de la LOM. Nous avons besoin d’un montant d’investissements et d’une trajectoire.

Pour autant, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, car le montant inscrit, presque 4 milliards d’euros, ne pourrait bien entendu être consommé dès cette année.

Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le fait qu’une éventuelle adoption de votre amendement ferait tomber tout le paquet ferroviaire. Aussi, vous auriez lancé un débat pour le clore immédiatement.

Pour ce qui concerne l’amendement n° II-790, nous partageons votre constat d’un décalage manifeste entre les annonces qui sont faites en matière de renouvellement du matériel roulant des trains de nuit et la réalité de leur mise en œuvre. Nous avons bien noté, monsieur le ministre, qu’un appel d’offres avait été lancé en juillet dernier pour le recrutement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage destinée à accompagner l’État dans les modalités de financement du renouvellement du matériel roulant de nuit. Nous avons également noté que le budget permettant le recrutement effectif d’une société de portage pour le nouveau matériel roulant devrait être examiné dans le cadre du PLF 2025.

Mais, plus globalement, nous attendons toujours la stratégie, les choix opérationnels et une trajectoire d’investissement et de financement pour les trains de nuit. La définition d’un cadre clair est absolument indispensable aussi pour débloquer l’industrie et lui donner de la visibilité : nous savons tous qu’aujourd’hui les files d’attente sont très longues avant livraison ! En tout état de cause, monsieur Barros, là encore, la somme de 1,5 milliard d’euros que vous proposez ne pourrait être consommée dès 2024 : avis défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement n° II-789, nous avons bien entendu les informations que M. le ministre a données quant à la révision du contrat de performance de SNCF Réseau. Nous aimerions obtenir davantage encore de précisions sur la date prévisionnelle de signature du nouveau contrat et sur les mesures qu’il contiendra concernant le fret. Comme les précédents, cet amendement à 1 milliard d’euros est à notre sens un amendement d’appel : avis défavorable.

Mêmes arguments à propos de l’amendement n° II-818, qui vise à allouer 600 millions d’euros au réseau ferroviaire : nous demandons une révision de la LOM et souhaitons que le Gouvernement nous apporte des informations complémentaires, car nous sommes totalement dans le bleu au sujet de la répartition des crédits entre régénération et modernisation.

Pour 2024, cet amendement est satisfait par les investissements supplémentaires qui, d’après nos informations – mais nous attendons la confirmation de M. le ministre –, pourraient même aller jusqu’à 475 millions d’euros, intégralement financés, à ce stade, par les résultats de la SNCF.

Avis défavorable.

Avis défavorable également, pour les mêmes raisons, sur l’amendement n° II-781.

Sur l’amendement n° II-816, la commission a émis un avis défavorable, pour les raisons déjà invoquées à propos de l’amendement n° II-789.

Ayant déjà exposé notre point de vue sur les trains de nuit, je ne souhaite pas vous infliger une redite, mes chers collègues : avis défavorable sur l’amendement n° II-821.

J’en viens à l’amendement n° II-691 rectifié.

Nonobstant la belle assurance de Philippe Tabarot, qui a prévenu qu’il maintiendrait son amendement, la commission des finances en demande le retrait, même si, au fond, sur ces sujets, nos positions se rejoignent – Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ont dénoncé depuis plusieurs années l’absence de financement des programmes de modernisation.

Il nous semble tout de même que, pour 2024, compte tenu du surcroît de crédit et d’investissement de 475 millions d’euros qu’a prévu le Gouvernement, cet amendement peut être considéré comme satisfait – mais le ministre nous en dira davantage –, à condition que soit précisée la clé de répartition qui s’appliquera entre régénération et modernisation pour 2024 et pour les années suivantes.

Quoi qu’il en soit, nous doutons que les 100 millions d’euros qui seraient ainsi ajoutés au budget des infrastructures et services de transports puissent être dépensés dès l’exercice budgétaire 2024.

Pour ces raisons, nous sollicitons le retrait de l’amendement présenté par notre collègue Tabarot au nom de la commission de l’aménagement du territoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Je souhaite préciser un certain nombre de choses, car, malgré l’avis défavorable que je vais émettre sur ces différents amendements, nous partageons les préoccupations, les ambitions et même, monsieur le sénateur Tabarot, la détermination qui ont été exprimées à l’occasion de leur présentation.

Je veux vous redonner les grands chiffres, mesdames, messieurs les sénateurs, pour montrer quel effort nous engageons ; j’ai bien entendu en effet l’interpellation qui nous a été adressée et l’impatience de certains à obtenir plus de clarté concernant les plans de financement sur plusieurs années et l’augmentation des crédits alloués au réseau ferroviaire.

Depuis l’examen du budget pour 2023, la Première ministre a reçu le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures et elle a présenté son plan d’avenir pour les transports. Nous avons engagé la nouvelle donne ferroviaire, cet effort de l’État et des collectivités, en en posant les premières briques.

Comme je l’ai rappelé, deux tiers des crédits des CPER iront abonder les budgets des transports publics et du transport ferroviaire ; or l’État consacre 50 % de moyens supplémentaires par an à la nouvelle génération de CPER. Les premiers contrats ayant été signés avec les régions, on observe que les moyens alloués augmentent même parfois de plus de 50 % et que les objectifs relatifs à la hausse de la part modale du ferroviaire et des transports publics sont tenus. Les régions nous poussent même, et c’est tant mieux, à consentir un effort important sur le ferroviaire, quitte à opérer des choix difficiles sur le routier.

J’ai évoqué, au sein de l’effort de 10 milliards d’euros supplémentaires que Christophe Béchu et moi-même portons en matière de transition écologique, le « morceau de choix » que représente le volet transport. Il y va, je le répète, de 1,6 milliard d’euros.

Dans cette somme figurent notamment 300 millions d’euros supplémentaires pour la régénération ferroviaire et 400 millions d’euros supplémentaires pour les infrastructures liées à l’exploitation ferroviaire.

Je veux maintenant aborder brièvement quelques-uns des sujets à propos desquels les différents orateurs ont souhaité m’interpeller.

Pour ce qui concerne la question du réseau – c’est la priorité –, nous l’avons dit, le système ferroviaire français a beaucoup d’atouts, mais aussi une faiblesse majeure : c’est son âge. Notre réseau, nous le savons, est en moyenne deux fois plus âgé que le réseau allemand. Il faut donc augmenter les investissements.

Je rappelle que la France investissait dans son réseau ferroviaire, il y a dix ans, moins de 2 milliards d’euros par an. L’an dernier, grâce à 100 millions d’euros de crédits que nous avions injectés dans le budget pour 2023 et qui valaient en quelque sorte transition, ces investissements atteignaient 3 milliards d’euros.

Je le redis, j’ai engagé la semaine dernière le processus de modification du contrat de performance, répondant en cela à une forte demande que vous exprimez, mesdames, messieurs les sénateurs. Le contrat de performance n’est pas un objet technique : c’est ce qui garantit juridiquement que l’on va augmenter chaque année l’investissement dans la modernisation et la régénération ferroviaire.

On passe ainsi, par étapes, de 3 milliards d’euros, chiffre pour 2023, à 4,5 milliards d’euros. Si la hausse se fait par étapes, c’est que – vous l’avez dit, madame la rapporteure, et le PDG de l’entreprise l’a sans doute lui-même expliqué devant le Sénat – ces programmes de travaux doivent être absorbés par SNCF Réseau.

Nous tiendrons l’objectif de 4,5 milliards d’euros en fin de législature. Je l’assume en toute transparence : pour 2024, l’effort, qui sera de 300 millions d’euros supplémentaires, sera supporté par le fonds de concours du groupe SNCF, l’État renonçant à son dividende. C’est donc bien un effort public qui est légitimement investi dans cette priorité qu’est le réseau.

Nous verrons ensuite comment il faut définir la clé de répartition, mais nous tiendrons l’engagement d’une hausse par étapes des investissements de 3 milliards à 4,5 milliards d’euros d’ici à 2027. C’est essentiel ; c’est selon moi la priorité.

Je comprends, monsieur le sénateur Tabarot, que vous vouliez, par votre amendement, poser un jalon dans cette direction. Mais je veux vous rassurer : nous franchissons bel et bien cette étape.

Pour ce qui concerne les trains de nuit, j’avais pris l’engagement, ici même, l’an dernier, de lancer l’appel d’offres visant à commander du matériel roulant supplémentaire. C’est un fait : si l’on veut rouvrir les lignes conformément aux annonces, il faut du matériel roulant ; or nous n’en disposons aujourd’hui ni en quantité ni en modernité suffisante.

Nous avons franchi la première étape. C’est au cours de l’année 2024, et sans doute même avant l’examen du budget pour 2025, que nous aurons à passer les commandes de matériel roulant supplémentaire.

Nous respectons néanmoins le plan dit « Castex » de réouverture des lignes. Ainsi, deux lignes ont déjà été rouvertes depuis 2021 ; deux lignes supplémentaires arrivent.

Je me tourne vers M. le sénateur Sautarel, puisque, ce dimanche, nous rouvrons la très attendue ligne Paris-Aurillac, dont nous améliorerons progressivement la desserte au cours des prochains mois.

Le lendemain, nous ouvrirons une ligne Paris-Berlin – le Cantal avant l’Europe, c’est tout un symbole… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Normal !

M. Clément Beaune, ministre délégué. Il faut bel et bien que nous desservions aussi, par le train de nuit, de grandes destinations européennes, ce mode de transport suscitant un appétit croissant, au détriment, et c’est tant mieux, des liaisons aériennes.

Autrement dit, sur le train de nuit comme sur le reste, nous avons franchi les étapes sur lesquelles nous nous étions engagés.

J’en viens au fret, parce que le transport ferroviaire n’est pas seulement le transport de voyageurs.

Avec la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, notre objectif, depuis deux ans, est de doubler la part modale d’ici à 2030. Il est clair que cet objectif est très ambitieux, et, je vais être très franc, pour l’atteindre, nous devons amplifier l’effort que nous réalisons pour soutenir l’exploitation des services de fret.

C’est ce que nous faisons ; j’ai annoncé, le 23 mai dernier, la pérennisation des aides supplémentaires à l’exploitation : +170 millions d’euros par an par rapport aux sommes mobilisées avant le plan de relance.

Nous continuons cet effort, et nous allons même l’amplifier – nous y reviendrons dans quelques instants, à l’occasion de l’examen d’autres amendements – d’ici à la fin de l’année 2024 ou au début de l’année 2025, pour le porter à 200 millions d’euros supplémentaires de soutien à l’exploitation chaque année jusqu’en 2030. Nous avons besoin en effet, là comme ailleurs, de pluriannualité et de visibilité.

Concernant le fret ferroviaire, il est un point que nous avons beaucoup négligé jusqu’à récemment. Je l’ai évoqué brièvement : il s’agit de l’investissement dans nos infrastructures, en particulier dans nos gares de triage. Celles-ci sont dans un état indigne de grande vétusté. De Miramas à Woippy en passant par Le Bourget, il est évident que nos infrastructures ne permettent pas le développement du fret ferroviaire.

Nous investissons notamment dans le cadre des contrats de plan État-région. Je vous épargne le détail des chiffres, mais je veux indiquer que la nouvelle génération de contrats de plan État-région, pour la période qui court jusqu’en 2027, permettra de prolonger la rénovation de Miramas, pour une cinquantaine de millions d’euros, et de pourvoir à celle de Woippy, pour 85 millions d’euros.

Tout ne se voit pas dans le programme budgétaire 203, mais cet effort est consacré, je puis vous l’assurer, dans les contrats de plan État-région notamment.

Vous m’avez interrogé, madame la rapporteure, sur la répartition des crédits entre régénération et modernisation du réseau ferroviaire. De fait, je n’ai pas encore donné cette précision.

Les choses sont claires : sur les 1,5 milliard d’euros supplémentaires que nous dégageons d’ici à 2027, 1 milliard d’euros supplémentaires iront à la régénération, 500 millions d’euros supplémentaires à la modernisation.

Un dernier point a été évoqué en discussion générale sur lequel je n’ai pas répondu, car j’avais déjà été trop long : c’est la question des péages ferroviaires. Il y a là une spécificité française – peut-être pas la meilleure…

Il est très clair que la question du niveau de péage doit être posée. Je précise tout de même que leur niveau élevé n’est pas constitutif d’une entrave à la concurrence : en effet, afin de favoriser ladite concurrence, des réductions à l’entrée s’appliquent pendant trois ans aux nouveaux acteurs qui souhaitent investir une ligne, comme c’est le cas actuellement sur la ligne Paris-Lyon.

Il demeure que le niveau des péages pose question ; nous en parlons beaucoup. J’ai pris l’engagement, devant Régions de France, de lancer ce chantier de la réévaluation de nos péages : c’est en cours. Un rapport d’inspection réalisé conjointement avec le ministère des finances nous sera remis d’ici au début de l’année 2024 – et même, sans doute, à la fin de l’année 2023 ; des pistes doivent y être dessinées quant à un financement plus intelligent de notre réseau ferroviaire.

On cite souvent le cas italien, qui serait miraculeux : notre voisin est parvenu à baisser le tarif des péages tout en augmentant les recettes globales de l’entreprise de réseau ferroviaire.

Cela marche – il faut bien le dire – dans un contexte d’ouverture à la concurrence et d’arrivée sur le marché de nouveaux acteurs, mais, en la matière, la réussite n’est pas automatique.

Ce que je ne veux pas, c’est qu’une baisse des péages conduise, dans les prochaines années, à un moindre financement de SNCF Réseau – ce serait paradoxal. Tout cela se quantifie, s’étudie. On en parlait beaucoup, mais le sujet n’avait jamais été approfondi ; l’étude que je viens d’évoquer sera évidemment rendue publique – et vous sera communiquée – dès qu’elle nous sera remise par les inspections générales des finances et de l’environnement et du développement durable.

J’ai été un peu long, mais je voulais préciser l’effort que nous consentons, car nous allons avoir l’occasion de revenir, au cours de notre discussion, sur de nombreux sujets ferroviaires.

L’avis défavorable que j’émets sur l’ensemble de ces amendements ne traduit en aucun cas une absence de préoccupation : nous disposons bien, en la matière, d’une trajectoire pluriannuelle.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Je vous remercie beaucoup, monsieur le ministre, de toutes ces précisions.

J’ai dû mal m’exprimer, néanmoins.

Au sujet de la répartition entre régénération et modernisation, vous avez cité des chiffres que nous connaissons : 1 milliard d’euros d’un côté, 500 millions de l’autre – pour 2027.

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Et en 2024 ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Quid de l’année prochaine ? C’est pour l’année prochaine que nous craignons – probablement à tort ! – qu’il n’y ait pas grand-chose pour la modernisation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chat échaudé craint l’eau froide…

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Je veux également vous interroger sur le cadrage, dont découle tout le reste : quand allons-nous enfin examiner la nouvelle loi d’orientation des mobilités ? Nous aurions dû l’avoir votée en juin dernier…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les trains sont en retard !

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Je suis prêt à faire mon deuil de ces amendements, mais quand même pas de l’amendement n° II-691 rectifié de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable !

Je me souviens d’un de mes tout premiers amendements adoptés par le Sénat – c’était il y a presque trois ans, lors de l’examen de la loi Climat et résilience. Cet amendement visait à instaurer une programmation financière pour un essor du ferroviaire. Dans l’objet, un montant était précisé : 1,5 milliard d’euros d’investissements supplémentaires par an sur dix ans. J’étais fier : 15 milliards d’euros sur dix ans, c’est pas mal !

Et, aujourd’hui, notre Sénat rejetterait les 100 millions d’euros supplémentaires proposés par sa commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ? Ce serait laisser penser que le Sénat manque de constance dans ses exigences pour le ferroviaire.

Vous l’avez dit, madame la rapporteure, nos positions se rejoignent.

Dès lors, votons cet amendement de 100 millions d’euros supplémentaires ! Ce faisant, nous enverrions le signal important selon lequel l’État ne se limite pas à puiser dans le fonds de concours de la SNCF.

Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, c’est un jalon utile qui serait ainsi posé pour l’avenir de la loi de programmation. Il faut le voter !

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.

Mme Marianne Margaté. J’entends bien, monsieur le ministre, l’effort que vous invoquez aujourd’hui, mais la réalité est tenace.

Je veux citer trois exemples tirés de mon département de la Seine-et-Marne, dont je suis sénatrice.

Le premier exemple a trait à la demande de réouverture de la ligne Coulommiers-La Ferté-Gaucher, demande formulée par les élus et par les chefs d’entreprise du territoire – je pense au président de l’entreprise de transport Delisle, qui a été auditionné à l’Assemblée nationale. Cette ligne, fermée depuis vingt ans, est pourtant indispensable au désenclavement économique du Provinois.

Deuxième exemple : en septembre dernier, la petite ligne qui relie Provins à Villiers-Saint-Georges, utilisée par une entreprise agricole du territoire, a subi une fermeture brutale, sans concertation, contre l’avis des élus et, bien sûr, de ladite entreprise.

Le troisième exemple est celui de l’électrification de la ligne Meaux-La Ferté-Milon : alors que la Seine-et-Marne se développe, il s’agit de la seule ligne non électrifiée d’Île-de-France.

Je pense, monsieur le ministre, qu’il faut transformer en actes les efforts auxquels vous avez fait allusion. J’espère que le CPER en offrira la possibilité !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le ministre, je veux vous remercier pour les propos que vous avez tenus, que ce soit dans les avis que vous avez rendus ou tout à l’heure à la tribune.

Je vous remercie également de votre écoute et de l’évolution qui est engagée – on en sent l’impulsion –, même si elle n’est pas encore à la hauteur des besoins et des attentes, comme chacun l’a reconnu.

Nous validons le besoin de ressources nouvelles, fléchées et affectées. C’est la raison pour laquelle nous avons voté, en première partie, de nouvelles ressources, qui permettent de commencer à répondre aux enjeux, en attendant – c’est nécessaire – d’aller plus loin encore.

J’entends également avec bonheur que vous nous annoncez la relance d’un contrat de performance de la SNCF. Alors que nous avions surnommé le précédent « contrat de contre-performance », j’espère que ce nouvel accord permettra de relever les défis auxquels est confronté notre système ferroviaire, qui en a bien besoin.

Je m’inquiète néanmoins, comme mes collègues, des moyens qui sont alloués à la modernisation. Nous sentons bien en effet que, même en tenant compte des 500 millions d’euros supplémentaires que vous avez annoncés, nous ne sommes pas tout à fait à la hauteur des enjeux.

Nous pensons, là encore, qu’une approche pluriannuelle, non nécessairement liée à l’annualité budgétaire, serait intéressante : aux dires même de la SNCF, la notion de retour sur investissement n’entre pas dans la logique de budget annuel qui est aujourd’hui la nôtre.

Je veux, pour conclure, évoquer deux points.

Premièrement, les péages sont bien entendu un sujet majeur. Je suis notamment convaincu que, si l’on parvenait à en baisser les tarifs, on répondrait en grande partie à l’équation financière qui, faute de résolution, freine le déclenchement par les régions du « choc d’offre ». Je suis donc évidemment preneur des avancées qui pourront être obtenues sur ce volet.

Deuxièmement, je ne peux que me réjouir d’entendre, dans cet hémicycle, placer Aurillac et Berlin sur le même plan eu égard aux trains de nuit ! Vous le savez, monsieur le ministre, nous attendons que l’offre de service soit encore améliorée les concernant, mais vous vous y êtes engagé sous un an.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Tout d’abord, je souhaite remercier Mme la rapporteure pour la motivation détaillée et circonstanciée dont font l’objet ses avis – tel n’est pas toujours le cas.

Je remercie aussi M. le ministre de nous avoir apporté un certain nombre de précisions.

Par exemple, vous nous confirmez de nouveau que le contrat de contre-performance évoqué par Stéphane Sautarel – c’est ainsi que nous le qualifiions également – sera revu, ce qui est plutôt positif.

J’ai noté également que le rapport très attendu sur les péages serait bel et bien remis au Parlement, ce qui n’est pas le cas de tous les rapports ; c’est une bonne nouvelle.

En revanche, alors que la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé, le 27 février dernier, un plan de 100 milliards d’euros, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements par lesquels, loin pourtant de demander 100 milliards tout de suite, nous plaidons simplement pour faire un pas dans cette direction.

Même sur l’amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, représentée par Philippe Tabarot, vous émettez un avis défavorable ! Son objet n’est pourtant que de demander, très modestement, de budgéter 100 millions d’euros pour envoyer un signe dans la bonne direction, celle de la lutte contre le réchauffement climatique et des transports décarbonés.

Cette position me gêne beaucoup, monsieur le ministre.

Pour notre part, nous retirons nos trois amendements au profit de celui qu’a présenté Philippe Tabarot, que nous voterons. Le ferroviaire « ne doit pas rester à quai », pour reprendre l’expression des jeunes manifestants de CliMates, qui sont en ce moment même en face du Sénat !

M. le président. Les amendements n^os II-818, II-816 et II-821 sont retirés.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre Beaune, j’ai bien écouté vos réponses, qui sont pleines d’allant. Elles me semblent faire écho aux propos de la rapporteure spéciale Marie-Claire Carrère-Gée, puisque vous exposez des ambitions et parlez de réordonnancer tout ce qui n’a pas été fait depuis longtemps – des décennies, si l’on se réfère, d’ailleurs, à l’objet de certains des amendements présentés.

La difficulté, monsieur le ministre, c’est qu’il y en a pour tout le monde et que votre projet est mal ordonnancé à ce stade, notamment sur le plan temporel.

Ainsi, la Première ministre ne peut pas annoncer vouloir mettre sur la table 100 milliards d’euros à l’horizon de 2030 et démarrer avec un plan qui se limite à des intentions, qui n’est même pas un plan de rattrapage.

Les trains de nuit, vous en avez parlé : cela fait deux ans que nous entendons ici mille et une promesses sur le sujet. La question des péages ferroviaires revient comme une ritournelle – rappelons le rapport d’information commis par Stéphane Sautarel et Hervé Maurey sur ce thème. Vient ensuite la problématique de la remise en état du réseau ferroviaire : celle-ci a pris un retard si considérable, les voies sont tellement dégradées qu’il ne serait même pas possible, en promettant de l’argent pour renforcer les lignes et améliorer les dessertes avec un arbitrage entre l’État et la SNCF, d’obtenir des résultats.

Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est non seulement dresser un état des lieux, mais aussi travailler sur la mise en œuvre, en distinguant ce qui relève de l’État et ce qui relève des CPER.

Il y a vraiment un problème, selon moi, de discordance des temps. Au-delà, il faut aussi prêter attention aux coûts que tout cela représente au regard des équilibres budgétaires.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune, ministre délégué. Vous mettez en avant un sujet clé, monsieur le rapporteur général, celui du rythme de réinvestissement et de réengagement, dans un contexte des finances publiques que vous êtes le premier à connaître,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le pire est à venir !

M. Clément Beaune, ministre délégué. … exigeant des investissements sérieux et la prise en compte d’un certain nombre d’équilibres budgétaires.

Si la question est de savoir si nous pourrions faire trois fois plus pour amener le système ferroviaire à la hauteur des attentes de nos concitoyens, sans doute trouverons-nous des dépenses, notamment sur le matériel roulant – sur le réseau, il faut un peu plus de temps –, à activer rapidement.

En matière de réordonnancement, deux remarques s’imposent – elles pourront paraître contradictoires, mais je vais essayer de les concilier.

Je n’ai pas l’impression, en écoutant les défenses d’amendement ou les diverses interventions – par-delà, d’ailleurs, des sensibilités politiques – que l’on me demande de choisir entre plus d’investissement dans le réseau ferroviaire, plus d’importance accordée aux petites lignes ou plus d’effort sur le fret, effectivement négligé pendant un long moment. Je crois que nous en convenons tous, c’est le système ferroviaire dans son ensemble qui doit faire l’objet d’un réinvestissement.

Mais cela doit se faire avec sérieux, à un rythme qui soit compatible avec nos contraintes budgétaires – et cela, il faut bien évidemment l’assumer – ainsi qu’avec un calendrier de travaux. Pour en avoir discuté à plusieurs reprises dans cette enceinte, où siègent plusieurs spécialistes du réseau ferroviaire, nous savons tous que, si l’on accordait sans délai 1 milliard d’euros de plus à SNCF Réseau pour l’année prochaine, cette somme ne pourrait pas être dépensée.

D’où les marches que nous instaurons pour pouvoir passer de 3 milliards d’euros à 4,5 milliards d’euros en 2027. Comme M. Matthieu Chabanel l’a, je crois, indiqué devant vous et devant vos collègues de l’Assemblée nationale, c’est un bon rythme – à quelques millions d’euros près, évidemment – pour accroître de manière crédible, tant sur le plan des financements que sur celui de la conduite des travaux, l’investissement total dans notre réseau ferroviaire.

Si je devais néanmoins me plier à un exercice de priorisation – c’est important –, je donnerais la priorité à l’investissement dans le réseau ferroviaire, car c’est dans ce domaine que notre dispositif pèche le plus.

On parle beaucoup des prix, de la disponibilité ou de la ponctualité des trains. Si tout cela mérite des améliorations, nous n’avons honnêtement pas à rougir par rapport à nos grands partenaires européens dans ces domaines. Ce n’est pas le cas pour le réseau – tout étant d’ailleurs lié, puisque le fait que le réseau ne bénéficie pas du bon montant d’investissement pour être modernisé et régénéré engendre des pannes, des difficultés techniques, des ralentissements subis et, donc, des retards nombreux, y compris sur le réseau francilien.

En réinvestissant dans le réseau, c’est donc, si je puis dire, l’élément essentiel de la colonne vertébrale de nos mobilités que nous renforçons.

Par ailleurs, je le répète, la modification du contrat de performance – je ne reviendrai pas sur la façon dont celui-ci a gentiment ou amicalement été surnommé pour nous encourager à faire mieux – était attendue depuis un an et demi. Je vous épargne la liste, que j’ai moi-même découverte, des procédures et étapes légales à franchir ; l’important, c’est d’afficher le montant visé, soit 4,5 milliards d’euros d’ici à la fin du quinquennat, et d’engager la procédure, ce que j’ai fait la semaine dernière. Graver ces éléments dans le marbre, c’est nous obliger juridiquement, indépendamment de la répartition des financements entre l’État et le groupe SNCF qui sera ensuite choisie, année par année.

Je ne peux que partager l’engagement dont ont fait preuve les différents intervenants à l’égard du réseau ferroviaire et du système ferroviaire dans son ensemble. Mais, de nouveau, même si l’effort est compliqué à reconstituer sur le strict plan de la lisibilité budgétaire, c’est bien un plan de 100 milliards d’euros que nous mettons en œuvre. Les CPER en témoignent, tout comme le contrat de performance, le tout de manière pluriannuelle – sur dix ans, même, pour ce dernier ! D’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, mettez bout à bout les 4,5 milliards d’euros qui seront dégagés à partir de 2027, et vous verrez que, rien que sur ce segment précis, nous ne sommes pas loin des 100 milliards d’euros de réinvestissement d’ici à 2040, pour reprendre les termes précis de Mme la Première ministre.

Pour finir, je réponds à la demande de précision de Mme la rapporteure spéciale, en la priant de m’excuser d’avoir été vague sur la question. Sur le montant de 300 millions d’euros ajouté pour 2024, 50 millions d’euros concerneront la modernisation et 250 millions d’euros la régénération. Priorité est donc donnée à la régénération.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-788.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-790.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-789.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Je retire l’amendement n° II-781 au profit de l’amendement n° II-691 rectifié.

M. le président. L’amendement n° II-781 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-691 rectifié.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes GEST, SER, UC et Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° II-783, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Philippe Tabarot évoquait précédemment le risque pour notre pays de devenir le mauvais élève ferroviaire de l’Europe… Pour progresser, un mauvais élève doit prendre exemple sur ses camarades : l’Allemagne, l’Espagne et, plus récemment, l’Italie accompagnent les acteurs du secteur dans le « verdissement » de leur parc de locomotives, à l’occasion de son renouvellement, à travers des dispositifs d’aide permettant un niveau de subvention de 20 % pour l’achat de locomotives électriques ou hybrides. Je précise que le prix moyen de ces équipements avoisine 5 millions d’euros.

Parce que le verdissement de notre parc de fret ferroviaire est urgent, l’alliance 4F (Fret ferroviaire français du futur) demande une subvention pour l’achat de nouvelles locomotives dans le cadre du renouvellement du parc. Le besoin identifié porterait sur la livraison de 10 machines en 2024 et de 35 locomotives par an à partir de 2025.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Les aides à l’exploitation, qui ont augmenté depuis 2021, vont être revalorisées. L’aide à l’exploitation des services de wagons isolés, qui a été validée par la Commission européenne, doit elle aussi augmenter de 30 millions d’euros par an, pour être portée à 100 millions d’euros. Enfin, la baisse des prix de l’énergie a été plus rapide qu’anticipé, avec, pour conséquence, un allégement des charges conjoncturelles exceptionnelles qui pesaient lourdement sur les opérateurs de fret.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. L’avis est également défavorable. Mais, parce que le soutien au fret est essentiel, je voudrais ajouter un point important : il concerne les aides à l’exploitation, qui correspondent, monsieur Tabarot, au type d’aides que vous vouliez revaloriser.

Vous parliez de mauvais élève… Je ne peux pas laisser employer ce terme sur ce sujet. En matière d’aides à l’exploitation, nous sommes en effet parmi les trois pays d’Europe apportant le plus grand soutien au fret ferroviaire – cela n’a pas toujours empêché son déclin, c’est pourquoi, à mon sens, il faut faire porter l’effort sur l’investissement.

D’un mot, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis l’instauration du plan de relance, 170 millions d’euros supplémentaires sont consacrés chaque année aux aides à l’exploitation, qu’elles concernent les activités de wagons isolés, le transport combiné ou la prise en charge d’une partie des péages. C’est un effort massif au bénéfice de tous les opérateurs – l’alliance 4F le sait bien –, effort que nous allons accroître de 30 millions d’euros à partir de 2025.

Au total, ces aides auront progressé de 100 millions d’euros par an par rapport à ce que l’on connaissait voilà deux ans encore, pour atteindre un niveau annuel de 330 millions d’euros qui, conformément à la demande de visibilité exprimée par les opérateurs du secteur du fret ferroviaire, sera en outre garanti jusqu’à la fin de la décennie. Je considère que ce niveau, considérable, est de nature à soutenir l’exploitation des différents opérateurs ferroviaires.

C’est donc, je le redis, sur l’investissement dans les gares de triage et les installations terminales embranchées qu’il faut faire un effort supplémentaire. Nous soutenons cet effort dans le cadre des CPER, avec une enveloppe de 2 milliards d’euros pour la génération de contrats couvrant les années 2023 à 2027 et une nouvelle enveloppe de 2 milliards d’euros pour la génération suivante, qui sera, bien évidemment, négociée dans quelque temps. En tout, c’est un montant de 4 milliards d’euros d’ici à la fin de la décennie.

Nous sommes en train de réussir, avec les régions, le pari des 2 milliards d’euros dégagés immédiatement – j’emploie le terme « pari », car ce n’était pas gagné… Les montants considérables consacrés à l’investissement pour le fret ferroviaire dans les cinq premiers CPER signés ou délibérés montrent que les investissements arrivent.

C’est bien là, tout particulièrement pour nos gares de triage, qu’il faut renforcer les crédits budgétaires. S’agissant des aides à l’exploitation, le boulot est fait, si je peux le dire ainsi ! Cela se voit dans le présent PLF – nous examinerons un peu plus loin des amendements sur le sujet – et l’effort sera encore accru d’ici à 2025.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-783.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-782, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Comme M. le ministre vient de le préciser, le secteur du fret bénéficie depuis 2021 d’un soutien pour l’exploitation à hauteur de 170 millions d’euros, servant à compenser les écarts de compétitivité avec la route, ainsi que le coût lié à la rupture de charge pour le transport combiné.

En mai, le Gouvernement a annoncé la hausse de cette aide annuelle à 200 millions d’euros jusqu’en 2030, dont 30 millions d’euros supplémentaires destinés aux services de wagons isolés, si j’ai bien compris.

Dans le cadre du présent PLF, les crédits de l’action « Transports combinés » comprennent la reconduction depuis 2021 des aides complémentaires à l’exploitation des services de fret ferroviaire pour un montant de 105 millions d’euros. Il est donc nécessaire d’y ajouter 95 millions d’euros pour atteindre le total de 200 millions d’euros et, ainsi, accompagner la mise en œuvre des objectifs de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-692 est présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-760 est présenté par M. Longeot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-692.

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Dans cette assemblée, nous croyons fortement au développement du fret ferroviaire. Or, les quelques couleurs que ce secteur avait reprises après la période de pandémie de covid-19 ont malheureusement été ternies par l’impasse créée par le plan de discontinuité de Fret SNCF.

Cet amendement, que je défends au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a pour objet d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires au développement spécifique du service de wagons isolés, afin de montrer notre volontarisme en matière de développement du fret et d’envoyer des signaux positifs à toutes les parties prenantes.

Le segment concerné est particulièrement intéressant pour les chargeurs, qui peinent toutefois à trouver un équilibre économique viable. Le bouleversement que constitue la perspective du plan de discontinuité est en outre susceptible d’affecter l’ensemble du secteur, alors même que nous appelons de nos vœux le développement du fret ferroviaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-760.

M. Jean-François Longeot. Je considère cet amendement comme défendu, après la brillante intervention de mon excellent collègue Philippe Tabarot.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Suivant la même argumentation que celle que j’ai exposée pour l’amendement n° II-783, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-782. En revanche, je m’en remets à la sagesse de notre Haute Assemblée sur les amendements identiques n^os II-692 et II-760.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Par souci de cohérence avec ce que je viens d’expliquer et avec l’effort que j’ai rappelé, j’émets un avis défavorable sur les trois amendements.

Néanmoins, je veux souligner que je regarde avec sympathie les orientations défendues par MM. Philippe Tabarot et Jean-François Longeot, ayant moi-même rappelé l’annonce faite à la fin du mois de mai d’une rallonge de 30 millions d’euros au début de l’année 2025. Il est proposé de l’anticiper, mais les équilibres généraux du budget pour 2024 donnent déjà une direction positive et significative.

J’émets donc un avis défavorable, même si je suis forcément sensible à la préoccupation exprimée de renforcer les moyens alloués au secteur du fret.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Au moment du Grenelle de l’environnement – ce qui ne nous rajeunit pas –, la part modale du fret ferroviaire en France se situait, si je ne me trompe pas, autour de 15 %, un niveau identique à celui de l’Allemagne. À l’heure actuelle, elle avoisine 10 % chez nous, avec un petit frémissement au cours des dernières années, quand l’Allemagne en est à 25 %. Il faut tout de même s’interroger sur les politiques publiques qui ont pu faire la différence… Les leviers actionnés en Allemagne pour développer le report modal, que ce soit à travers la contribution poids lourds ou l’aide aux services de wagons isolés, l’ont été de manière plus efficace.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je veux bien que l’on vote des amendements pour soutenir le fret ferroviaire. Notre groupe, avec d’autres groupes de gauche, en dépose d’ailleurs régulièrement – nous sommes même allés jusqu’à défendre des propositions de résolution. Donc, oui, nous voterons tous les amendements visant à renforcer le fret ferroviaire. C’est nécessaire pour le climat et pour l’économie.

En revanche, monsieur le ministre, on ne peut pas passer sous silence ce qui est en train de se passer pour Fret SNCF, qui représente aujourd’hui 60 % des parts de marché.

On le sait, c’était soit l’amende, soit la négociation. Je pense, pour ma part, qu’il aurait fallu engager un rapport de force avec la Commission européenne et refuser le diktat qui nous impose de saccager cette entreprise.

En démantelant Fret SNCF, nous courons à la catastrophe ! On va modifier le statut de l’entreprise, on va privatiser 49 % du capital, on va céder 20 % du chiffre d’affaires à on ne sait pas qui – à des acteurs qui, déjà aujourd’hui, ne font pas le boulot – et 10 % de l’effectif, c’est-à-dire des cheminots bien formés, vont se retrouver sur le carreau. En outre, humiliation suprême, Fret SNCF va devoir changer de nom.

L’examen d’un budget n’est pas qu’une affaire de chiffres… Ici, nous faisons de la politique ! Par conséquent, monsieur le ministre, il va falloir nous dire quel avenir vous envisagez pour Fret SNCF, qui représente, je le redis, 60 % du marché français. Vous le savez très bien, sans Fret SNCF, on ne développera pas le fret ; pis, en continuant comme on le fait depuis quinze ans à tout libéraliser, on réduira sa part modale.

Dites-nous quel sera l’avenir de Fret SNCF et de ses salariés, ce que vous comptez faire dans ce dossier, et après, nous voterons les chiffres. Pour ce qui nous concerne, nous soutiendrons toujours les moyens accordés au développement du fret ferroviaire.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je vais complètement dans le sens de l’intervention de Fabien Gay : on ne peut pas taire ce problème dramatique au moment du budget. Cela étant, on nous a demandé d’être sobres pour respecter nos contraintes de temps. J’indique donc que nous avions préparé un amendement du même type que les trois amendements présentés en discussion commune ; nous l’avons retiré pour faciliter le débat. En conséquence, nous voterons ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune, ministre délégué. Bien que je ne veuille pas débattre trop longuement de Fret SNCF, loin de moi l’idée d’éluder le sujet, sur lequel, d’ailleurs, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer devant l’Assemblée nationale comme devant le Sénat.

Évidemment, il est indispensable d’avoir un opérateur ferroviaire public, notamment au regard des activités de wagons isolés, mais pas seulement. D’ailleurs, les opérateurs privés n’en disconviennent pas. C’est cet opérateur public qui, si je puis dire, « fait » le marché du fret ferroviaire.

Je vais par ailleurs être très direct, monsieur le sénateur Gay : si nous avions pu nous dispenser de la procédure européenne, nous l’aurions fait volontiers ! J’ai moi-même combattu son contenu et son fondement. Être un Européen convaincu, comme je le suis, ne signifie pas être toujours en accord avec les décisions de la Commission européenne. Mais nous sommes dans une communauté de droit, et donc, une fois la procédure engagée, il faut choisir la solution la plus protectrice.

Je ne vais pas exposer l’ensemble des arguments, mais je suis convaincu que la solution la plus protectrice pour le fret ferroviaire, y compris public, doit être négociée, rapide et respectueuse des lignes rouges en matière d’emploi. Ainsi, 100 % des personnes travaillant aujourd’hui au sein de Fret SNCF garderont leur emploi, dont 90 % au sein de l’opérateur de fret ferroviaire public qui succédera à l’entreprise.

Autre élément important, il est essentiel de conserver un opérateur ferroviaire à capital majoritairement public. Il ne s’appellera plus Fret SNCF, car il s’agira d’une nouvelle structure – d’où le passage par un plan de « discontinuité » –, mais il demeurera majoritairement public et percevra, comme tous les autres opérateurs, les aides à l’exploitation précédemment citées, notamment les aides à l’exploitation des services de wagons isolés, qui passeront, comme je l’ai dit, de 170 millions à 200 millions d’euros.

M. Fabien Gay. Une partie des activités devront être cédées !

M. Clément Beaune, ministre délégué. Le budget est un objet politique, vous avez raison, monsieur le sénateur Gay, et il s’agit de savoir quel niveau d’investissement nous consentons pour le fret ferroviaire.

Il y a tout de même un point factuel qui devrait nous réunir : c’est l’exemple allemand évoqué par M. Fernique. Notre voisin allemand a le même cadre juridique européen que nous, il a libéralisé comme nous – ni plus ni moins et au même moment – puisqu’il s’agissait d’une exigence européenne et, pourtant, la part du fret ferroviaire y est beaucoup plus importante. C’est la preuve que d’autres facteurs entrent en jeu et que l’on peut développer la part modale du fret ferroviaire dans le cadre européen actuel.

Comment le fait-on ? En renforçant les aides à l’exploitation – je n’ai aucun problème avec cela et c’est compatible avec les règles européennes, l’Europe n’interdisant pas le soutien au fret ferroviaire – et en investissant dans les infrastructures. Or, je le redis avec conviction, nous n’en avons pas fait assez – loin de là – dans ce domaine, alors que nous avons fait beaucoup pour le soutien à l’exploitation. Nous avons massivement subventionné Fret SNCF – de là, d’ailleurs, provient le problème avec la Commission européenne, qui estime que nous n’avons pas toujours été dans la légalité. En tout cas, si cela suffisait, on le saurait !

L’aide à l’investissement est donc la clé. Vous avez sans doute visité des installations de fret en France et dans d’autres pays européens, mesdames, messieurs les sénateurs : nos infrastructures sont parfois indignes. En réinvestissant dans nos gares de triage, nous offrirons aux chargeurs, aux entreprises, aux salariés publics ou privés du secteur du fret ferroviaire un outil en état de fonctionnement, dont ils pourront être fiers.

La priorité absolue sur le plan budgétaire doit être, je l’assume, l’investissement dans les infrastructures de fret ferroviaire. C’est à mon sens ce qui explique la différence importante entre les parts modales de la France et de l’Allemagne, ou encore de la Suisse, pour prendre un autre cas exemplaire en matière de fret ferroviaire.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Ce débat est important. M. le ministre a évoqué certaines insuffisances. Pour compléter, je suggérerais que le Gouvernement dialogue beaucoup plus qu’il ne le fait avec les chargeurs et utilisateurs potentiels. Il y a là, je pense, un manque, une forme de faiblesse : le fret ferroviaire peut aussi se développer par une incitation beaucoup plus forte à l’utiliser.

Ma remarque n’a rien d’abstrait. Sur mon territoire, nous avons des lignes anciennes, complètement désaffectées, qui pourraient servir à des chargeurs, notamment dans le secteur céréalier. Ceux-ci ne veulent pas franchir le pas ou disent qu’ils ne peuvent pas le faire, pour des raisons diverses et variées. Il faudrait, je pense, les accompagner et les aider. Tout le monde y gagnerait !

Vous avez évoqué les investissements, monsieur le ministre, et, incontestablement, il y a beaucoup à faire en la matière. Pour autant, il ne faut pas négliger l’incitation des usagers potentiels à l’utilisation du fret ferroviaire. Celle-ci doit être développée.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune, ministre délégué. Je ne voudrais pas laisser penser une seconde qu’il n’y a pas d’accompagnement des opérateurs de fret ferroviaire ou d’attention qui leur soit portée.

Je le répète, il faut un opérateur de fret ferroviaire public aujourd’hui, comme demain. Mais les opérateurs de fret ferroviaire privés constituent aussi une part de la solution pour développer ce secteur. Je participais encore la semaine dernière à leur congrès, ce qui témoigne de l’écoute régulière que je leur prête : alors que l’alliance 4F préconise 3,5 milliards d’euros d’investissements supplémentaires d’ici à 2030, nous proposons 4 milliards d’euros ! On ne peut pas dire que nous ne répondons pas à leurs préoccupations.

Quand des complications ou des difficultés temporaires surviennent – je pense aux conséquences de l’éboulement dans la vallée de la Maurienne –, nous essayons de trouver des solutions et, au-delà des aides à l’exploitation, qui bénéficient à l’ensemble des acteurs du fret ferroviaire – donc, aussi, aux chargeurs –, nous avons également répondu présent en octroyant l’an dernier plus de 40 millions d’euros pour les aider à passer le cap difficile de la hausse des coûts de l’énergie, lesquels, comme l’a rappelé Mme la rapporteure spéciale, sont fort heureusement en train de baisser.

Par conséquent, nous réunissons régulièrement les acteurs du secteur du fret ferroviaire, notamment les chargeurs, et cherchons avec eux des solutions pour rendre ce secteur attractif, solutions qui, je le redis, passent prioritairement par les investissements.

J’en termine avec ce vaste débat, qui dépasse notre strict cadre budgétaire : s’il faut, une fois que les investissements sont réalisés, une fois que nous disposons d’infrastructures dignes de ce nom à proposer aux chargeurs et aux acteurs du secteur, passer par la voie réglementaire pour imposer sur certains axes une part minimale de fret ferroviaire, c’est un levier à envisager.

J’ai été interpellé sur le sujet par la profession la semaine dernière : ce n’est pas pour tout de suite, car on ne peut pas obliger à passer du camion au train s’il n’y a pas de trains, mais il n’y aura plus d’excuse quand les infrastructures auront été améliorées. À la logique de marché, on peut sans doute adjoindre une forme de contrainte. Toutefois, cette incitation ou obligation réglementaire ne peut survenir que dans un second temps.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-782.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-692 et II-760.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-776, présenté par M. Jacquin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément l’amendement n° II-755 rectifié.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-755 rectifié, présenté par MM. Jacquin et M. Weber, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :