Séance du 5 décembre 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

régulation du montant des niveaux de prise en charge dans le champ de l’apprentissage

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 826, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Mme Laure Darcos. Madame la ministre, l’apprentissage connaît des moments très difficiles. La régulation du montant des niveaux de prise en charge des formations professionnelles en apprentissage menace l’existence même de nos centres de formation d’apprentis (CFA), alors que le Gouvernement souhaite atteindre 1 million de contrats en 2027. Quel paradoxe !

En Essonne, la faculté des métiers gère le plus grand centre de formation en alternance du sud francilien. Elle forme chaque année 2 900 apprentis dans huit filières relevant du commerce, de l’industrie et de l’artisanat.

Cinquante-trois formations sur soixante-neuf et 90 % des effectifs vont être affectés par la baisse des niveaux de prise en charge avec une perte sèche de financement de 1,5 million d’euros en année pleine.

Pour la faculté des métiers, les résultats d’exploitation s’annoncent donc déficitaires. C’est aussi pour elle une moindre capacité à investir et à rénover les plateaux techniques, sans parler des conséquences sur l’accompagnement des jeunes, notamment les plus fragiles, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui seront nécessairement pénalisés.

Tous nos CFA, notamment celui du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) de Brétigny-sur-Orge, subiront les conséquences de cette politique d’économies alors que les charges liées aux formations sont souvent très consommatrices de ressources énergétiques et de matières premières, dont le coût a crû de manière exponentielle.

Il est urgent de tenir compte des réalités du terrain, faute de quoi, au moment où de nombreux pans de l’économie manquent de compétences, une part importante de l’offre de formation prisée par les entreprises disparaîtra des territoires, et les pénuries de main-d’œuvre, dont l’appareil productif du pays a tant besoin, s’aggraveront.

Quels engagements le Gouvernement est-il prêt à prendre pour un juste financement de l’apprentissage ? Le prélèvement sur les recettes de l’Unédic au profit de France Compétences permettra-t-il de faire revenir vers l’apprentissage les ressources qui lui font actuellement tant défaut ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Madame la sénatrice Darcos, la politique volontariste de soutien à l’apprentissage a permis de multiplier par 2,5 le nombre d’apprentis dans l’Essonne, et par près de 3 en France. L’Île-de-France est motrice pour la formation par l’apprentissage, puisqu’un quart des contrats d’apprentissage sont conclus dans cette seule région.

Nous devons ce succès croissant depuis 2018 à un niveau d’investissement inédit dans l’apprentissage et, plus largement, dans la formation de nos jeunes. Il est également inédit d’avoir apporté une telle modalité de financement : gratuité de la formation et aide de 6 000 euros pour les entreprises ; j’ai souhaité que cette aide soit simple et lisible pour toutes les entreprises.

Les résultats sont là, puisque sept apprentis sur dix réussissent à s’insérer dans l’emploi ; c’est pour nous une boussole importante de notre politique. Dans certains métiers en tension, notamment ceux de l’artisanat, le taux d’insertion va jusqu’à 80 % ; c’est dire à quel point l’apprentissage est une réussite.

Notre objectif est simple : garantir aux CFA un juste niveau de financement pour fonctionner correctement, tout en prévenant les marges excessives. Or, à ce jour, le taux de marge est en moyenne de 15 %. C’est pourquoi nous travaillons à faire baisser le niveau de prise en charge des contrats.

La fixation du niveau de financement n’est – je tiens à le rappeler – ni arbitraire ni politique. Elle dépend d’une méthode fondée sur l’observation des coûts réels engagés par les CFA, que France Compétences analyse chaque année ligne par ligne. En 2022 et 2023, nous avons ainsi mis au jour des écarts qui étaient encore importants dans certaines formations entre le niveau de subventionnement et le coût réel de la formation.

Nous visons un objectif de juste prix dans le cadre de notre politique globale visant à atteindre un million d’apprentis par an.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. Le Sénat examinera cet après-midi les crédits de la mission « Travail et emploi ». Le groupe Les Indépendants – République et Territoires appelle le Sénat à approuver le transfert de l’Unédic vers France Compétences. Nos CFA en ont besoin.

inquiétudes liées à la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 911, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

M. Jean-Jacques Michau. Madame la ministre, je souhaite à mon tour vous interroger sur les graves conséquences de la baisse, entrée en vigueur au mois de septembre 2023, des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

En effet, cette seconde diminution, annoncée par France Compétences le 17 juillet 2023, intervient alors qu’une première vague de baisses en septembre 2022 a déjà contribué à déstabiliser fortement la formation de nos apprentis, surtout pour les formations infra-bac aux métiers en tension.

Il est à craindre qu’une telle mesure n’engendre un déficit important pour les CFA, déjà fragilisés économiquement et appelés à supporter des charges supplémentaires.

Ces coups de rabot répétés, conjugués aux augmentations de charges dues à l’inflation, pénalisent fortement les centres de formation et entrent en contradiction avec l’annonce faite par le Gouvernement d’atteindre le million d’apprentis à l’horizon 2027.

Je veux le souligner, l’Ariège est un département d’excellence dans le domaine de l’apprentissage, puisque, six mois après l’obtention de leur diplôme, près de 80 % des jeunes apprentis ariégeois ont trouvé un emploi. Ces chiffres sont encore meilleurs que ceux de la moyenne nationale, cette dernière étant proche des 75 %.

Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement va revenir sur une telle décision et approuver l’amendement présenté cet après-midi par les sénateurs socialistes dans le cadre de l’examen de la mission « Travail et emploi » du PLF pour 2024 et visant à créer un fonds de compensation pour soutenir, en particulier, les petits centres de formation, notamment ceux qui sont installés en zone rurale et qui sont isolés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur, je le rappelle, le Gouvernement mène une politique volontariste en faveur de l’apprentissage, qui – nous en sommes convaincus – permet une meilleure réussite des jeunes.

L’objectif d’un million d’apprentis nouvellement entrés en formation par an d’ici à 2027 reste notre boussole, car nous sommes convaincus, comme vous, que l’apprentissage favorise l’insertion professionnelle des jeunes.

Pour autant, nous souhaitons que le modèle de financement s’appuie sur des réalités objectives, c’est-à-dire les dépenses réellement engagées par les CFA. Or nous constatons des marges élevées, de 15 % en moyenne. La régulation que nous avons opérée vise à faire baisser de 5 points en moyenne ce taux de marge pour revenir autour de 10 %, ce qui permet de soutenir le modèle économique des CFA tout en tenant compte de l’inflation. Nous n’avons pas opéré de baisses trop importantes : aucune ne dépasse 10 %.

Je tiens à rappeler que 180 millions d’euros et 137 millions d’euros sont versés aux régions pour financer l’apprentissage, respectivement pour l’investissement et le fonctionnement des CFA. Nous soutenons ainsi les politiques régionales visant à favoriser l’accompagnement des jeunes, notamment ceux qui sont issus des zones rurales ou qui sont en difficulté.

Nous soutenons aussi des modalités pédagogiques différenciées et un maillage du territoire par les CFA. D’ailleurs, ceux-ci doivent peut-être être accompagnés différemment.

Dans le cadre de la préparation de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avions négocié les deux enveloppes que j’ai évoquées de manière à permettre une politique régionale au plus proche des réalités territoriales. Je crois que cela répond à votre aspiration, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour la réplique.

M. Jean-Jacques Michau. Certes, madame la ministre, il est nécessaire de garantir la soutenabilité du système. Mais le calcul des niveaux de prise en charge des formations doit s’appuyer sur une stratégie partagée avec les acteurs de l’apprentissage.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. C’est le cas !

aides aux postes des structures d’insertion par l’activité économique

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 615, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Cigolotti. Ma question porte sur la programmation pour les exercices à venir des volumes d’aides aux postes destinées aux structures d’insertion par l’activité économique. Elle concerne tout particulièrement le réseau Auvergne-Rhône-Alpes.

Les 521 structures de la région font part d’inquiétudes au sujet de la programmation des conventionnements proposant de reconduire le volume d’équivalent temps plein (ETP) conventionné sur la base du réalisé de l’exercice précédent.

Le maintien de cette base présente un certain risque. En effet, un grand nombre de ces structures d’insertion engagent des contrats à durée déterminée d’insertion sur quatre mois ou six mois minimum.

La politique de limitation des ETP va conduire à des effets de réajustement, se traduisant par une baisse du nombre d’embauches de salariés en parcours. Cette situation freine également le développement économique des structures engagées sur des activités et des marchés nouveaux.

En Auvergne-Rhône-Alpes, les structures d’insertion représentent environ 13 % des structures conventionnées à l’échelle de la France métropolitaine. Cependant, la programmation budgétaire n’accorde à la région qu’une enveloppe représentant 11,7 % de l’enveloppe nationale.

Plus inquiétant encore, le maintien du réalisé 2022 conduit à une baisse de budget de 4 % sur 2023, soit près de 5 millions d’euros, alors que les structures ont été largement incitées à développer leurs activités.

Ce constat illustre une certaine incohérence avec la politique de promotion de l’insertion par l’activité économique dans laquelle l’État s’est engagé depuis plusieurs années. Les moyens envisagés en 2023 ne semblent pas tenir compte des enjeux et du contexte d’urgence sociale et économique auxquels les structures d’insertion sont chargées de répondre.

Madame la ministre, quels moyens complémentaires le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour encourager la dynamique qui a permis aux structures d’insertion par l’activité économique à la fois de construire de multiples partenariats avec des secteurs en tension, comme les métiers de l’autonomie ou encore de la logistique, et d’investir des filières durables à l’image du maraîchage et du réemploi de biodéchets ou de certains matériaux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur, l’insertion par l’activité économique (IAE) est un instrument majeur de lutte contre le chômage de longue durée. Ces dernières années, le Gouvernement s’est mobilisé pour développer l’IAE dans le cadre du Pacte d’ambition, avec pour objectif la création de 100 000 emplois supplémentaires à la fin de 2022.

Nous nous sommes attachés à maintenir en 2023 l’effort d’augmentation du budget global pour les aides aux postes : le budget a été porté à 1,25 milliard d’euros en loi de finances initiale (LFI) pour 2023 contre 1,19 milliard en LFI pour 2022.

Nous avons également relevé de 25 % le budget du plan d’investissement dans les compétences de l’insertion par l’activité économique (PIC IAE), qui permet de financer de la formation pour les personnes en IAE, et nous avons prolongé les expérimentations Seve, Tapaj et Convergence, qui visent des publics de l’IAE très fragiles, en dépit d’un exercice budgétaire contraint par les augmentations successives du Smic, qui ont entraîné une augmentation du montant des aides aux postes.

Durant le premier trimestre 2023, face à des besoins de financement supplémentaires, un rehaussement de l’enveloppe a été décidé pour cette année à hauteur de 133 millions d’euros. Des crédits complémentaires ont encore été notifiés dernièrement dans le cadre de l’exercice des bourses aux postes interrégionales.

S’agissant du budget pour 2024, le projet de loi de finances prévoit une enveloppe de 1,46 milliard d’euros pour les aides aux postes, soit une augmentation de 210 millions par rapport à la LFI 2023, qui avait ouvert 1,25 milliard d’euros.

Les crédits alloués à l’IAE augmentent ainsi de manière continue depuis 2018 : ils sont passés de 800 millions d’euros à près de 1,5 milliard d’euros.

Pour autant, le développement du secteur ne saurait se résumer à une augmentation quantitative du nombre de parcours. Il doit également être orienté vers une attention renforcée à leur qualité. C’est le sens de la concertation qui sera lancée dès le mois de janvier avec le secteur.

conception du citoyen du ministre de l’éducation nationale

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 166, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Marie Mizzon. Ma question s’adressait initialement à M. Ndiaye. Comme elle demeure plus que jamais d’actualité, c’est à vous que je la pose aujourd’hui, madame la ministre.

Le Dictionnaire constitutionnel publié par les Presses universitaires de France, source éminemment incontestable, donne une définition du citoyen. Je la lis pratiquement in extenso tant, pour la parfaite information de tous, il peut être utile d’en faire l’exégèse exacte. Le citoyen est celui qui est « membre d’une communauté politique territoriale, titulaire de droits et soumis à des obligations uniformes indépendamment, en principe, de son appartenance à des collectivités “particulières” : sexe, lignages, tribus, corporations, castes, communes, classes, religions ».

Madame la ministre, dans le contexte actuel, il serait bon d’entendre votre définition. Je vous écoute.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur Jean-Marie Mizzon, vous interrogez mon collègue Gabriel Attal, que je vous prie de bien vouloir excuser et qui m’a chargée de vous répondre.

La République française n’admet aucune différence entre ses citoyens. Elle doit leur garantir les mêmes droits et les mêmes libertés. Dans notre État de droit, les institutions jouent un rôle majeur dans la protection des citoyens. C’est pourquoi nos élèves doivent en comprendre le fonctionnement et apprendre à leur faire confiance.

C’est l’un des enjeux majeurs de l’éducation à la citoyenneté, qui doit d’abord s’appuyer sur les principes et les valeurs de la République, ce qui revient à les connaître, à les comprendre et à y adhérer.

Au-delà des droits et libertés politiques attachés à la notion de citoyenneté française, l’exercice de la citoyenneté ne se limite pas, dans notre société démocratique, à l’exercice des droits politiques.

Être citoyen, c’est aussi appartenir à une communauté de valeurs. Construire une société dont chacun des membres se sent appartenir à une communauté et à une même destinée est également au cœur de notre action.

Cela suppose de transmettre aux élèves une culture institutionnelle et juridique et, dans le même temps, de faire en sorte qu’ils saisissent le sens de l’engagement, qu’ils en soient acteurs, notamment par le biais de la démocratie scolaire et des actions éducatives – nombreuses – dans le champ de la culture citoyenne dans lesquelles ils peuvent s’investir.

Les nouveaux programmes d’enseignement moral et civique et leur volume horaire renforcé permettront de consolider la formation de nos élèves pour leur inculquer ce que c’est, aujourd’hui, être citoyen.

Et puis, la formation des citoyens ne s’arrête pas aux portes des établissements scolaires. C’est un enjeu central de la politique en faveur de la jeunesse : je pense au service national universel et au service civique. Ce sont des vecteurs que nous devons promouvoir pour que la jeunesse y trouve le moyen d’exprimer et de vivre son attachement à la Nation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, je constate que nous sommes d’accord sur les principes. J’en suis heureux.

Avant d’être un élu, je suis moi-même un citoyen. Comme tel, je tiens pour acquis que notre République est une et indivisible. Elle est fondée sur le principe intangible selon lequel le citoyen, c’est-à-dire le pilier politique de la société, n’a, pour l’essentiel, ni couleur de peau, ni sexe, ni religion, ni statut économique et social. Surtout, notre République rassemble.

Tel devrait être notre évangile à tous, madame la ministre. Il conviendrait de le diffuser le plus largement possible auprès de notre jeunesse, qui tient entre ses mains le destin de notre Nation et l’avenir de notre pays. Nous avons tous à y gagner.

hommage national à dominique bernard dans les écoles privées

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la question n° 877, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Pierre Ouzoulias. Le 16 octobre dernier, la Nation rendait hommage à Dominique Bernard et Samuel Paty. Le Président de la République a souhaité – je le cite – que cet hommage soit rendu par « tous les élèves de France ». Or plusieurs établissements privés sous contrat ont refusé d’organiser cet hommage.

Par ailleurs, le ministre de la santé a lancé une grande campagne de vaccination contre le papillomavirus, et il a révélé que plusieurs établissements privés sous contrat avaient aussi refusé d’organiser cette vaccination.

Enfin, malgré l’arrêté de juillet 2021, plusieurs établissements privés sous contrat refusent d’organiser des cours sur la laïcité. Ils refusent même de donner à leurs enseignants des formations à l’enseignement de la laïcité.

Les établissements privés sous contrat sont financés à 73 % par la puissance publique. Cela représente 8,5 milliards d’euros.

Madame la ministre, quelles procédures allez-vous mettre en œuvre pour que tous les établissements privés sous contrat appliquent les politiques nationales ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur Ouzoulias, je vous remercie de votre question : le terrible assassinat terroriste du professeur Dominique Bernard a bouleversé la France entière. S’attaquer à un professeur, c’est s’attaquer à notre ciment républicain.

C’est pourquoi Gabriel Attal, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, a recommandé à l’ensemble des réseaux d’enseignement public et privé sous contrat de permettre la mise en place d’un temps banalisé consécutif à la mort de Dominique Bernard : un temps de recueillement essentiel face à l’extrême gravité de ce lâche assassinat terroriste.

Vous m’interrogez pour connaître le nombre exact d’établissements qui n’ont pas organisé ce temps de recueillement. Le ministère ne dispose pas d’une telle donnée statistique.

Pour les établissements sous contrat, il s’agissait bien d’une recommandation, et non pas d’une directive contraignante. Vous le savez, l’État reconnaît aux établissements privés sous contrat un caractère propre, c’est-à-dire qu’ils peuvent s’exprimer librement sur tout ce qui ne relève pas du strict respect des programmes scolaires. C’est le sens de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, dite loi Debré, qui s’applique encore aujourd’hui.

Ainsi, et on peut, certes, le déplorer dans ce cas précis, ces établissements privés sous contrat étaient libres de respecter ou non la recommandation du ministre de l’éducation nationale d’organiser un temps de recueillement en hommage à Dominique Bernard. Cela relève du caractère propre de ces établissements.

Je tiens toutefois à vous préciser que le secrétariat général de l’enseignement catholique a assuré le ministère que la très grande majorité des établissements privés catholiques avaient respecté cette directive.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, je comprends votre argumentation, mais cela veut dire que le caractère propre de ces établissements publics leur permet de s’exonérer de l’application de toute politique nationale.

Jean-Marie Mizzon nous a très justement rappelé à l’instant que notre objectif était d’éduquer des citoyens. Comment des établissements privés sous contrat peuvent-ils s’exonérer de la loi commune et définir pour eux seuls ce qu’il convient, ou pas, d’enseigner ?

Par ailleurs, vous ne m’avez pas répondu sur le papillomavirus. La chose est grave, madame la ministre. Vous savez comme moi que plusieurs milliers de femmes meurent chaque année du cancer de l’utérus et qu’aujourd’hui, la vaccination contre le papillomavirus est très importante pour lutter contre ce fléau.

Je crois qu’il faut faire preuve d’un peu de sévérité. On ne peut pas accepter de tels comportements séparatistes.

financement des diagnostics archéologiques préventifs réalisés par les collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Daniel Gueret, auteur de la question n° 931, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Daniel Gueret. Chacun connaît l’ampleur de l’engagement des collectivités territoriales en faveur de l’archéologie préventive. Cependant, l’archéologie territoriale rencontre de réelles difficultés liées au système actuel de financement des diagnostics, qui entraîne une distorsion dans la manière dont sont traités les opérateurs publics.

Depuis 2016, un système de subventionnement a remplacé une redevance affectée, de sorte que les collectivités territoriales ne bénéficient plus d’une ligne de crédit stabilisée au plan national leur permettant de financer les missions de recherche et de valorisation qu’elles assurent.

Le système de barème mis en place a par ailleurs pour conséquence d’aboutir à des sous-financements de leurs opérations, notamment en milieu urbain. Par exemple, la ville de Chartres dispose depuis longtemps d’un service archéologique territorial. Entre 2018 et 2022, celui-ci a reçu une subvention de 25 000 euros, pour un coût opérationnel annuel de 250 000 euros.

C’est la raison pour laquelle je vous remercie, madame la ministre, de m’indiquer si le Gouvernement entend procéder à un rééquilibrage de la répartition des montants collectés sur la fiscalité de l’archéologie préventive pour encourager l’archéologie territoriale, et de quelle manière il entend opérer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur, le dispositif de subvention par le ministère de la culture des collectivités territoriales habilitées à réaliser des diagnostics archéologiques a été mis en place à la suite de la budgétisation de la redevance d’archéologie préventive en 2016.

L’objectif est de permettre le financement de ces services, qui sont des acteurs essentiels du dispositif d’archéologie préventive. Le code du patrimoine fixe les conditions de versement de ces subventions, ce qui constitue une garantie pour les collectivités, en leur permettant d’anticiper le montant des sommes à percevoir.

Cela va également dans le sens d’une plus grande équité entre les services bénéficiaires, puisque les montants alloués sont fondés sur les opérations réellement réalisées au regard de leurs caractéristiques.

Une concertation engagée en 2019 avec les représentants des services habilités de collectivités a débouché sur l’évolution des modalités de calcul de ces subventions pour une plus juste prise en compte des coûts de réalisation de certaines catégories de diagnostics, notamment en milieu urbain et périurbain. Pour accompagner l’évolution de ce dispositif, la dotation budgétaire a été réévaluée à hauteur de 14,2 millions d’euros au PLF 2023, soit +2,4 millions par rapport à 2022. Cette enveloppe est maintenue au PLF 2024.

Les démarches entreprises par le ministère de la culture visent à soutenir l’activité des services habilités de collectivités territoriales, en leur procurant les ressources les plus appropriées à la mise en œuvre de cette mission de service public de diagnostic archéologique dans un contexte de relance économique marqué par l’inflation.

Une nouvelle concertation avec les représentants des services habilités de collectivités territoriales sera engagée prochainement par les services du ministère de la culture en vue d’une éventuelle évolution du dispositif. Soyez assuré de la mobilisation du ministère de la culture sur le sujet, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gueret, pour la réplique.

M. Daniel Gueret. Des solutions qui permettraient de rééquilibrer le financement des collectivités territoriales en matière de diagnostic archéologique existent. Par exemple, entre 2018 et 2022, ce sont un peu plus de 200 millions d’euros qui ont été collectés sur la fiscalité de l’archéologie préventive pour être affectés à d’autres dépenses de l’État.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J’espère que les concertations aboutiront et permettront d’aller un peu plus loin.

situation budgétaire des universités et plus particulièrement de le mans université

M. le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, auteur de la question n° 915, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Jean Pierre Vogel. Ma question porte sur les inquiétudes financières des établissements d’enseignement supérieur, et particulièrement des universités.

Le Mans Université, avec ses 12 000 étudiants, dont 50 % de Sarthois, en est l’illustration. Le contexte de forte inflation a entraîné une augmentation des coûts de fonctionnement, avec une part importante liée à l’énergie. Il s’agit de 3 millions d’euros, dont près de la moitié a dû être ajoutée au budget 2023 sans avoir été préalablement planifiée, parce que non identifiée. Les difficultés financières sont bien là !

Au mois de juin, le Gouvernement annonçait des mesures de revalorisation salariale nécessaires, mais non compensées par l’État dans le budget des universités en 2023 et seulement pour moitié en 2024.

Ainsi, le Gouvernement a pris des engagements qu’il fait peser sur d’autres, puisqu’il ne donne pas aux universités les moyens d’assumer financièrement ces revalorisations.

La subvention pour charge de service public (SCSP) reçue de l’État représente 76 % des recettes de l’établissement Le Mans Université, dont l’offre de formation s’appuie sur des laboratoires de recherche régulièrement primés pour leurs travaux. Son rôle pour le maintien de la vitalité du territoire est évident. Or, sans attribution de moyens significatifs pour faire face aux difficultés, des mesures drastiques deviendraient inévitables : réduction des capacités d’accueil dans les formations les plus demandées, suppression de formations, report d’investissements dans du matériel scientifique et pédagogique, entre autres.

Madame la ministre, le président de l’université du Mans est inquiet. Il a besoin d’être rassuré. Lors de la discussion en séance des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », le vendredi 1^er décembre, vous avez indiqué que le Gouvernement tiendrait compte de l’hétérogénéité du paysage et garderait des marges pour aider les établissements en situation critique.

Madame la ministre, j’aimerais que vous puissiez apporter des éléments de réponse plus précis à la situation financière que vivent les universités françaises, afin qu’elles puissent relever le défi de la réussite et de l’insertion professionnelle des étudiants.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, nous suivons de très près et avec la plus grande attention la situation de l’ensemble des universités, qui – vous l’avez rappelé – sont confrontées à d’importants surcoûts. Le 12 juin dernier, mon collègue Stanislas Guerini a annoncé, pour l’ensemble de nos agents, des mesures de revalorisation salariale, ce dont nous pouvons nous réjouir.

En 2024, nous compenserons aux établissements au moins 50 % des surcoûts liés aux mesures qui portent sur le point d’indice. Je vous confirme par ailleurs que des compensations ciblées seront allouées aux plus fragiles d’entre eux. Nous porterons ainsi la compensation globale à hauteur de 60 %. Pour l’année 2023, la revalorisation du point d’indice sera compensée à hauteur globale de 70 % et profitera aux universités dans les semaines à venir.

Les données fournies par les établissements indiquent qu’au moins 1 milliard d’euros de leurs réserves financières sont libres d’emploi, somme à mettre en regard avec un reste à charge sur les mesures salariales, qui devrait atteindre au maximum 150 millions d’euros sur l’année 2024. Ces réserves disponibles doivent donc permettre aux établissements d’absorber l’effort exceptionnel demandé – il doit rester exceptionnel –, sans renoncer aux investissements programmés ni à leurs recrutements.

Vous évoquez aussi les surcoûts énergétiques. Sur ce point, j’avais annoncé à la fin de l’année dernière le déblocage d’une enveloppe exceptionnelle de 275 millions d’euros pour 2023. Pour l’heure, nous devons rester prudents, car nous ignorons encore les factures définitives de l’année 2023. Toutefois, d’après les données dont nous disposons à ce jour, les surcoûts devraient être intégralement compensés. En 2024, nous pouvons espérer une baisse des factures, et des soutiens pourront être envisagés en gestion, en fonction des coûts réels et des situations financières des universités.

Je resterai donc très attentive aux situations individuelles, hétérogènes, car ces chiffres globaux peuvent masquer des cas plus en difficulté.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Nous avons aidé l’université du Mans – je pourrais vous communiquer les chiffres pour l’année 2022 –, et nous continuerons de suivre avec attention la situation dans laquelle elle se trouve.

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, j’appelle chacune et chacun à respecter son temps de parole, afin que nous puissions finir dans les temps.

lutte contre les guets-apens homophobes

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, auteure de la question n° 900, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Anne Souyris. En France, on humilie, on frappe, on vole, on tue des homosexuels dans le plus grand des silences. Selon une enquête de Mediapart, 300 personnes gays seraient tombées dans un guet-apens homophobe entre 2017 et 2021. Ce chiffre est sûrement sous-estimé compte tenu de la honte ou de la peur ressentie par ces personnes à l’idée de dévoiler leur homosexualité, mais aussi du faible nombre de plaintes, étant donné les trop nombreux obstacles.

En 2022, il y aurait eu une agression tous les trois jours. Samedi dernier encore, un homme fut victime d’une agression homophobe dans le Val-d’Oise après avoir été entraîné dans un guet-apens qui s’est révélé meurtrier pour l’un des agresseurs.

Face à la multiplication de ces agressions, SOS homophobie a appelé le Gouvernement à interdire l’accès au site de rencontre Coco et à obliger les autres sites de rencontre à diffuser des messages d’alerte et de prévention. Il faut en effet faire tout ce qui est possible pour mettre fin à l’impunité de Coco, qui est devenu un terrain de chasse pour les homophobes. Nous devons sécuriser ce site ou, du moins, le rendre le moins accessible possible.

Que peut faire le Gouvernement face à ce genre de site ? Et qu’a-t-il prévu pour attaquer en justice ses responsables ?

Il est urgent de faciliter le dépôt de plainte en formant les gardiens de la paix aux discriminations LGBTQIA+phobes et en permettant le dépôt de préplaintes par téléphone. Il n’est plus acceptable qu’en 2023, l’on refuse de prendre une plainte ou l’on puisse se gausser d’une personne victime d’homophobie, qui a déjà dû prendre son courage à deux mains pour se rendre au commissariat.

Enfin, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour prévenir et condamner les guets-apens homophobes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Souyris, vous appelez l’attention de Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les guets-apens homophobes. En 2022, le ministère de l’intérieur a comptabilisé 4 040 actes anti-LGBT+.

Nous estimons néanmoins qu’une grande majorité des victimes, notamment d’injures homophobes, ne déposent pas plainte : elles ont en effet pu souhaiter organiser une rencontre anonyme et ainsi désirer ne pas se faire connaître auprès des forces de l’ordre, de peur que leur orientation sexuelle ne soit exposée, en particulier à leur entourage.

Il faut donc prévenir au maximum ce risque d’agressions. Pour cela, le ministère de l’intérieur s’est engagé, dans le cadre du plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, à cartographier les lieux et horaires où les agressions sont le plus souvent commises. L’objectif est de renforcer les patrouilles de sécurité pour lutter contre de nouvelles agressions, sur la base des informations dont disposent les autorités.

L’enjeu de la formation des forces de l’ordre est majeur, et le Gouvernement rappelle son engagement de former 100 % de policiers et de gendarmes. L’écoute des personnes qui viennent déposer plainte et la libération de leur parole sont également essentielles. Le réseau de référents LGBT dans les commissariats a ainsi été lancé dès 2018 sous l’impulsion du Gouvernement.

Pour finir, je rappelle que le Gouvernement soutient le déploiement de l’application Flag !, qui permet de signaler anonymement des actes anti-LGBT, notamment les guets-apens. Elle facilitera l’identification des situations d’atteinte aux personnes LGBT+ sans que celles-ci aient besoin de révéler leur identité si elles ne le souhaitent pas.

choix du vaccin contre l’influenza aviaire

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, auteure de la question n° 795, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Mme Florence Lassarade. Ma question porte sur le choix du vaccin contre l’influenza aviaire produit par le laboratoire allemand Boehringer Ingelheim, au détriment du vaccin que le laboratoire Ceva Santé animale produit en France.

Le ministère de l’agriculture a décidé d’injecter, dès le mois d’octobre dernier, 80 millions de doses de vaccin contre l’influenza aviaire chez les canards de tous les élevages commerciaux du territoire métropolitain. L’État prend en charge 85 % du coût de cette campagne de vaccination.

Après l’appel d’offres lancé par l’État, trois entreprises se sont positionnées. Au mois de mai 2023, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) annonçait que les résultats du laboratoire girondin Ceva Santé animale et ceux de l’allemand Boehringer Ingelheim apportaient tous deux des garanties suffisantes. Pourtant, seul le laboratoire allemand a été retenu pour la production de ces 80 millions de doses.

C’est un choix étonnant, car la première dose du vaccin développé par Ceva Santé animale garantit une meilleure couverture et impose le moins de contraintes logistiques aux éleveurs. Il peut en effet être injecté par les vétérinaires dès le couvoir, avant que les canards ne rejoignent les élevages. Cette innovation technologique a d’ailleurs été saluée par la filière des éleveurs.

La deuxième dose est administrée à quatre semaines, chez les éleveurs cette fois, au moment où un autre vaccin contre la pasteurellose est injecté aux canards. L’intervention en élevage se trouve donc limitée à une fois, ce qui est un plus pour la biosécurité. Et, comme cette deuxième injection est couplée à une autre vaccination, elle nécessite seulement une personne supplémentaire quand les deux attrapeurs sont déjà mobilisés.

Pourtant, l’administration a décidé d’attribuer ce marché au seul laboratoire allemand Boehringer Ingelheim. Cette décision est incompréhensible en termes de souveraineté, de relocalisation industrielle et d’innovation puisque ce vaccin a été soutenu par le plan France 2030. De plus, contrairement à son concurrent allemand, Ceva Santé animale prévoit de fabriquer son vaccin en France.

Au regard de l’importance de la souveraineté stratégique de la France dans le domaine de la vaccination des virus émergents chez l’animal,…

M. le président. Il faut conclure, chère collègue.

Mme Florence Lassarade. … et au moment où la relocalisation des activités pharmaceutiques est affichée comme une priorité, je souhaiterais savoir pour quelles raisons le ministère de l’agriculture a choisi d’exclure le vaccin Ceva Santé animale produit en France.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Je commencerai par rappeler que cette campagne de vaccination est inédite. Elle a deux objectifs : couvrir au maximum le risque de contamination par l’influenza aviaire, et le faire dans des délais raisonnables.

Par ailleurs, nous avons fait en sorte de mettre en place un protocole garantissant une traçabilité rigoureuse de cette vaccination, y compris pour maintenir nos capacités d’export.

Vous parlez de souveraineté. Le premier enjeu consiste pour nous à maintenir la souveraineté et la capacité de production de nos élevages aviaires en dépit de la grippe. Le 17 avril dernier, mon ministère a lancé un appel d’offres pour la commande de 80 millions de vaccins, afin de déployer cette vaccination. Trois firmes y ont répondu : Boehringer Ingelheim, Ceva Santé animale et Zoetis. Seules les offres de Boehringer Ingelheim ont été jugées recevables.

Notez d’abord qu’il ne restait plus que deux offres. Ensuite, rappelez-vous qu’il s’agit d’un marché public : les offres sont analysées tant du point de vue du prix proposé que de la qualité de la prestation. À l’issue des analyses, il se trouve que Boehringer Ingelheim était le mieux placé.

L’État prenant en charge 85 % du coût de la campagne de vaccination, il n’était pas illogique que cet élément soit un critère de choix.

Par ailleurs, il ne s’agit pas de remettre en cause la qualité du vaccin produit par Ceva Santé animale. La question qui se posait était celle de la disponibilité. Conformément à l’engagement que j’avais pris, je souhaitais qu’un laboratoire puisse démarrer la vaccination dès le début du mois d’octobre. Reconnaissons que nous avons été au rendez-vous de la qualité et de l’échéance voulue ; c’est sur la base de ces éléments que la décision a été prise.

Par ailleurs, vous savez très bien que la plupart de ces laboratoires ne produisent pas en France, mais se contentent d’embouteiller les vaccins ; c’est le cas du laboratoire Ceva Santé animale. Il n’en demeure pas moins que je suis sensible, autant que vous, à la question de la présence de ce laboratoire sur le territoire, en particulier dans votre région.

Nous étions confrontés à une situation d’urgence au début du mois d’octobre. Désormais, la vaccination a pu se déployer. Je vous annonce d’ores et déjà qu’un nouvel appel d’offres sera lancé au cours du mois de décembre afin que l’ensemble des laboratoires concurrents puissent y participer – le laboratoire Ceva Santé animale y a, bien évidemment, toute sa place.

C’est bien dans cette logique-là que nous avons agi, dans l’intérêt des éleveurs et de notre souveraineté.

dérogation annuelle des néonicotinoïdes

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 905, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Depuis 2018, les néonicotinoïdes sont interdits en France et en Europe au titre de la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Si, sur le papier, nous pouvons nous réjouir de formuler une telle ambition, nous sommes bien souvent rattrapés par la réalité. Et celle-ci est beaucoup plus cruelle qu’on l’imagine parfois.

Depuis cette interdiction brutale, qui n’est assortie d’aucun régime dérogatoire, nos agriculteurs sont dans l’impasse et souffrent du manque de solutions alternatives efficaces et pérennes. En effet, l’apparition et la recrudescence de certaines espèces d’insectes, comme la cicadelle, porteuse de virus, compromettent désormais les productions.

Si on parlait jadis presque exclusivement de la vigne, on constate maintenant des dégâts dans de nombreux fruits, y compris dans les céréales. Mon département du Lot-et-Garonne, premier producteur de polycultures, est presque arrivé à un point de non-retour, ce qui met à mal un pan de l’économie locale.

Monsieur le ministre, vous connaissez, comme moi, nos agriculteurs ; vous savez qu’ils sont raisonnables et raisonnés et qu’ils ne cessent d’améliorer leurs techniques pour préserver l’environnement. C’est la raison pour laquelle ils vous demandent une dérogation mesurée pour une application provisoire de certains néonicotinoïdes au début du printemps. Au fond, il me semblerait sans doute plus judicieux d’utiliser chaque semaine des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle.

Ne pourrait-on pas trouver une voie plus juste, un compromis durable, qui consisterait à appliquer chaque année un régime dérogatoire raisonnable des néonicotinoïdes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question sur l’usage des néonicotinoïdes. Vous cherchez, comme moi et comme tout le monde, une voie raisonnable, et vous faites bien ! Ce qui est déraisonnable, c’est la décision qui a été prise en 2016 d’interdire les néonicotinoïdes sans mettre en œuvre les moyens pour rechercher d’autres solutions.

Concernant la betterave, nous avons essayé de trouver des solutions alternatives. C’est ainsi que, dès 2020, nous avons lancé un programme national de recherche et d’innovation avec une dérogation à l’usage des néonicotinoïdes sur trois ans ; malheureusement, elle n’a pu être appliquée que sur deux ans.

Nous devons continuer à agir dans ce sens pour l’ensemble des filières, en anticipant en amont les situations de risques et les situations d’impasse, pour mieux les éviter. C’est pourquoi nous devons allouer les moyens nécessaires à la recherche et à l’innovation. Vous parlez des solutions de biocontrôle, mais il existe d’autres types de solutions. Il peut s’agir de solutions chimiques, mais leurs effets sur l’environnement sont d’une nature tout à fait différente. C’est là-dessus que nous devons travailler.

L’interdiction ne produit pas la solution, mais la dérogation n’invite pas non plus à chercher la solution. Partout où nous le pouvons, nous devons rechercher des solutions alternatives avec des moyens adéquats, qui ont déjà une réalité budgétaire. Ainsi, pour la première fois, nous affectons 250 millions d’euros par an à la recherche des solutions alternatives aux produits interdits ou à ceux dont on peut penser qu’ils risquent d’être de nouveau homologués. Nous aurons l’occasion d’en reparler à la fin de la semaine lors de l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Dans l’intervalle, des dérogations sont parfois appliquées, et pas seulement en biocontrôle, puisqu’elles valent aussi pour les secteurs du Lot-et-Garonne que vous connaissez bien. C’est ainsi que nous parviendrons à sortir les agriculteurs de l’impasse.

Nous avons un chemin à reconstruire, celui de la crédibilité vis-à-vis des agriculteurs, et j’en sais quelque chose ! Nous devons les assurer que nous cherchons des solutions.

Reposons-nous la question de l’usage des néonicotinoïdes. Je me souviens des débats qui ont eu lieu ici, au Sénat, pour décider s’il fallait prévoir une dérogation pour trois ans au maximum. Si, à chaque fois, on ne parvient pas à trouver la solution et qu’on pousse à la dérogation, on risque de compromettre toute crédibilité.

Enfin, un obstacle juridique se pose : le principe de non-régression environnementale, qui est inscrit dans la loi, empêcherait une réforme de voir le jour.

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui va dans le sens des propos du Président de la République : « Pas d’interdiction sans solution. » Je vois que vous vous rapprochez du bon sens paysan ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Fesneau, ministre. Je ne m’en suis jamais départi !

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Je m’en réjouis.

retard de versement aux associations caritatives du fonds pour une aide alimentaire durable

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 935, transmise à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Christian Redon-Sarrazy. Comme sans doute plusieurs de mes collègues, j’ai été alerté par les associations de solidarité sur le retard de versement de deux fonds relatifs à l’aide alimentaire : le fonds social européen (FSE+) et le nouveau fonds pour une aide alimentaire durable annoncé par la Première ministre en novembre 2022.

Depuis 2020, les Français ont dû faire face successivement aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de covid-19, puis à la crise économique et à l’inflation galopante des produits énergétiques et alimentaires qui en ont découlé. Face à cette succession de crises, nombre de nos concitoyens sont désormais obligés de recourir à l’aide alimentaire pour vivre.

Dans ce contexte, les deux programmes européens que sont le Fonds européen d’aide aux plus démunis (Fead) et le FSE+ apparaissent comme des piliers indispensables de la lutte contre la précarité alimentaire et ont, de ce fait, été largement abondés par l’Union européenne.

Pourtant, après avoir recueilli des informations auprès du commissaire européen à l’emploi et aux droits sociaux, les associations ont pu constater avec surprise qu’une large part de la dotation française au titre du Fead n’avait pas fait l’objet dans les temps d’appels de fonds auprès de la Commission européenne.

On constate le même immobilisme de la part du Gouvernement concernant le versement de près de 60 millions d’euros au titre du plan Mieux manger pour tous, qui dépend du nouveau fonds pour l’aide alimentaire durable. Bien qu’il ait été concrétisé en mai 2023, cinq mois plus tard, les associations attendaient toujours les versements.

La situation de grande précarité dans laquelle se trouvent 9 millions de Français ne préoccupe-t-elle pas le Gouvernement ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi ces fonds n’ont pas été réclamés ou n’ont pas encore été versés aux associations pour aider les plus démunis, eux qui en ont tant besoin ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, pardon de vous le dire, mais je ne suis pas sûr qu’on gagne à caricaturer ainsi la position du Gouvernement, qui se préoccupe, comme vous – je ne fais de grief à personne – de la situation de précarité de nos concitoyens et de l’inflation qu’ils subissent.

Le Gouvernement a mis en place plusieurs boucliers, notamment sur les prix de l’électricité, afin de protéger le pouvoir d’achat des Français. Il n’en demeure pas moins que nous restons très vigilants aux autres questions, en particulier celle de la forte inflation des prix alimentaires.

Tout d’abord, le programme Mieux manger pour tous, qui est un instrument supplémentaire pour aider les plus modestes, a été lancé dans le cadre du Pacte des solidarités 2023-2027. Ainsi, 60 millions d’euros ont été dégagés pour l’année 2023, somme qui aura vocation à s’accroître d’ici le terme du pacte en 2027.

Par ailleurs, un volet national pour l’aide alimentaire, doté de 40 millions d’euros, profite aux associations habilitées. Il a pour objectif la réalisation d’achat de denrées, afin d’accroître l’aide alimentaire en fruits légumes et légumineuses et produits sous label de qualité. Il permet aussi de respecter la saisonnalité des produits. Un volet à l’échelon territorial, doté de 20 millions d’euros, vise, quant à lui, à assurer le développement d’alliances locales.

Vous déplorez le retard engrangé, mais sachez que les conventions de financement des associations à l’échelon national pour une période de trois ans ont toutes été élaborées et signées. Elles résultent de l’arbitrage rendu sur des crédits alloués à chaque association au terme d’un dialogue de gestion effectué au courant de l’été. Il est normal que les choses prennent un peu de temps, et le mois de décembre n’apparaît pas comme une échéance déraisonnable. Il fut un temps où la mise en œuvre de certaines politiques publiques était beaucoup plus lente.

Un appel à projets a été lancé en mai sur les politiques locales. Sur les 2 200 projets déposés, 478 ont été sélectionnés, et les conventions ont toutes été signées.

J’en viens aux crédits reçus en 2023 par les associations qui n’auront pas été dépensés avant la fin de l’année. Évidemment, leur report sur l’exercice 2024 est tout à fait envisageable, après sollicitation. Les associations en ont été informées. La poursuite du projet sera facilitée grâce à la capitalisation des enseignements. Il s’agira de poursuivre les conventions engagées en 2023 par avenant, avec un versement, avant le 31 mars 2024, d’une avance correspondante à 50 % du montant prévisionnel.

Nous sommes donc en avance de phase pour 2024 compte tenu des rattrapages. Quant au FSE+, nous nous efforçons de trouver une solution au problème que vous évoquez.

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.

M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais vous savez autant que moi que l’accès à une alimentation décente est une nécessité aujourd’hui pour tous nos concitoyens, surtout lorsque des fonds de l’Union européenne existent à cet effet.

Les élus locaux et les donateurs privés n’ont pas à jouer systématiquement le rôle d’amortisseur social. Or ils y sont souvent contraints lorsqu’il y a du retard dans la mise à disposition des fonds auprès des associations. Ce retard met en difficulté leur trésorerie, avec des conséquences immédiates sur les trop nombreux bénéficiaires, qui, très souvent, attendent tout de ces associations.

chenilles noctuelles et détresse des lavandiculteurs de la région sud-est

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, auteur de la question n° 873, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Lucien Stanzione. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la détresse des lavandiculteurs de la région Sud-Est, qui traversent une crise profonde, aggravée par une série de difficultés, dont l’invasion des chenilles noctuelles l’été dernier.

Pour situer le contexte, le territoire de production de la lavande en Vaucluse se situe sur le plateau d’Albion, qui est sec et aride et connaît un climat de montagne. Cela rend de prime abord la production difficile. Depuis 2021, dans ce contexte pédoclimatique, se sont succédé des épisodes de gel, de sécheresse et de pluies excessives. Nous avons connu également la crise du covid-19, qui a provoqué des dérèglements économiques.

Il y a un problème de surproduction dans certaines zones géographiques, entraînant une chute des prix sur l’ensemble du territoire. Bref, la conjoncture n’est pas très favorable, d’autant qu’il faut y ajouter la nouvelle menace de l’invasion des chenilles noctuelles, qui ravagent la lavande et contre laquelle il n’existe, à ma connaissance, aucun dispositif de soutien.

En effet, cette catastrophe ne correspond à aucun mécanisme d’aide, qu’il s’agisse du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), de la couverture des calamités agricoles ou de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Les lavandiculteurs, déjà fragilisés, ont reçu un coup de grâce.

C’est pourquoi je vous interpelle, monsieur le ministre. Je vous demande de formuler des mesures concrètes pour aider les lavandiculteurs avant la fin de l’année. Ces derniers ont besoin d’une indemnisation financière rapide, afin de pouvoir payer à court terme leurs charges, les cotisations pour la Mutualité sociale agricole et les traites du prêt garanti par l’État (PGE). Ils ont également besoin de moyens pour prévenir l’invasion des ravageurs.

Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre ? Et à quel montant pourraient s’élever ces aides ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement attentif à la filière de la lavande ; vous le savez d’ailleurs parfaitement, puisque le Sénat a voté un amendement de votre collègue Roux visant à mettre en place une aide de 10 millions d’euros en soutien à la filière lavande et lavandin, qui concerne votre région en particulier.

Comme vous ne l’avez pas rappelé, je me permets de le faire : le 16 juin dernier, j’ai annoncé le lancement du dispositif d’aides prévu, doté de 9 millions d’euros pour les aides conjoncturelles et de 1 million d’euros pour la recherche.

La filière ayant dû faire face à d’importants ravages de chenilles noctuelles et qu’un certain nombre de producteurs n’ont pas pu déposer leur dossier, j’ai décidé de rouvrir le guichet d’aides. Aujourd’hui, ce sont 5 millions d’euros qui ont été demandés par les producteurs et qui leur seront versés d’ici la fin du mois de décembre. Avec 5 millions d’euros pour 245 lavandiculteurs, chacun reconnaîtra, je le pense, que nous avons fait le nécessaire.

Neuf moins cinq, cela fait quatre : je sais encore compter. (Sourires.) Il reste donc 4 millions d’euros. La question consistant à déterminer la manière dont nous pouvons les déployer. Nous travaillons avec mon administration à trouver une solution. Ce sont bien 10 millions d’euros qui avaient été identifiés ; ce sont donc bien 10 millions d’euros qu’il faudra mobiliser : nous le devons à cette filière.

Sur ces 10 millions, 1 million d’euros devaient profiter à la recherche. Il nous faut en effet mettre en place un programme de recherche. Nous y travaillons aussi avec la filière pour qu’elle puisse nous proposer un programme de recherche puissant à la fois sur la question des ravageurs qui attaquent la lavande et sur celle du dérèglement climatique ; nous savons à quel point ces éléments viennent fragiliser la filière.

Comme vous le voyez, le Gouvernement est au rendez-vous. C’est la première fois qu’un plan d’aide de cette nature était élaboré en soutien à la lavande.

Je vous renvoie aussi aux débats que nous avons à l’échelon européen, où nous défendons la spécificité de notre production. Je pense que nous avons acté un certain nombre d’avancées qui permettent de rassurer les lavandiculteurs. Je me permets de signaler au passage que les essences et les huiles essentielles étaient exposées à un risque certain à l’échelon européen ; je pense que les choses sont désormais beaucoup mieux calées.

À l’échelle nationale, je le répète, 5 millions d’euros sont affectés à la filière. Quant aux 4 millions d’euros restants, nous étudions la manière dont nous pouvons les déployer auprès des lavandiculteurs. C’est à la fois important et emblématique pour la France.

taxation des résidences secondaires

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, auteure de la question n° 141, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Mme Catherine Belrhiti. Je souhaitais interroger le ministre de l’économie et des finances sur le régime actuel de taxation des résidences secondaires. En effet, les conversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes sont de plus en plus nombreuses, non seulement dans les communes littorales et de moyenne ou haute montagne, mais aussi dans les communes à fort potentiel touristique, qui sont par ailleurs soumises à des restrictions de construction.

Il en résulte une hausse du coût des logements et, par conséquent, une baisse de l’accueil de jeunes ménages, des effectifs scolaires, du nombre d’écoles et d’autres services publics dans ces communes, comme les commerces de proximité, les services médicaux et paramédicaux et les officines de pharmacie.

Une mesure simple permettrait néanmoins d’endiguer ce phénomène dramatique. C’est celle qui consiste à augmenter le taux de taxation des résidences secondaires.

À l’heure actuelle, la loi de finances ne permet une telle augmentation qu’en ce qui concerne indistinctement et proportionnellement l’ensemble du foncier bâti.

Or cette situation conduit à traiter de la même manière des situations nettement différentes. Faut-il admettre que des foyers modestes devenus propriétaires de leur logement subissent la même pression fiscale que les foyers aisés et propriétaires de plusieurs logements ?

La décorrélation de la taxation des résidences secondaires et du foncier bâti permettrait, d’une part, d’éviter la désertification des communes de province soumises à des restrictions de construction et, d’autre part, une taxation aveugle des propriétaires se trouvant dans des situations différentes. Une telle mesure combinerait ainsi les avantages de la préservation des services publics et de la démographie partout en France avec ceux d’une fiscalité plus juste et équitable.

Si tant est que le ministre partage de tels objectifs, je ne doute pas qu’il soutiendra cette mesure de décorrélation.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice, vous appelez l’attention du ministre de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la décorrélation entre les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et ceux de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale – plus communément appelée taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) –, pour les communes littorales de moyenne et de haute montagne à fort potentiel touristique.

Comme vous le savez, les règles de lien entre les taux des impositions locales sont conçues pour protéger les contribuables non électeurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, contre une augmentation et une concentration excessive de la charge fiscale. À cet égard, il convient de garder à l’esprit que les personnes disposant d’une résidence secondaire ne sont pas toutes aisées ; mais vous le savez parfaitement…

Conscient des difficultés que vous relayez, le Gouvernement a soutenu l’adoption, dans le projet de loi de finances pour 2024, d’un nouveau dispositif permettant sous conditions une majoration du taux de THRS en franchise des règles de lien. Cette mesure devrait donner une plus grande souplesse aux communes et à leurs intercommunalités dans la détermination de leurs taux.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour 2023, deux mesures soutenues par le Gouvernement avaient déjà été adoptées pour répondre aux difficultés d’accès aux logements dans certaines parties du territoire : d’une part, l’augmentation dès 2023 des taux de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ; d’autre part, l’élargissement du zonage de cette taxe et la majoration facultative de la THRS pour y inclure les communes présentant une proportion élevée de résidences secondaires. Je crois que cela pourra satisfaire votre demande.

À compter des impositions établies au titre de l’année 2024, ce zonage révisé inclura près de 3 700 communes, au lieu des 1 140 antérieurement définies. Conjuguées à d’autres dispositifs non fiscaux de maîtrise de l’offre de logements touristiques et d’aide à l’accession à la propriété pour les ménages les plus modestes, l’ensemble de ces mesures seront de nature à faciliter l’accès au logement principal dans tous les territoires, en particulier dans ceux que vous connaissez.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces propositions et avancées.

remboursement de l’acompte versé aux communes dans le cadre du dispositif dit du « filet de sécurité »

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la question n° 886, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur le fameux « filet de sécurité », censé accompagner les collectivités, plus particulièrement les communes, face à l’augmentation du coût de l’énergie et à l’inflation.

Lors du vote du dispositif, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022, le Gouvernement prévoyait qu’environ 22 000 communes pourraient en bénéficier, puis ce furent 18 000 et, enfin, 11 000, au mois de novembre 2022. Finalement, en application du décret du 13 octobre, seulement 2 929 communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se sont trouvés éligibles et quelque 3 425 communes ont dû rembourser des sommes qui leur avaient été versées.

Se pose alors la question d’éventuels aménagements du remboursement. En effet, dans mon département notamment, d’importantes communes, comme Tournon-sur-Rhône, qui avait perçu plus de 75 000 euros, Viviers, 104 000 euros, ou encore La Voulte-sur-Rhône, 35 000 euros, éprouvent les pires difficultés à rembourser.

Nous avions alerté le Gouvernement au Sénat, et voté des critères moins restrictifs. Le Gouvernement va-t-il prendre en compte cette situation et permettre des aménagements en autorisant notamment des étalements de remboursement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, vous soulignez qu’un certain nombre de communes, notamment ardéchoises, ayant perçu un acompte au titre du « filet de sécurité » doivent le rembourser, et vous souhaitez en conséquence un réexamen de leur situation.

La dotation prévue à l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 vise à compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements, du fait de l’augmentation des prix de l’énergie, de l’alimentation et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique territoriale.

Ses conditions d’attribution reposent, notamment, sur une analyse de la dégradation de l’épargne brute subie en 2022, par comparaison entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Afin d’accompagner les collectivités les plus en difficulté, un mécanisme d’acompte, allant de 30 % à 50 % de la dotation prévisionnelle, a aussi été prévu.

Une fois ces dotations calculées, il n’y a pas lieu, par construction, de maintenir le bénéfice de l’acompte versé à des collectivités qui ne remplissent finalement pas les conditions.

Ces remboursements d’acomptes portent très majoritairement sur des montants peu élevés – 75 % sont inférieurs à 10 000 euros –, même si, je vous le concède, une telle somme n’est pas forcément anodine pour une commune rurale. Ils constituent quand même une charge limitée, voire très limitée, par rapport à la structure financière des collectivités concernées, puisque pour une très grande majorité d’entre elles, ils représentent moins de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Ainsi, s’agissant du « filet inflation 2022 », au total, les collectivités ardéchoises ont bénéficié de dotations pour près de 3 millions d’euros, somme qu’il convient de rapporter aux 437 000 euros qu’elles doivent reverser au titre des acomptes.

En outre, pour les collectivités identifiées comme les plus fragiles, le Gouvernement a prévu que le remboursement pourrait être étalé sur les deux derniers mois de l’année 2023, voire sur l’année 2024 en cas de difficultés importantes. Les services locaux de la direction générale des finances publiques se tiennent à la disposition des collectivités concernées pour mettre en œuvre concrètement cet étalement, réclamé à juste titre par un certain nombre d’entre elles.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.

M. Mathieu Darnaud. Je vous remercie, monsieur le ministre. J’espère que votre proposition d’étalement sur l’année 2024 sera entendue et suivie d’effets. Nous ne voudrions pas que ce dispositif n’apparaisse in fine que comme une avance de trésorerie.

dématérialisation de la commande publique et portail chorus pro

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, auteure de la question n° 887, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Mme Corinne Féret. L’ordonnance de 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation de la transmission des factures des fournisseurs aux personnes publiques sous forme dématérialisée.

Pour les émetteurs de factures à destination du secteur public, la dématérialisation via Chorus Pro est entrée dans sa dernière phase le 1^er janvier 2020, avec l’obligation pour toutes les entreprises, y compris les plus petites, de transmettre leurs factures sous forme électronique. Cette émission de factures électroniques concernera, à terme, l’ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA établies en France.

Récemment, dans le Calvados, un certain nombre de maires ont reçu une note provenant du chef de service de gestion comptable leur rappelant de systématiquement demander aux entreprises avec lesquelles leur commune travaille d’adresser leurs factures via le portail Chorus Pro.

Or, en pratique, cette généralisation de la facturation en ligne pose problème, non seulement pour certaines entreprises situées dans des zones rurales où les couvertures réseau sont faibles ou inexistantes, mais aussi pour certains artisans et dirigeants de petites entreprises ayant des difficultés avec les outils informatiques.

Autant la dématérialisation apparaît justifiée pour des marchés publics se traduisant par des travaux et investissements considérables, autant elle risque de priver les collectivités du recours à de petites entreprises et artisans locaux pour des prestations modestes. Nombre de ces derniers ne sont pas entrés dans la révolution du numérique et de la dématérialisation. Ils n’ont pas cette culture ni les outils pour y accéder.

En imposant aux élus de demander uniquement des factures dématérialisées, on accroît leur charge de travail, en appels et courriers de relance notamment, et on décourage de petits entrepreneurs de devenir fournisseurs du secteur public.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour alléger et simplifier le travail de tous, petites communes comme artisans locaux, en matière de commande publique et de facturation.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Féret, vous le rappelez, cette mesure date de 2014, donc de plusieurs quinquennats en arrière : tous les fournisseurs des administrations doivent désormais adresser leurs factures au format électronique via la plateforme Chorus Pro. Il y a quand même des bénéfices, que vous avez en partie relevés, à la facturation électronique : bienfaits économiques et écologiques, impact favorable sur les délais de paiement dans le secteur public local, dont vous connaissez l’importance pour la trésorerie des entreprises.

Vous vous inquiétez de la situation des TPE, tout comme nous. Afin de répondre à la diversité des situations, la plateforme Chorus Pro offre de nombreuses modalités d’utilisation : un raccordement direct pour les entreprises très importantes ; l’utilisation d’un logiciel de gestion pour les autres ; le dépôt d’une facture ou même la création d’une facture directement sur le site internet de Chorus Pro. Avec cette dernière modalité, l’utilisation d’un téléphone mobile et la saisie des informations basiques suffisent à établir une facture et à en suivre le traitement. La plateforme Chorus Pro rend également possible la sollicitation d’intermédiaires, notamment les cabinets comptables, auxquels beaucoup d’artisans ont recours pour sécuriser le respect de leurs obligations.

Vous vous inquiétez également du travail supplémentaire pour les collectivités territoriales. En assurant la dématérialisation de bout en bout, la facturation électronique contribue à fluidifier la relation ordonnateur-comptable et à automatiser la production des comptes. Par ailleurs, la plateforme Chorus Pro permet d’informer automatiquement les fournisseurs de l’avancée du traitement de leurs factures et notamment de leur mise en paiement, ce qui est important pour la relation avec leur banque. Cette fonctionnalité contribue à réduire les relances des collectivités par les fournisseurs.

Pour finir, madame la sénatrice, j’aimerais vous donner quelques chiffres pour illustrer l’avancée de ce déploiement commencé en 2017 : depuis le début de l’année 2023, près de 65 millions de factures ont été déposées sur Chorus Pro ; plus de 400 000 factures ont été adressées au travers de Chorus Pro aux collectivités territoriales du Calvados.

Vous y faisiez également référence dans votre question, la facturation électronique s’étendra prochainement aux échanges entre assujettis à la TVA.

Le réseau local de la direction générale des finances publiques (DGFiP) reste mobilisé au côté des collectivités locales et des petites entreprises pour assurer l’accompagnement de ce déploiement. Nous y sommes particulièrement vigilants.

cabris en divagation

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, auteure de la question n° 918, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité.

Mme Solanges Nadille. Les territoires ultramarins ont une responsabilité importante dans la conservation de la biodiversité nationale, puisqu’ils abritent plus de 80 % des espèces animales répertoriées en France.

Ces territoires sont confrontés à des problématiques spécifiques, souvent différentes de celles vécues dans l’Hexagone, notamment en raison de la très forte sensibilité de la faune et la flore insulaires aux espèces introduites par l’homme.

Depuis plusieurs années, la France s’est dotée d’une réglementation qui, bien qu’insuffisante, permet de commencer à combattre le fléau des espèces exotiques envahissantes. On peut citer, notamment, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a interdit l’introduction de certaines espèces exotiques.

Malheureusement, ce texte et les dispositions réglementaires qui en découlent continuent d’ignorer une menace majeure pour la biodiversité des départements ultramarins insulaires : la divagation d’animaux domestiques dans les espaces naturels.

La gestion des animaux divagants est une compétence dévolue au maire dans le cadre de ses missions de maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics. Elle est encadrée par des articles du code rural et de la pêche maritime qui ne prévoient pas de motifs liés à la préservation de l’environnement. La mise en application de ces textes est rendue par ailleurs extrêmement délicate, voire impossible par l’insularité et la très forte naturalité de certains milieux ultramarins.

Cet état de fait laisse des joyaux naturels, comme l’archipel des Saintes, la montagne Pelée, le parc national de l’île de La Réunion, et bien d’autres encore à la merci des caprins, volailles, chats et porcs ensauvagés, tandis que les communes, les EPCI et les gestionnaires d’espaces naturels manquent de moyens pour assumer la gestion des espèces envahissantes et la préservation du patrimoine naturel.

Quelles solutions proposez-vous pour assurer la gestion des animaux domestiques divagants et ensauvagés dans les espaces naturels et ainsi éviter de voir des sites d’intérêt écologique de niveau mondial se transformer en vulgaires basses-cours ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Nadille, les détenteurs de caprins ou chèvres domestiques divagants posent de sérieux problèmes, souvent d’ailleurs au détriment des vrais éleveurs. Les habitudes alimentaires de ces espèces représentent une menace importante pour l’environnement, car elles rasent tout, mangeant herbe, arbustes et autres végétaux, ce qui provoque l’érosion des sols.

D’un point de vue réglementaire, le caprin appartient à une espèce domestique destinée à la consommation humaine. Aussi, les animaux doivent être identifiés, obéir à des règles sanitaires, de traçabilité. En dehors de ce cadre, ils ne peuvent pas être introduits dans la chaîne alimentaire. C’est pour cette raison que l’on constate une telle prolifération.

Le principal outil de capture, c’est le nourrissage des caprins en vue de leur rassemblement. Néanmoins, leur rusticité, en particulier leur capacité à évoluer dans les terrains difficiles, complique réellement les possibilités de les attraper. Il existe ensuite deux options : soit l’euthanasie par des vétérinaires mandatés par les services de l’État, soit le transport des animaux vers des établissements d’abattage agréés.

La seconde option est toujours celle qui est privilégiée, mais de telles opérations nécessitent de communiquer auprès du grand public. Il convient de préciser que cette espèce n’est pas chassable. Toutes les opérations de tir sur ces animaux sont donc contraires à la réglementation en vigueur.

En résumé, il convient de rassembler les animaux sous la responsabilité du maire de la commune concernée, qui est titulaire du pouvoir de police spécial sur les animaux dangereux ou divagants.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, vous me trouverez toujours à vos côtés et je mobiliserai mes services pour traiter ce problème.

pollution aux composés perfluorés en alsace

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 610, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité.

Mme Patricia Schillinger. On les retrouve dans la composition de nos vêtements, des emballages alimentaires, des ustensiles de cuisine, mais aussi directement dans nos assiettes, dans nos aliments et dans l’eau que nous buvons : les composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés (PFAS), tristement appelés polluants éternels, sont largement répandus et constituent une menace pour l’environnement et notre santé.

Il s’agit en effet de produits chimiques toxiques que l’on retrouve dans de nombreux produits de consommation courante et qui sont connus pour être persistants dans l’environnement. Ils peuvent ainsi s’accumuler dans les sols et pénétrer les eaux souterraines, menaçant ainsi notre ressource en eau.

La semaine dernière, le Centre international de recherche sur le cancer a classé l’un des principaux polluants éternels comme cancérogène avéré pour l’homme. Mon département, et plus largement l’Alsace sont principalement concernés par cette pollution. Une enquête révélée en février dernier par The Forever Pollution Project a ainsi mis en avant une concentration inquiétante de ces composés perfluorés en Alsace.

Alors que la ressource en eau est menacée, les PFAS ne font même pas partie des polluants recherchés lors des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par les agences régionales de santé (ARS), et ce en l’absence d’un cadre réglementaire approprié, qui ne devrait intervenir qu’à partir de 2026.

Quels sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir et lutter contre cette pollution aux composés perfluorés et développer les techniques nécessaires pour dépolluer les eaux et les milieux contaminés ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Schillinger, vous avez raison, ce que l’on nomme les PFAS représente une large famille de polluants, avec 4 000 composants chimiques.

Ils ont été largement produits et utilisés dans les années 50. Aujourd’hui, ils sont extrêmement persistants, ce qui a de graves conséquences pour l’environnement.

Nous avons interrogé l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur les risques associés, afin de compléter nos connaissances. Nous avons ainsi appris, par exemple, que le niveau de concentration mesuré dans les eaux traitées était inférieur aux valeurs de référence disponibles au moment des prélèvements et des analyses.

Ce qui est certain, c’est que les connaissances acquises ces dernières années appellent désormais un niveau accru de vigilance et d’action. C’est notamment l’objet du plan ministériel du 17 janvier 2023, qui comprend plusieurs axes : la définition des normes réglementaires pour guider l’action publique ; la réduction des émissions industrielles ; l’amélioration des connaissances sur ces substances ; les restrictions sur le marché européen.

J’insiste sur l’amélioration de la connaissance de ces rejets contaminants, en particulier dans les milieux aquatiques. Elle doit nous permettre de réduire l’exposition des populations. Dans le cadre des directives de 2020, la recherche de PFAS n’est rendue obligatoire qu’à partir de janvier 2026, mais certaines ARS intègrent d’ores et déjà progressivement les PFAS dans les paramètres de contrôle sanitaire, sachant qu’il a été décidé d’adopter dès le 1^er janvier 2023 la norme qualité de 100 nanogrammes par litre sur les 20 substances PFAS.

Les installations industrielles, qui sont l’une des sources ponctuelles d’émission de PFAS dans l’environnement, sont par ailleurs soumises à un arrêté ministériel qui a imposé, en juin 2023, la réalisation de grandes campagnes de mesure d’exposition. Plus de 5 000 installations classées ont ainsi été contrôlées.

Madame la sénatrice, ces dispositions sont nécessaires. Nous serons aux côtés des collectivités et des populations face à ce nouveau risque.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

Mme Patricia Schillinger. L’Alsace, qui est vraiment touchée par ce fléau, fait partie des territoires dans lesquels il faut peut-être avancer en priorité. Nous attendons des résultats.

utilisation de la visioconférence par les bureaux des pôles d’équilibre territorial et rural

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 910, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Pascal Martin. Ma question porte sur l’utilisation de la visioconférence par les bureaux syndicaux des pôles d’équilibre territorial et rural (PETR).

À partir de la crise du covid-19, le recours à la visioconférence s’est progressivement généralisé dans nos territoires pour garantir le fonctionnement de l’ensemble de nos institutions.

Au départ limitée à des cas exceptionnels, cette nouvelle technique de communication et d’information s’est progressivement développée dans les réunions des différentes instances des collectivités, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) ayant d’ailleurs permis de pérenniser cette pratique.

Ainsi, la visioconférence peut être employée pour la tenue de comités syndicaux de syndicats mixtes fermés et de PETR. Toutefois, la loi ne prévoit aucune disposition pour les réunions de bureau.

Dans le cadre de la simplification du fonctionnement de l’administration souhaitée par les pouvoirs publics, je vous demande de bien vouloir me préciser si les réunions de type bureaux syndicaux de PETR sont autorisées en distanciel ou s’il serait nécessaire de prévoir à terme une modification spécifique de la loi sur cette question.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Martin, vous attirez notre attention sur la possibilité de tenir des réunions de type bureaux syndicaux de PETR en distanciel. Pour être très claire, je pense qu’il s’agirait d’une avancée bienvenue, tant pour la qualité des échanges que pour la décarbonation induite par la limitation des déplacements ou pour le niveau d’engagement de nos élus. En effet, cela permettrait de trouver un meilleur équilibre entre la vie personnelle et l’engagement politique.

L’article 170 de la loi 3DS a pérennisé la possibilité de tenir des réunions par visioconférence pour les organes délibérants des EPCI. Ces dispositions, qui sont applicables depuis l’été 2022, sont aussi valables, par renvoi, pour les PETR.

En revanche, le législateur n’a pas souhaité étendre le recours à la visioconférence aux bureaux des EPCI à fiscalité propre et donc à ceux des PETR : cette possibilité a été expressément écartée lors des débats parlementaires. Le législateur a considéré que les bureaux des EPCI ne sont pas comparables aux commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, car ils ne réunissent que le président et les vice-présidents. Il ne s’agit pas d’organes qui prennent des décisions et réunissent de nombreux participants. C’est pourquoi le dispositif de visioconférence ne leur a pas été étendu.

Néanmoins, monsieur le sénateur, le Gouvernement ne ferme pas la porte à une telle évolution si la Haute Assemblée la juge pertinente. Cela serait dans l’air du temps. Nous avons en tout état de cause besoin d’une mesure législative spécifique.

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

M. Pascal Martin. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je partage votre analyse : les élus attendent qu’on leur simplifie la vie. Ils doivent participer à une multitude de réunions et ils doivent en même temps être présents sur leur territoire. Et je ne parle pas de leur vie professionnelle et de leur vie privée.

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a lancé une mission flash sur le statut de l’élu local et cette question de simplification remonte régulièrement du terrain.

Faisons en sorte de mettre en route une modification de la loi pour que les bureaux des PETR puissent être organisés en distanciel.

communauté intercommunale des villes solidaires à la réunion

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, auteure de la question n° 947, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Viviane Malet. L’île de La Réunion et, plus particulièrement, le territoire de la communauté d’agglomération de la communauté intercommunale des villes solidaires (Civis) subissent de fortes contraintes en raison d’une superficie modeste, d’un relief accidenté et d’une vulnérabilité aux risques naturels.

Les caractéristiques géographiques sont particulières, avec « des bas » soumis à la pression foncière, et « des hauts », le plus souvent dans le périmètre du parc national. Toute la difficulté consiste à répondre aux besoins de développement de l’île tout en épargnant ces espaces naturels et particuliers.

L’emploi et son corollaire, le développement économique, sont des priorités du projet de territoire en contexte insulaire tropical.

Saint-Pierre, ville centre d’une agglomération de 300 000 habitants, a depuis 2001 impulsé un projet de territoire dynamique. Les résultats sont au rendez-vous, avec la mise en service de près de 100 hectares de zones industrielles. La zone économique de Pierrefonds a d’ores et déjà fait la démonstration de son succès. C’est une locomotive, et la Civis peut être fière d’afficher un indice de concentration d’emplois de 110 %. Ce résultat a été rendu possible par l’anticipation des besoins, grâce à une politique d’intelligence territoriale portée par une stratégie foncière volontaire.

À l’heure où le Gouvernement s’engage dans une politique de réindustrialisation du pays, la Civis sera pourtant dans l’incapacité d’y prendre part. En effet, la procédure de révision de son document d’urbanisme confirme que le maire n’est plus maître de son projet et de son action politique sur son territoire.

Il faut des droits supplémentaires à construire. Il faut pouvoir, sous l’autorité du préfet, adapter les règles aux réalités locales pour gérer efficacement l’utilisation du foncier, équilibrer le développement économique et préserver les espaces agricoles et naturels.

Aussi, j’attends du Gouvernement une position claire sur la prise en compte des spécificités de l’île de La Réunion.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Malet, l’artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et à la destruction de la biodiversité. Notre objectif est non pas de ne plus construire, de mettre sous cloche, mais de mieux construire en répartissant l’effort de réduction sur l’ensemble du territoire national.

Votre question porte spécifiquement sur La Réunion.

Il convient de noter que les départements et régions d’outre-mer sont soumis à l’objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf), mais sans quantum fixé par la loi. Ils bénéficient d’une plus grande souplesse, justifiée par leurs spécificités géographiques, mais ils doivent bien participer à l’effort collectif pour atteindre l’objectif global.

Pour mettre en œuvre cette trajectoire, la cible chiffrée fixée par le schéma d’aménagement régional (SAR) de La Réunion doit être territorialisée en tenant compte, bien sûr, des élus lus locaux, mais aussi des spécificités locales des territoires littoraux, de montagne ou exposés à des risques naturels, des dynamiques démographiques, économiques – vous avez parlé de réindustrialisation, condition de notre souveraineté –, ainsi que du potentiel de développement existant dans les friches ou les locaux vacants.

La région a par ailleurs la faculté d’identifier et de prendre en compte des projets d’envergure régionale, dont l’artificialisation induite sera mutualisée à l’échelon régional et qui ne pèseront donc pas sur les trajectoires des intercommunalités et des communes.

Ce mécanisme peut également se déployer à l’échelle intercommunale, la conférence régionale de gouvernance pouvant être consultée à cet effet. Il s’agit d’atteindre des objectifs de sobriété, tout en misant sur l’intelligence collective de nos territoires et de nos élus locaux. La Réunion peut notamment compter sur son potentiel en matière économique et touristique.

conséquences politiques néfastes du coefficient correcteur pour les communes rurales

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 902, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Jean-Claude Anglars. Le coefficient correcteur vise à compenser la suppression de la taxe d’habitation. Il s’agit de faire en sorte que le produit du foncier bâti par commune, qui comprend désormais l’ancienne part départementale et la part communale, corresponde à l’euro près à ce que la commune percevait auparavant. Ainsi, en fonction d’un calcul fait par la DGFiP, les communes dont le reversement de la part départementale est supérieur à la perte de la taxe d’habitation sont dites surcompensées et sont prélevées au bénéfice des communes dont la situation est, à l’inverse, sous-compensée.

Cette formule est certainement correcte mathématiquement pour le ministère de l’économie et des finances, mais, sur le terrain, le compte n’y est pas !

Il existe trois difficultés principales.

D’abord, ce coefficient sanctionne, en moyenne, les communes rurales, qui reversent plus d’argent que les communes les plus urbaines.

Ensuite, la taxe foncière est réorientée par l’État dans des proportions telles que le caractère local de cet impôt est désormais discutable. Par exemple, dans l’Aveyron, à Saint-Saturnin-de-Lenne, 43 % des recettes de la taxe foncière sont affectées au pot commun national, 57 % seulement restant à la commune. Ce schéma se répète pour 265 des 285 communes du département.

Enfin, le coefficient correcteur conduit à supprimer, en partie, le lien entre l’impôt local et son territoire, ce qui rend donc les impôts locaux trompeurs : avec un taux de taxe foncière inchangé, des communes n’ont pas le même produit fiscal pour leur territoire. Ainsi, une commune comme Rignac s’est vu prélever 818 000 euros sur le produit de ses recettes foncières en trois ans, soit 58 % des impôts de ses habitants : on ne peut plus dire que la fiscalité locale communale est exclusivement affectée au budget communal !

Ce dévoiement de la fiscalité directe locale ne manque pas de susciter le mécontentement des maires et des habitants des communes rurales. Comment le Gouvernement compte-t-il supprimer les effets négatifs du coefficient correcteur ?

M. le président. C’est une très bonne question, mon cher collègue. (Sourires.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Anglars, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THP) en 2020 a nécessité de revoir le schéma de financement des collectivités territoriales. Il s’agissait de garantir une compensation à l’euro près des collectivités, tout en leur affectant des ressources dynamiques.

Pour les communes, depuis le 1^er janvier 2021, la suppression de la THP est compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Au niveau national, la part départementale de TFPB étant inférieure à la THP correspondant à l’habitation principale supprimée, l’État compense la différence.

Dans l’Aveyron, 265 des 285 communes sont prélevées du fait d’un transfert de TFPB départementale supérieur à la THP perdue. Alors, oui, la taxe foncière prélevée dans ces communes ne va pas intégralement au budget de la commune, mais c’était déjà le cas auparavant : cette part allait au budget du département.

De plus, les communes dont le montant de la surcompensation est inférieur ou égal à 10 000 euros conservent cette surcompensation. C’est plutôt positif pour elles. Ce dispositif, à destination des communes rurales, a été pris en charge financièrement par l’État et a bénéficié à plus de 6 700 communes, dont 19 dans l’Aveyron.

Enfin, l’application du coefficient correcteur au produit de TFPB permet au mécanisme d’être évolutif et indexé sur la dynamique individuelle des bases de TFPB de chaque commune. Il tient compte d’une éventuelle baisse des bases de TFPB pour réduire le prélèvement des communes concernées, mais il n’influe pas sur la politique de taux des communes, car l’évolution de la TFPB résultant d’une hausse de taux n’est pas soumise à ce mécanisme, ce qui préserve ainsi un lien fiscal entre le contribuable et son territoire.

Au moment où je vous parle, le Gouvernement n’envisage pas de réformer le calcul du coefficient correcteur, mais je ferai remonter vos observations aux ministres chargés de la fiscalité locale.

situation des élus locaux victimes d’un accident survenu dans l’exercice de leur mandat

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 848, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Anne Ventalon. Dans le cadre de leur mandat, nombre d’élus locaux de petites communes assument des missions techniques sur le terrain. Il s’agit d’actions aussi variées que la réparation en urgence d’une fuite sur le réseau d’eau, le déneigement de la voirie ou l’intervention sur un départ d’incendie.

Ils sont alors considérés par la jurisprudence comme « collaborateurs occasionnels du service public ». Malheureusement, des accidents peuvent survenir dans l’exercice de ces missions. Voilà plusieurs mois, un adjoint d’un village de mon département de l’Ardèche a ainsi été gravement blessé et n’a pas pu reprendre son activité professionnelle. Or l’accident étant survenu dans le cadre de l’exercice de son mandat, selon le droit en vigueur, sa situation relève du régime de la maladie et non de l’accident du travail. En conséquence, cet élu ne bénéficie pas du maintien intégral de sa rémunération et subit des pertes de revenus importantes.

Les communes rurales, qui comptent déjà sur le bénévolat de leurs élus pour accomplir certaines tâches essentielles, n’ont guère les moyens d’assurer les membres de leur conseil municipal.

De telles situations sont donc particulièrement injustes pour ceux qui donnent de leur temps à la collectivité. Plus encore, elles envoient un signal extrêmement négatif à tous les citoyens qui seraient intéressés par l’engagement municipal.

Pourriez-vous préciser la notion « d’accident du travail » subi par le collaborateur occasionnel du service public, afin d’ouvrir droit à l’indemnisation prévue pour les accidents du travail par le système assurantiel et les caisses d’assurance maladie ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Ventalon, la situation que vous décrivez est poignante. C’est tout l’engagement de nos élus, quelle que soit la taille de leur commune, qui est affecté. Il y a là un risque, que l’on ne souhaite en général pas faire peser sur sa famille.

Dans ce cas précis, l’élu bénéficie d’une protection non plus liée à l’exercice de son mandat d’élu local, mais fondée sur sa participation au service public local en qualité de collaborateur occasionnel du service public. En cas de dommage subi par l’élu en cette qualité, c’est la collectivité qui est tenue de réparer l’ensemble du préjudice.

Dans la situation que vous décrivez, la protection de l’élu ne relève pas du régime de l’accident de travail au titre de son activité professionnelle, mais bien du régime de l’assurance maladie. Il peut percevoir des indemnités journalières à ce titre. Si l’intéressé subit un préjudice du fait du dommage subi à l’occasion de sa participation au service public communal, celui-ci peut être réparé au titre du régime applicable aux collaborateurs occasionnels du service public. En l’espèce, cela ressort de la responsabilité sans faute de la commune pour le compte de laquelle l’élu a exercé la mission de service public.

Pour ces raisons, le Gouvernement considère que la situation décrite n’appelle pas d’évolution des textes, le droit à réparation étant ici assuré au bénéfice du collaborateur occasionnel du service public. En outre, ce risque peut faire l’objet de la souscription d’une assurance par les collectivités, mais cela représente un investissement important.

Il est essentiel d’accompagner les élus locaux et de faire preuve d’humanité dans les réponses que nous apportons à ces problématiques. Aussi, je vous propose de continuer à travailler sur la situation spécifique que vous décrivez, afin de vous faire parvenir une réponse plus complète.

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.

Mme Anne Ventalon. Je vous remercie d’avance de nos échanges à venir, car, chaque jour, l’élu local donne un peu plus de son temps pour assurer la continuité du service public et le bien-être de la population. Il est essentiel de prendre en compte la situation des élus, qui sont exposés à un nombre croissant de risques, et d’œuvrer pour l’instauration d’un véritable statut protecteur de l’élu.

difficultés des collectivités territoriales pour assurer leurs biens

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 940, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Nadège Havet. Ma question concerne les difficultés croissantes que rencontrent les maires en matière d’assurance.

Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales sont confrontées à une hausse importante des sinistres qu’elles subissent, en premier lieu en matière de dommages aux biens. Ces derniers sont notamment la conséquence des risques naturels accrus par les forts aléas climatiques, comme nous le rappelle l’actualité de ces dernières semaines.

Face à cette hausse du nombre d’événements imprévus, les compagnies d’assurances qui répondent aux appels d’offres des collectivités et qui acceptent de couvrir les risques se font de plus en plus rares. Elles ont par ailleurs pénalisé les collectivités en augmentant les primes et en réduisant leur périmètre de couverture.

Les contrats ne sont parfois pas reconduits. L’inquiétude des élus est forte, puisqu’ils pourraient se retrouver dans l’impossibilité de s’assurer.

En cas de sinistre majeur, cette carence mettrait en péril financier les collectivités concernées et les plongerait dans des difficultés insurmontables.

Face à ce constat très préoccupant, et pour faire suite à plusieurs interpellations récentes, pouvez-vous préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux craintes légitimes exprimées face à l’envolée des cotisations, alors que les résiliations unilatérales et les appels d’offres infructueux se multiplient ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Havet, les difficultés que rencontrent les collectivités pour s’assurer ont été de nouveau mises en lumière au lendemain de l’épisode de violences urbaines.

Comme vous l’indiquez, le sujet est structurel. Depuis plusieurs années, le nombre significatif d’appels d’offres infructueux nous alerte.

Ce phénomène est lié à plusieurs facteurs, dont, notamment, l’émergence de risques cyber, climatiques, sociaux ou encore juridiques et même judiciaires, car la judiciarisation de la société est inquiétante.

Ces difficultés s’expliquent également par la structure de l’écosystème du marché de l’assurance. Celui-ci présente une offre peu développée s’appuyant essentiellement sur deux principaux assureurs, Smacl et Groupama. Les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent eux-mêmes se réassurer se sont d’ailleurs durcies.

Le Gouvernement s’engage à résoudre ces difficultés. À court terme, d’abord, avec l’appui de la direction générale du Trésor, nous avons étendu le champ de compétence du médiateur des assurances, et nous nous intéressons à la situation des collectivités, en particulier celles qui sont affectées par l’épisode des émeutes urbaines. Nous pilotons un groupe de travail avec les assureurs pour suivre le rythme des dédommagements et éviter les résiliations sèches. Ces efforts devraient montrer des résultats concrets.

À moyen terme, ensuite, il nous faut répondre aux enjeux de l’assurabilité et de la sinistralité, car il serait extrêmement grave que des territoires entiers soient privés d’opportunités d’assurance. Le Gouvernement a donc demandé un rapport sur l’assurabilité des collectivités aux inspections générales, ainsi qu’à deux personnalités qualifiées, Alain Chrétien, maire de Vesoul, que je salue, et Jean-Yves Dagès, ancien président de la Fédération nationale Groupama. Les résultats de ce travail seront connus en début d’année 2024. Cette mission fournira un état des lieux détaillé des difficultés actuelles et proposera des évolutions de nature à rendre l’offre plus dynamique.

tiers-lieux

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 897, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Élisabeth Doineau. Par cette question orale, je souhaite mettre en lumière les tiers-lieux, ces espaces ouverts où il est possible de se réunir pour travailler, s’approprier des savoirs ou des compétences, se rencontrer ou simplement échanger de façon informelle.

En lien avec France Tiers-Lieux, le dispositif Fabrique de territoires a permis de soutenir 300 tiers-lieux entre 2020 et 2021, en octroyant à chacun d’entre eux une subvention de fonctionnement de 50 000 euros par an pendant trois ans.

Cette année, un nouvel appel à projets permettra de poursuivre le maillage territorial. Quelque quatre-vingts projets seront alors retenus sur des territoires qui ne comptent actuellement aucun tiers-lieu labellisé pour un soutien financier de 50 000 euros, cette fois pour un an.

Les tiers-lieux possèdent leurs propres particularités, et répondent à un besoin ou un manque identifié sur un territoire. Certains existaient déjà et ont profité de cette opportunité économique pour renforcer leurs actions et valoriser leurs missions, tandis que d’autres ont vu le jour grâce à cette impulsion subventionnelle.

Pour ces derniers, la question de la pérennité financière se pose. Ils doivent en effet passer d’un modèle subventionnel à un modèle économique autonome dans les mois à venir. Alors que tous s’accordent sur l’intérêt social, culturel et économique de ces projets, ils sont aussi nombreux à souhaiter que l’État poursuive son soutien le temps d’assurer cette transition économique.

En effet, la crise sanitaire aura considérablement retardé le développement et la recherche d’activités privées pour équilibrer leurs comptes.

Aussi, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pérenniser les tiers-lieux propulsés par l’appel à projets Fabriques de territoire, qui reflètent chacun la spécificité de leur territoire d’ancrage ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Doineau, je connais votre engagement sur la question des tiers-lieux et sur la création de lien social dans les territoires, y compris les plus difficiles.

Le Gouvernement soutient depuis 2020 la politique des tiers-lieux, qui sont de véritables outils de dynamisation de nos territoires, en particulier des territoires ruraux.

Ce soutien se manifeste par différents dispositifs. Au total, 175 millions euros ont été investis depuis 2020. Le Gouvernement a souhaité labelliser quatre-vingts nouvelles Fabriques de territoires pour un montant de 50 000 euros annuels, ainsi que l’a annoncé le 9 novembre 2023 la ministre des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure, afin de poursuivre le maillage dans les arrondissements actuellement non couverts.

Ces lieux sont hybrides et revêtent des intérêts pluriels. Ils favorisent également la création de lien social. C’est la raison pour laquelle l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et le groupement d’intérêt public (GIP) France Tiers lieux accompagneront la transition de ces lieux. Le projet de loi de finances (PLF) prévoit donc un budget spécifique au sein de la mission « Cohésion des territoires ».

Je suis convaincue de l’importance de créer, mais surtout de pérenniser ces tiers-lieux. Le modèle économique qu’ils devront trouver sera spécifique à chaque territoire. Il s’agira pour certains de la restauration, pour d’autres de coworking, d’actions culturelles ou sociales… Comme les territoires, les tiers-lieux sont très différents les uns des autres.

Nous devons faire en sorte que l’investissement et la mobilisation des élus ou des associations sur le territoire à l’origine de ces tiers-lieux ne soient pas vains. Nous nous tiendrons à vos côtés pour accompagner ces territoires.

murs de soutènement et responsabilité

M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, auteur de la question n° 904, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

M. Serge Mérillou. Je souhaite attirer votre attention sur un ouvrage dont on parle peu, jusqu’à ce qu’un désordre apparaisse. Je veux parler des murs de soutènement en bordure de parcelles privées, et des complications auxquelles se trouvent confrontées les collectivités en cas de dégradation, voire d’effondrement.

La mention du titre de propriété est très souvent absente des actes notariés. De ce fait, le juge administratif s’appuie de manière désormais constante sur une jurisprudence de 2015 en vertu de laquelle un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux doit être regardé comme un accessoire de la voie publique.

Par conséquent, la collectivité est systématiquement condamnée à engager les réparations.

À cela s’ajoute un autre obstacle : ces murs de soutènement ne sont pas considérés comme des biens assurables pour les collectivités. Elles se retrouvent donc seules à assumer les répercussions financières, souvent disproportionnées au regard de leurs moyens.

Cette situation est injuste pour les gestionnaires de voirie publique, qui subissent cette responsabilité, en dépit du bon sens dans bien des cas.

Le Gouvernement soutiendra-t-il une modification du code général de la propriété des personnes pour ces biens, qui n’appartiennent pas au domaine public, mais qui y sont intégrés en tant qu’accessoires ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Mérillou, vous m’interrogez sur les murs de soutènement, notamment sur le cas de la commune d’Agonac en Dordogne.

L’entretien des murs de soutènement revêt un intérêt essentiel pour la sécurité du public et des biens, mais son coût se révèle parfois élevé. Il est donc légitime de s’interroger sur la responsabilité de la collectivité dans l’entretien et la rénovation de ces édifices.

Dans le cas que vous citez, le juge administratif examine d’abord les titres de propriété privée des propriétaires alentour. Si, comme cela arrive en effet, le mur de soutènement n’apparaît pas dans l’un d’eux, le juge vérifie s’il concourt à l’utilisation de la voie publique.

Cette recherche a priori permet de protéger dans beaucoup de cas les communes et de ne pas leur faire porter de façon systématique les charges inhérentes à l’entretien des murs de soutènement.

Nous l’avons évoqué, les communes sont confrontées à des difficultés en matière d’assurabilité, le marché étant de plus en plus restreint. Dans ce contexte, une évolution de la jurisprudence pourrait dégrader leur taux de sinistralité en cas d’extension des critères d’engagement de la responsabilité des communes.

La mission confiée aux inspections générales sur l’assurabilité des communes, dont les travaux sont attendus pour le début d’année prochaine, étudiera ce sujet parmi d’autres afin de proposer des solutions pour éviter de dégrader l’assurabilité des communes tout en préservant la sécurité publique.

M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, pour la réplique.

M. Serge Mérillou. La question de l’assurabilité dépasse le seul sujet des murs de soutènement.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Bien sûr !

M. Serge Mérillou. Les collectivités sont en effet confrontées à des résiliations de contrat de la part de leur assureur ou à des augmentations considérables des cotisations.

Dans le cas d’Agonac, des éléments avaient été portés à la connaissance du juge selon lesquels le mur de soutènement apparaissait dans des actes très anciens de propriété privée. Cependant, le juge administratif a plutôt estimé que la responsabilité de l’entretien du mur incombait à la commune.

implantation d’une antenne-relais sur une parcelle régie par un bail rural

M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 888, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Laurence Garnier. Je souhaitais attirer l’attention de la ministre sur la question de l’implantation des antennes-relais sur des parcelles régies par un bail rural.

Le maire de Saint-Molf, en Loire-Atlantique, a été saisi début 2023 d’une demande d’installation d’une antenne-relais sur une parcelle agricole par la société Totem, filiale d’Orange. La commune est propriétaire du terrain, mais un bail rural permet à un agriculteur locataire d’exploiter la parcelle. Ce dossier fait donc intervenir trois protagonistes : la commune, l’opérateur de téléphonie et l’exploitant agricole.

La commune n’a pas la possibilité de refuser l’implantation d’une antenne-relais, celle-ci constituant un équipement public d’intérêt général. Le maire de Saint-Molf a donc signé un bail avec l’opérateur de téléphonie au milieu de l’année 2023.

Par la suite, l’opérateur a déposé une déclaration préalable de travaux. La commune a répondu à l’opérateur et a délivré un arrêté de non-opposition à cette demande, jugée conforme au plan local d’urbanisme et de nature à ne créer aucun trouble de jouissance auprès de l’agriculteur.

Jusque-là, cette situation suit le schéma classique d’implantation d’antenne-relais. Mais l’exploitant a récemment déposé deux recours gracieux contre cette déclaration préalable, alléguant que d’après le code civil, la commune ne peut pas modifier le bail rural qui les lie sans l’accord du locataire.

En d’autres termes, certaines dispositions du code civil s’opposeraient à l’obligation d’utilité publique d’installation d’une antenne en cas de désaccord du locataire.

Si c’est effectivement le cas, l’enjeu pour nos territoires est majeur : nous risquerions d’avoir beaucoup de difficultés à assurer la couverture des zones blanches en milieu rural dans les années à venir.

Pouvez-vous clarifier cette situation contradictoire ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Garnier, vous évoquez une possible contradiction entre les dispositions du code civil et l’obligation d’installation d’une antenne-relais, qui sert un objectif d’utilité publique, en cas d’opposition du locataire.

Pour clarifier ce point, l’implantation d’une antenne-relais ne constitue pas un motif permettant de déroger au droit rural et d’imposer l’installation de l’équipement sur un terrain possédé ou loué par un tiers.

Néanmoins, le Gouvernement œuvre pour la fin des zones blanches sur l’ensemble des territoires, comme en atteste la conclusion en janvier 2018 du New Deal mobile avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et les quatre opérateurs téléphoniques français.

Néanmoins, il revient à l’opérateur de trouver l’emplacement adéquat pour son projet, en achetant ou en louant un terrain. Ce n’est qu’ensuite que le projet est soumis aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune où se trouve le terrain.

Il est certain que le maire de Saint-Molf est mobilisé pour la fin des zones blanches. Néanmoins, la parcelle identifiée ne permet pas d’accueillir une antenne-relais. Les règles actuellement en vigueur se bornent à assurer des garanties minimales pour le locataire, en interdisant au bailleur, qu’il soit public ou privé, d’utiliser lui-même les biens compris dans le bail, de modifier la consistance des biens loués ou de reprendre une partie des terres pour les confier à un tiers.

Afin de poursuivre notre politique en faveur de la disparition des zones blanches, il convient donc d’encourager les opérateurs souhaitant installer une antenne-relais sur un terrain déjà loué à se rapprocher du preneur déjà en place, afin de parvenir avec lui à un accord amiable. Il est en effet indispensable de préserver les droits du locataire dans ces situations.

situation de l’hébergement d’urgence à paris

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, auteure de la question n° 941, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Mme Colombe Brossel. Il est temps d’agir. Le Gouvernement ne peut pas continuer à s’enfermer dans le déni et considérer que le nombre de places d’hébergement d’urgence est suffisant pour accueillir et mettre à l’abri l’ensemble des personnes qui sont aujourd’hui à la rue.

Ma question concerne le cas de Paris, mais le sujet est national. Il y a quelques jours, d’ailleurs, un collectif de maires vous alertait sur la situation d’enfants qui dorment à la rue dans d’autres villes de France.

À Paris, le 22 novembre dernier, 1 377 personnes n’ont pas trouvé d’hébergement après avoir contacté le 115. Parmi ces 1 377 personnes, 1 033 étaient en famille. Ce sont ainsi 504 enfants qui n’ont pu être hébergés et qui ont été laissés à la rue.

Face à ces chiffres, le Gouvernement ne peut pas rester inactif et prétendre que le nombre de places d’hébergement d’urgence est suffisant.

La pénurie de places est telle que le 115 a dû mettre en place des critères de priorité permettant d’accorder un hébergement d’urgence à celles et ceux qui finissent par arriver à le joindre.

Tenez-vous bien : sont aujourd’hui considérées comme prioritaires les femmes enceintes de plus de sept mois et les familles avec des enfants de moins de 3 mois.

Cela signifie qu’une femme enceinte de six mois n’est pas prioritaire pour un hébergement d’urgence et peut rester à la rue.

Cela signifie qu’une famille avec un enfant de 3 mois et un jour peut passer la nuit sur les trottoirs de Paris…

Si ces critères de priorité ont été instaurés, c’est bien parce qu’il n’y a pas suffisamment de places d’hébergement d’urgence.

Ces familles, nous les connaissons, notamment parce qu’un grand nombre d’enfants sont scolarisés dans les écoles parisiennes.

Aujourd’hui, les communautés éducatives s’organisent. Les parents d’élèves, à tour de rôle, accueillent les copains de leurs enfants pour qu’ils dorment au chaud. Les directeurs et directrices d’école ouvrent leurs classes, afin que les enfants ne dorment pas dehors et qu’ils puissent vivre une scolarité normale. Les maires d’arrondissement ouvrent leurs mairies ou réquisitionnent des bâtiments vacants.

À l’occasion de la discussion du projet de loi de finances, nous vous avons proposé de créer 10 000 places supplémentaires dédiées à l’hébergement d’urgence. Cette demande a été balayée par le Gouvernement qui estime que ces créations ne « régleront rien ».

Entendez l’urgence et ouvrez enfin ces 10 000 places d’hébergement supplémentaires, qui sont une nécessité.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Brossel, personne n’est indifférent à la situation de ces femmes, de ces enfants et de l’ensemble des personnes qui dorment dans la rue.

Depuis 2017, la mobilisation publique pour répondre aux situations de grande précarité des personnes à la rue s’est traduite tant par le déploiement du plan Logement d’abord, dont les résultats commencent à être visibles, que par le renforcement des capacités d’hébergement pour répondre aux situations d’urgence. Cependant, les besoins persistent, comme vous l’avez rappelé.

Concernant les acteurs de la veille sociale, je tiens à rappeler qu’ils jouent un rôle clé dans la politique de lutte contre le sans-abrisme.

Les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) occupent ainsi une place centrale dans la régulation du dispositif d’hébergement et du logement adapté. Étant donné les fortes attentes de l’État auprès de ces services pour la mise en œuvre de la stratégie du Logement d’abord et la pression assumée par leurs services – notamment les professionnels chargés de l’allocation des places –, les moyens humains des SIAO et de leurs partenaires de la veille sociale seront renforcés par la création de 500 ETP. En effet, pour accompagner les plus précaires, il faut des moyens financiers, mais aussi des hommes et des femmes.

Concernant le dispositif d’hébergement, l’État a assuré un développement continu des places d’hébergement depuis 2017.

En Île-de-France, ce sont 120 000 personnes qui sont hébergées chaque soir par l’État au titre du dispositif national d’asile et de l’hébergement généraliste, soit deux fois plus qu’il y a dix ans. Le parc d’hébergement parisien compte en tout près de 47 000 places d’hébergement et représente, pour 2023, un budget de 500 millions d’euros.

Au regard du nombre important de demandes de mise à l’abri et de la précarité persistante dans lesquelles vivent beaucoup de ces familles, Patrice Vergriete a annoncé le maintien du parc d’hébergement généraliste à un niveau élevé en 2024, avec 203 000 places en moyenne sur l’année.

Le projet de loi de finances 2024 prévoit l’ouverture de 2,93 milliards d’euros de crédits de paiement pour le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Pour 2024, la dotation consacrée à l’hébergement d’urgence est ainsi en hausse de 23 millions d’euros par rapport à la loi de finances 2023.

accompagnement pour la rénovation énergétique du logement de nos concitoyens

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 835, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

M. Philippe Bonnecarrère. Ma question concerne l’accompagnement de nos concitoyens dans leurs opérations de rénovation énergétique.

Les enjeux de la rénovation énergétique sont connus de tous. Le dispositif MaPrimeRénov’ représente un investissement budgétaire considérable pour notre pays et vient d’être rehaussé.

Toutefois, pour que cela fonctionne, il faut que nos concitoyens puissent choisir et prioriser les travaux de rénovation à réaliser, notamment en fonction de leur capacité financière.

Ces décisions nécessitent en réalité l’appui d’un professionnel. Les régions notamment avaient élaboré un dispositif d’accompagnement permettant à nos concitoyens de faire appel à des spécialistes de ces sujets qui pouvaient aussi les aider dans le montage des financements.

Cela fonctionnait plutôt bien. Or l’arrêté du 5 juillet 2023 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie a prévu un nouveau dispositif, Mon accompagnateur Renov’, qui devrait monter en puissance au cours de l’année 2024.

Toutefois, avant même la publication de cet arrêté, les régions ont retiré leurs financements. Ainsi, les entreprises, les institutions ou les sociétés coopératives qui avaient été montées pour assurer ce travail d’accompagnement seront exsangues et auront disparu quand le nouveau dispositif sera en place. De quelle manière organiserez-vous la gestion transitoire de ce dispositif pour préserver notre dispositif d’accompagnement ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, l’accompagnement dans la rénovation énergétique des logements privés est essentiel.

Cet effort va de pair avec la montée en puissance de France Rénov’ et le déploiement de Mon Accompagnateur Rénov’. Le développement de ces dispositifs s’appuie sur un mouvement de simplification des circuits actuels de financement et de l’information et sur une ouverture à de nouveaux acteurs avec un agrément accordé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui vise à garantir neutralité et compétence.

La situation et les perspectives sur lesquelles vous faites part de vos inquiétudes sont propres à la région Occitanie. Elles résultent de la décision de la région de cesser son financement de l’accompagnement des maisons individuelles par l’Agence régionale de l’énergie-climat (Arec), malgré des assouplissements ayant permis de sécuriser le modèle de parcours avec tiers financement, sur lequel est notamment construite la marque Rénov’Occitanie.

Cette décision a été prise en cours d’année par la région, sans concertation avec les services de l’État, s’agissant d’un dispositif élaboré et déployé par la collectivité. Les opérateurs qui étaient liés à l’Arec par des marchés publics et qui dépendaient fortement des commandes associées à ces marchés se retrouvent ainsi potentiellement en difficulté aujourd’hui.

Nous souhaitons évidemment trouver une solution pour préserver les opérateurs et conserver leur savoir-faire avant le démarrage du financement de Mon accompagnateur Rénov’ en janvier 2024. Pour cela, nous aurons besoin du concours de la région Occitanie, qui est à l’origine de ces difficultés, et nous restons à sa disposition pour assurer une transition soutenable entre les modalités actuelles et l’organisation cible, sans casse économique. Celle-ci serait regrettable au vu de l’expertise dont disposent ces acteurs sur le territoire.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. Nous sommes totalement d’accord sur le constat. Il incombe donc à l’État de trouver les moyens d’un partenariat avec la région pour ne pas remettre en cause les précédentes avancées, qui ont montré leur pertinence.

réactualisation du zonage « zones tendues »

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, auteure de la question n° 891, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Mme Viviane Artigalas. Le Gouvernement a introduit par décret un nouveau zonage de la taxe sur les logements vacants et de la majoration facultative de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

L’objectif est d’accroître l’offre de logements permanents et de limiter la hausse des prix et des loyers.

Le nombre de communes soumises à ce régime est donc passé de 1 140 à 3 693, principalement dans les zones littorales et de montagne.

Dans les Hautes-Pyrénées, 27 communes sur 469 sont désormais classées en zone tendue.

Cependant, la définition des critères retenus et des modalités de calcul pour établir la liste des communes a suscité de nombreuses interrogations dans mon département.

En effet, pour les petites communes, où les données de prix ne sont pas connues ou pas fiables, vos services ont eu recours à une méthode hédonique consistant à regrouper plusieurs communes entre elles lorsque le nombre de transactions immobilières est trop faible.

Bien que cette méthode soit prétendument scientifique, son application sur le terrain se traduit par des résultats incohérents.

En effet, une légère différence sur l’un des trois critères peut conduire à un classement différent de deux communes d’une même vallée. Ainsi, de nombreuses communes qui connaissent les mêmes difficultés en matière de logement se trouvent exclues du dispositif, quand leur voisine y reste.

En voici un exemple dans une vallée de montagne de mon département regroupant dix communes : les plus petites, qui comprennent entre 30 habitants et 100 habitants, apparaissent dans le nouveau décret, alors que les trois plus grandes, qui accueillent le plus de logements touristiques, en sont exclues.

De plus, aucune commune de la vallée très touristique de la Haute-Bigorre au pied du col du Tourmalet et du pic du Midi n’est visée par le décret.

Il conviendrait donc d’actualiser cette liste très rapidement. Je vous remercie de m’indiquer vos intentions sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice, la réflexion sur le sujet peut être envisagée dans le cadre de la future loi sur le logement. La situation que vous soulignez appelle à cela.

Le législateur a institué en 1999 une taxe sur les logements vacants dans les zones en déficit d’offre. Ce zonage couvrait les zones plutôt urbanisées, de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

S’agissant des Hautes-Pyrénées, vingt-sept communes sont désormais couvertes et les collectivités concernées peuvent y instituer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Pour être retenue, une commune doit également présenter un score cumulé élevé sur les trois critères mentionnés. Ainsi, la proportion de résidences secondaires doit être supérieure à 10 %, ce qui exclut de facto 39 % des communes des Hautes-Pyrénées.

Les indicateurs de prix et loyers reposent sur la méthodologie suivante : ils sont calculés à l’échelle des communes lorsque le nombre d’observations est suffisant ou bien à l’échelle d’une maille regroupant des communes limitrophes.

Une réflexion sur le sujet afin de procéder à des ajustements peut donc être envisagée.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Mme Viviane Artigalas. La réflexion est importante, puisque le préfet des Hautes-Pyrénées et moi avons déjà alerté le ministre délégué chargé du logement sur les effets de bord de cette méthode.

Il faut vraiment intégrer à cette réflexion la réalité du terrain et réfléchir en termes de vallées touristiques, pour ne pas se contenter de déplacer le problème, voire tomber à côté, comme c’est notamment le cas dans mon département.

situation dégradée de l’offre de transport public en seine-saint-denis

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 847, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, je commencerai par saluer la présence dans nos tribunes de Virginie de Carvalho et Estelle Davoust, qui sont toutes deux élues municipales de la commune de Tremblay-en-France. J’ai également une pensée pour le maire François Asensi.

Tremblay-en-France est la ville la plus vaste de Seine-Saint-Denis. Elle est aussi, dans ce département, la commune la plus éloignée de Paris. La question des transports en commun y est donc centrale.

Depuis la mise en concurrence pour les réseaux de bus et le choix d’un nouveau transporteur au mois de septembre dernier pour desservir Tremblay-en-France, les conséquences n’ont pas tardé à se manifester : suppressions de lignes, fréquences en baisse, ruptures de charge et baisses des interconnexions avec le réseau express régional (RER).

Cette nouvelle détérioration vient s’ajouter à une situation déjà critique, puisque la commune est desservie par l’axe Aulnay-sous-Bois-Mitry-Claye du RER B, qui connaît depuis 2015 une baisse constante de qualité de service, du point de vue tant de la ponctualité des trains que de la récurrence des dysfonctionnements, alors qu’elle accueille, chaque jour, près d’un million de voyageurs.

Les difficultés ne s’arrêtent pas là. Par suite de retards de livraison dans la rénovation de trente et une rames MI 84 du RER B, le contrat liant Île-de-France Mobilités et Alstom a été résilié. Ensuite, l’entreprise a annoncé un retard substantiel pour la livraison des nouvelles rames MI 20, qui ne devraient pas être mises en service avant 2027.

Puisque la réduction de la voiture, bientôt imposée par la mise en place de la zone à faibles émissions (ZFE) métropolitaine, est un impératif commandé par le réchauffement climatique, la dégradation du service public de transports publics nous alerte, d’autant qu’elle s’accompagne de projections de hausse des tarifs dans le contexte inflationniste que nous connaissons.

Que devons-nous comprendre ? Que les habitants de Tremblay-en-France devront payer plus pour moins de transports ? Qu’ils continueront à être assignés à résidence ?

Que compte faire le Gouvernement pour remédier aux difficultés de desserte de la ville de Tremblay-en-France. Va-t-il ouvrir, comme le demandent les élus et les plus de 2 500 Tremblaysiens qui ont signé la pétition lancée par la municipalité, des Assises de la mobilité pour toute la Seine-Saint-Denis ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, vous me permettrez de répondre à la place de Clément Beaune.

L’organisation des transports publics de personnes en Île-de-France relève bien de la responsabilité de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités, à qui il appartient en particulier de définir le niveau d’offre de transports publics sur les communes franciliennes, de garantir leur niveau de qualité de service et d’organiser l’ouverture à la concurrence des réseaux de transports qu’elle administre. C’est notamment le cas du réseau de bus desservant la commune de Tremblay-en-France.

Il est également important de souligner que l’État accompagne le développement et la modernisation des infrastructures de transports collectifs en Île-de-France via les contrats de plan État-région (CPER).

Pour la ligne du RER B en particulier, l’État a énormément investi au titre du CPER 2015-2022. D’importants moyens seront de nouveau consacrés pour la modernisation de cette ligne, qui constitue un axe majeur des déplacements en Île-de-France, dans le cadre de la nouvelle contractualisation en cours de négociation. En effet, les cofinanceurs, Île-de-France Mobilités et les exploitants de la ligne ont engagé un ambitieux programme de modernisation. Ainsi, un nouveau matériel roulant équipera progressivement la ligne à partir de 2027 avec, comme vous le rappelez, plus d’un an de retard sur le calendrier de livraison.

La ligne bénéficiera également du système de signalisation et de gestion de la conduite NExTEO (nouveau système d’exploitation des trains est-ouest). Ce nouveau système d’automatisme, de contrôle et de supervision des trains sera déployé d’ici à 2033 sur l’ensemble des sections retenues de la ligne, ce qui permettra d’améliorer les conditions de circulation du RER B.

Le récent rapport de la Cour des comptes ainsi que l’expertise indépendante commandée par Île-de-France Mobilités spécifique à la ligne B permettront de poursuivre en ce sens.

L’État et le ministre délégué chargé des transports en particulier se sont fortement mobilisés, aux côtés de la région Île-de-France, d’Île-de-France Mobilités et des opérateurs, pour la concrétisation de ce projet.

J’entends également la mobilisation des citoyens, dont vous vous êtes fait le porte-parole, monsieur le sénateur. Ils ont besoin de réponses rapidement. J’en ferai plus spécifiquement part au ministre délégué concerné.

pénurie de médicaments

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 804, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Mme Laurence Harribey. Amoxicilline, paracétamol, mais aussi hormones de croissance, traitement anticancéreux, cortisone : la liste des médicaments en rupture de stock ne fait que s’allonger de mois en mois, et l’on nous alerte quasiment tous les jours sur cette problématique.

Certes, madame la ministre, les causes de ces pénuries sont multiples et complexes : délocalisation de la production des principes actifs, concentration parfois à l’extrême de la production, ce qui entraîne des monopoles, laboratoires largement sous domination de financiarisation, ce qui fait que les décisions relèvent d’une stratégie plus financière que médicale, guerre en Ukraine avec la question de l’aluminium.

Si l’hiver dernier a été particulièrement difficile et marqué par des pénuries d’antibiotiques, tout devait redevenir normal en 2023. Pourtant, à ce jour, la situation n’a jamais été aussi tendue.

La réponse du Gouvernement au mois de septembre dernier était de proposer la distribution de certains antibiotiques cachet par cachet, ce qui semble relativement insuffisant.

Que pense concrètement pouvoir faire le Gouvernement pour résoudre cette problématique ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence du ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau.

La situation telle que nous l’observons aujourd’hui n’est plus tant celle de pénuries de médicaments que d’enjeux de répartition des stocks sur le territoire national. C’est en particulier la situation de l’amoxicilline et du paracétamol.

Je rappelle que le Gouvernement s’est fortement mobilisé ces derniers mois. Une feuille de route a ainsi été développée sous la coordination de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), pour capitaliser sur les acquis de la période 2019-2022, qui a permis des avancées majeures.

En outre, une liste de 450 médicaments essentiels a été publiée le 13 juin dernier et des travaux ont été engagés pour mieux garantir leur disponibilité.

L’ANSM a également établi un plan de préparation des épidémies hivernales pour anticiper d’éventuelles tensions. En outre, un plan blanc reste activable en cas de situation exceptionnelle.

Concernant la constitution des stocks, le Gouvernement a travaillé avec les industriels à des hausses de prix ciblées sur certains génériques stratégiques en contrepartie d’engagements sur une sécurisation de l’approvisionnement.

Le Président de la République a en outre annoncé le 13 juin 2023 la relocalisation de la production de vingt-cinq médicaments stratégiques. Ce n’est pas rien.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit aussi de nouvelles mesures comme l’obligation pour les laboratoires pharmaceutiques de chercher un repreneur en cas d’arrêt de commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, la généralisation de la délivrance à l’unité des médicaments en rupture ou encore le conditionnement pour la délivrance d’antibiotiques à la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique. Le débat parlementaire a aussi permis de faire émerger d’autres idées, notamment en matière de pouvoirs de police sanitaire de l’ANSM.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Cet exercice est une première pour moi, monsieur le président. J’en appelle donc à votre indulgence. (Sourires.)

Enfin, sur le sujet plus spécifique de la répartition des stocks, véritable enjeu aujourd’hui, je rappelle que le ministre Aurélien Rousseau a récemment réuni l’ensemble des industriels pour identifier collectivement les pratiques les plus adaptées à adopter.

M. le président. Madame la ministre, il faudra que vous demandiez aux collaborateurs des ministres de faire tenir leurs réponses en moins de deux minutes.

En effet, un délai incompressible étant prévu entre deux séances, si nous prenons du retard ce matin, nous ne pourrons pas achever ce soir l’examen des missions qui est prévu, ce qui reportera d’autant la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)

Comme vous le savez, l’ordre du jour est chargé et nous voulons éviter de siéger dimanche prochain.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Mme Laurence Harribey. Madame la ministre, je vous remercie des éléments de réponse que vous m’avez apportés. Parmi ceux-ci, je relève que vous reprenez certaines des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, qui a achevé ces travaux au mois de juillet dernier.

Ce qui manque, c’est une vision globale. Je reconnais que ce n’est pas facile. Je rappelle le carré magique : mise en place d’une production européenne des médicaments essentiels, relocalisation de la production, secrétariat général aux médicaments, production publique. Il ne faut pas avoir peur d’aller dans cette direction.

remboursement de l’activité physique adaptée

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, auteur de la question n° 894, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Jacques Grosperrin. Madame la ministre, les bienfaits du sport et de l’activité physique en matière de santé ne sont plus à démontrer, qu’il s’agisse de la prévention de multiples pathologies chroniques ou du traitement de nombreuses affections, notamment longue durée : cancer, diabète, psychiatrie, maladie neurodégénérative…

Il faut saluer une nouvelle fois la création des maisons de santé en 2019. Celles-ci apportent en effet une réponse de proximité aux besoins de la population par l’accès à l’activité physique et à l’activité physique adaptée (APA) à des fins de santé.

Le récent décret du 8 mars 2023 relatif à l’habilitation des maisons sport-santé vient les conforter et facilite le maillage territorial. La dispensation d’une activité physique permet la mise en mouvement de personnes qui ne peuvent pas pratiquer dans des conditions ordinaires.

L’individualisation porte sur les modalités de pratique aux conséquences extrêmement bénéfiques. Pourtant, un constat continue de nous préoccuper, celui du non-remboursement de l’APA pour les affections de longue durée (ALD), quel que soit leur type. La prescription de l’APA fait l’objet d’une ordonnance médicale qui renvoie à un professionnel en APA. Cela présente un intérêt majeur pour le patient.

Le non-remboursement de l’APA n’est pas compréhensible, alors que celle-ci fait l’objet d’une prescription par ordonnance. Il faut mener une concertation avec les mutuelles et accompagner celle-ci d’une réflexion globale sur tous les aspects réglementaires. La publication de la liste complète des praticiens habilités est indispensable, tout comme l’obligation d’élaborer un cahier des charges.

Le remboursement de l’APA permettrait une réelle prise en charge des malades et une sécurisation accrue des médecins qui pourraient faire davantage appel à ce dispositif.

Ma question est double. Quand interviendra cette prise en charge dont tous les malades ont besoin ? Quand un terme sera-t-il enfin mis aux inégalités d’accès à l’activité physique adaptée et à son remboursement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous l’avez souligné, l’activité physique intervient à tous les niveaux : la prévention de certaines maladies chroniques, l’effet sur l’évolution des pathologies et la prise en charge thérapeutique.

C’est pourquoi, depuis 2019, le Gouvernement a engagé une stratégie nationale sport-santé 2019-2024, destinée à promouvoir l’activité physique comme un outil accessible à tous et permettant de préserver le capital santé de chacun.

C’est dans cet esprit que la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a ouvert la prescription d’activité physique adaptée à l’ensemble des médecins et élargi son champ d’application.

En cohérence avec la décision du Président de la République de faire de la promotion de l’activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024, le Gouvernement a poursuivi cette démarche, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ainsi, l’article 22 permettra d’intégrer la prise en charge de l’activité physique adaptée dans la mise en œuvre de parcours de soins coordonné renforcé, dans le prolongement des expérimentations probantes menées dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

En outre, un amendement en faveur du développement de l’activité physique adaptée a été adopté. Il vise à expérimenter le financement de programmes d’activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer.

Les travaux doivent être poursuivis, afin que l’organisation des parcours vérifie la robustesse des modalités d’intervention des effecteurs de l’APA. En ce sens, l’arrivée à terme de certaines expérimentations prévues à l’article 51 que je viens de citer constitue un outil nécessaire à la poursuite des travaux menés.

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.

M. Jacques Grosperrin. Madame la ministre, j’ai bien compris les avancées permises par la loi de 2022 et l’adoption de l’amendement relatif à l’APA pour les patients atteints de cancer, à laquelle nous avons été attentifs.

Je tiens à rappeler que 95 % des Français sont sédentaires, d’après l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). L’agence a d’ailleurs alerté sur les conséquences du manque d’activité physique sur la santé des 18-64 ans : elles se traduisent par 404 nouveaux cas de diabète par jour et bien d’autres méfaits encore.

publication du décret d’application de l’article l. 5125-6 du code de la santé publique

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 945, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Olivier Paccaud. Ma question, qui s’adressait au ministre de la santé et de la prévention, porte sur le retard malheureusement important pris dans la publication du décret d’application de l’article L. 5125-6 du code de la santé publique.

Issu de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, ce texte permettra l’entrée en vigueur des nouvelles règles assouplissant le transfert des officines de pharmacie entre communes.

En effet, l’article L. 5125-6 du code de la santé publique renvoie à ce décret le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les directeurs des agences régionales de santé devront arrêter la liste des territoires où l’accès au médicament n’est pas satisfaisant. C’est ensuite à l’aune de cette liste que les transferts pourront être autorisés dans les communes qui y figurent. En l’absence de décret, point de liste des territoires mal approvisionnés, donc point de transfert des officines pour y remédier.

Depuis quatre ans – quatre ans ! –, ce silence réglementaire perdure et empêche les territoires concernés de profiter des retombées positives de la loi, malgré l’engagement qui avait été pris de publier le décret au premier trimestre de 2023. Je voudrais donc savoir où ce décret en est.

J’ajoute que j’ai posé deux questions écrites au ministre de la santé voilà plusieurs années. Je ne suis d’ailleurs pas le seul à avoir agi ainsi : mon collègue du Gers Alain Duffourg a fait de même au mois de juillet 2022. Il a obtenu une réponse au mois d’octobre suivant lui indiquant que le décret d’application était en cours de rédaction et que sa publication était prévue pour le début de l’année 2023.

La députée Sabine Thillaye a posé une question au mois de juin 2023, dont la réponse a été la suivante : la publication du décret est prévue pour la fin de l’année 2023. Nous y sommes… Peut-être allez-vous m’annoncer une bonne nouvelle, madame la ministre ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je ne vous répondrai pas sur les questions écrites : ayant été parlementaire moi-même, je sais ce qu’il en est. (Sourires.)

Vous m’interrogez sur la publication du décret d’application de l’article L. 5125-6 du code de la santé publique.

Les 20 000 officines de pharmacie assurent un remarquable maillage territorial et participent à faire en sorte que les Français puissent accéder aux soins.

Pour autant, nous constatons une dégradation croissante de l’accès aux pharmacies dans certains territoires, ce qui nécessite d’agir pour ne pas laisser la situation se dégrader. Je pense en particulier à la Guyane ou à la Corse, où plus de 20 % de la population a un accès difficile à une pharmacie.

Cette situation nécessite que nous agissions. L’ordonnance du 3 janvier 2018 prévoit qu’un décret détermine les conditions dans lesquelles sont définis les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante.

Au mois de février 2023, le précédent ministère de la santé et de la prévention a soumis à concertation un projet de décret, dont l’objet était de permettre des ouvertures supplémentaires de pharmacie dans des zones isolées où plus de 20 % de la population du territoire est située à plus de quinze minutes d’une pharmacie en voiture. Cependant, plusieurs parlementaires et des représentants des pharmaciens ont émis des critiques à l’encontre de ce projet de décret, considérant que la méthodologie devait être revue.

Face aux inquiétudes exprimées, le Gouvernement a fait le choix de l’écoute pour construire une nouvelle méthodologie. Les travaux ont repris à l’automne et un nouveau projet de décret sera soumis à concertation au premier semestre de l’année 2024.

M. Olivier Paccaud. On l’aura peut-être en 2030 ! (Sourires.)

avenir de l’hôpital de challans

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 953, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Didier Mandelli. Ma question concerne l’avenir de l’hôpital de Challans, en Vendée.

Au mois de novembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé Olivier Véran a annoncé l’inscription de quatre grands projets hospitaliers vendéens structurants dans le cadre du Ségur de la santé, pour un coût prévisionnel total de 130 millions d’euros.

Au nombre des quatre projets retenus figure l’hôpital de Challans, site principal du centre hospitalier Loire Vendée Océan (CHLVO), avec la promesse d’un investissement de 50 millions d’euros, intégrant Saint-Gilles-Croix-de-Vie et Machecoul.

Deux ans plus tard, deux projets sont à l’étude.

Le premier projet consiste à réhabiliter le site actuel. Il s’agit d’un hôpital très complet, qui comprend une maternité, des services de court séjour pour des prises en charge chirurgicales et médicales aiguës, un plateau technique, un service d’urgences, ainsi qu’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et un centre de psychiatrie ambulatoire (CPA). Cette structure se trouve en plein centre-ville, bénéficiant par conséquent d’une commodité d’accès sans égal, puisque la gare SNCF se situe à deux minutes à pied. Beaucoup de soignants viennent de Nantes, dix médecins sont notamment arrivés depuis le début de l’année. On mesure donc bien l’attractivité de cet établissement.

En matière de soins, la question de la mobilité des patients, de leur famille, mais aussi des équipes soignantes est essentielle !

Le second projet porte sur la construction d’un nouvel hôpital à l’extérieur de la ville avec une surface de onze hectares. Il s’agirait à ce jour d’une propriété privée qui nécessiterait une modification du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Comment feront les familles, les équipes soignantes pour accéder au site situé à dix kilomètres à l’extérieur de la ville ?

Ce projet interroge également au regard de la feuille de route pour la planification écologique du système de santé rendue publique au mois de mai dernier, qui rappelle les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols et fait de la rénovation énergétique des bâtiments un prérequis pour contribuer à la neutralité carbone du secteur.

Enfin, en termes d’échéance, un projet de réhabilitation pourrait débuter en 2024 sur site, quand un projet de construction exigerait des années.

Vous l’aurez compris, le premier projet me semble devoir s’imposer au regard des exigences de mobilité, d’aménagement du territoire ou encore de consommation de l’espace.

Madame la ministre, quel projet a aujourd’hui la préférence du ministère de la santé et de la prévention ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur l’avenir de l’hôpital de Challans, en Vendée.

Dans le cadre de la stratégie régionale d’investissement déployée en région Pays de la Loire au titre du Ségur de la santé, un projet de modernisation du centre hospitalier Loire Vendée Océan a été amorcé.

Dans un premier temps, ce centre hospitalier s’est attelé à l’élaboration de son projet médical, qui a été finalisé cet été et est le point de départ des travaux d’études sur le schéma directeur immobilier de l’établissement.

En lien avec l’Agence régionale de santé, deux scenarii immobiliers sont à l’étude : d’une part, un projet de rénovation du site actuel ; d’autre part, la construction d’un nouvel hôpital à l’extérieur de la ville.

Le choix du scénario immobilier dépendra du résultat de l’étude d’une analyse multicritère qui sera conduite préalablement.

Les critères pris en compte seront notamment la réponse apportée en termes de qualité et sécurité des soins, la soutenabilité financière ou encore l’impact environnemental que vous avez évoqué.

À ce stade de la démarche, qui porte actuellement sur les cibles d’activités de l’établissement et le capacitaire, il est trop tôt pour se prononcer sur un scénario préférentiel qui résultera de la prise en compte de l’ensemble des critères.

Le ministère de la santé et de la prévention ne manquera toutefois pas de vous tenir informé.

installation de panneaux photovoltaïques dans le périmètre de monuments historiques

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 785, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les freins à l’installation des panneaux photovoltaïques, notamment au regard des règles concernant les monuments historiques.

Dans un département comme celui de la Côte-d’Or, que vous connaissez bien, madame la ministre, comme dans tant d’autres territoires, ce sont quasiment tous les villages qui ont des monuments historiques. Doivent-ils pour autant rester hors de tout progrès technologique ?

Sous la pression d’incitations publiques et privées, encore récemment avec la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les élus sont de plus en plus sollicités – ils le sont également par les habitants – pour des projets d’installation de panneaux en toiture.

Ainsi, et c’est un exemple parmi tant d’autres, en Côte-d’Or, le maire de Curtil-Vergy, commune assujettie au règlement national d’urbanisme (RNU) et riche d’un monument historique, se voit aujourd’hui systématiquement confronté au refus d’autorisation de travaux et au rejet des services de la direction départementale des territoires (DDT), qui se fondent sur l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Ces derniers estiment en effet que ces équipements entachent systématiquement la mise en valeur historique du site, même lorsqu’aucune visibilité n’existe.

Alors que cette commune connaît des difficultés de surtension sur son réseau, les élus et les habitants ne comprennent pas que l’on puisse s’opposer à toute installation énergétique alternative, les laissant en l’occurrence dans une impasse énergétique.

Madame la ministre, le préfet ne pourrait-il pas arbitrer ce genre de situation, bien sûr dans le respect de la préservation du patrimoine, mais en évitant des situations de blocage systématiques et inopportunes qui ne permettent pas en fait aux populations de s’adapter et de s’engager dans la nécessaire transition énergétique ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Loisier, nous partageons un territoire qui nous est cher, la Côte-d’Or. (Sourires.)

Vous m’interrogez sur la transition énergétique.

Le Président de la République a énoncé, lors de son discours de Belfort du 10 février 2022, les trois piliers sur lesquels doit reposer notre politique énergétique : la sobriété et l’efficacité énergétique, l’accélération des énergies renouvelables, le développement du nouveau nucléaire.

Le Gouvernement soutient ainsi toutes les initiatives visant à faciliter le développement d’énergies décarbonées sur notre territoire, notamment le photovoltaïque.

Dans le cadre de la stratégie française pour l’énergie et le climat mise en consultation publique par Agnès Pannier-Runacher, le 21 novembre dernier, il est d’ailleurs prévu de doubler le rythme de déploiement de l’énergie solaire.

La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a permis de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur des sites déjà artificialisés et dégradés. Toutefois, cet impératif de développement des énergies décarbonées doit aussi être concilié avec les objectifs de préservation du patrimoine culturel de nos territoires.

Par conséquent, l’article 8 de cette loi dispose que l’architecte des Bâtiments de France tienne compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments.

Ces dispositions ont été complétées par une circulaire du 9 décembre 2022, signée par les ministres de la culture, de la transition écologique et de la transition énergétique, demandant aux architectes des Bâtiments de France d’encourager le développement des panneaux solaires dans certaines zones. Elle rappelle également que les projets ne doivent être refusés que s’ils portent atteinte à l’architecture des bâtiments remarquables.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, nous voyons bien qu’il y a urgence à clarifier la situation, car nous sommes face à des injonctions contradictoires, inefficaces et inopérantes, que nos concitoyens ne comprennent pas.

Je vous remercie d’appuyer le dossier de la commune de Curtil-Vergy pour que nous essayions de trouver des solutions.

clarification du rôle des communes et des intercommunalités dans la détermination des zones d’accélération des énergies renouvelables

M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, auteure de la question n° 893, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Mme Kristina Pluchet. Je regrette l’absence de la ministre de la transition énergétique, à qui s’adresse ma question.

Je suis sollicitée par de nombreuses communes perdues dans les interprétations contradictoires de l’application de l’article 15 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui organise la mise en place des zones d’accélération des énergies renouvelables, les fameuses Zader.

L’article 15 institue bien une planification ascendante et facultative où l’initiative et le dernier mot reviennent aux communes qui le souhaitent. Je reprends les propos tenus par Agnès Pannier-Runacher à cette tribune. Ils sont bien utiles pour éclairer un texte pour le moins confus et alambiqué.

Pourtant, ainsi que c’est le cas dans mon département de l’Eure, certaines communes, qui n’ont normalement part à la procédure de l’article 15 qu’à la marge et en aval, exigent de leurs communes des délibérations rapides avec une date limite et décrivent même une situation pénalisante en cas de retard. Elles invoquent divers motifs : la définition des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) obligatoires à l’échelle intercommunale, l’urgence climatique et un calendrier ministériel qui serait impératif.

On aboutit alors – vous en conviendrez, madame la ministre – à une planification descendante et obligatoire !

Je souligne par ailleurs que les communes ont des difficultés pour accéder à l’information nécessaire. J’en ai fait moi-même l’expérience dans mon département. Beaucoup n’ont rien reçu à part le courrier du ministère de la transition écologique du mois de juin dernier. L’accès aux cartographies promises suit un cheminement peu évident sur le site des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), le téléchargement des documents présente des difficultés techniques et l’ensemble des informations est souvent restreint au seul potentiel éolien. De fait, avec les seules cartographies éoliennes disponibles, la stratégie du « plus possible » n’en est pas une.

Je crains que les conditions nécessaires à une bonne prise de décision ne soient pas encore réunies.

Par conséquent, madame la ministre, je vous saurai gré de bien vouloir clarifier la chronologie exacte des différentes initiatives, afin que la liberté des communes, voulue par le législateur, demeure pleine et entière.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, le Président de la République a fixé un cap clair et ambitieux lors du discours de Belfort : faire de la France le premier grand pays du monde à sortir de la dépendance aux énergies fossiles. C’est tout le sens de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

À l’issue des débats parlementaires, le législateur a décidé d’instaurer une véritable planification territoriale des énergies renouvelables dont les élus locaux sont les acteurs clés. Sur ce point, je vous rejoins.

Les communes doivent ainsi proposer des zones d’accélération à un référent préfectoral, qui présentera ensuite cette cartographie lors d’une conférence départementale. Ces dispositions seront ensuite transmises au comité régional de l’énergie, qui décidera si ces zones sont suffisantes ou non pour atteindre les objectifs régionaux de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Aucune zone, et c’est primordial, ne pourra être imposée aux élus locaux. Nous sommes donc bien dans une logique ascendante, madame la sénatrice.

Les élus locaux sont toutefois invités à proposer leurs zones d’accélération d’ici au 31 décembre 2023, sans pour autant que cette échéance soit une date couperet, comme ma collègue Agnès Pannier-Runacher l’a rappelé lors du dernier Congrès des maires. Chacun pourra en effet faire des propositions au fil de l’eau.

absence de nomination pour le poste de sous-préfet dans l’arrondissement de langres

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 932, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Bruno Sido. J’appelle l’attention de M. le ministre sur la vacance du poste de sous-préfet pour l’arrondissement de Langres, en Haute-Marne.

Depuis le 30 juin 2023, et le décret du Président de la République actant la mutation du sous-préfet de cet arrondissement vers un autre département, l’État n’est plus représenté dans le sud de la Haute-Marne. La dernière sous-préfète en poste avait également dû prendre les fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Marne pendant quatre mois, ce qui l’avait éloignée de l’arrondissement.

Ainsi, il n’y a plus de sous-préfet dans cet arrondissement depuis plus de huit mois, et aucun décret portant nomination d’un nouveau sous-préfet n’a été publié au Journal officiel à ce jour. C’est très regrettable, car les élus locaux ont besoin d’un représentant de l’État. Le sous-préfet est le premier relais dans la représentation territoriale de l’État et l’interlocuteur privilégié des élus locaux, des forces vives du territoire et de la population. Cette vacance de poste est insupportable pour le territoire.

Les élus ressentent l’absence d’un sous-préfet comme la marque d’un désintérêt de l’État pour leur territoire et d’un véritable abandon des 200 communes qui composent l’arrondissement.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de doter cet arrondissement, dans les meilleurs délais, d’un sous-préfet qui assurerait efficacement la représentation de l’État ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je commence par vous prier d’excuser l’absence de Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui m’a demandé de répondre à sa place.

Monsieur le sénateur Sido, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la représentation de l’État au plus près des territoires et déplorez, ce que je peux comprendre, qu’il n’y ait pas, pour le moment, de sous-préfet dans l’arrondissement de Langres. Je connais votre engagement depuis de longues années. Vous savez donc qu’il fut un temps où l’on fermait des sous-préfectures et où l’on désarmait les services de l’État.

Ce temps est désormais derrière nous, comme l’a dit le Président de la République en Mayenne le 10 octobre 2022. Six sous-préfectures sont rouvertes ou en voie de réouverture, à Château-Gontier, Clamecy, Montdidier, Nantua, Rochechouart et Saint-Georges-de-l’Oyapock, en Guyane. Toutes ont été dotées d’un sous-préfet : nous réarmons l’État.

Pour Langres, nous n’avons pas encore identifié le meilleur candidat, mais les services du ministère de l’intérieur et des outre-mer y travaillent activement, afin qu’une nomination puisse intervenir rapidement. Votre demande, fondée, est légitime, et nous ferons tout pour la satisfaire dans les meilleurs délais. D’ici là, l’équipe préfectorale sera renforcée, le 4 décembre prochain, avec l’arrivée du nouveau secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Chaumont.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour la réplique.

M. Bruno Sido. Laissez-moi vous aider à trouver la solution, monsieur le ministre. Puisque les fonctionnaires vont aujourd’hui où ils veulent et non pas là où l’on a besoin qu’ils aillent, vous pouvez écrire dans votre appel à candidatures que le poste donne droit à une belle résidence de fonction, que Langres est une ville magnifique, avec de bons établissements scolaires et une vie culturelle très intéressante ! En somme, cette ville a tous les atouts pour accueillir un bon sous-préfet. (Sourires.)

effectifs de la communauté de brigades de taissy

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 901, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Cédric Chevalier. Je souhaite revenir sur une annonce faite à Tonneins par le Président de la République le lundi 2 octobre : l’implantation de 238 nouvelles brigades de gendarmerie sur l’ensemble du territoire.

Chacun mesure l’importance de la présence des gendarmes auprès des élus et de nos concitoyens dans nos territoires ruraux et périurbains. Ceux-ci jouent un rôle crucial en matière de sécurité, de prévention et de tranquillité publique et sont très souvent en première ligne face à l’augmentation de la criminalité et de la délinquance.

Je me réjouis donc de l’implantation, dans la Marne, d’une brigade mobile à Châlons-en-Champagne et d’une brigade fixe à Jonchery-sur-Vesle. Toutefois, je souhaite évoquer les difficultés que rencontrent d’autres brigades marnaises, malheureusement sous-dotées en personnel. La communauté de brigades (COB) de Taissy, que je connais bien, compte 22 gendarmes. Cet effectif ne permet pas la nomination d’un officier en son sein, officier qui serait pourtant fort utile dans cette zone.

Au-delà des créations, qui sont bienvenues, j’aimerais savoir si vous entendez examiner les besoins des communautés de brigades déjà existantes, afin d’œuvrer à leur renforcement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur Cédric Chevalier, au cours du précédent quinquennat, comme vous le savez, 10 000 postes de policiers et de gendarmes ont été créés. Parlementaire, j’ai connu l’époque où l’on en supprimait à peu près autant…

Dans le département de la Marne, les effectifs de la gendarmerie nationale s’établissent à 633, contre 619 en 2017. Nous sommes donc au rendez-vous. La COB de Taissy compte 22 fonctionnaires, contre 21 en 2017, et n’est donc pas en sous-effectif. Elle peut également s’appuyer sur les quatorze militaires du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (Psig) de Reims, dont les six postes de gendarmes adjoints volontaires ont été transformés en postes de sous-officiers en 2023.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) a permis la création de 2 144 postes de gendarmes pour armer 239 nouvelles brigades de gendarmerie, dont 22 outre-mer. L’encadrement de ces brigades est fait par un officier dès lors qu’elles comptent plus de 26 personnes. Sinon, ce sont des sous-officiers supérieurs qui les pilotent et les animent. C’est le cas de la COB de Taissy. La prime de haute technicité, instituée en 2020, rend ces postes plus attractifs. Des réflexions sont en cours pour créer une nouvelle prime en faveur des COB en zones rurales. Nous vous tiendrons au courant de leur évolution.

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour la réplique.

M. Cédric Chevalier. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre.

Je sais qu’il faut un minimum de 26 fonctionnaires pour qu’un officier soit nommé, mais il demeure très important qu’un officier soit présent pour faire face aux différents problèmes qui peuvent survenir. Dans mon département, ceux-ci peuvent être nombreux, notamment en période de vendanges. Nous souhaitons donc que cette COB soit portée à 26 personnes, afin qu’un officier soit placé à sa tête.

répartition des amendes de police

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 917, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Jean-Raymond Hugonet. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière.

En vertu de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’État rétrocède aux communes et à leurs groupements une partie du produit recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière, à proportion des amendes dressées sur leur territoire.

Les attributions revenant aux communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants éligibles leur sont versées directement. En revanche, les sommes correspondant aux communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants sont réparties par les conseils départementaux, qui établissent la liste des bénéficiaires et fixent le montant des attributions selon l’urgence et le coût des travaux à réaliser. Il revient aux préfets, ordonnateurs secondaires, de prendre les arrêtés correspondants.

Alors que nos collectivités territoriales doivent faire face à une demande croissante d’un service public de qualité, la sécurité routière ne fait pas exception. Cette distinction de strate est particulièrement injuste pour les petites communes, qui engagent des dépenses notamment pour équiper leur police municipale.

De plus, la dépénalisation des infractions au paiement du stationnement depuis le 1^er janvier 2018 permet aux collectivités territoriales de mettre en place un service de contrôle des paiements et de fixer le montant des redevances et des forfaits de post-stationnement, ce qui pénalise également les petites communes, moins susceptibles d’instaurer un tel dispositif.

La réglementation ne peut-elle pas évoluer, afin que les communes de moins de 10 000 habitants bénéficient des mêmes dispositions que celles de plus de 10 000 habitants ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur Jean-Raymond Hugonet, le droit prévoit effectivement que les communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants perçoivent directement le produit des amendes de police, au prorata du nombre d’amendes dressées sur leur territoire, tandis que les communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants le perçoivent, de manière indirecte, à travers une enveloppe départementale. Maire d’une commune de 10 000 habitants, je veillais à ce qu’une transparence totale règne dans l’affectation des recettes perçues sur son territoire. Mais il est vrai que, dans ces communes, il y a moins d’amendes.

Le décret du 4 octobre 2021 a ouvert aux conseils départementaux la possibilité de financer, avec le produit des amendes revenant aux communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants, des projets portés par des intercommunalités dont la population excède 10 000 habitants ou qui n’exercent pas la totalité des compétences en matière de mobilité, de voirie et de parcs de stationnement. Une telle disposition permet à de petites communes de bénéficier d’opérations d’aménagement ou d’équipement en faveur de la sécurité routière ou de la mobilité.

Avec la dépénalisation du stationnement payant, la loi du 27 janvier 2014 a prévu un principe de compensation des pertes de recettes liées à l’entrée en vigueur de la réforme, qui a été précisé par l’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2016. Les communes de moins de 10 000 habitants sont, comme vous le soulignez, moins susceptibles de mettre en place des forfaits de post-stationnement.

Entre 2018 et 2022, le produit des amendes de police est passé de 53 millions à 92 millions d’euros. Les communes de moins de 10 000 habitants n’organisent pas une opération de sécurité routière chaque année. Mutualiser dans la transparence est donc bienvenu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir apporté une réponse. Cette question avait été posée par mon collègue Laurent Burgoa, et elle n’avait pas reçu de réponse depuis un an et demi. À l’heure où le temps se couvre financièrement pour les communes, nous préférons gérer nous-mêmes plutôt que de remettre au département ou aux intercommunalités.

financement des réparations de biens communaux dégradés

M. le président. La parole est à M. André Guiol, en remplacement de M. Christian Bilhac, auteur de la question n° 954, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. André Guiol. Cette question s’adresse au ministre de l’intérieur et porte sur le financement des réparations des biens communaux dégradés à la suite de leur occupation illicite par des campements de gens du voyage ou à l’organisation de rave-parties.

La loi du 5 juillet 2000 prévoit des schémas départementaux pour l’accueil des gens du voyage, obligeant les communes d’au moins 5 000 habitants à réaliser des aires d’accueil spécifiques. Plus de vingt ans après, il manque des lieux d’accueil, certaines communes ne remplissant pas leurs obligations. Malgré les expérimentations, les rapports, les propositions de loi et les instructions ministérielles, des difficultés persistent et les municipalités subissent encore des dégradations matérielles de leurs équipements.

Renforcer le dispositif pénal est une piste, mais, sur le terrain, les procédures d’évacuation forcées ou les poursuites pénales sont difficiles à appliquer, et les coûts de remise en état des biens publics restent entièrement à la charge des communes.

L’été dernier, à Cazouls-lès-Bézier dans l’Hérault, 350 caravanes ont envahi illégalement le stade municipal, dont les clôtures ont été découpées à la tronçonneuse. Les devis s’élèvent à 167 000 euros, sans compter l’impossibilité pour les habitants de jouir des équipements sportifs jusqu’à leur remise en état, le coût de la sécurité de ces lieux ouverts au tout-venant et celui de l’évacuation des déchets – ou encore, l’achat d’équipement de vidéosurveillance.

C’est pourquoi mon collègue sénateur Christian Bilhac vous demande d’instaurer un fonds d’aide aux communes pour financer les rénovations des biens municipaux dégradés à la suite de ce type d’occupations illicites. En outre, il serait utile de gager les véhicules, ou les plaques d’immatriculation, des auteurs des méfaits, jusqu’à paiement intégral des contraventions ou acquittement des condamnations pénales.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur André Guiol, je comprends la question de votre collègue, car un maire peut se trouver totalement désemparé lorsqu’il y a eu des dégradations importantes dans sa commune.

Quelles sont les solutions ? Législateurs, vous connaissez le fameux schéma départemental relatif aux gens du voyage, qui exige des communes ou des intercommunalités de plus de 5 000 habitants la mise en place d’un plan validé en préfecture. Il y a encore des zones où ces infrastructures manquent encore. Le Parlement devrait d’ailleurs sans doute renforcer cet arsenal. C’est notamment le rôle du Sénat, vu son lien avec les collectivités territoriales. Lorsque des personnes s’installent sur des terrains privés, les conséquences peuvent être terribles. La commune de Cazouls-lès-Bézier, notamment, a subi de graves dégradations.

On invoque les assurances. J’ai connu des dégradations similaires dans ma commune et obtenir un remboursement des assurances a nécessité un combat de plusieurs mois.

Heureusement, l’État aide les collectivités territoriales. Les préfets disposent d’outils, comme la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation politique de la ville (DPV), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Pour parler clairement, un préfet ne doit pas laisser pas une commune seule face à un tel drame : nous y veillerons.

Pour 2024, nous ne diminuons pas les dotations aux collectivités territoriales, puisque 2 milliards d’euros sont prévus.

M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour la réplique.

M. André Guiol. Dans le département du Var, les communes ont souvent transféré cette compétence à leur EPCI. Il est difficile de jauger le résultat. À Brignoles, les gens qui s’installent sont tellement bien qu’ils ne voyagent plus !

transparence du gouvernement sur les effectifs policiers à lyon

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, auteur de la question n° 926, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Thomas Dossus. Dans le contexte de sécurité renforcée actuel, à quelques jours du début des festivités du 8 décembre à Lyon, durant lesquelles les forces de sécurité nationales et municipales vont travailler main dans la main, comme elles l’ont toujours fait, pour assurer la sécurité des Lyonnais, ma question ne se veut pas polémique, mais elle porte sur une dimension centrale des relations entre le Gouvernement et les collectivités territoriales : la transparence.

Régulièrement, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, conformément à ses engagements, communique sur les renforts de policiers et de gendarmes nationaux dans le département du Rhône et la ville de Lyon. Toutefois, le solde net des forces présentes réellement n’est jamais évoqué. Pourtant, dans une optique de bonne coopération entre l’État et la ville de Lyon, et pour améliorer le continuum de sécurité, il semble nécessaire de disposer d’une vision fidèle des effectifs de police et de gendarmerie nationales sur notre territoire.

Le maire de Lyon a demandé à plusieurs reprises au ministère de l’intérieur et des outre-mer de lui communiquer l’évolution des effectifs nets. Le ministre n’a répondu à aucun de ses quatre courriers en ce sens. Résigné, il a saisi la justice administrative pour obtenir ces chiffres. Il est aujourd’hui en attente de cette décision. Pendant ce temps, le ministère n’a toujours pas répondu.

L’opacité des effectifs réels est dommageable et pourrait laisser penser que les annonces de renforts ne seraient en réalité que le remplacement de départs. Cette situation n’est pas tenable, monsieur le ministre. Est-il envisageable de communiquer le solde net des effectifs de la police et de gendarmerie nationales de manière transparente et régulière à la ville de Lyon, ainsi qu’à l’ensemble des collectivités territoriales qui le demandent ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur, comme le dit Gérald Darmanin, la sécurité, c’est l’affaire de l’État, dans un continuum de sécurité. Elle s’appuie aussi sur le maire, agent de l’État, qui dispose d’un certain nombre de moyens, en particulier dans une immense métropole comme la vôtre. Je comprends donc votre question, et vais vous donner les chiffres que vous attendez.

La loi du 24 janvier 2023, que vous connaissez parfaitement, prévoit que, chaque année, dans un rapport annexé, le Gouvernement publie les effectifs nets de police et de gendarmerie dans chaque département. Je pourrais donc vous demander un peu de patience : le 23 janvier 2024, vous pourrez poser la question à Gérald Darmanin, qui vous répondra très précisément.

Mais vous avez de la chance : je vais vous donner toutes les données chiffrées avant l’heure.

M. Thomas Dossus. Très bien !

M. Philippe Vigier, ministre délégué. À ce jour, précisément, la circonscription de sécurité publique de Lyon, qui couvre dix-huit communes, dispose d’un effectif opérationnel de 1 485 gradés et gardiens de la paix, contre 1351 en 2016 : ce sont donc 134 personnels de plus. D’ici à la fin du mois de décembre, il y aura 35 arrivées et huit départs, soit 27 gardiens de la paix supplémentaires. L’ensemble des services de la sécurité publique sur l’agglomération de Lyon comportent 2 170 gradés et gardiens de la paix, et 38 arrivées sont prévues avant la fin du mois.

Pour comparer, il faut tenir compte du périmètre. Celui-ci a évolué, vous le savez. La deuxième métropole de France fait l’objet d’une attention particulière du ministre de l’intérieur et des outre-mer. Les chiffres que je vous ai donnés le montrent. Nous publierons les statistiques que nous publierons, comme la loi nous y oblige.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour la réplique.

M. Thomas Dossus. Je remercie le ministre de cette transparence. Je regrette simplement qu’il ait fallu en arriver à cette question orale alors qu’une bonne coopération aurait consisté à répondre aux courriers adressés par le maire de Lyon. Nous attendons désormais les rapports réguliers prévus par la Lopmi.

situation en arménie et dans le haut-karabagh

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, auteure de la question n° 898, adressée à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Si des drames se déroulent actuellement aux portes de l’Europe, en Ukraine, et au Proche-Orient, ils ne doivent pas nous faire oublier celui qui s’est joué en Arménie et au Haut-Karabagh. Une vraie tragédie ! Car c’est une chose étrange et terrifiante que de voir un pays disparaître sous nos yeux. L’Artsakh s’est vidé de sa population par une opération ethnique qui revêt la forme d’un exode forcé sous la menace des armes.

Nous craignons que le pire puisse encore arriver et que l’Arménie, dans son intégrité territoriale, soit désormais en ligne de mire. La France, terre d’accueil d’une importante diaspora arménienne – près de 80 000 Arméniens vivent à Marseille, par exemple – a affiché son soutien sans faille à ce pays. Nous avons annoncé la livraison de matériel militaire et la création d’une mission de défense à Erevan, pour appuyer plus efficacement les forces arméniennes face à l’Azerbaïdjan, plus riche, mieux armé et qui a entrepris des exercices militaires près de la frontière avec le soutien de la Turquie.

Nos engagements sont-ils en train d’être tenus ?

La France s’est également impliquée ces derniers mois dans la médiation entre les deux anciennes républiques soviétiques. Mais les pourparlers de paix n’ont guère progressé, malheureusement, même si les dirigeants respectifs ont déclaré qu’un accord de paix pourrait être signé d’ici à la fin de l’année. Nous y sommes et, le mois dernier, Aliyev a refusé de participer à un cycle de négociations en Espagne, invoquant une « position biaisée » de la France.

Pourriez-vous nous dire si la situation a des chances d’évoluer, notamment au sujet de la libération des dirigeants de la République d’Artsakh, arrêtés pour terrorisme ? En 2024 nous célébrerons l’année de l’Arménie en France, une occasion de montrer à nos amis arméniens combien notre pays les soutient.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Madame la sénatrice, je connais votre engagement pour cette cause. En recourant à la force, l’Azerbaïdjan a planifié et organisé l’exode des Arméniens du Haut-Karabagh, sous le regard complice de la Russie. Il s’agit – il faut le dire – de crimes qui ne peuvent pas rester sans réaction, et notre réaction est au rendez-vous.

Le temps n’est pas aux sanctions, comme l’a en effet déclaré le Président de la République, mais cela ne signifie pas qu’il soit à l’inaction, tant s’en faut ! Vous le savez, la France est, de loin, le pays le plus mobilisé en soutien à l’Arménie et aux Arméniens. Nous avons même du mal à entraîner la communauté européenne…

Cette mobilisation se traduit par nos efforts diplomatiques, notamment aux Nations unies, pour permettre le retour des populations arméniennes du Haut-Karabagh sur leurs terres ancestrales, en sécurité et sous supervision internationale, comme l’a encore demandé récemment la Cour de justice internationale.

Elle se traduit aussi par notre aide à l’accueil des réfugiés par l’Arménie, qui a été triplée pour atteindre 12,5 millions d’euros en 2023, et qui va continuer d’augmenter.

Elle se manifeste enfin par un engagement très clair en soutien à l’intégrité territoriale de l’Arménie, rappelé par la ministre Catherine Colonna le 3 octobre dernier, et confirmé par le Président de la République le 9 novembre, lors de son entretien avec le Premier ministre arménien.

Nous avons accepté de fournir à l’Arménie des équipements militaires à vocation défensive et travaillons, à Bruxelles, à un plan européen de soutien à une Arménie indépendante, souveraine et démocratique.

Nous disons aussi à l’Azerbaïdjan, sans esprit d’escalade, que nous n’accepterons jamais la moindre tentative de remettre en cause l’intégrité territoriale de l’Arménie et que nous ferons tout pour œuvrer en faveur d’une paix durable dans la région, au bénéfice de toutes les populations, avec une solution négociée et, en tout cas, respectueuse du droit international.

bourses scolaires allouées aux familles d’élèves scolarisés dans les établissements du réseau de l’agence pour l’enseignement du français à l’étranger

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 899, adressée à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, en 2013, la réforme des bourses scolaires avait deux objectifs : d’une part, le redéploiement de 30 millions d’euros vers les bourses scolaires, à la suite de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des lycéens ; d’autre part, la remontée des besoins réels, identifiés par les postes, pour déterminer l’enveloppe à soumettre au Parlement. Ce nouveau système a manifestement été dévoyé par les postes consulaires, qui ont sollicité chaque année des crédits en deçà des besoins, au nom de la réalisation d’économies qui ne leur ont pourtant jamais été demandées.

L’enveloppe globale s’est progressivement réduite, pour passer de 125,5 millions d’euros en 2014 à 118 millions d’euros en 2024, alors que le nombre d’élèves est passé de 330 000 à 395 000 aujourd’hui, ce qui accroît le nombre de demandeurs de bourses, par ailleurs exacerbé par la pandémie puis l’inflation.

En même temps, le caractère dissuasif d’une procédure longue et complexe engendre dans certains pays un phénomène de non-recours. Par exemple, à Barcelone, le nombre de demandeurs de bourses est passé de 306 à 92 entre 2016 et 2023.

Dans ce contexte, la décision du ministère de porter la contribution progressive de solidarité de 2 à 7 points entraîne une baisse des quotités et donc une augmentation du reste à charge difficilement supportable pour les familles. Cela risque de nuire, à terme, à l’exigence de mixité sociale, qui doit continuer à prévaloir au sein de notre réseau d’enseignement français.

Enfin, la hausse du budget, de 13,6 millions d’euros par rapport à l’année dernière, semble bienvenue. Mais elle est en trompe-l’œil, puisqu’il faut déduire du montant total la réserve de 5 %, de sorte que les crédits demandés pour 2024 sont finalement inférieurs à ceux alloués en 2023.

L’objectif de doublement des élèves est-il toujours cohérent, au regard des contraintes qui pèsent sur les familles et alors que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) perdra dix ETP l’année prochaine, et devra continuer à financer des investissements immobiliers par ses propres ressources ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur les bourses allouées aux familles d’élèves scolarisées dans les établissements du réseau de l’AEFE. Ce dispositif s’inscrit dans la limite des moyens budgétaires alloués, même si nous savons que le nombre d’allocataires est en hausse. La logique qui prévaut est celle de l’équité. Depuis la réforme, les variations de la dotation budgétaire ont tenu compte de la soulte et n’ont eu aucun impact sur l’octroi des bourses.

Ainsi, les besoins des familles ont toujours été couverts et le soutien de l’État a été sans faille, grâce aux mesures d’élargissement pour les classes moyennes et familles monoparentales en 2020 et 2021, à l’accompagnement des familles dont les capacités financières ont été affectées par la crise sanitaire et à la prise en compte de l’inflation.

Des moyens exceptionnels ont été débloqués cette année, à hauteur de 12,8 millions d’euros, au regard de la conjonction des différents facteurs déjà mentionnés. Il est toutefois nécessaire de maîtriser la trajectoire budgétaire du dispositif.

Nos efforts ne s’arrêtent pas là, d’ailleurs, puisque les 118 millions d’euros inscrits dans le PLF pour 2024 représentent une augmentation de 13,6 millions d’euros par rapport à 2023, hors accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Cette hausse de près de 10 % est significative.

L’augmentation de ces moyens est cohérente avec les objectifs d’extension du réseau. Cette extension s’adossera sur l’intégration d’établissements partenaires et, partant, d’élèves de la nationalité du pays ou tierce. Son impact devrait ainsi être limité sur le dispositif des bourses réservées aux élèves français.

Pour autant, j’ai pris bonne note de votre préoccupation sur l’avenir et la trajectoire de ce dispositif, et j’en parlerai à Gabriel Attal.

dispositif de cessation anticipée liée à l’exposition à l’amiante

M. le président. La parole est à M. André Guiol, auteur de la question n° 867, adressée à M. le ministre des armées.

M. André Guiol. Ma question s’adressait à M. le ministre des armées.

Bon nombre d’ingénieurs, de techniciens et d’ouvriers de la délégation générale pour l’armement (DGA) ont été exposés à l’amiante lors de leurs activités professionnelles, notamment dans la construction et la réparation navale.

Plusieurs décrets ont été publiés pour permettre aux personnes concernées de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata). En 2020, à la suite d’une décision du Conseil d’État visant à réparer certaines injustices, ces décrets ont été complétés pour tenir compte des années de service d’anciens ouvriers.

À ce jour, cependant, une catégorie de personnel en particulier n’est toujours pas reconnue. Ainsi, malgré une exposition établie à l’amiante, les ingénieurs et cadres technico-commerciaux (ICT) contractuels se voient refuser le bénéfice d’un départ anticipé, au motif qu’ils n’appartiennent plus à la DGA.

Or, si cette appartenance a évolué – malgré eux – dans le temps, c’est en raison du changement de raison sociale et de statut de leur établissement : auparavant structure étatique rattachée au ministère des armées, il est devenu établissement de statut industriel, à l’instar d’une entreprise nationale comme Naval Group.

Monsieur le ministre, il vous est demandé de corriger cette injustice, afin que l’ensemble des agents du ministère des armées puissent bénéficier, quel que soit leur statut et quelle que soit l’évolution sociale de leur établissement d’origine, d’une véritable équité de traitement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur André Guiol, je tiens tout d’abord à excuser Sébastien Lecornu. Actuellement en déplacement en Nouvelle-Calédonie, où il assiste à une réunion des ministres de la défense du Pacifique Sud, il m’a demandé de vous répondre en son nom.

Vous le savez, les fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers de l’État du ministère bénéficient de la possibilité de cesser leur activité de manière anticipée et de percevoir l’Acaata au titre de leur exposition à l’amiante.

Par une décision du 10 juin 2020, le Conseil d’État a étendu ce dispositif aux anciens ouvriers de l’État n’ayant plus la qualité d’agent public au moment où ils en font la demande, ce qui a conduit, en 2022, à une modification de la réglementation applicable à ces derniers.

Pour permettre aux anciens fonctionnaires et agents contractuels, notamment aux anciens ingénieurs et cadres technico-commerciaux, de bénéficier du même dispositif, il faut modifier, vous le savez parfaitement, l’article  de la loi de finances pour 2016.

Or cette modification doit faire l’objet d’un travail interministériel avec les ministères de la fonction publique, du travail et de la santé, qui, par définition, sont tous concernés.

Ce travail a d’ores et déjà commencé. Sébastien Lecornu m’a indiqué qu’il était extrêmement attaché – je le suis tout autant – à l’égalité de traitement de toutes les personnes qui ont été exposées à l’amiante. Vous pouvez donc compter sur moi, d’abord pour relayer nos échanges auprès du ministre des armées, puis pour faire avancer ce dossier, car j’ai moi-même travaillé sur une question similaire, à savoir l’exposition au nucléaire en Polynésie.

Nous avons engagé ce travail sur l’amiante, car nous devons cette réparation. Rien ne justifie qu’il existe deux types de salariés, ceux qui sont éligibles à l’allocation et les autres.

Telle est notre notion de l’équité. Telle est celle que défend Sébastien Lecornu.

M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour la réplique.

M. André Guiol. Monsieur le ministre, j’ai bien noté la démarche en cours et je m’en réjouis, comme bon nombre de nos collègues sans doute.

En effet, les dégâts potentiels de la fibre d’amiante sur les poumons ne dépendent pas, hélas, du statut des personnels, et encore moins de la nature juridique des établissements concernés.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures cinq, sous la présidence de M. Mathieu Darnaud.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis n^os 129 à 134).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Travail et emploi

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 68 et 69).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de l’apprentissage a été incontestablement un grand succès. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l’apprentissage serait ainsi responsable de la création d’environ 250 000 emplois depuis 2019.

Cette politique souffre toutefois d’une faiblesse qu’il ne faut pas négliger : elle a été conçue sans le financement approprié ou, plutôt, son financement n’est plus adapté à son succès.

Les crédits de la mission « Travail et emploi » demandés pour 2024 reflètent cette réalité. Ils s’élèvent à 22,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 22,6 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), ce qui représente une augmentation de 12,7 % en AE et 8,1 % en CP par rapport à 2023.

Au sein de la mission, le programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », qui comprend les crédits dédiés aux aides aux employeurs d’apprentis et à France Compétences, connaît la plus forte augmentation.

En effet, la dynamique extraordinaire, pour ne pas dire inespérée, de l’apprentissage ces dernières années s’est traduite, dans une logique de guichet ouvert, par une augmentation importante des charges de France Compétences, qui dépassent largement celles que ses recettes peuvent financer.

Plusieurs dotations exceptionnelles de l’État ont été nécessaires pour soutenir la trésorerie de l’opérateur, avant la création bienvenue d’une dotation pérenne de 1,7 milliard d’euros dans la dernière loi de finances. Pour 2024, cette dotation s’établit à 2,5 milliards d’euros, en augmentation de 820 millions d’euros.

Outre ce soutien accru de l’État, la commission a estimé nécessaire de renforcer la rationalisation des dépenses de France Compétences. C’est pourquoi, en concertation avec la commission des affaires sociales, elle a déposé, par la voix de son rapporteur général Jean-François Husson, un amendement visant à diminuer la participation de France Compétences au financement du plan d’investissement dans les compétences (PIC).

J’en viens maintenant au financement de l’apprentissage, qui constitue la politique phare de la mission « Travail et emploi ».

Si l’on prend en compte l’ensemble des dépenses en faveur de la formation en alternance, c’est-à-dire les aides aux employeurs d’apprentis, les exonérations de cotisations en faveur de l’apprentissage et la dotation de l’État à France Compétences, les crédits dédiés à cette politique dans le budget de l’État s’élèvent à 8,8 milliards d’euros en AE et 8,3 milliards d’euros en CP.

Ces montants, très importants, représentent plus du tiers des crédits de la mission.

L’augmentation du nombre d’apprentis a été permise par la réforme de 2018, notamment par la création de l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Ciblée sur les petites entreprises et sur les jeunes sortant prématurément du système éducatif, cette aide était réservée, à l’époque, aux PME embauchant des apprentis de niveau inférieur au baccalauréat.

À la suite de la crise sanitaire, une aide exceptionnelle beaucoup plus large a été créée. Elle peut être versée aux entreprises de plus de 250 salariés et pour l’embauche d’apprentis jusqu’au niveau master.

À la fin de l’année 2022, le montant de ces deux aides a été fixé à 6 000 euros, ce qui actait une sorte de fusion des deux dispositifs.

S’il explique une bonne partie du succès de l’apprentissage, un ciblage aussi large présente également des risques d’effets d’aubaine évidents : l’État finance certaines embauches d’apprentis très qualifiés par de grandes entreprises, alors que toutes et tous n’ont pas nécessairement besoin de ces aides.

C’est pourquoi Ghislaine Senée et moi-même vous proposons, au nom de la commission des finances, un amendement tendant à améliorer le ciblage des aides aux employeurs d’apprentis.

Si cet amendement était adopté, les contrats signés entre une entreprise de plus de 250 salariés et un jeune préparant un diplôme supérieur à bac+2 ne donneraient plus droit au versement de l’aide exceptionnelle.

Il s’agit d’un recentrage relativement modeste. Ainsi, l’adoption de cet amendement serait sans effet sur les PME qui, par définition emploient moins de 250 salariés. Elle serait également sans effet sur les entreprises de plus de 250 salariés qui emploient des apprentis de niveau inférieur à bac+3, comme des jeunes en brevet de technicien supérieur (BTS) ou en diplôme universitaire de technologie (DUT).

Les entreprises concernées par cet amendement, c’est-à-dire uniquement celles de plus de 250 salariés qui embauchent des apprentis de niveau supérieur à bac+2, continueraient à bénéficier de l’ensemble des autres aides à l’apprentissage, notamment des exonérations de cotisations sociales.

Je précise enfin que les employeurs publics qui ne sont pas éligibles à l’aide exceptionnelle et aux aides à l’embauche d’apprentis en général ne sont pas concernés par l’amendement de la commission.

En tout état de cause, la situation qui résulterait de l’adoption de cet amendement resterait largement plus avantageuse que celle, déjà très favorable, qui découlait de la réforme de 2018. Il s’agit donc simplement d’assurer, par un meilleur ciblage, l’efficience des dépenses en faveur de l’apprentissage.

Cette réflexion avait d’ailleurs été menée à l’Assemblée nationale, notamment par le rapporteur spécial de la majorité législative, donc présidentielle.

C’est dire si cette réflexion peut aussi être menée de façon très large et constructive dans notre hémicycle, d’autant que la situation des finances publiques invite à nous interroger sur l’efficience de nos politiques.

Sous réserve de l’adoption de ces amendements, ainsi que de l’amendement que Ghislaine Senée vous présentera dans un instant, la commission des finances propose l’adoption des crédits de la mission.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’abonde dans le sens d’Emmanuel Capus : nous faisons le constat – partagé, me semble-t-il –, que la politique de soutien à l’apprentissage est plutôt un succès.

Toutefois, nous souhaitons que les petites entreprises et les jeunes moins qualifiés en bénéficient prioritairement, de préférence, par exemple, aux étudiants en école de commerce qui feraient leur apprentissage dans de grandes entreprises.

Dans ces cas, il nous semble que le versement d’une aide présente un risque élevé d’effet d’aubaine : ces jeunes n’ont pas de mal à trouver un emploi et ces entreprises ont moins de mal à recruter ce type de profils. C’est donc à mes yeux autant une mesure d’efficience et d’économies qu’une mesure de justice que nous vous proposons.

Je suis, à titre personnel, plus sceptique quant aux crédits du programme 102, « Accès et retour à l’emploi ». Ces crédits restent globalement stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, même s’ils connaissent en réalité une augmentation de plus de 11 % par rapport à l’exécution attendue pour cette année.

La principale nouveauté concerne l’augmentation des effectifs de Pôle emploi, principal opérateur rattaché à la mission, dont le plafond d’emplois est rehaussé de 300 équivalents temps plein, pour absorber les responsabilités nouvelles qui lui seront confiées à la suite de la création de France Travail.

La quasi-totalité des dispositifs financés sur ce programme fait l’objet d’un financement stable ou en augmentation, à l’exception notable des crédits alloués aux contrats aidés et aux emplois francs.

Si les crédits alloués aux structures d’insertion par l’activité économique sont en augmentation, je relève que cette augmentation concerne surtout les ateliers et chantiers d’insertion et les entreprises intermédiaires. D’autres structures, comme les associations intermédiaires, demeurent fragiles, en l’absence d’un soutien accru de l’État.

Surtout, cette augmentation apparaît trompeuse, dans la mesure où les financements du fonds de développement de l’inclusion (FDI), qui soutenaient le développement de ce secteur, disparaissent.

J’évoquerai, pour conclure, l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Dans nos circonscriptions, nous avons tous été sollicités, ces derniers temps, par bon nombre des acteurs y participant.

En 2020, l’expérimentation a été prolongée jusqu’en 2026. Elle concernera jusqu’à 60 territoires, voire davantage, si le nombre de candidatures le permet. En cohérence avec la montée en charge de l’expérimentation, les moyens alloués progressent de 53,3 % entre 2023 et 2024, pour s’établir à 69 millions d’euros.

Nous avons toutefois été alertés sur le fait que cette hausse pourrait ne pas être suffisante, la poursuite de l’expérimentation nécessitant, selon une estimation, 89 millions d’euros.

À l’Assemblée nationale, plusieurs amendements transpartisans ont été adoptés, qui visent à augmenter les crédits dédiés à l’expérimentation de 11 millions d’euros, portant son financement à 80 millions d’euros.

De son côté, la commission a déposé un amendement abondant ces crédits de 9 millions d’euros supplémentaires – en autorisations d’engagement uniquement –, pour compléter l’enveloppe dans la stricte mesure des besoins exprimés.

Enfin, vous le verrez, mes chers collègues : lors de la discussion des amendements, je ne serai pas toujours du même avis que mon collègue Emmanuel Capus.

Quoi qu’il en soit, la commission propose d’adopter les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés par les deux amendements que nous allons vous présenter.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une progression de 42 % en 2023, les crédits de la mission « Travail et emploi » augmenteraient encore de 8 % en 2024.

Ces hausses s’inscrivent dans le cadre d’une progression continue de l’apprentissage, qui a été soulignée par mes collègues rapporteurs et qui n’est toujours pas intégralement financée par France Compétences. Elles résultent également de la réorganisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. En 2024 se constituera en effet le réseau pour l’emploi, au sein duquel Pôle emploi se transformera en France Travail.

Dans ce contexte, la commission des affaires sociales a d’abord considéré que les moyens alloués au service public de l’emploi et à la formation des demandeurs d’emploi devaient être ajustés aux besoins réels de financement.

À cet égard, la progression de 10 % des effectifs de Pôle emploi depuis 2019, bien supérieure à celle de l’ensemble de la fonction publique, devra être évaluée en 2024 en conséquence.

Concernant la formation des demandeurs d’emploi, la commission a considéré que les moyens prévus étaient surestimés.

Le plan d’investissement dans les compétences, le PIC, a connu une sous-exécution moyenne de 361 millions d’euros par an entre 2019 et 2022. Son évaluation et son pilotage n’ont pas été satisfaisants. De concert avec la commission des finances – son rapporteur spécial l’a rappelé –, la commission des affaires sociales propose donc de réduire les moyens alloués au PIC.

Nous considérons en outre que les acteurs du futur réseau pour l’emploi auront à définir de manière concertée les modalités d’accompagnement et de formation des demandeurs d’emploi dans le cadre des instances de gouvernance qui vont se constituer.

Enfin, la dynamique toujours soutenue de l’apprentissage, qui a été soulignée par mes collègues et qui devrait permettre de conclure plus de 800 000 contrats cette année, ne permet toujours pas à France Compétences de financer intégralement ses dépenses d’alternance et de compte personnel de formation (CPF).

À cet égard, saluons les mesures courageuses prises pour réguler les coûts contrats. Il est toutefois regrettable, monsieur le ministre, que le Gouvernement n’ait toujours pas pris le décret permettant d’appliquer le mécanisme de participation financière des usagers au CPF que nous avions voté en loi de finances l’année dernière.

Malgré ces mesures de régulation, France Compétences devra toujours compter sur des emprunts et sur le soutien de l’État pour assumer ses dépenses.

En 2024, quelque 2,5 milliards d’euros de crédits budgétaires lui seront octroyés, sans que cela permette à l’établissement de parvenir à l’équilibre, les prévisions faisant état d’un déficit persistant de 1 milliard d’euros à la fin de l’année 2024.

C’est pourquoi notre commission appelle à sanctuariser les moyens alloués à France Compétences, afin de stabiliser le financement de l’apprentissage.

En parallèle, nous considérons que France Compétences doit diminuer sa participation au PIC. L’organisme a déjà financé ce plan à hauteur de 7,2 milliards d’euros depuis 2019, ce qui correspond à peu près au niveau de ses déficits cumulés. Cette situation ne peut pas perdurer tant que l’apprentissage n’est pas financé.

Il conviendra ensuite de consulter les partenaires sociaux pour cibler les aides aux employeurs d’apprentis, afin de mieux maîtriser la dépense sans fragiliser la dynamique en faveur de l’apprentissage.

Sous réserve de ces observations, la commission a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission et des articles qui lui sont rattachés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Corinne Bourcier. (M. le rapporteur spécial applaudit.)

Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le plein emploi est un objectif auquel nous souscrivons tous. En effet, le travail est, dans toute société, le pilier fondamental de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. C’est aussi un moyen indispensable, qui favorise tant la cohésion sociale que le financement des ressources de l’État.

En six ans, notre pays a avancé vers cet objectif, le taux de chômage passant de 9,4 % à 7,4 %. Si l’on se doit de reconnaître et de saluer le chemin parcouru, la bataille du plein emploi n’est toutefois pas encore gagnée, et nombre d’entreprises font face à d’importantes difficultés de recrutement.

Pour 2024, les crédits demandés pour la mission « Travail et emploi » s’élèvent à 22,6 milliards d’euros, soit une hausse de 8 % par rapport à 2023 et une augmentation, considérable, de 59 % par rapport à 2019, quand ils s’élevaient à 14,2 milliards d’euros.

Au premier abord, on peut s’interroger sur l’augmentation globale des crédits de la mission : il n’est pas intuitif de comprendre que les crédits augmentent autant, alors que le taux de chômage diminue sensiblement.

La mission prévoit en effet une augmentation des effectifs de Pôle emploi. Ces effectifs serviront à mettre en œuvre la transformation de Pôle emploi en France Travail, mais aussi à améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi, en réduisant notamment le nombre de personnes suivies par conseiller.

On ne peut que soutenir les objectifs d’un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi et d’un service public de l’emploi plus efficace.

De plus, des effectifs supplémentaires seront nécessaires, dans la mesure où l’opérateur accompagnera désormais l’ensemble des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), contre 40 % actuellement.

Le souci de la maîtrise des dépenses publiques doit toutefois nous appeler à la prudence : la hausse des effectifs de la fonction publique entre 2019 et 2021 était de 1,6 %, quand elle atteignait 9,1 % chez Pôle emploi sur la même période.

Nous comprenons donc l’interrogation de Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales quant à une augmentation aussi importante des effectifs, un an avant l’entrée en vigueur de l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi prévu par la loi pour le plein emploi.

L’augmentation des crédits de la mission est aussi essentiellement destinée au soutien de l’apprentissage, qui représente plus de 38 % du total de ses dépenses.

Nous saluons d’ailleurs l’évolution en la matière : depuis 2018, son développement a connu une augmentation spectaculaire, passant de 320 000 contrats à plus de 800 000 en 2022.

Pour 2023, le nombre de contrats conclus devrait même atteindre 875 000. Nous soutenons cette dynamique, qui va évidemment dans le sens d’une meilleure intégration professionnelle des jeunes. Toutefois, nous partageons les réserves d’autres collègues sur deux points.

D’une part, nous nous inquiétons, nous aussi, de la situation structurellement déficitaire de France Compétences. Malgré une augmentation sensible par rapport à l’année dernière, les 2,5 milliards d’euros alloués par l’État pour 2024 ne suffiront pas. Le déficit cumulé de France Compétences atteint aujourd’hui plus de 7 milliards d’euros ; s’y ajoutera celui de 2023.

Monsieur le ministre, comme vous, nous souhaitons que le Gouvernement parvienne au million de contrats d’apprentissage conclus par an avant 2027, mais il est impératif, en parallèle, de stabiliser les comptes de France Compétences.

D’autre part, nous appelons également à un meilleur ciblage des aides aux entreprises embauchant un apprenti. Le ciblage actuel est très large. S’il contribue évidemment au succès du dispositif, il pèse néanmoins sur les finances publiques, alors que certaines entreprises n’auraient pas besoin de cette incitation pour recourir à l’apprentissage.

À cet égard, nous espérons que sera adopté le brillant amendement du rapporteur spécial Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Et de Mme Senée !

Mme Corinne Bourcier. Notre groupe votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme le rapporteur pour avis et Mme Solanges Nadille applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la hausse de 8 % des crédits de la mission « Travail et Emploi », à hauteur de 22,6 milliards d’euros, serait principalement due au financement de l’apprentissage.

Cette dynamique se poursuit, le nombre de contrats conclus ayant progressé de 159 % entre 2018 et 2022. Pour 2023, ces contrats devraient être au nombre de 875 000. En 2024, ils dépasseraient les 910 000 !

Or, depuis 2020, ces dépenses sont largement supérieures au produit des contributions des employeurs, ce qui explique le déficit de France Compétences de plus de 2 milliards d’euros en 2023. Malgré les mesures de régulation engagées, ce dernier ne se résorbe pas totalement. Il est pourtant indispensable de veiller à l’équilibre des comptes publics.

Si je salue les aides qui soutiennent la dynamique de l’apprentissage – il ne faut pas le fragiliser –, une concertation doit être engagée rapidement avec les partenaires sociaux pour réévaluer et ajuster leur niveau.

Monsieur le ministre, un autre critère doit être apprécié et débattu : il s’agit du taux de rupture des contrats d’apprentissage, que l’Observatoire de l’alternance estime à 20 %, un chiffre considérable et inquiétant.

Ces ruptures concerneraient très majoritairement les faibles niveaux de qualification. Dans plus d’un tiers des cas, elles interviendraient avant la fin de la période d’essai.

Plusieurs phénomènes peuvent expliquer cette croissance.

Le premier est l’absence de parcours d’intégration des apprentis ou de tuteur professionnel qualifié. Parfois recrutés pour permettre des économies à court terme, les apprentis se retrouvent trop souvent livrés à eux-mêmes et peu accompagnés. C’est un piège pour cette main-d’œuvre quasi gratuite et peu armée face aux aléas du monde du travail ! La responsabilisation des entreprises reste donc un facteur clé de la réussite.

La seconde explication tient à la précarité. L’augmentation du coût de la vie, la raréfaction des logements étudiants ou la métropolisation de l’enseignement supérieur ont un impact direct sur les interruptions d’études et ne sont pas sans conséquence sur les taux d’abandon.

Des solutions en lien avec les régions sont à explorer, à commencer par associer ces dernières au choix de la localisation des futurs centres de formation d’apprentis (CFA), afin d’asseoir un maillage territorial et éviter une raréfaction de l’offre de formation dans les territoires sous-denses.

Il faut aussi former et valoriser les tuteurs en entreprise. À titre d’exemple, la région Grand Est rémunère les tuteurs, ce qui est le gage d’un véritable investissement.

Nous pourrions enfin responsabiliser les entreprises, en cessant d’adresser des apprentis à celles qui ont d’importants taux de rupture, et réévaluer le ciblage ainsi que le niveau des aides.

Monsieur le ministre, agir sur ces ruptures de contrat réduira la dépense publique et en assurera un meilleur ciblage.

Enfin, le dernier point qui me tient à cœur, en tant que présidente de la mission locale rurale du Nord-Marnais, est le soutien à l’insertion des jeunes. Réussir l’insertion d’un jeune, c’est garantir son intégration sociale à l’âge adulte. J’ouvre ici une piste de réflexion : la lutte contre la rupture de parcours ne s’effectuerait-elle pas au sein des missions locales ?

Dans leur rôle de prévention, les missions locales, qui accompagnent déjà les personnes ayant des difficultés d’accès au logement, aux soins et à la mobilité, pourraient prendre en charge ces jeunes, dès l’expression de leur volonté de suivre un apprentissage.

On pourrait aussi leur conférer un rôle de médiation entre le jeune et l’entreprise. En effet, lorsqu’un jeune arrive en mission locale, il est déjà trop tard : sa rupture de parcours est consommée. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme le rapporteur pour avis applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Corinne Féret applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous aurions pu nous réjouir de la hausse des crédits de la mission « Travail et emploi » si celle-ci n’était pas la traduction budgétaire des politiques antisociales du Gouvernement, qui s’attaque aux demandeurs d’emploi, aux allocations chômage et aux bénéficiaires du RSA, mettant en musique la loi dite du plein emploi.

Cette course vers le plein emploi – un plein emploi contraint, pour les seuls travailleurs, et en partie fictif, en raison d’une politique active de radiation qui invisibilise le halo du chômage – fait la part belle à l’apprentissage, qui capte l’essentiel des hausses de crédits. Les statistiques de la catégorie D sont ainsi gonflées. Les crédits de l’apprentissage sont sanctuarisés, sans qu’une véritable évaluation de la sortie en emploi à l’issue du dispositif soit réalisée. Ce dernier fait l’objet d’une subvention massive pour les moins qualifiés et donne lieu à des effets d’aubaine pour les plus qualifiés.

Parallèlement, le nombre des autres contrats aidés continue de baisser sensiblement.

Quant à la hausse des crédits du service public de l’emploi, force est de constater qu’elle ne remplit pas les promesses de la création de France Travail : à peine 300 ETP prévus, alors que les conseillers Pôle emploi suivent en moyenne 259 allocataires, loin du portefeuille de 60 allocataires recommandé dans le rapport Guilluy.

Comment croire que l’accompagnement des demandeurs d’emploi sera renforcé ou qu’un coup d’arrêt sera mis à l’intensification des conditions de travail des conseillers à la suite de la création de France Travail, alors que la réforme prévoit que tous les allocataires du RSA seront obligatoirement inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi ?

Je ne rappellerai pas le contexte : la conjoncture se retourne, le chômage augmente de nouveau et devrait approcher les 8 % l’an prochain, selon l’OFCE ; la réforme des retraites va accroître le chômage des seniors, mouvement que le ministre de l’économie entend combattre par la seule baisse des durées d’indemnisation.

Le Gouvernement table sur une baisse de 35 000 allocataires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), alors même qu’il recule l’âge légal de départ à la retraite, dans un parfait déni du bilan du précédent recul, qui avait conduit non pas à la réduction du sas de précarité, mais simplement à son déplacement, du fait de la dégradation des conditions de travail, qui sont la véritable cause du faible taux d’emploi.

Toutes les mesures d’économies des réformes passées et à venir de l’assurance chômage doivent permettre à l’Unédic de faire des excédents, afin de mettre cet organisme à contribution pour financer des réformes du marché du travail dont l’efficacité en termes de retour à l’emploi reste à prouver au-delà du très court terme.

Quant à l’allongement du temps de travail, il détruit des emplois (M. Laurent Burgoa s’exclame.), et c’est cela que finance l’État dans cette mission, par la hausse de 22 % des exonérations au titre de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires.

Si les conditions de travail constituent un point aveugle pour le Gouvernement, celui-ci sous-estime également les multiples freins à l’emploi que rencontrent un nombre considérable de personnes en situation de précarité. En effet, cette dernière et la pauvreté restent les véritables obstacles à l’emploi.

Ce manque de considération pour la situation sociale des travailleurs vulnérables s’est illustré par l’affaiblissement des dispositifs d’insertion qui permettent de la prendre en compte.

On note tout d’abord que le dispositif expérimental Territoires zéro chômeur de longue durée fait l’objet d’un abondement de crédits insuffisant, alors qu’il est un réel succès : selon le premier bilan effectué par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), la moitié seulement des personnes qui en ont bénéficié auraient trouvé un emploi si celui-ci n’avait pas existé.

Il manque encore 9 millions d’euros pour assurer son financement, alors que, selon ATD Quart Monde, le coût de la privation durable d’emploi pour les finances publiques est de 43 milliards d’euros. Nous défendrons un amendement pour doter le dispositif des autorisations d’engagement qui lui manquent, afin de sécuriser sa montée en charge, et nous nous réjouissons que cette disposition ait reçu un avis favorable de la part de la commission.

On constate également l’absence de dotation pour le fonds de développement de l’inclusion, alors même qu’il finance les structures essentielles de l’insertion par l’activité économique, ainsi que l’accompagnement social et l’insertion professionnelle des travailleurs précaires.

A contrario, les crédits pour financer les entreprises d’insertion par le travail indépendant, notamment les plateformes de microentrepreneurs, explosent, alors qu’il conviendrait d’évaluer leur bilan en termes d’emplois et d’accompagnement réel, ainsi que leur capacité à donner des droits et à permettre la sortie de la précarité.

Finalement, ces choix mettent au jour le véritable sens de la mission : perpétrer une politique générale de précarisation des travailleurs et des demandeurs d’emploi, tout en ignorant les critiques grâce un énième et opportun recours à l’article 49.3.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne partage pas votre projet sociétal fondé sur le travail précaire et productiviste, monsieur le ministre.

M. Laurent Duplomb. Dites plutôt que vous n’appréciez pas le travail tout court ! (M. Daniel Salmon proteste.)

Mme Raymonde Poncet Monge. En conséquence, nous voterons contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Corinne Féret applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’augmentation de 11 % des crédits de la mission « Travail et emploi » en 2024 s’explique principalement par l’augmentation des dépenses en faveur de l’apprentissage, de France Compétences et des dispositifs d’insertion.

La comparaison entre la France et l’Allemagne sert de justification aux nombreux ballons d’essai lâchés depuis une dizaine de jours par Bruno Le Maire, nouveau ministre du travail… Leur point commun, c’est le moins-disant social.

Après avoir réduit l’indemnisation du chômage, procédé à la réforme des lycées professionnels et du RSA et créé France Travail sur les fonds de l’Unédic, le Gouvernement estime désormais que la hausse du taux de chômage justifie de nouveaux reculs sociaux dans les prochains mois.

La suppression des ruptures conventionnelles, le resserrement des délais de recours contre les licenciements, la réduction de la durée d’indemnisation chômage des seniors et le développement du temps partiel pour ces derniers seraient autant de réflexions du ministre Le Maire.

La lutte pour l’emploi passe par une politique d’investissement et de recrutement dans la fonction publique, plutôt que par une austérité imposée aux collectivités.

Elle passe par une réduction du temps de travail, plutôt que par le soutien aux heures supplémentaires au détriment des comptes de la sécurité sociale.

Elle passe enfin par une réduction de l’âge légal de la retraite, plutôt que par un report de celui-ci de deux ans et par l’augmentation du nombre de trimestres de cotisation exigés.

Selon l’OFCE, votre réforme des retraites a pour effet de maintenir 170 000 actifs supplémentaires sur le marché du travail durant les deux premières années suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Les crédits du programme « Accès et retour à l’emploi » sont en diminution de 6 % au motif que le niveau du chômage a baissé, alors que votre réforme de l’assurance chômage augmentera le nombre de chômeurs en fin de droits dans les mois à venir.

En réduisant la subvention de l’État à Pôle emploi de 200 millions d’euros en 2023 et de 80 millions d’euros en 2024, vous organisez le transfert du financement de France Travail à l’Unédic.

Le Gouvernement entend également diminuer le plafond d’emplois de France Travail. Comment justifier cette nouvelle baisse, alors que vous avez accepté de conditionner le bénéfice du RSA à l’accomplissement de quinze heures d’activité hebdomadaires ? Qui encadrera les bénéficiaires du RSA ? Les boîtes privées, qui se gaveront de fonds publics ? (M. Laurent Burgoa s’exclame.)

Les crédits de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée progressent cette année de plus de 50 % pour atteindre le montant de 69 millions d’euros. Cette hausse s’explique par l’augmentation du nombre de territoires participant à l’expérimentation. En réalité, la contribution au développement de l’emploi versée par l’État passe de 102 % à 95 % du Smic.

Vous l’avez rappelé devant nos collègues députés, monsieur le ministre : le plancher d’intervention de l’État est à 53 % du Smic. Mais vous n’avez rien dit du plafond !

Pour notre part, nous rejoignons celles et ceux qui proposent de financer à hauteur de 89 millions d’euros l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée.

En ce qui concerne la formation professionnelle et le compte personnel de formation (CPF), le Gouvernement n’a jamais eu le courage d’assumer la mise en place d’un reste à charge sur les droits à la formation des salariés, et, pour une fois, nous le félicitons.

Nous sommes fermement opposés à l’instauration d’un forfait même d’une dizaine d’euros, car nous réfutons l’argument de la responsabilisation des travailleurs, qui sont libres de l’utilisation de leurs crédits de formation.

En ce qui concerne le développement de l’apprentissage, nous sommes choqués de voir que les entreprises vont bénéficier encore davantage d’exonérations de cotisations sociales.

Le financement de l’apprentissage ne peut reposer exclusivement sur des aides publiques : un engagement de la part des entreprises est nécessaire. Alors que celles-ci profitent déjà d’une aide de 6 000 euros par apprenti, elles bénéficieront, en plus, de 1,7 milliard d’euros d’exonérations de cotisations sociales. Au total, le budget prévoit ainsi 5,5 milliards d’euros pour l’apprentissage.

J’en viens à l’inspection du travail : nous regrettons encore une fois l’augmentation de seulement 2 % des crédits de fonctionnement des services déconcentrés. Si l’effort ne s’accentue pas, il y a peu de chance que ses difficultés se résorbent. Nous avons pourtant besoin d’une inspection du travail forte, pour faire respecter le travail, ainsi que celles et ceux qui travaillent.

Selon le rapport de notre collègue député Pierre Dharréville, entre la fin 2017 et le mois de mars 2022, les agents chargés du contrôle des entreprises ont vu leur nombre baisser de 250 ETP.

Sur le terrain, cela se traduit par un taux de vacance des postes en moyenne de 15 %. Cette situation empêche l’inspection du travail de remplir ses missions en certains endroits du territoire, ce qui crée des ruptures d’égalité.

En conclusion, le Gouvernement prévoit toujours plus de cadeaux pour les patrons et toujours moins de protection pour les travailleurs.

Pour l’ensemble de ces raisons, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRCE-K voteront contre les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2024. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été souligné à de nombreuses reprises au cours de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2024, nos échanges s’inscrivent dans un contexte atypique.

Les impacts des guerres et les conséquences des crises économiques ont un retentissement certain sur la conjoncture aux niveaux régional, national, européen et international.

Nous en avons toutes et tous conscience dans cet hémicycle, et nous le mesurons au contact des artisans, des commerçants, des chefs d’entreprise, des associations et des services publics de nos territoires respectifs : l’augmentation des prix de l’énergie et les problèmes d’approvisionnement handicapent la production ; les intentions d’investissement sont revues à la baisse, par crainte d’une aggravation des événements.

La situation du marché du travail ne doit pas être décorrélée de ce contexte. En effet, de nombreux risques pèsent toujours sur la conjoncture économique, même si le marché du travail affiche des conditions relativement favorables, en dépit de tensions de recrutement persistantes et perturbantes.

Les crédits de la mission « Travail et emploi » évoluent inévitablement en fonction de ces phénomènes, ce qui doit au préalable être salué.

Dans le détail, les crédits de la mission s’élèvent à 22,6 milliards d’euros. Ils enregistrent donc une forte augmentation de 2,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 1,7 milliard d’euros en crédits de paiement (CP).

Les ambitions affichées pour l’exercice 2024 sont ainsi d’accentuer les efforts de remobilisation et d’accompagnement des publics les plus éloignés du marché du travail, par le biais notamment du contrat d’engagement jeune (CEJ) et de l’insertion par l’activité économique (IAE). Le Gouvernement évoque ainsi les politiques publiques pour l’emploi des personnes en situation de handicap, en lien avec les mesures sur l’emploi annoncées lors de la Conférence nationale du handicap.

Examinons maintenant dans le détail les articles rattachés à cette mission « Travail et emploi ».

L’article 68 prolonge de trois ans l’expérimentation, prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, de l’extension de l’insertion par l’activité économique au travail indépendant par le biais des entreprises d’insertion par le travail indépendant.

L’article 69 prolonge de deux ans l’expérimentation des contrats dits passerelles, prévue dans la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique.

Ces orientations nous paraissent aller dans le bon sens. Toutefois, notre groupe a déposé plusieurs amendements, afin de faire preuve de plus d’ambition, notamment sur les questions d’insertion professionnelle.

Je pense notamment aux amendements de mes collègues Nathalie Delattre et Philippe Grosvalet visant à renforcer le soutien de l’État à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée.

Ce dispositif, qui concerne aujourd’hui 58 territoires, dans 38 départements et 14 régions, a donné des résultats positifs ces dernières années. Il doit être renforcé, pour permettre à de nouveaux territoires de le déployer sereinement.

Aussi, nous soulignons la nécessité de renforcer le fonds de développement de l’inclusion (FDI), destiné à soutenir et développer les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE).

Aucune dotation n’est prévue au titre du FDI pour 2024. Ce fonds est pourtant indispensable pour soutenir les SIAE, en période de croissance comme en période de consolidation. Dans le cadre de mes fonctions de conseillère départementale de la Lozère, je constate que ces dernières structures ont particulièrement besoin de ce soutien dans le contexte inflationniste actuel. L’un de nos amendements vise donc à maintenir les crédits de 2023, soit 30 millions d’euros.

Nous souhaitons également profiter de cette discussion pour alerter sur la faiblesse de l’accompagnement des employeurs publics et privés dans l’embauche de personnes en situation de handicap. Force est de reconnaître que les objectifs d’inclusion et d’égalité des droits portés par la loi de 2005 sont encore loin d’être atteints.

Vous l’aurez compris, comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen du projet de loi pour le plein emploi, notre groupe ne vous donne pas totalement quitus, monsieur le ministre, sur ces politiques publiques. À nos yeux, l’expertise locale de proximité doit rester au cœur des politiques de l’emploi : les régions, des départements et des communes jouent un rôle pivot.

Par conséquent, parce que le travail conditionne l’émancipation des individus et la cohésion sociale, mais aussi la dynamique de l’économie française, la responsabilité des pouvoirs publics dans ce domaine est essentielle.

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen en a pleinement conscience. Il porte un regard favorable sur les crédits de cette mission, qu’il votera tout en restant vigilant quant aux divers points que j’ai évoqués. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Travail et emploi », véritable priorité du Président de la République et de son gouvernement.

Depuis 2017, la ligne est claire : il s’agit de tout faire pour inverser la courbe du chômage, placer la France dans la dynamique du plein emploi et contribuer à l’inclusion de chacun dans la société par le travail.

Force est de constater que les efforts consentis depuis de nombreuses années portent leurs fruits.

Ainsi, au second semestre 2023, le taux de chômage était à l’un de ses plus bas niveaux depuis près de quarante ans : 7,2 %. Le taux d’emploi atteint aujourd’hui 68,6 % chez les 16-64 ans et le taux de chômage des personnes en situation de handicap baisse de manière significative, pour atteindre 12 % en 2022, soit une baisse de trois points en un an.

Si nous devons nous féliciter collectivement de tels résultats, nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers. La marche est encore longue jusqu’au plein emploi et, bien souvent, les derniers kilomètres sont les plus difficiles à effectuer.

Afin de poursuivre cette dynamique remarquable, le Gouvernement se donne les moyens de ses ambitions.

Les crédits de cette mission sont en nette hausse : il s’agit de mettre en place France Travail, de déployer différentes mesures en matière d’emploi, de formation des jeunes, tout en continuant à améliorer les conditions de travail et de la santé dans le monde professionnel. Les crédits alloués augmentent de 2,6 milliards d’euros en autorisation d’engagement et de plus de 1,7 milliard d’euros en crédits de paiement, pour atteindre un budget total de 22,6 milliards d’euros.

Quatre chantiers sont à mettre en avant.

Premièrement, le soutien à l’insertion professionnelle, par la mise en place de France Travail et le recrutement de 300 ETP supplémentaires pour accompagner au mieux les demandeurs d’emploi.

Deuxièmement, la montée en puissance des crédits alloués à l’insertion des jeunes dans l’emploi, notamment dans le cadre des contrats d’apprentissage et d’alternance.

Troisièmement, la poursuite du plan d’investissement dans les compétences, afin d’accompagner les entreprises et les demandeurs d’emploi vers les secteurs d’avenir de l’économie française. Pour enclencher une dynamique positive sur l’ensemble du territoire, cette politique se doit d’être territorialisée en fonction des besoins spécifiques de chaque région. C’est en ce sens que le groupe RDPI a déposé un amendement visant à mieux prendre en compte les spécificités ultramarines dans le cadre de cette stratégie.

Quatrièmement, et enfin, si la création d’emplois est une priorité, encore faut-il créer un cadre à la fois protecteur et valorisant. Une place importante est donc laissée au dialogue social, pour garantir aux salariés des conditions de rémunération et de travail de qualité. De plus, le Gouvernement continue de déployer les actions prévues dans la loi du 2 août 2021 relative à la prévention en santé au travail.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, sans mauvais jeu de mots, le travail porte ses fruits, et il ne faut pas relâcher nos efforts.

C’est pour cela que nous ne soutenons pas la proposition de la commission des finances de restreindre le ciblage des bénéficiaires des aides à l’apprentissage. Si nous comprenons l’objectif, monsieur le rapporteur, il nous paraît prématuré de resserrer les cordons de la bourse, à l’heure où l’apprentissage doit continuer à s’ancrer dans les mœurs et dans les cultures.

Il convient au contraire de continuer de soutenir les employeurs de manière pleine et entière. Une fois qu’une nouvelle culture aura vu le jour en la matière, il faudra évaluer le dispositif et peut-être modifier le ciblage. Mais le temps n’est pas encore venu pour cela.

Enfin, nous notons que le Gouvernement s’est d’ores et déjà engagé, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, à allouer 11 millions d’euros supplémentaires à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Nous nous félicitons de cette enveloppe, qui nous semble suffisante, surtout à l’heure où cette politique doit faire l’objet d’une évaluation.

Vous l’avez compris, nous voterons les crédits de cette mission et encourageons le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour atteindre le plein emploi d’ici à la fin du quinquennat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Féret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le budget de la mission « Travail et emploi », dont les crédits pour 2024 s’élèvent à 22,6 milliards d’euros. Ils sont en hausse, certes, mais cela ne suffit pas à masquer le recul de l’accompagnement des plus précaires.

Centré sur ce que vous appelez le plein emploi, vous ne voyez pas, monsieur le ministre, la réalité du « mal emploi » en France, c’est-à-dire l’explosion des contrats courts et la stagnation des salaires.

Pour justifier la réduction de 350 millions d’euros des crédits alloués aux politiques de l’emploi, vous invoquez la baisse du taux de chômage… Or celui-ci repart à la hausse, malheureusement, la Dares ayant annoncé une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A, donc n’ayant aucune activité, de 0,6 % au troisième trimestre de 2023.

Cela mériterait que vous admettiez que vous êtes dans l’erreur, tant sur la méthode que sur le fond. Écoutez davantage les partenaires sociaux et l’opposition parlementaire !

Sur la forme, comme chaque année désormais, les débats budgétaires ont été réduits comme une peau de chagrin à l’Assemblée nationale. Les recours au 49.3 soulignent votre incapacité à coconstruire les politiques publiques de l’emploi et de la formation, comme le reste…

Pis encore, vous méprisez le dialogue social. Une nouvelle illustration nous en a été donnée ces derniers jours : alors que les organisations représentatives des salariés et des employeurs ont signé une nouvelle convention d’assurance chômage, le Gouvernement a fait savoir qu’il n’agréerait pas cette dernière, sous prétexte qu’elle ne traite pas des conséquences de sa réforme des retraites. Et le ministre de l’économie, M. Le Maire, d’en rajouter en réclamant que les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans perdent le bénéfice de leur durée d’indemnisation rallongée !

Il n’est pas question de toucher à l’indemnisation des seniors tant que l’on n’a pas d’engagement de la part des employeurs : voilà ce que l’on aurait aimé vous entendre dire !

L’idée selon laquelle une baisse des droits des demandeurs d’emploi améliorerait leur entrée sur le marché du travail est un leurre. Le chômage n’est pas un choix ! Les difficultés de recrutement actuelles viennent d’un déficit de compétences pour répondre aux besoins des entreprises, mais aussi des conditions de travail proposées.

On a appris également, ces derniers jours, que le Gouvernement réfléchissait à limiter le recours aux ruptures conventionnelles. C’est oublier que ces dernières permettent aux salariés en souffrance de quitter un emploi la tête haute, sans avoir à attendre un licenciement pour inaptitude et en évitant une démission qui ne permet pas de bénéficier de l’accompagnement de Pôle emploi.

Au lieu de traiter le mal, en l’espèce la souffrance au travail, le Gouvernement semble vouloir contraindre les salariés à démissionner. Et comme si cela ne suffisait pas, il envisage de réduire le délai de prescription pour contester un licenciement, afin de le ramener de douze à deux mois, ce qui anéantirait le droit pour le salarié d’agir en justice. Que de belles avancées sociales !

Sur la forme, donc, rien ne va. Et sur le fond, ce n’est pas beaucoup mieux ! Cela appelle de notre part la plus grande vigilance.

C’est le cas sur un dispositif phare, porté par le programme 102 de la mission : l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, qui vise à favoriser le recrutement de chômeurs de longue durée par des entreprises à but d’emploi (EBE), partiellement financées par l’État et les départements.

À l’origine, en 2016, l’expérimentation concernait dix territoires, dont celui de Colombelles, que je connais particulièrement bien, puisqu’il est situé dans mon département, le Calvados.

Malgré la progression des moyens alloués, nous avons été alertés sur le fait que cette dernière n’était pas suffisante. Aussi, afin que l’expérimentation puisse se poursuivre, nous proposerons par voie d’amendement de prolonger l’effort, en dotant le dispositif de 9 millions d’euros supplémentaires, pour atteindre le montant total de 89 millions d’euros.

De même, notre inquiétude est vive concernant France Travail. Derrière la promesse d’un service public de l’emploi renouvelé, accompagnant les usagers au plus près de leurs besoins, se cache en réalité la volonté de piloter le marché du travail pour faire coïncider, à marche forcée, l’offre et la demande, quels qu’ils soient.

Cet été encore, lors de l’examen du projet de loi sur le plein emploi, nous vous interrogions, monsieur le ministre, sur les moyens qui seraient débloqués pour déployer la mise en place de l’accompagnement intensif des demandeurs d’emploi dont vous nous parlez tant. Vos réponses étaient pour le moins évasives…

On comprend mieux pourquoi aujourd’hui : seuls 300 ETP supplémentaires pour Pôle emploi sont actés pour 2024, alors que l’organisme compte 53 000 postes, tandis que France Travail devrait être financée par le biais d’une ponction de l’Unédic. Ce n’est pas admissible !

La nouvelle structure aura effectivement besoin de moyens supplémentaires pour assurer l’accompagnement de près de 2 millions d’allocataires du RSA dont elle aura la charge, en plus des chômeurs.

Cependant, prélever une partie des recettes de l’Unédic, qui est déjà lourdement endettée, obligera cette dernière à emprunter à court terme sur les marchés pour honorer ses échéances de remboursement, ce qui lui coûtera 800 millions d’euros sur quatre ans. Avec cette trajectoire financière objectivement contestable, c’est tout l’équilibre économique du régime que vous allez fragiliser à terme.

Votre réforme, à laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) s’est fermement opposé et qui prévoit notamment l’inscription systématique des allocataires du RSA à France Travail, ainsi que leur accompagnement obligatoire par le biais du « contrat d’engagements réciproques », nécessite d’importants moyens.

Au printemps, dans son rapport présentant les contours du futur opérateur, Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l’emploi, estimait que sa mise en œuvre impliquait de mobiliser entre 2,3 et 2,7 milliards d’euros sur la période 2024-2026. Immédiatement, les départements s’étaient mobilisés, soulignant que le projet exigeait des financements sans commune mesure, notamment pour la phase pilote. On a beau chercher, on ne retrouve toujours pas de financements à la hauteur dans cette mission « Travail et emploi » pour 2024.

L’occasion vous est donnée aujourd’hui, monsieur le ministre, de nous dire clairement comment vous souhaitez financer la transformation structurelle de Pôle emploi en France Travail, pour assurer l’ensemble des nouvelles missions qui lui seront dévolues, mais aussi la mise en place du réseau et la formation des agents.

Comme si cela ne suffisait pas, vous poursuivez votre offensive contre les contrats aidés. Dès cet été, le Gouvernement annonçait la suppression de 15 000 d’entre eux en 2024. Comme il semble loin l’objectif, annoncé il y a deux ans, de financer 100 000 nouvelles entrées en parcours emploi compétences (PEC) et 45 000 en contrats initiative emploi (CIE) pour les jeunes !

Comme l’an dernier, les objectifs sont une nouvelle fois revus à la baisse. Une telle politique aura de graves conséquences, non seulement sur l’activité et les finances d’un certain nombre d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui interviennent auprès de publics fragiles, mais aussi, bien sûr, sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.

En somme, les masques tombent et le manque de moyens dévoile au grand jour la réalité des intentions de ce gouvernement : toujours plus de contraintes et de pression, toujours moins d’accompagnement et de solidarité !

S’agissant de France Compétences, je rappelle que la commission des affaires sociales du Sénat a adopté, l’an dernier, un rapport très complet, intitulé France compétences face à une crise de croissance, dont j’étais corapporteur, avec Frédérique Puissat, notamment. Nous avons formulé quarante propositions pour mieux réguler tant le compte personnel de formation (CPF) que l’apprentissage.

Personne ne peut ignorer que, dès 2020, France Compétences s’est trouvée dans une situation financière très déséquilibrée, qui a entraîné un important déficit. Ce déséquilibre a des causes structurelles, dont les conséquences auraient dû être mieux anticipées.

Le PLF pour 2024 prévoit d’allouer 2,5 milliards d’euros à l’établissement. Avec cette enveloppe, France Compétences estime que l’exercice pourrait se solder par un déficit de moins de 1 milliard d’euros, alors que, dans le même temps, on déplore une nouvelle baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage – les coûts-contrats –, ce qui ne sera pas sans conséquence dans nos territoires, au risque de mettre en péril certaines formations, voire l’existence de centres de formation d’apprentis.

J’entends le Gouvernement, comme la droite parlementaire, nous expliquer qu’il faudrait faire des économies… Nous leur répondons qu’un budget, ce sont des dépenses, mais aussi des recettes, et que les choix opérés aujourd’hui sont avant tout politiques.

Depuis l’ouverture des débats sur le PLF 2024, le groupe socialiste a formulé de nombreuses propositions en matière de recettes, que le Gouvernement ne veut pas entendre. Finalement, qui sera touché ? Toujours les mêmes : les plus fragiles, ceux qui subissent les contrats précaires et les périodes d’inactivité.

Une part importante des crédits de la mission se résume à des compensations d’exonérations de cotisations sociales. Nous pensons que leur impact mériterait d’être mieux évalué, d’autant plus que ces politiques s’inscrivent dans la durée. Tout cela, en effet, coûte finalement très cher, soit à la sécurité sociale, soit au budget de l’État… Ce désarmement fiscal n’est pas sans conséquence.

Dans la mesure où ce PLF acte une fragilisation du service public de l’emploi, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain prendront leurs responsabilités en ne votant pas les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2024.

Nous réaffirmons, avec force, que nous sommes opposés à vos réformes, celle de l’assurance chômage comme celle des retraites, car elles concourent à créer plus de précarité et à stigmatiser tantôt les demandeurs d’emploi, tantôt les allocataires du RSA, tantôt la jeunesse, et maintenant les plus de 55 ans. (M. le ministre du travail proteste.) Ce n’est pas la société que nous voulons ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les moyens alloués aux politiques de l’emploi et de la formation professionnelle progressent cette année encore, pour atteindre 22,6 milliards d’euros. En cinq ans, les crédits de la mission « Travail et emploi » ont ainsi crû de près de 60 %.

Si nous partageons l’objectif du Gouvernement de tendre vers le plein emploi, nous devons veiller à ce que les dépenses publiques soient efficientes.

Nous avons adopté le projet de loi pour le plein emploi qui permettra, à partir de 2025, de mettre en œuvre un contrat d’engagement pour toutes les personnes privées d’emploi, dont les bénéficiaires du RSA, qui prévoit au moins quinze heures d’activité hebdomadaires.

Le soutien budgétaire aux collectivités locales qui expérimentent déjà ces modalités d’accompagnement renforcé me semble bienvenu : à cet effet, le budget de la mission prévoit 170 millions d’euros de crédits pour l’an prochain.

Pour accompagner les demandeurs d’emploi, l’État, les collectivités et les opérateurs de l’emploi mutualiseront leurs moyens au sein du nouveau réseau pour l’emploi.

Dans cette perspective, nous considérons que les moyens dévolus à Pôle emploi devront être évalués à l’occasion de sa transformation en France Travail. Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, Frédérique Puissat, souligne à juste titre que la progression de 10 % en cinq ans des effectifs de Pôle emploi mérite d’être analysée dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme.

L’insertion dans l’emploi passe par de nombreux dispositifs qui seront reconduits l’an prochain à un niveau proche de celui de l’an dernier : le contrat d’engagement jeune (CEJ), les dispositifs d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées, ou encore l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, dont le budget permettra cette année de répondre aux besoins. Ce sont autant de dispositifs qui, sur le terrain, contribuent à l’accompagnement des personnes en difficulté d’insertion.

Je pense aussi aux missions locales : aux côtés des collectivités, le soutien de l’État, à hauteur de 630 millions d’euros, est reconduit l’an prochain. Là encore, l’année 2024 devra être celle de l’expertise des besoins des missions locales, afin qu’elles puissent assurer l’accompagnement de nombreux jeunes dans le cadre du réseau pour l’emploi.

Concernant la formation professionnelle et l’apprentissage, nous pouvons nous réjouir de la progression continue du nombre d’apprentis.

En revanche, la situation financière de France Compétences est toujours préoccupante. Après plusieurs emprunts bancaires et malgré les 8,6 milliards d’euros de crédits budgétaires versés depuis 2021, l’établissement devrait se voir attribuer 2,5 milliards d’euros l’an prochain, sans que cette dotation lui permette d’équilibrer, cette année encore, son budget.

Nous saluons les démarches engagées depuis 2022 pour réguler les coûts de l’apprentissage : celles-ci permettent de réaliser près de 800 millions d’euros d’économies en année pleine.

L’effort doit désormais porter sur le CPF. Nous demandons au Gouvernement qu’il applique les mesures de régulation des dépenses de CPF que nous avons votées l’an dernier. Monsieur le ministre, cette disposition n’est pas nouvelle : il est temps de faire le nécessaire.

Nous considérons dès lors que le soutien budgétaire à France Compétences doit être sanctuarisé et que sa contribution au plan d’investissement dans les compétences (PIC) doit diminuer. Alors que, l’an prochain, nous atteindrons sans doute les 900 000 contrats d’apprentissage, il convient de stabiliser le financement de France Compétences.

Je dirai enfin un mot sur le PIC : celui-ci a permis de financer la formation des demandeurs d’emploi grâce au déploiement de 13 milliards d’euros de crédits depuis 2019.

Si ce plan a donné davantage de visibilité aux acteurs de l’insertion et de la formation, en particulier les régions, le pilotage est à parfaire et les résultats obtenus peuvent être améliorés.

Le nouveau cycle de financement de la formation des demandeurs d’emploi, qui s’ouvre à compter de 2024, devra reposer sur des objectifs clairs et mesurables, établis sur le fondement des orientations arrêtées de manière concertée par les acteurs du nouveau réseau pour l’emploi, en particulier les collectivités locales – nous serons très vigilants sur ce point.

C’est pourquoi nous partageons les orientations de nos rapporteurs. Compte tenu des résultats observés et de la sous-exécution des moyens alloués au PIC, les crédits pour la formation des demandeurs d’emploi doivent diminuer en 2024.

Pour autant, nous voterons les crédits de la mission « Travail et emploi », sous réserve de l’adoption des amendements du rapporteur spécial de la commission des finances et de la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, qui tendent à réduire les crédits destinés à financer la formation des demandeurs d’emploi.

Dans cette période de bouleversements et de changements profonds, nous disposons, certes, des moyens d’atteindre un objectif commun, mais nous souhaitons être présents dans le débat et, surtout, bénéficier des évaluations indispensables à l’amélioration du pilotage de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme le rapporteur pour avis applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Brigitte Devésa. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a l’ambition de s’engager, en 2024, dans une stratégie permettant à l’État de sortir le plus vite possible de la période inflationniste et de la logique du « quoi qu’il en coûte » : cette stratégie est celle du rétablissement des finances publiques, du retour du déficit public à 3 %, de la réduction de la dette et du retour au plein emploi, c’est-à-dire à un taux de chômage qui s’élèverait à 5 %, et non plus à 7 %.

La majorité sénatoriale est déterminée à encourager l’exécutif dans cette voie, principalement celle de la réduction de la dépense publique, pour donner de la force à notre économie et encourager l’emploi, ainsi que le travail.

Un effort de sincérité budgétaire de 22,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement – en hausse de 12,7 % par rapport à l’an dernier – et de 22,6 milliards d’euros en crédits de paiement – en augmentation de 8,1 % par rapport à 2023 – est à noter.

Nous devons nous en réjouir, tout comme nous devons saluer la baisse d’un milliard d’euros des impôts de production, que le ministre de l’économie a qualifiée de « seule baisse d’impôt majeure en 2024 à destination des petites et moyennes entreprises (PME), du monde industriel et des entreprises ».

Malgré les revendications du Gouvernement, l’objectif d’un taux de chômage à 5 % ne sera pas atteint, parce que, dans notre pays, la dépense publique reste trop forte.

La surprenante affectation de 300 ETP supplémentaires à Pôle emploi, après une très forte hausse des effectifs – 700 ETP – entre 2019 et 2021, durant la crise sanitaire, en est un bon exemple. Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, ma collègue Frédérique Puissat, que je salue, s’est longuement interrogée à ce sujet. Nous attendons du Gouvernement des réponses plus précises concernant la réorganisation de Pôle emploi.

Plus largement, on observe une hausse de 10 000 ETP dans la fonction publique, un alourdissement qui sera principalement financé par le travail, les entreprises et les impôts.

Si nous n’arrivons pas à atteindre le plein emploi, nous pouvons tout de même nous féliciter de la baisse du chômage, à ceci près que l’absence de hausse du nombre des chômeurs mérite tout de même que l’on y regarde de plus près.

Certaines études réalisées dans les pays de l’OCDE nous rappellent ce qu’il faut en tirer comme conclusion : en réalité, les chefs d’entreprise refusent de licencier une partie de leurs salariés malgré la baisse de leur activité, car ils craignent de ne pouvoir embaucher au moment de la reprise ; ils préfèrent donc rogner sur leurs marges. Aussi, le ralentissement de la croissance ne provoque pas de destruction massive des emplois, mais réduit le nombre des emplois vacants.

Si la situation de l’emploi dans les pays de l’OCDE est celle que nous connaissons, c’est surtout parce que les populations vieillissent et que les départs à la retraite s’accélèrent et libèrent des places. Notre pays a une marge de manœuvre en matière d’emploi des seniors. Le groupe Union Centriste a beaucoup insisté sur cette problématique durant l’examen du projet de loi portant réforme des retraites ; nous devons aller plus loin dans ce domaine.

La France est pour la quatrième fois consécutive la championne d’Europe des investissements étrangers, lesquels résultent de l’amélioration de la compétitivité de notre pays.

Cette réussite est toutefois à nuancer, car l’emploi reste l’un des talons d’Achille de l’attractivité de la France. En moyenne, notre pays crée 33 emplois par projet, quand l’Allemagne et le Royaume-Uni en créent respectivement 58 et 59. Cela signifie que la France a peine à associer investissements étrangers et création d’emplois, faute de nouveaux projets à forte capacité d’embauches.

De plus, par rapport à ses concurrents, la France est confrontée à un déficit de productivité, qui s’explique par divers facteurs : tertiarisation de l’économie, faible niveau de compétences des salariés ou de formation, pénurie de main-d’œuvre, faiblesse de la recherche et développement (R&D). Malgré une forte intensité du travail des 25-55 ans, une baisse globale de la productivité est à déplorer.

La création de valeur doit être la boussole de notre économie.

Les efforts accomplis dans le cadre des plans de relance et de restructuration de l’économie portent leurs fruits, avec, pour la première fois depuis de nombreuses années, un phénomène de réindustrialisation, des reconversions professionnelles, la reconquête de certains territoires et des mutations économiques, comme dans mon département, où les industries de Meyreuil, Gardanne ou Fos-sur-Mer sont en train de réinventer la France de demain, de redessiner le paysage bucco-rhodanien et de bâtir l’industrie verte d’aujourd’hui et de demain.

Mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera en faveur des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme le rapporteur pour avis applaudit également.)

Mme Pascale Gruny. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cette après-midi les crédits de la mission « Travail et emploi », quelques semaines après l’adoption par le Parlement du projet de loi pour le plein emploi, qui entraînera de profondes évolutions des politiques de l’emploi dans les mois à venir.

Dès 2024, le nouveau réseau pour l’emploi réunira l’État, les collectivités locales et l’ensemble des opérateurs de l’insertion dans l’emploi. J’ouvre ici une parenthèse pour vous demander, monsieur le ministre, de veiller à ce que l’on parle bien de réseau pour l’emploi, et non de France Travail, comme on l’entend encore trop souvent dans les médias ou dans la bouche de certains responsables politiques, y compris au sommet de l’État. (M. le ministre acquiesce.)

En 2025, tous les demandeurs d’emploi seront accompagnés par un contrat d’engagement unifié, contrat pour lequel les sénateurs du groupe Les Républicains ont défini une durée d’activité obligatoire d’au moins quinze heures par semaine.

Si nous pouvons nous réjouir que le Sénat ait modifié le texte du Gouvernement pour le rendre plus concret et plus adapté aux besoins locaux, nous avions à l’époque regretté que le coût des dispositifs prévus ne fasse pas l’objet d’une évaluation. Sans engagement de l’État, il risque de peser lourdement sur les collectivités locales. Le projet de loi de finances pour 2024 ne dissipe malheureusement pas nos craintes.

Le présent projet de loi a été élaboré sur la base d’un taux de chômage d’environ 7 %, un niveau censé permettre de réduire les dépenses d’indemnisation des chômeurs qui bénéficient d’allocations de solidarité.

Gardons-nous cependant de crier victoire trop vite ! Les évolutions récentes ne sont guère réjouissantes, entre un record de faillites annoncé pour 2023, une baisse des investissements des entreprises, et un chômage qui repart à la hausse – certes légèrement, mais suffisamment pour que l’OFCE et la Banque de France estiment que le chômage devrait avoisiner les 8 % en 2024, bien loin des 5 % du plein emploi espéré par le Gouvernement.

Si l’on ajoute à cela que l’amélioration des chiffres du chômage s’explique d’abord par l’essor de l’apprentissage et par des phénomènes démographiques, voilà de quoi nuancer sérieusement les discours un peu trop optimistes concernant la présente mission budgétaire.

Les moyens alloués aux missions locales sont stables par rapport à 2023. Notons cependant que leur rôle évoluera en 2025 en raison de l’accompagnement renforcé et unifié de tous les demandeurs d’emploi dans le cadre du réseau pour l’emploi. Auront-elles les moyens d’assumer leurs nouvelles missions ? Nous suivrons ce dossier de près.

Pour 2024, le plafond d’emplois de Pôle emploi sera rehaussé de 300 postes supplémentaires, afin d’accompagner sa transformation en « France Travail » à compter du 1^er janvier 2024. Cette augmentation des effectifs permettra à l’opérateur de réduire le nombre de demandeurs d’emploi suivis par conseiller, favorisant ainsi l’insertion professionnelle des chômeurs.

Il sera néanmoins nécessaire d’évaluer d’ici à quelques mois la légitimité de maintenir les effectifs de Pôle emploi à un niveau aussi élevé. En effet, les effectifs ont progressé de 9,1 % entre 2019 et 2021, pour des résultats décevants au vu des efforts consentis.

J’en viens maintenant au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Je reste toujours aussi réservée sur France Compétences. Je considère que, depuis sa création, le système fonctionne moins bien qu’auparavant. Les entreprises bénéficient d’un nombre moins important de formations accompagnées, perçoivent moins de financements et trouvent moins facilement les moyens de couvrir leurs besoins en matière de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des transitions professionnelles de leurs salariés.

Sur le plan financier, dès 2020, l’inspection générale des finances alertait sur le puits sans fond que constitue le financement de cette autorité.

Année après année, l’État verse des milliards d’euros, tandis que le trou n’en finit plus de se creuser. Malgré les emprunts et les 5 millions d’euros d’intérêts qui vont avec, auxquels s’ajoutent des subventions et des mesures de régulation, France Compétences ne parviendra pas à assurer le financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle sans soutien de l’État en 2024.

Le présent projet de loi de finances prévoit en effet de lui consacrer 2,5 milliards d’euros, un montant en nette augmentation par rapport à l’année dernière.

Nos collègues rapporteurs spéciaux de la commission des finances présenteront un amendement visant à réserver le bénéfice de l’aide à l’embauche d’apprentis aux jeunes jusqu’au niveau bac+5 dans les entreprises de moins de 250 salariés, et aux jeunes jusqu’au niveau bac+2 dans celles de 250 salariés et plus. Si je comprends cette initiative, qui permettrait d’économiser 600 millions d’euros en 2024, je considère, comme notre collègue Frédérique Puissat, qu’elle est prématurée.

Une concertation avec les partenaires sociaux permettrait en effet d’évaluer l’opportunité d’ajuster les aides aux employeurs d’apprentis, afin d’en maîtriser le coût pour les finances publiques, sans fragiliser le développement de l’apprentissage.

N’oublions jamais – je l’entends trop rarement – que les grandes entreprises forment beaucoup plus facilement les apprentis, un vivier dans lequel les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) peuvent trouver leurs collaborateurs de demain, lorsqu’elles ne disposent pas de la structure pour les former elles-mêmes.

Il est en outre indispensable que France Compétences continue de soutenir les centres de formation partout sur le territoire, en n’oubliant pas les petits centres de proximité dont le rôle est si important dans les départements ruraux, comme le mien, où les freins à l’emploi sont beaucoup plus nombreux, à commencer par les problèmes de mobilité.

Pour conclure, mes chers collègues, malgré toutes les réserves que je viens d’évoquer, nous sommes favorables à l’adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux d’être dans cet hémicycle pour vous présenter le budget de la mission « Travail et emploi » pour 2024.

Permettez-moi en préambule de saluer la décision de la commission des finances et de la commission des affaires sociales du Sénat, qui a choisi d’émettre un avis favorable sur ces crédits.

Comme vous le savez, ce budget a été conçu pour répondre à un objectif central, qui guide l’action du Gouvernement, et plus singulièrement mon ministère : le plein emploi pour tous et sur tous les territoires.

Nous sommes parvenus à atteindre un taux d’emploi inédit dans notre pays. Le taux de chômage a considérablement baissé, malgré un reflux au trimestre dernier du fait du ralentissement économique. Cette légère augmentation du chômage ne doit pas masquer que notre économie, au cours de ce même trimestre, a créé 36 000 emplois net, dont 12 000 dans le secteur industriel.

Cependant, cette situation nous oblige à redoubler d’efforts et à nous assurer que la baisse du chômage se confirmera dans la durée, en dépit des fluctuations conjoncturelles que nous pouvons constater.

La situation de l’emploi, telle que nous la connaissons aujourd’hui, se construit pas à pas grâce aux réformes que le Gouvernement a défendues et que le Sénat a permis d’enrichir à l’occasion de chaque débat parlementaire.

Je pense à la réforme de l’assurance chômage dans le cadre de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, qui contribue à faciliter le retour à l’emploi et à lutter contre les tensions en matière de recrutement.

Je pense également à l’insertion des jeunes dans l’emploi, que ce soit au travers de l’augmentation sans précédent du nombre d’apprentis, de la réforme du lycée professionnel ou du développement du contrat d’engagement jeune (CEJ).

Je pense évidemment à la réforme des retraites, qui doit permettre de travailler davantage à l’échelle d’une vie et de rattraper notre retard en matière d’emploi des seniors.

Je pense à la mise en place, dans le cadre de la future loi pour le plein emploi, du nouvel opérateur France Travail et des réseaux pour l’emploi et la formation, destinés à améliorer la coordination des acteurs et à rendre plus efficace le service public de l’emploi.

Je pense enfin au dernier texte que vous avez adopté dans ce domaine, le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, qui vise à soutenir le pouvoir d’achat et à renforcer l’attractivité de l’emploi.

L’ensemble de ces réformes vont désormais se déployer et devront, pour produire des résultats rapides et tangibles, s’appuyer sur un budget à la hauteur de notre ambition. Pour poursuivre la mise en œuvre de ces réformes, notre objectif de plein emploi appelle des moyens renforcés.

L’année 2024 sera celle du déploiement de France Travail et de sa nouvelle offre de services, ainsi que de la coordination des acteurs au sein du réseau pour l’emploi. Elle sera aussi l’année de la poursuite des mesures pour la formation et l’emploi des jeunes.

Comme vous l’avez souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget se traduit par une augmentation concrète de 11 % des crédits par rapport à 2023 : la hausse atteint 2,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 1,7 milliard d’euros en crédits de paiement.

Cette progression s’explique principalement par les dépenses en faveur de l’apprentissage, de France Compétences et des dispositifs d’insertion que nous développons, ainsi que par la mise en œuvre de la future loi pour le plein emploi.

Ce budget, je le précise, doit être soutenable et responsable. Je connais l’attachement de nombre d’entre vous à la trajectoire de nos finances publiques, un attachement auquel l’ancien ministre chargé des comptes publics que je suis ne peut être que sensible.

C’est la raison pour laquelle l’ensemble de ces moyens supplémentaires en faveur du plein emploi ont été minutieusement préparés ; j’ajoute qu’ils ont été rendus possibles par les réformes que nous avons menées.

Je pense en particulier – je sais qu’il peut s’agir d’un sujet de débat ici – aux excédents de l’assurance chômage que le Gouvernement souhaite mobiliser en partie pour financer les politiques de l’emploi et des compétences, en parallèle du désendettement de l’Unédic.

Je pense également à la baisse du recours aux allocations de solidarité du programme 102, « Accès et retour à l’emploi », conséquence mécanique de la baisse du chômage.

En 2022, nous avions observé un phénomène similaire, avec une sous-exécution de 415 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale, en raison de la sous-consommation de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Aussi, par cohérence, les dépenses liées à cette allocation diminuent de 1,7 milliard d’euros en 2024, soit une réduction mesurée de 120 millions d’euros par rapport à 2023 – tout cela résulte de la maîtrise du tendanciel dans le domaine de l’emploi.

De la même manière, la dynamique de l’activité autorise la diminution des dépenses pour l’activité partielle, soit une baisse de 200 millions d’euros en 2024.

Ces différents jalons étant posés, j’en viens aux cinq grandes priorités pour l’emploi, qui bénéficient chacune de moyens renforcés en 2024.

Premièrement, des moyens supplémentaires sont prévus pour la mise en œuvre de la future loi pour le plein emploi, qui doit permettre de favoriser le retour à l’emploi de ceux qui en sont éloignés.

Donner la priorité à ces publics, c’est mieux s’acquitter de notre devoir de solidarité nationale, mais c’est aussi créer un cercle vertueux pour nos finances publiques. En effet, l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi se révèle bien moins coûteux que le chômage ; en outre, l’activité de ces personnes renforce, en retour, les moyens de l’État. C’est pourquoi nous avons décidé d’augmenter les moyens dédiés à cet accompagnement.

Pour 2024, les effectifs de Pôle emploi sont renforcés de 300 ETP, en vue d’un accompagnement renforcé, notamment, des bénéficiaires du RSA, dans le cadre de la montée en charge de l’expérimentation, tandis que le financement de l’opérateur se stabilise.

À ce sujet, je partage les remarques formulées par les différents orateurs quant à la nécessaire évaluation des moyens mis à disposition de Pôle emploi et du futur opérateur France Travail.

Ces moyens ont augmenté de près de 5 000 ETP entre 2017 et 2023. Les mesures relatives à l’accompagnement des demandeurs d’emploi doivent susciter des gains de productivité et favoriser un certain nombre de réorganisations et de redéploiements : les effectifs ne devraient donc pas nécessairement progresser aussi rapidement que ce que nous pourrions imaginer.

En outre, dans le cadre du nouveau réseau pour l’emploi et du projet d’accompagnement des bénéficiaires du RSA, quelque 170 millions d’euros sont alloués au renforcement de la contractualisation avec les conseils départementaux, afin que les expérimentations se poursuivent avec les départements déjà engagés, que le nombre de territoires concernés par l’expérimentation progresse et que la transition vers le nouveau modèle de réseau soit facilitée.

Les efforts consentis par l’État seront complétés par les économies permises par la réforme de l’assurance chômage, dont une partie des gains sont réinvestis dans l’accompagnement vers l’emploi et la formation. Je le rappelle, la réforme de 2019 a mis fin à une décennie de déficits : les comptes de l’Unédic sont excédentaires à hauteur de 4,4 milliards d’euros en 2022, alors que, entre 2009 et 2019, le déficit de cet organisme s’élevait chaque année à 1,9 milliard d’euros en moyenne.

Aussi, l’opérateur France Travail bénéficiera en 2024 de ressources plus élevées, ce qui lui permettra d’affecter au total 300 millions d’euros au renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Cela ne met pas en péril le désendettement de l’Unédic, qui atteindra au moins 40 %, quand bien même le taux de chômage stagnerait autour de 7 %.

Deuxièmement, nous portons une ambition forte pour ce qui concerne l’insertion des publics rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi : les jeunes, les personnes en parcours d’insertion ou encore les personnes en situation de handicap.

Nous poursuivons la dynamique des contrats d’engagement jeune (CEJ) – 540 000 bénéficiaires aujourd’hui –, tandis que nous confirmons notre soutien à l’insertion par l’activité économique, avec une enveloppe de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant, jamais atteint, permettra de relever de près de 2 000 ETP le nombre de postes dans les structures d’insertion par l’activité économique.

Les travaux parlementaires à l’Assemblée nationale ont par ailleurs conduit à l’adoption d’un amendement, dont je me réjouis, qui tend à prolonger de trois années l’expérimentation en faveur des structures de l’insertion par le travail indépendant. Après réflexion, nous avons compris combien cela pouvait être utile.

De même, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à prolonger de deux ans, jusqu’en 2025, l’expérimentation des contrats dits « passerelles ». Ces deux années supplémentaires permettront de mieux évaluer un dispositif, qui offre la possibilité à des salariés en contrat d’insertion d’être mis à la disposition d’une entreprise pendant leur parcours dans une structure de l’insertion par l’activité économique (SIAE).

S’agissant de l’emploi des personnes en situation de handicap, nous confirmons notre volonté de nous appuyer sur les entreprises adaptées. Le budget qui leur est consacré est, cette année encore, en augmentation : il atteindra 490 millions d’euros, montant qui inclut une participation de 50 millions d’euros de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Ces moyens permettront notamment le développement des CDD dits tremplins et la pérennisation des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) – la future loi pour le plein emploi fait entrer ces dispositifs dans le droit commun, ce qui est une bonne chose.

Nous souhaitons favoriser l’emploi en milieu ordinaire, chaque fois que c’est possible. Tel est aussi le sens des expérimentations qui seront lancées en 2024 dans plusieurs territoires pilotes : il s’agit de favoriser l’accompagnement de toutes les personnes handicapées par l’opérateur France Travail et les Cap emploi.

Troisièmement, nous voulons continuer à développer l’apprentissage, qui connaît un succès important chez les jeunes et dans les entreprises. Ainsi, le nombre d’entrées en apprentissage dans le secteur privé a plus que doublé, puisqu’il est passé de près de 360 000 à 840 000 entre 2019 et 2022.

À cet égard, le Gouvernement maintient un engagement majeur : il souhaite toujours atteindre un million de contrats d’apprentissage d’ici à 2027.

Pour cela, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit 3,9 milliards d’euros en crédits de paiement pour les aides à l’embauche d’alternants ; par ailleurs, le soutien à France Compétences se poursuit – plusieurs d’entre vous l’ont signalé –, avec une dotation budgétaire de 2,5 milliards d’euros en 2024.

Le Gouvernement a un point de divergence avec la commission des finances : nous ne souhaitons pas modifier les paramètres des primes à l’apprentissage. En 2024, nous voulons que le montant de la prime soit exactement le même qu’en 2023, soit 6 000 euros, quelle que soit la taille de l’entreprise et quel que soit le niveau de formation de l’apprenti.

Nous considérons que l’adoption de l’amendement de la commission, qui conduirait à mettre en cause les critères d’embauche des apprentis, reviendrait à adresser un signal négatif à l’ensemble du secteur. Cependant, nous veillons évidemment à la soutenabilité financière du système par la révision à la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Cette évolution permet de faire 840 millions d’euros d’économies, sans toutefois enrayer l’excellente dynamique de l’apprentissage.

Je partage certains des propos tenus par M. le rapporteur spécial et Mme la rapporteure pour avis. Il faut en effet élaborer une nouvelle méthode pour déterminer le juste niveau de prise en charge des coûts, en tenant compte de la situation des centres de formation d’apprentis (CFA), et pas seulement de la qualification concernée, ce qui permettra de mieux prendre en considération les coûts spécifiques à tel ou tel établissement.

En outre, il convient de mener à bien le chantier de la réforme de ce que l’on appelle parfois le ticket modérateur : Mme la Première ministre et moi-même sommes convenus que cette réforme, prévue par la loi de finances pour 2023, pourrait être mise en œuvre au printemps 2024, après la signature, que nous souhaitons, d’un accord national interprofessionnel (ANI) avec les partenaires sociaux sur les parcours, les carrières et les reconversions.

Quatrièmement, nous voulons investir massivement dans les compétences.

Nous sommes convaincus que la formation constitue le meilleur levier pour assurer le retour à l’emploi. Le succès du plan d’investissement dans les compétences (PIC) nous conduit à le reconduire sous la forme de 1,4 milliard d’euros de nouveaux engagements de l’État, ainsi que d’une contribution de 800 millions d’euros de France Compétences.

C’est le second sujet de désaccord entre le Gouvernement et la commission, un désaccord qui s’était déjà manifesté l’an dernier, mais qui n’empêche pas le débat.

Pour les pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric), 1,1 milliard d’euros sont prévus, alors que les négociations sont encore en cours avec les régions pour 2024-2025. À ce titre, monsieur Mouiller, sachez que le Gouvernement, lui aussi, est attentif à l’évaluation du suivi des objectifs fixés dans chacun des pactes régionaux : elle est justement au cœur de nos discussions avec les régions dans le cadre du nouveau système d’information que nous avons mis en place.

La formation doit mieux répondre aux besoins des entreprises. C’est pourquoi nous avons réorienté l’aide à la formation du fonds national pour l’emploi, dite FNE-formation, qui n’est plus réservée aux entreprises en difficulté, en activité partielle ou en mutation, mais qui bénéficie désormais également aux formations liées aux transitions écologique, alimentaire, et numérique. Près de 275 millions d’euros seront consacrés à cette ambition.

Cinquièmement, et enfin, il faut un soutien renforcé à l’amélioration des conditions de travail. Vous le savez, nous avons lancé une grande campagne de sensibilisation et de prévention des accidents du travail graves et mortels. Pour aller plus loin, nous accentuerons la diffusion de ces outils de prévention dans l’ensemble des réseaux.

Nous rehaussons par ailleurs de 1,5 million d’euros la subvention de l’État à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact).

Enfin, nous prévoyons une augmentation de 2,17 millions d’euros de la contribution annuelle de l’État au fonds paritaire national, qui finance les organisations syndicales et patronales, notamment dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles dans les TPE.

Notre ambition implique des moyens humains dans l’ensemble des services du ministère du travail. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité qu’en 2024 ce budget puisse concilier stabilité des effectifs et renforcement de l’attractivité.

Les crédits du programme 155, « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », support du ministère, augmenteront de 18 millions d’euros en 2024, soit une hausse de 2,6 %. Et pour la seconde année consécutive, le projet de loi de finances prévoit la stabilité des effectifs du ministère dans les services centraux comme dans les services déconcentrés, alors que ces effectifs étaient en baisse constante depuis 2010 et que le ministère avait perdu 14 % de ses effectifs entre 2017 et 2022.

Cet effort se traduit par le maintien des emplois pour le recrutement de délégués à l’accompagnement aux reconversions professionnelles et par la création de trente nouveaux postes dans les régions et les départements pour accompagner le déploiement du nouveau réseau.

Il se matérialise également par la fin des transferts d’effectifs opérés dans le cadre de la réforme territoriale de l’État, soit 120 agents dans les services déconcentrés.

Nous prévoyons de nouvelles mesures indemnitaires : 4 millions d’euros seront fléchés vers les services de l’inspection du travail, organisme utile pour « resocler » – pardonnez-moi ce terme – un certain nombre d’indemnités de fonction.

Cette mobilisation en faveur de l’attractivité du ministère, entamée l’an dernier, commence à porter ses fruits. Ainsi, le nombre de candidats inscrits au concours de l’inspection du travail a augmenté de 24 % en 2023. En outre, le nombre d’admis – 175 – constitue un nouveau record. La tendance à la baisse des effectifs de l’inspection du travail prend fin, avec, cette année, la première hausse enregistrée depuis cinq ans.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux éléments sur lesquels je souhaitais appeler votre attention, avant que nous n’abordions la discussion des amendements sur les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures quarante-cinq.

En conséquence, nous devrions terminer l’examen de cette mission à seize heures cinquante, afin de passer à l’examen de la mission « Santé ». Cet objectif paraît atteignable au vu du nombre d’amendements déposés, mais notre rythme devra être relativement soutenu.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-9 rectifié, présenté par M. Capus et Mme Senée, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. J’ai déjà exposé longuement l’objet de cet amendement au cours de la discussion générale.

Nous dressons le constat d’une formidable réussite de l’apprentissage, mais – c’est la rançon de ce succès – l’équilibre financier du système n’est pas assuré. Nous proposons donc, avec cet amendement, de mieux cibler les aides exceptionnelles aux entreprises, ce qui permettrait de faire 725 millions d’euros d’économies chaque année.

Rien ne changerait pour les entreprises de moins de 250 salariés : elles continueraient à bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage de 6 000 euros, quel que soit le type d’apprentis qu’elles embauchent.

Rien ne changerait non plus pour les entreprises de plus de 250 salariés, qui embaucheraient des apprentis jusqu’au niveau bac+2. En revanche, si celles-ci embauchaient des apprentis d’un niveau supérieur, elles ne pourraient plus percevoir l’aide de 6 000 euros. Cela étant, elles continueraient de bénéficier des importantes exonérations de charges sociales dont elles profitent actuellement.

Le dispositif que nous proposons, tout en contribuant à faire des économies, ciblerait donc davantage les apprentis les plus éloignés du marché du travail.

Je précise que nous opérons via un amendement de crédit, car le montant de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage est fixé par la loi. Pour autant, rien n’interdit au Gouvernement, après concertation, de modifier le système par voie réglementaire.

M. le président. L’amendement n° II-1062, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Le rapporteur spécial a excellemment défendu son amendement.

Le mien est un peu moins sévère, puisqu’il ne tend à réduire les crédits de l’apprentissage que d’un peu plus de 360 millions d’euros. Cela étant, si l’amendement de la commission était adopté, mon amendement serait de facto satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le Gouvernement ne souhaite pas modifier les paramètres des aides à l’apprentissage en 2024. Il s’agirait d’un contre-signal, alors que la dynamique est très bonne.

En cela, je partage la position de Mme Gruny : l’effort doit porter sur toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Je signale enfin que le développement de l’apprentissage s’est traduit par un essor assez homogène des apprentis pour chaque niveau de diplôme.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. Madame Aeschlimann, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement : il a le même objet que celui de la commission, mais son ambition est moindre en termes d’économies.

L’amendement de la commission tend, lui, à éviter les effets d’aubaine. Il est essentiel de recentrer les aides à l’apprentissage sur les apprentis d’un niveau inférieur à bac+3, me semble-t-il, en particulier sur ceux qui sont titulaires d’un diplôme infrabac.

Avec cet amendement, nous affichons une grande ambition : 600 millions d’euros en 2024, ce n’est pas rien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-9 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-1062 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-25 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-640 est présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-25.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à s’inscrire dans la même logique. En effet, le plan d’investissement dans les compétences (PIC) est sujet à une sous-consommation chronique de ses crédits. Celle-ci, pour la période 2019-2022, s’élève à plus de 350 millions d’euros, en moyenne, chaque année.

Nous proposons donc de réduire ce budget de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 150 millions d’euros en crédits de paiement, sans pour autant remettre en cause ce plan d’investissement.

Monsieur le ministre, la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, Frédérique Puissat, et moi-même sommes d’accord sur l’exigence de sincérisation, si j’ose dire, des comptes.

Aujourd’hui, il y a trop de reports ou d’ouvertures de crédits, qui sont elles-mêmes trop généreuses. Or, il nous a souvent été dit – certes, cela a été moins le cas cette année – que notre budget devait être géré à l’euro près.

Monsieur le ministre, vous avez été chargé des comptes publics. Aussi savez-vous qu’une exigence de sincérité et un devoir de vérité existent en la matière.

C’est pourquoi nous souhaitons accompagner le Gouvernement, pour être plus efficaces et plus précis.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-640.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. L’amendement a été brillamment défendu par le rapporteur général.

Néanmoins, monsieur le ministre, son objet comporte, en quelque sorte, une seconde partie, à savoir une disposition qui vous est plutôt adressée, puisque nous n’avons malheureusement pas la main en la matière. En effet, nous souhaiterions que les fonds prélevés à France Compétences au bénéfice du PIC, qui déséquilibrent le financement de France Compétences, soient réduits de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 100 millions d’euros en crédits de paiement.

Selon nous, cette mesure est nécessaire pour l’équilibre de l’apprentissage.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Tout d’abord, le Gouvernement a d’ores et déjà réduit et « sincérisé », pour reprendre l’expression de M. Husson, les crédits consacrés au PIC.

En 2022, ceux-ci s’élevaient à 2,4 milliards d’euros. Je les ai réduits à 1,6 milliard d’euros en 2023, puis à 1,4 milliard d’euros en 2024, afin d’être raisonnable en matière de dépenses publiques, mais aussi de tenir compte des taux de réalisation de ce plan.

Ensuite, l’ajout de Mme le rapporteur pour avis renvoie au débat que nous avons eu l’année dernière. Si la contribution de France Compétences au financement du PIC était fixée à 1,6 milliard d’euros les années précédentes, je l’ai réduite à 800 millions d’euros. Vous trouvez ce montant excessif, je le sais, mais nous ne pouvons guère aller plus loin à ce stade.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-25 et II-640.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-917, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’assurance chômage est la nouvelle poule aux œufs d’or du Gouvernement.

Après avoir considérablement réduit les droits à l’indemnisation chômage, le ministre du travail propose de diminuer les moyens destinés à financer la politique dite de plein emploi.

Alors que l’Unédic abonde déjà le budget de Pôle emploi à hauteur de 80 %, cette décision est un hold-up sur les cotisations sociales des salariés !

Bien décidé à ponctionner l’Unédic, le Gouvernement trace la route vers une nouvelle casse des droits des demandeurs d’emploi. La ponction sur les recettes de l’Unédic, qui pourrait atteindre un montant compris entre 3,5 et 4 milliards d’euros en 2026, contraindra l’établissement à emprunter à court terme sur les marchés, ce qui lui coûtera 800 millions d’euros pour une période de quatre ans.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement vise à revenir sur cette ponction inique, en rétablissant un financement de 2,7 milliards d’euros, afin que France Travail bénéficie des moyens nécessaires à sa mise en œuvre, sans ponctionner l’Unédic.

Monsieur le ministre, il s’agit d’un exercice que nous détestons pratiquer, même si nous y sommes contraints : tous ces amendements visent finalement à déshabiller Pierre pour habiller Paul, alors que l’ensemble des crédits sont nécessaires à chaque mission.

M. le président. L’amendement n° II-903, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Au travers de cet amendement, nous insistons sur l’insuffisance des moyens consacrés à Pôle emploi dans ce projet de loi de finances.

Le service public de l’emploi, tel que nous le connaissons, souffre de nombreuses lacunes. Celles-ci se répercutent sur la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, notamment les plus fragiles et les plus précaires.

Très concrètement, cela se traduit par une insuffisance du temps consacré aux personnes concernées par les conseillers et par des situations de blocage administratif conduisant à une radiation du demandeur d’emploi, voire à son renoncement à rechercher un emploi.

La cause de ces maux réside principalement dans le manque de moyens accordés au service public de l’emploi, qui est patent dans le présent projet de loi de finances. Je le rappelle, Pôle emploi compte près de 900 agences de proximité et points relais dans toute la France. Si on accorde 300 équivalents temps plein supplémentaires, cela ne fait pas beaucoup d’agents pour chacun d’entre eux – je vous laisse faire le calcul.

La création de France Travail ne doit pas être uniquement un outil de communication censé illustrer l’action du Gouvernement dans le domaine. Cet établissement doit disposer des moyens nécessaires pour fonctionner de manière optimale et, ainsi, délivrer un accompagnement de qualité à tous les demandeurs d’emploi.

Sans une augmentation ambitieuse de ses moyens, France Travail ne pourra pas relever les défis qui se présentent, et, par conséquent, sa création sera purement anecdotique.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, et cela a aussi été rappelé par mes collègues, effectuer un prélèvement complémentaire sur les recettes de l’Unédic serait irresponsable, car cela fragiliserait considérablement l’organisation économique de cette structure.

En outre – vous oubliez de le préciser, monsieur le ministre –, ce prélèvement devrait faire l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux, parce qu’il s’agit là aussi d’une instance paritaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Tout d’abord, les dispositions de l’amendement n° II-917, défendu par Mme Apourceau-Poly, manquent leur cible, puisque la ponction sur les recettes de l’Unédic a d’ores et déjà été votée lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Il est donc impossible de réaffecter ces 2,5 milliards d’euros, qui ont déjà été ponctionnés.

Ensuite, je ne comprends pas pourquoi l’objet de l’amendement mentionne 2,7 milliards d’euros, alors que ce sont 2,5 milliards d’euros qui ont été prélevés à l’Unédic.

Enfin, sur le fond, il ne me paraît pas choquant que l’Unédic contribue, en raison de sa bonne santé financière, au budget de l’apprentissage, ce dernier étant en grande partie responsable de cette bonne santé.

Vous l’avez souligné, mes chers collègues, l’Unédic peut subir des coûts supplémentaires liés aux intérêts d’emprunts, mais c’est également le cas pour France Compétences, qui a payé 56 millions d’euros d’intérêts bancaires l’an dernier.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, je le précise, l’avis de ma collègue Ghislaine Senée est, quant à lui, favorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° II-903, dont l’objet est tout à fait différent, les financements de Pôle emploi restent stables cette année. En effet, à notre sens, la création du réseau Pôle emploi justifie non pas une augmentation de ses crédits, mais un redéploiement de ses compétences ; c’était l’objet de la réforme.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. En revanche, l’avis de Ghislaine Senée – je ne le préciserai peut-être pas systématiquement par la suite – est favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il serait temps de cesser d’imputer les excédents de l’Unédic à la seule politique vertueuse du ministre du travail et de distinguer quelles économies – ou excédents, comme vous voulez ! – ont été réalisées sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi et sur la durée de celle-ci.

Monsieur le ministre, vous souhaitez même amplifier ces économies, puisque, désormais, les chômeurs âgés de plus de 55 ans ne bénéficieraient plus d’une durée d’indemnisation plus importante en raison de leur âge.

Par conséquent, je vous propose d’indiquer, en toute transparence, les excédents dus à ces mesures antisociales. Ce serait un peu plus honnête.

Par ailleurs, j’entends que l’Unédic devrait donner de l’argent à l’apprentissage, puisqu’elle bénéficie des mesures prises en la matière. Néanmoins, il serait tout de même un peu fort de demander à l’Unédic de financer des dispositifs qui bénéficient d’exonérations de cotisations sociales et qui, par conséquent, ne versent aucune recette aux branches de la sécurité sociale !

Par ailleurs, à propos de l’apprentissage, il conviendra, à moyen terme, de vérifier si ces demandeurs d’emploi, aujourd’hui classés en catégorie D en raison de leur apprentissage, ne basculent pas en catégorie A à l’issue de cette formation et après le versement des subventions de 6 000 euros à leurs employeurs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-917.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-903.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-439 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Bleunven et Cambier, Mme O. Richard, MM. L. Hervé, Pernot et Houpert, Mmes N. Delattre et Petrus, M. Somon, Mme Romagny, M. Fargeot, Mme Lermytte et M. Gremillet.

L’amendement n° II-905 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-916 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° II-439 rectifié bis.

Mme Amel Gacquerre. Le projet de loi de finances pour 2024 diminue le nombre de contrats aidés parcours emploi compétences (PEC), pour atteindre 66 700 contrats PEC, contre une enveloppe de 80 000 contrats prévus dans la loi de finances pour 2023.

Clairement, le Gouvernement souhaite supprimer 15 000 contrats PEC pour 2024, après une baisse de 20 % de leur nombre en 2023 par rapport à 2022.

Une telle réduction a des conséquences préjudiciables sur l’insertion dans le marché de l’emploi des publics qui en sont les plus éloignés.

La baisse de l’enveloppe allouée aux contrats PEC met en difficulté nombre de communes, qui comptent sur ces contrats pour maintenir des services publics de proximité sur leur territoire.

Je le rappelle, les contrats PEC correspondent souvent à des emplois dans la restauration scolaire ou d’agents techniques, soit des emplois précieux pour tout type de communes, qu’elles soient rurales, urbaines ou semi-urbaines.

Les auteurs de cet amendement proposent donc un abondement de 350 millions d’euros, afin d’augmenter le nombre des contrats aidés parcours emploi compétences pour 2024.

Le désengagement de l’État en la matière aggrave la situation financière des collectivités, particulièrement affaiblies en cette période d’inflation et d’explosion des coûts de l’énergie.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-905.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à ajouter 350 millions d’euros au programme « Accès et retour à l’emploi », afin de soutenir l’insertion dans l’emploi et de maintenir le nombre de contrats aidés parcours emploi compétences.

En annonçant la suppression de 15 000 contrats aidés en 2024, le Gouvernement met en danger l’activité et les finances d’un certain nombre d’entreprises de l’économie sociale et solidaire qui interviennent auprès de publics fragiles, mais aussi l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Pourtant utile et efficace, le recours aux contrats aidés pâtit de l’absence de stabilité des dispositifs, du manque d’informations des structures et d’un taux de prise en charge non homogénéisé.

Rappelons enfin que, depuis 2022, la durée du renouvellement des contrats a été réduite à six mois contre douze auparavant, fixant donc à dix-huit mois la durée totale maximale d’un parcours emploi compétences, ce qui a des conséquences négatives sur l’insertion des personnes concernées par ce dispositif.

Le maintien du nombre des contrats PEC est donc essentiel. C’est pourquoi les 350 millions d’euros prévus, au travers de cet amendement, visent à garantir la pérennité de ce dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° II-916.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Le 28 août dernier, lors de l’université d’été du Mouvement des entreprises de France (Medef), le ministre du travail, Olivier Dussopt, a annoncé la suppression de 15 000 emplois aidés en 2024. Finalement, le présent projet de loi de finances prévoit la suppression de 29 000 contrats aidés par rapport à 2023.

Après avoir déjà diminué le nombre de contrats aidés en 2018, le Gouvernement réduit la voilure pour satisfaire le patronat, qui ne voit pas d’un bon œil le fait de réserver des contrats aux personnes ayant des difficultés pour accéder à l’emploi – chômeurs de longue durée, seniors, jeunes et travailleurs en situation de handicap.

Nous refusons la logique de la Première ministre, qui indiquait : « On a un chômage qui a beaucoup baissé depuis 2017. Il est logique de dégager des économies, par exemple sur la formation des demandeurs d’emploi, et de la même façon sur les contrats aidés. » À l’inverse, nous considérons que le chômage repart à la hausse et que la précarité n’a jamais été aussi grande.

Par conséquent, cet amendement vise à maintenir le budget en faveur de l’insertion professionnelle par les contrats aidés et les employeurs de l’économie sociale et solidaire. Nous proposons donc d’ajouter 350 millions d’euros pour financer les contrats aidés.

M. le président. L’amendement n° II-922, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le ministre, comment débattre de la mission « Travail et emploi » sans évoquer vos dernières réformes – réforme de l’assurance chômage, réforme des retraites, conditionnement du RSA – et le sort de nos travailleuses et de nos travailleurs ? (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous ne sommes pas encore en 2024, mais notre pays a déjà remporté la médaille d’or des réformes antisociales !

Aujourd’hui, on s’attaque aux contrats parcours emploi compétences. Vous nous proposez, dans cette nouvelle édition du projet de loi de finances et de ses 49.3, de réduire de près de 15 000 le nombre de contrats PEC financés par l’État, soit l’équivalent de la quasi-totalité de ce type d’emplois pour le seul département de La Réunion.

Quel message souhaitez-vous envoyer, monsieur le ministre ? Pour les chômeurs, est-ce : « Nous allons contraindre vos droits à la solidarité nationale si vous ne travaillez pas, mais nous réduisons parallèlement le nombre d’emplois financés par l’État » ? Pour les seniors, est-ce : « Vous devrez attendre au moins deux ans de plus pour prendre votre retraite, mais, encore une fois, nous réduisons le nombre d’emplois auxquels vous avez accès, si vous êtes au chômage » ?

Cet amendement de repli est déposé avec regret. Monsieur le ministre, si vous n’avez pas accordé à l’ensemble du pays le droit au maintien du financement des contrats PEC qui étaient déjà en place l’année dernière, accordez-le, à tout le moins, aux territoires d’outre-mer qui en dépendent.

À La Réunion, qui représente, à elle seule, 25 % des contrats PEC au niveau national, le taux de chômage dépasse les 18 %. Le chômage des jeunes y est deux fois et demie plus élevé qu’en Hexagone. Aussi ces contrats PEC représentent-ils une chance certaine d’insertion dans la vie active pour nombre d’entre eux.

Monsieur le ministre, nous savons que ces contrats sont précaires, mais c’est toujours mieux que le grand vide ou le grand rien que vous nous proposez.

Les collectivités en ont besoin, les associations en ont besoin, les Ultramarins les plus éloignés de l’emploi en ont besoin. Retrouvez la raison !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Les trois premiers amendements ont pour objet d’augmenter les crédits de 350 millions d’euros en faveur des contrats aidés.

Tout d’abord, vous le savez, puisque ce n’est pas la première année que nous débattons de ce sujet, l’opinion de la commission des finances sur les contrats aidés est assez réservée.

Ensuite, si les crédits pour les contrats aidés sont certes en diminution cette année, la baisse du nombre de contrats concerne principalement le secteur marchand, alors que le nombre de contrats au sein du secteur non marchand reste, quant à lui, stable. Par conséquent, les contrats PEC, en réalité, ne diminuent pas.

En outre, la plupart d’entre vous le savent, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a récemment évalué les dispositifs de contrats aidés, en soulignant que les contrats de ce type suscitaient des effets d’aubaine évidents.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Le quatrième amendement en discussion commune, défendu par Mme Corbière Naminzo, vise à augmenter de 128 millions d’euros les crédits en faveur des contrats aidés dans les territoires ultramarins.

Les arguments que je viens de développer valent également pour cet amendement. En outre, je le rappelle, le taux de prise en charge des contrats PEC par l’État dans les territoires ultramarins est déjà 10 % plus élevé qu’en métropole.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout va bien, alors !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Je souscris aux arguments de M. le rapporteur spécial.

En outre, depuis l’année dernière, nous avons renforcé les prescriptions transmises au préfet, afin que les contrats aidés, contrats PEC ou contrats initiative emploi (CIE) ciblent davantage les personnes les plus en difficulté – bénéficiaires du RSA, personnes en situation de handicap ou demandeurs d’emploi considérés comme seniors. Ainsi, ils bénéficieront véritablement à ceux qui en ont le plus besoin.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le rapporteur spécial semble très sensible aux analyses de la Dares qui soulignent les effets d’aubaine de ces contrats aidés.

Je le renvoie donc aux analyses de la Dares qui confirment également l’existence d’un effet de substitution – ou un effet d’aubaine, si vous préférez – des contrats d’apprentissage, pour les entreprises de plus de 250 salariés et les diplômes les plus élevés, à savoir au-delà du baccalauréat.

Ce raisonnement aurait pu être appliqué aux trois amendements identiques en discussion commune, qui visent à recentrer le dispositif sur les entreprises de moins de 250 salariés ou sur les diplômes d’un niveau inférieur au baccalauréat.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. C’est ce qui a été fait !

Mme Raymonde Poncet Monge. En cela, monsieur le rapporteur spécial, vous auriez été un gardien des finances publiques, qui refuse les effets de substitution ou d’aubaine. Je ne comprends pas pourquoi il n’en a pas été ainsi, car ces effets sont documentés. Vous auriez dû en tenir compte ! (Mme le rapporteur pour avis proteste.)

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.

Mme Amel Gacquerre. J’insisterai sur deux points.

Tout d’abord, ces parcours emploi compétences bénéficient aujourd’hui aux personnes qui sont les plus éloignées de l’emploi.

Ensuite, je rebondis sur la remarque de M. le ministre ayant trait aux consignes adressées aux préfets au sujet des contrats PEC en 2023 : je le redis, la situation est telle que des contrats seront supprimés et les budgets alloués coupés en 2024. Et, de nouveau, les élus se mobiliseront sur ce sujet.

Par conséquent, anticipons, évitons cette situation et prenons la bonne décision aujourd’hui.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je le rappelle à mon tour : c’est grâce à ces contrats qu’un certain nombre de collectivités territoriales peuvent encore assurer la continuité des services publics. Je pense en particulier aux écoles, notamment aux cantines scolaires.

À La Réunion, quand rien ne va plus, c’est toujours aux plus précaires, aux plus fragiles, à ceux qui galèrent pour vivre et même pour survivre que l’on vient faire appel. Lors des crises sanitaires, qu’il s’agisse de la dengue, du chikungunya ou de la leptospirose, c’est à ces personnes, payées moins de 800 euros par mois, que l’on demande de secourir la population !

J’y insiste, nous parlons de petits salaires et de petits contrats. Nous parlons des plus précaires d’entre nous. La Nation doit faire un effort en leur faveur.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-439 rectifié bis, II-905 et II-916.

(Les amendements ne sont pas adoptés.) – (Marques de déception sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-922.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-904, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux projets associatifs par l’emploi

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous proposons d’expérimenter un soutien aux activités d’utilité citoyenne par le développement de l’emploi dans les petites et moyennes associations employeuses. Il s’agit de proposer le versement d’une aide sur trois ans et une prise en charge à hauteur de 80 % la première année, de 60 % la deuxième année et de 40 % la troisième et dernière année.

Cette expérimentation viserait les activités relevant du champ de l’intérêt général, telles qu’elles sont définies à l’article 200 du code général des impôts. Ses effets positifs s’observeraient dès 2024, avec la création de 5 135 emplois d’utilité citoyenne.

De tels dispositifs existent déjà dans certaines régions : leurs premiers bilans sont particulièrement positifs, non seulement en matière d’emploi, mais aussi pour la collectivité. Il convient de généraliser cette pratique et d’assurer ainsi une égalité de traitement entre toutes les associations de nos territoires.

Le 7 septembre dernier, devant le Conseil national de la refondation (CNR) réuni en séance plénière, le Président de la République insistait sur l’urgence de travailler à la revitalisation du monde associatif, lequel est confronté à de graves difficultés.

Pour pallier l’absence d’engagement et d’action du Gouvernement sur ce sujet, nous proposons précisément une solution : cet amendement vise à créer une nouvelle action intitulée « Soutien aux projets associatifs par l’emploi », dotée de 75 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission n’ignore en aucun cas la fragilité des associations.

Dans le rapport qu’ils ont établi au titre de la mission « Solidarités », nos collègues Arnaud Bazin et Éric Bocquet explorent un certain nombre de pistes à cet égard. Ils examinent divers leviers autres que les aides de l’État permettant de soutenir les associations.

Ma chère collègue, je vous invite à retirer cet amendement et à creuser davantage ces pistes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-904.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-708 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) salarient et accompagnent chaque année plus de 165 000 personnes exclues du marché du travail, lesquelles représentent plus de 50 % des effectifs du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Monsieur le ministre, vous le savez, pour les publics les plus éloignés du travail, ces ateliers et chantiers sont l’outil d’insertion le plus performant. Conformément à la trajectoire du pacte ambition IAE et dans le contexte de la mise en œuvre de France Travail, il est essentiel de les mobiliser pleinement, afin qu’ils puissent poursuivre leur action d’accompagnement.

Pour ces personnes, pour leur famille et pour la France, il est absolument vital d’assurer un tel retour dans le monde du travail.

Aussi, cet amendement vise à augmenter le nombre de postes proposés en ateliers et chantiers d’insertion pour un montant total d’un peu plus de 52 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-898, présenté par Mme Féret, M. Michau, Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. J’abonde dans le sens de Mme Delattre et je tiens à insister sur le rôle primordial que jouent les ateliers et chantiers d’insertion dans le secteur de l’IAE.

Les ACI ont apporté la preuve de leur efficacité : à leur sortie, le taux d’insertion dans l’emploi est évalué à 30 % pour l’année 2023.

Certes, le budget de l’IAE pour 2024 prévoit une hausse effective de 1 860 postes dans les ACI par rapport aux prévisions de postes consommés en 2023 ; mais cette marge de croissance est totalement neutralisée par le gel de 5 % des crédits. Ces sommes doivent être mises en réserve au titre de la gestion budgétaire de l’État ; elles ne seront donc déployées que tardivement en 2024, si bien que les structures ne pourront pas en bénéficier.

Afin de répondre à une demande croissante, d’assurer le bon fonctionnement du dispositif et, surtout, de limiter les conséquences néfastes de budgets insuffisants, nous proposons d’allouer des crédits supplémentaires à l’action n° 03 du programme 102, afin de créer de nouveaux ETP d’insertion au sein des ACI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-708 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-898.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-711 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Depuis plus de trente ans, les associations intermédiaires (AI) participent à la lutte contre la précarité et les exclusions ; elles contribuent à l’insertion sociale et professionnelle de populations particulièrement fragilisées par le chômage.

Alors qu’elles affichent l’un des meilleurs taux de sortie en emploi, ces associations qui, selon les termes de la Cour des comptes, « témoignent d’une autre conception de l’IAE », se distinguent comme les acteurs les moins aidés : elles perçoivent moins de 3 % du budget consacré à l’IAE.

Aussi, cet amendement vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire : nous proposons de porter son montant de 1 570 à 3 140 euros, via une enveloppe de 30 millions d’euros.

Mes chers collègues, nous devons développer les dispositifs qui font leurs preuves : c’est une simple question de bon sens.

M. le président. L’amendement n° II-926, présenté par Mmes Guhl et Poncet Monge, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Mes chers collègues, cet amendement vise à revaloriser l’aide au poste en fonction des structures d’insertion, qui, en France, relèvent de cinq catégories.

La première, que vous connaissez tous, c’est celle de chantiers d’insertion, dont relève par exemple Emmaüs.

La deuxième, c’est celle des entreprises d’insertion (EI), entreprises classiques qui embauchent quelques personnes en insertion.

La troisième, c’est celle des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), lesquelles sont réservées aux personnes très éloignées de l’emploi.

La quatrième, c’est celle des associations intermédiaires, qui, elles, embauchent des personnes éloignées de l’emploi à la place d’autres employeurs.

Ces catégories ont fait leurs preuves ; elles accomplissent même un travail incroyable. Mme Delattre a déjà suggéré de soutenir deux d’entre elles. Pour ma part, je propose de les encourager toutes les quatre.

La cinquième catégorie de structures d’insertion est quant à elle beaucoup plus récente : il s’agit des entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI), qui entendent former des autoentrepreneurs appelés à travailler au service des plateformes. Il s’agit en somme d’ubériser l’insertion par l’activité économique.

Le montant de 12,9 millions d’euros actuellement dédié à l’expérimentation des EITI doit être réparti entre les quatre premières catégories. Ces dernières ont une forme plus traditionnelle. Nous les connaissons bien et elles ont prouvé leur efficacité. Elles travaillent réellement avec des personnes très éloignées de l’emploi et s’efforcent de leur apporter la sécurité dont elles ont besoin, laquelle réside dans le salariat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Nous connaissons bien les difficultés que connaissent ces structures. Toutefois, comme le souligne l’inspection générale des affaires sociales (Igas), l’aide au poste exige une réforme d’ensemble.

Mieux vaut poursuivre cette réflexion en vue d’une refonte générale.

Mme Antoinette Guhl. Mais c’est ce que je propose !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission sollicite donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettrait deux avis défavorables.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Monsieur le rapporteur spécial, c’est précisément l’objet de mon amendement : revaloriser l’aide au poste pour quatre de ces cinq types de structures !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-711 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-926.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-709 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-899 est présenté par Mme Féret, M. Michau, Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1022 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-709 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Le fonds de développement de l’inclusion (FDI) permet de soutenir les structures d’insertion par l’activité économique, comme les ateliers et chantiers d’insertion, dont nous venons de parler, les associations intermédiaires ou les entreprises d’insertion. Il peut ainsi être mobilisé pour les aides à l’investissement, les aides aux actions de développement commercial, les aides au conseil ou les aides au démarrage.

Alors que ce fonds est indispensable au soutien des structures d’insertion par l’activité économique, le projet de loi de finances pour 2024 ne lui accorde pas la moindre dotation.

Pour notre part, nous proposons de lui attribuer 30 millions d’euros, comme en 2023.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-899.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à préserver le fonds de développement de l’inclusion, en lui accordant une dotation de 30 millions d’euros.

Qu’il s’agisse du soutien ou de la promotion des structures d’insertion par l’activité économique, ledit fonds joue un rôle de pilier. Ce secteur englobe les ateliers et chantiers d’insertion, les associations intermédiaires, les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion et les entreprises d’insertion par le travail indépendant.

Pour l’ensemble de ces acteurs, le FDI est extrêmement utile. Or le Gouvernement a tout simplement décidé de supprimer son financement pour 2024.

Il convient donc de flécher vers ce fonds les crédits nécessaires pour pérenniser son fonctionnement et, ce faisant, accompagner la dynamique du secteur de l’IAE en garantissant des fonds de structuration et de consolidation adaptés aux besoins des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et des territoires.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-1022.

Mme Raymonde Poncet Monge. La France compte près de 4 000 structures d’insertion par l’activité économique, qui luttent contre le chômage de longue durée et l’exclusion sociale en offrant un accompagnement et des formations.

Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), 40 % des personnes sortant des SIAE déclarent avoir suivi au moins une formation pendant leur parcours, 86 % d’entre elles la jugent utile et 54 % des salariés en insertion bénéficient d’un accompagnement, qu’il s’agisse d’une aide apportée sur le poste de travail ou d’un soutien dans leurs recherches d’emploi ou de logement.

Les résultats obtenus par ces structures sont parfois contestés, pour ce qui concerne le retour à l’emploi. Mais, tout en soulignant ces limites dans un récent rapport, l’Igas, que M. le rapporteur spécial vient de citer, préconise l’élargissement de ses critères d’évaluation.

L’inspection générale des affaires sociales souligne que, grâce à ces acteurs, 82 % des personnes résolvent leurs problèmes de logement, 70 % traitent leurs problèmes de santé et 90 % surmontent leurs difficultés d’accès aux droits. Grâce à la levée de ces freins, la probabilité de sortir des dispositifs d’aide avec un emploi augmente de 25 %.

L’Igas confirme bien l’intérêt de ces structures, qui, dans leurs phases de croissance et de consolidation, méritent d’être soutenues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Le FDI, dont il était question d’assurer le recentrage, a effectivement disparu du budget : cette suppression ne nous a pas échappé.

Aussi, dans l’espoir d’obtenir quelques éclaircissements, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Les crédits dédiés à l’IAE atteindront 1,5 milliard d’euros en 2024 : un tel montant est inédit. Les actions financées jusqu’à présent par le FDI pourront bénéficier du redéploiement de certains crédits.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Monsieur le ministre, en 2017, lorsque votre majorité a massivement supprimé les emplois aidés, le Gouvernement a promis en contrepartie une forte hausse des crédits dédiés à l’insertion, notamment au titre du FDI.

Ce fonds a effectivement été revu à la hausse. Il a permis à toutes les structures d’insertion d’envisager un avenir plus serein, mais la promesse n’a guère duré : quelques années plus tard, vous faites marche arrière. Pis, vous supprimez purement et simplement ce fonds, qui existait avant 2017 ! C’est cette incohérence que je dénonce.

J’insiste donc sur la nécessité de restaurer le FDI.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, le Sénat a récemment débattu de la situation budgétaire des départements, qui, du fait d’un retournement de conjoncture, sont victimes d’un effet de ciseaux : d’une part, leurs recettes s’amenuisent ; de l’autre, leurs dépenses vont croissant, notamment pour financer le RSA, mais pas seulement.

Le FDI présente deux avantages : il soutient les dépenses d’investissement et accompagne la mutation des entreprises d’insertion. Je pense notamment à quelques structures qui s’efforcent de constituer une offre d’emploi au niveau du baccalauréat, laquelle manque très souvent aujourd’hui.

Dans notre pays, l’appareil d’insertion est centré sur les emplois au niveau du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou du brevet d’études professionnelles (BEP). Nous devons construire cette nouvelle offre, notamment dans nos quartiers, pour réparer l’ascenseur social. Aux personnes accompagnées, nous devons proposer des métiers qui leur semblent à tort inaccessibles.

En supprimant le FDI, vous laisserez les collectivités territoriales, à commencer par les départements, seules en première ligne sur ces sujets. C’est donc cela, la politique du Gouvernement ?

Vous relevez que l’État déploie d’autres actions pour soutenir les structures d’insertion : on peut l’entendre. Mais ce fonds est le seul à jouer les deux rôles que je viens de citer.

Voilà pourquoi je vous invite, monsieur le ministre, à revoir votre position sur ces trois amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. L’année dernière, nous avons déjà consacré d’importants débats à l’insertion par l’activité économique, en faveur de laquelle j’avais moi-même défendu un amendement. En la matière, nous nous sommes retrouvés au milieu du gué à la mi-2023 : les 30 millions d’euros de ce fonds sont une soupape précieuse pour les collectivités territoriales.

Aussi, à titre personnel, je suis favorable à ces amendements, pour lesquels je voterai.

M. Bernard Jomier. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Madame la rapporteure pour avis, je vous remercie de votre soutien.

J’observe d’ailleurs que, en règle générale, c’est sur la base d’un rapport spécifique que l’on décide la suppression d’un programme budgétaire. Or, pour l’instant, nous ne disposons d’aucun document de cette nature : mieux vaut tenir que de courir…

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-709 rectifié, II-899 et II-1022.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-710 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Au titre de l’insertion par l’activité économique, le budget dédié à la formation s’élève à 100 millions d’euros en 2024, comme en 2023. Mais on tablait alors sur un nombre d’ETP salariés en parcours inférieur à 95 000, tandis que le projet de loi de finances pour 2024 en prévoit plus de 100 000.

Aussi, nous proposons d’augmenter les moyens alloués à la formation de ces salariés, d’autant que, en 2024, un certain nombre de nouvelles structures bénéficieront du plan d’investissement dans les compétences de l’insertion par l’activité économique (PIC IAE).

M. le président. L’amendement n° II-900, présenté par Mme Féret, M. Michau, Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Dans la loi de finances pour 2023, le Gouvernement avait calibré les crédits proposés pour un nombre d’ETP salariés en parcours inférieur à 95 000. Ce montant étant trop faible, il a été abondé en cours d’année.

Le budget pour 2024 prévoit le même montant de crédits pour plus de 100 000 ETP. En toute logique, s’il était insuffisant pour 95 000 ETP, il le sera d’autant plus pour 100 000. Nous proposons d’abonder cette mission en conséquence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission sollicite le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-710 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-900.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-712 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les territoires d’outre-mer subissent des taux de chômage et de pauvreté supérieurs à la moyenne nationale pour un niveau de formation globalement inférieur.

Les structures de l’insertion par l’activité économique y jouent un rôle essentiel. Mais, alors qu’elles interviennent dans des lieux où les perspectives de développement sont assez limitées, elles reçoivent la même aide au poste que des structures implantées dans des territoires bien plus dynamiques.

Une aide au poste ajustée permettrait de renforcer leur action envers les publics défavorisés. Aussi, cet amendement vise à bonifier de 1 500 euros par ETP l’aide au poste des SIAE présentes dans les territoires mentionnés, pour une enveloppe globale de 40 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-907, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à bonifier de 1 500 euros par ETP l’aide au poste des SIAE présentes dans les QPV, les ZRR et les départements d’outre-mer (DOM), pour un total de 40 millions d’euros.

Ces territoires prioritaires présentent tous un taux de chômage élevé, un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale et un taux de formation inférieur à ladite moyenne.

Seul service public véritablement accessible, l’IAE est un outil efficace de cohésion sociale et un acteur essentiel du développement de ces territoires. Néanmoins, l’aide dont elle dispose n’est pas suffisante face aux enjeux auxquels elle est confrontée.

Ainsi, nous proposons une aide au poste ajustée, permettant de renforcer directement l’action de ces structures envers ces publics défavorisés et de sécuriser largement leurs rôles à venir, avec la réforme de France Travail.

Cette mesure vient concrétiser ce qui avait été entériné par le pacte ambition IAE. Remis au précédent gouvernement, ledit pacte proposait déjà une bonification de l’aide au poste des SIAE présentes dans les QPV, les DOM et les ZRR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Mes chères collègues, vous proposez de créer des dépenses annuelles pérennes, allant donc bien au-delà des 40 millions d’euros que vous affichez. En outre, l’aide au poste exige une réforme bien plus large, qui ne saurait être menée de cette manière.

Aussi, la commission vous prie de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-712 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-907.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1023 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Alors que la poursuite de l’expérimentation de certaines plateformes doit être décidée prochainement, le présent texte augmente de 65 % le budget dédié aux entreprises d’insertion par le travail indépendant.

Créées en 2018, ces structures ont déjà été prolongées de deux ans, sans que le législateur dispose du rapport d’évaluation promis.

Ces plateformes prétendent offrir la souplesse nécessaire pour que certaines personnes puissent travailler à leur rythme. Elles n’en doivent pas moins être évaluées, pour ce qui concerne les conditions de travail qu’elles proposent en réalité ou les droits qu’elles accordent aux travailleurs.

Pendant la crise de la covid-19, les microentrepreneurs de StaffMe ont ainsi remplacé des caissiers chez Franprix, Monoprix, Casino ou encore Leclerc. Or leur intervention n’ouvrait pas droit à un congé maladie – nous étions pourtant en pleine pandémie ! Ils ne disposaient pas davantage d’un temps de travail réglementé.

Selon une étude publiée en 2021, l’activité de ces plateformes repose sur les promesses suivantes : premièrement, proposer une main-d’œuvre flexible et présélectionnée ; deuxièmement, prendre en charge toutes les contraintes administratives afférentes à l’embauche d’un travailleur sans toutefois le salarier.

De telles plateformes risquent fort d’ouvrir une nouvelle trappe à précarité en fragilisant les salariés de certains secteurs, facilement remplaçables par ces microentrepreneurs totalement flexibles.

Ces plateformes se nourrissent de la précarité. Pour preuve, 8 % des microentrepreneurs sont des étudiants, dont la situation est particulièrement préoccupante ; nous y reviendrons bientôt. N’oublions pas qu’un étudiant sur deux saute régulièrement un repas.

Certaines plateformes, comme StudentPop, sont même destinées aux étudiants : pour quel résultat, sinon l’exploitation de la précarité d’une partie de notre jeunesse ?

Nous proposons de revenir sur l’augmentation de crédits accordée aux EITI, qui nous semble tout à fait injustifiée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. Pourquoi ?

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Monsieur le ministre, avant d’augmenter les crédits dédiés à des structures expérimentales, nous devons impérativement bénéficier d’un rapport précisant les résultats obtenus à ce titre.

Pour mes collègues du groupe écologiste comme pour moi, le but de ces entreprises ne fait pas de doute : former des salariés en insertion pour qu’ils entrent, sous le statut d’autoentrepreneur, au service de plateformes ubérisées.

En procédant ainsi, il ne me semble pas évident que nous luttions contre la précarité et pour l’insertion. Avant tout, nous vous demandons le rapport d’évaluation.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, les crédits accordés à ces plateformes augmentent de 65 % en 2024, et même de 120 % en deux ans : à l’évidence, c’est là votre modèle d’insertion !

Ce dispositif a été prolongé de deux ans et ses financements ne cessent de progresser. Nous ne disposons d’aucun rapport d’évaluation, alors qu’un tel document devrait être obligatoire ; et, lorsque nous vous interrogeons, vous vous contentez de répondre : « Défavorable. » Nous sommes en droit d’attendre de plus amples explications…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1023 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-564 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Cambier, Kern, Cigolotti, S. Demilly, Delcros et L. Hervé et Mmes Doineau et Jacquemet.

L’amendement n° II-902 est présenté par M. P. Joly, Mme Féret, M. Michau, Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-979 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-564 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Pour soutenir l’investissement dans les centres de formation des territoires ruraux et isolés, nous proposons de créer un fonds de 30 millions d’euros.

Certaines de ces structures, situées dans des localités très excentrées, font face à de grandes difficultés. Elles jouent pourtant un rôle essentiel pour former aux métiers de la main.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-902.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à créer un fonds de compensation de 30 millions d’euros pour soutenir l’effort de formation initiale en direction des métiers de l’artisanat.

Les principaux destinataires de ce fonds seraient les centres de formation des apprentis (CFA), qui préparent à divers diplômes de niveaux 3 à 5, du CAP à bac+2, dans les secteurs de l’artisanat.

Il est particulièrement urgent d’agir en faveur des petits centres de formation, parfois ruraux ou isolés. Ceux-ci préparent eux aussi aux métiers de demain, qui sont et seront nécessaires à notre économie comme à notre pays tout entier.

Or de nombreux CFA de notre territoire sont menacés de fermeture du fait de l’augmentation des frais liés aux spécificités de leur formation, de leurs charges de fonctionnement et de la minoration des niveaux de prise en charge des contrats actée à l’été 2022 pour la rentrée 2023.

Si rien n’est fait, certaines formations vont disparaître et, avec elles, nombre d’occasions pour nos jeunes d’obtenir des formations qualifiantes faisant rayonner l’artisanat français.

Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de ce fonds de dotation, certes modeste, mais essentiel.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps dédié à l’examen des missions budgétaires est encadré ; je vous invite donc à la concision. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-979 rectifié.

M. Michel Masset. Monsieur le président, j’ai bien entendu votre appel et je vous réponds : défendu ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-564 rectifié bis, II-902 et II-979 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-707 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-918 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-707 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Comme son président, Laurent Grandguillaume, aime à le rappeler, Territoires zéro chômeur de longue durée est une utopie réaliste : il s’agit de ramener vers l’emploi les personnes qui en ont été durablement privées.

M. Grandguillaume est rejoint par les élus locaux qui concourent à ce dispositif pour leurs territoires et leurs habitants.

Monsieur le ministre, l’expérimentation lancée en 2016 est aujourd’hui menacée, faute de crédits. Son budget est certes en hausse, notamment grâce à un amendement adopté sur votre initiative. Mais il ne permet pas de financer le développement du dispositif, alors que plusieurs territoires souhaitent rejoindre l’expérimentation.

C’est pourquoi nous proposons d’augmenter ce budget.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° II-918.

Mme Céline Brulin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-555 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mme Vermeillet, MM. Bleunven et Cambier, Mme O. Richard, MM. Vanlerenberghe, Kern, Cigolotti, S. Demilly, Delcros et L. Hervé et Mmes Doineau et Jacquemet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il est également défendu.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-42 rectifié quinquies est présenté par MM. Pillefer et Canévet, Mme Billon, MM. Bleunven, S. Demilly, Cambier, Cigolotti et Delcros, Mmes Doineau, Gatel, N. Goulet et Havet, M. L. Hervé, Mme Jacquemet, MM. Kern et Menonville, Mmes O. Richard et Tetuanui, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet.

L’amendement n° II-829 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Cabanel, Mmes Maryse Carrère et Nathalie Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° II-42 rectifié quinquies.

M. Bernard Pillefer. Cet été, une baisse de la contribution destinée à financer les emplois créés dans les territoires zéro chômeur de longue durée a été actée. Elle est effective depuis le 1^er octobre dernier.

Cette mesure, qui affecte directement les 58 territoires expérimentant ce dispositif, bloque l’un des principes même du projet, à savoir l’accès à l’emploi.

Le Gouvernement s’était engagé à ne laisser aucun territoire de côté dans la mise en œuvre du droit à l’emploi. Pourtant, sans hausse des crédits, la perspective d’habilitation de territoires supplémentaires est totalement inatteignable.

Aussi, cet amendement vise à remédier à l’insuffisance notoire des moyens alloués au développement et à la pérennisation de cette expérimentation.

Le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée vise à favoriser le recrutement de chômeurs de longue durée par des entreprises à but d’emploi (EBE), financées en partie par l’État et les départements.

La montée en charge de l’expérimentation a été validée et même soutenue par l’État. Les besoins de financement nécessaires sont estimés à 89 millions d’euros. Il faut donc être cohérent.

Lors de l’examen du PLF à l’Assemblée nationale, 11 millions d’euros de crédits ont été ouverts, portant le financement de l’expérimentation à 80 millions d’euros.

Mes chers collègues, nous vous proposons de prolonger cet effort, en allouant 9 millions d’euros supplémentaires, en autorisations d’engagement uniquement. Je vous invite donc à voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° II-829 rectifié.

M. Philippe Grosvalet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-10 est présenté par Mme Senée et M. Capus, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-906 est présenté par Mme Féret, MM. P. Joly et Ouizille, Mmes Canalès, Narassiguin, Daniel et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1021 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° II-1031 rectifié est présenté par MM. Menonville et Henno, Mme de La Provôté, M. Cambier, Mmes Gatel et Herzog, M. Dhersin et Mmes Antoine, Jacquemet et Billon.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-10.

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. Il s’agit ici d’abonder de 9 millions d’euros supplémentaires, en autorisations d’engagement, le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-906.

Mme Corinne Féret. Monsieur le président, nos multiples interventions, ainsi que le nombre d’amendements déposés, témoignent de tout l’intérêt que nous portons à ce dispositif.

Il est important d’abonder la ligne budgétaire consacrée à ce dispositif, qui doit perdurer dans les meilleures conditions dans nos différents territoires, tant il a montré toute sa pertinence.

Je rappelle qu’il a d’abord été mis en place entre 2016 et 2020 dans dix territoires volontaires, dont faisait partie la commune de Colombelles, située dans le Calvados. Je puis vous assurer que ce dispositif y fonctionne très bien ! Il répond véritablement aux attentes et aux besoins des chômeurs de longue durée.

D’ailleurs, son efficacité a été saluée par les acteurs de l’expérimentation. Les retours du dispositif dans l’ensemble de nos territoires sont positifs. De nombreuses personnes isolées retrouvent ainsi l’accès au monde du travail.

De plus, différents avis et rapports établis par le Comité européen des régions et par le rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté recommandent la mise en place d’initiatives locales contre le chômage de longue durée analogues à ce qui existe dans notre pays.

Dans ce contexte, il n’est pas envisageable ni même acceptable – j’ose le dire – que le Gouvernement mette en péril le déploiement de ce dispositif, en refusant les crédits nécessaires.

Cet amendement a donc pour objet d’inscrire 9 millions d’euros supplémentaires dans les crédits de la mission, à destination de ce dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-1021.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-1031 rectifié.

M. Franck Menonville. Il est défendu, monsieur le président. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. Mes chers collègues, nous nous rejoignons tous pour abonder les crédits du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, me semble-t-il.

Aussi, je suggère que chacun d’entre vous rectifie son amendement, afin de le rendre identique à l’amendement n° II-10 de la commission des finances. Nous pourrions ainsi célébrer une victoire collective ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Je rappelle que, dans la version initiale du projet de budget qui a été présentée à l’Assemblée nationale, seuls 44 millions d’euros étaient prévus. Or nous avons porté cet effort budgétaire à 69 millions d’euros, soit une augmentation de près de 50 %.

En effet, nous avons baissé la part de l’État à la contribution au développement de l’emploi (CDE) de 102 % à 95 % du Smic. Mais un tel niveau est le plus élevé qui ait jamais été enregistré.

De plus, dans le cadre de la procédure spécifique résultant de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, nous avons, à la suite de discussions avec l’association concernée, retenu un amendement visant à augmenter les crédits de 11 millions d’euros supplémentaires.

Les crédits s’élèvent donc à 80 millions d’euros dans le PLF pour 2024, ce dont s’est félicitée l’association dans son communiqué de presse du 8 novembre dernier, d’autant que nous avons prévu une clause de revoyure en cours d’année afin de garantir ledit financement, en cas de besoin.

Je précise que, au cours des sept dernières années, jamais plus de 70 % des crédits initialement inscrits en loi de finances n’ont été consommés.

De plus, les départements sont tenus par la loi de financer les opérations Territoires zéro chômeur de longue durée à hauteur de 15 %. Or quelques-uns des présidents de départements concernés m’ont écrit pour me dire que l’augmentation rapide du dispositif soulevait des difficultés.

Enfin, le président du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, Louis Gallois, m’a adressé un courrier voilà quelques semaines pour m’informer que la somme de 80 millions d’euros lui permettrait de tenir ses engagements pour l’année 2024, même si, il est vrai, il aurait préféré 89 millions d’euros. Il me semble donc qu’il n’y ait aucun souci pour tenir les engagements prévus en 2024, d’autant que nous avons institué une clause de revoyure.

Au reste, j’ai répondu hier à M. Gallois, par courrier, que nous présenterions des décrets au Conseil d’État pour autoriser des habilitations supplémentaires, conformément à la loi de 2020.

En l’état, tous ces amendements nous paraissent superfétatoires. J’émets donc un avis défavorable.

M. François Patriat. Très bien !

M. le président. Madame Brulin, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° II-918 dans le sens suggéré par la commission ?

Mme Céline Brulin. J’ajouterai un élément aux arguments qui viennent d’être avancés : dans les territoires déjà habilités, la baisse des crédits destinés au dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée risque de pénaliser les nouveaux entrants. Les EBE ont effet besoin d’être accompagnées dès leur entrée dans le dispositif, pour s’installer et évoluer.

Il me paraît donc très important d’abonder ce dispositif.

Nous souhaitons tous, me semble-t-il, que cette augmentation soit votée à l’unanimité, comme nous y a invités Mme la rapporteure spéciale. Aussi, je rectifie mon amendement pour le rendre identique à l’amendement n° II-10, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-918 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-10.

Madame Delattre, acceptez-vous de faire de même avec vos amendements n^os II-707 rectifié et 829 rectifié ?

Mme Nathalie Delattre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements n^os II-707 rectifié bis et 829 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-10.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, lorsque vous affirmez que les crédits du dispositif ont été sous-exécutés au cours des trois dernières années, vous êtes vraiment, permettez-moi de vous le dire, de mauvaise foi !

M. Olivier Dussopt, ministre. Je risque de vous répondre vivement !

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agissait tout simplement de la période de montée en charge, pendant laquelle les EBE ont cherché à embaucher. Il fallait aussi laisser aux territoires le temps d’être habilités.

Aujourd’hui, les budgets sont totalement conformes à l’exécution.

M. Olivier Dussopt, ministre. C’est faux !

Mme Raymonde Poncet Monge. Vous avez cité un taux d’exécution de 70 %, mais ce n’est pas honnête, car il s’agissait du taux enregistré pendant la montée en charge du dispositif.

M. Olivier Dussopt, ministre. N’importe quoi !

Mme Raymonde Poncet Monge. Vous prétendez également avoir été alerté par les départements, mais seuls cinq d’entre eux sont dans la situation que vous évoquez ! Pour les autres, malgré le financement obligatoire de 15 % de la CDE, l’effet est neutre, puisqu’ils n’ont plus à financer le RSA. Ce que vous dites est donc faux, monsieur le ministre.

Lors de l’entretien en visioconférence que nous avons eu avec lui, Louis Gallois s’est effectivement félicité des 11 millions d’euros supplémentaires, mais, contrairement à ce que vous avancez, il a chiffré à 89 millions d’euros les besoins de financement. C’est le fonds qui a évalué le besoin à 9 millions d’euros, et non les sénateurs !

M. le président. Merci de conclure, ma chère collègue.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les EBE freinent déjà sur leurs embauches, notamment à la suite de la réforme du mois d’octobre dernier.

M. le président. C’est fini !

Monsieur Pillefer, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° II-42 rectifié quinquies dans le sens suggéré par la commission ?

M. Bernard Pillefer. Oui, monsieur le président, d’autant que j’ai bien noté qu’une clause de revoyure était prévue.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-42 rectifié sexies, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-10.

M. Franck Menonville. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-1031 rectifié est retiré.

Monsieur Canévet, l’amendement n° II-555 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-555 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-10, II-906, II-1021, II-707 rectifié bis, II-918 rectifié, II-42 rectifié sexies et II-829 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-908, présenté par Mmes Féret, Canalès et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Cet amendement a pour objet de renforcer le budget du fonds de cohésion sociale institué en 2005. Il s’agit de garantir des prêts aux personnes habituellement exclues du système bancaire traditionnel et, par là même, de permettre leur insertion professionnelle.

Si on le rehausse à hauteur de 40 millions d’euros, ce budget, que les acteurs associatifs jugent utile, permettrait à 200 000 demandeurs d’emploi de créer leur entreprise et de lever sur cinq ans près de 2 milliards d’euros de crédits bancaires et 600 millions de microcrédits.

Il ne sert à rien de rabougrir les enveloppes de dispositifs qui ont prouvé leur efficacité, comme en témoigne le débat que nous venons d’avoir sur le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Au reste, l’effet levier du fonds de cohésion sociale est connu et reconnu. Il faut donc rehausser les moyens pour atteindre cet objectif.

Ne faisons pas d’économies de bouts de chandelle : ce serait complètement contre-productif.

M. le président. L’amendement n° II-746, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :