M. Olivier Jacquin. Cet amendement est tellement proche du précédent, brillamment défendu par M. Éric Bocquet, que je le considère comme défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je m’étonne de ces avis défavorables aussi secs. Vous nous avez expliqué voilà quelques instants votre volonté de renforcer le caractère décarboné des mobilités dans notre pays.
Peut-être y a-t-il – je peux l’entendre – des difficultés techniques à remettre en place les trains de nuit. Mais pourquoi émettre un simple « avis défavorable » juste après nous avoir fait un si beau plaidoyer en faveur du développement du ferroviaire et de la décarbonation des transports ?
Il s’agit, en l’espèce, de promouvoir les longs trajets en train, qui peuvent réellement remplacer des voyages en bus, en avion ou en voiture. Il est bien regrettable que vous ne preniez pas plus de temps pour nous répondre, afin que nous comprenions au moins pourquoi votre avis est défavorable sur de tels amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué. (Ah ! sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, sans faire de provocation, je crains de vous lasser en répétant mes arguments. (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier. Il n’y en a pas beaucoup…
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Quelle est notre stratégie pour amplifier notre soutien au développement des transports collectifs et comment la finançons-nous ? Je l’ai dit, vous l’avez voté précédemment : nous entendons taxer les grandes infrastructures de transport de longue distance pour financer le ferroviaire, et pas les routes. Nous ne souhaitons pas financer notre stratégie par ce type de taxation individuelle qui pèserait sur les billets d’avion. Nous faisons contribuer les grandes infrastructures.
Telle est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1392 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1437 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1469 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’article 16 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L 422-27 du code des impositions sur les biens et services, après le mot « embarquements », sont insérés les mots « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je présente avec enthousiasme cet amendement, qui, je l’avoue, n’est pas de moi. (Sourires.) L’idée, que j’ai trouvée lumineuse, a été émise en pleine campagne pour les sénatoriales en Guadeloupe par mon collègue Dominique Théophile, dont je regrette l’absence. Il avait adressé un courrier à Mme Élisabeth Borne – celle-ci lui aurait apparemment répondu positivement –, afin que soit supprimée la taxe de solidarité dite Chirac, qui, aujourd’hui, alimente Afit France.
Il n’y a pas de réseau de chemin de fer en Guadeloupe ; mon collègue estimait qu’une telle taxation était – je reprends son mot – largement injustifiée et qu’il convenait, compte tenu de l’explosion des prix des billets d’avion, de faire un geste pour améliorer le pouvoir d’achat.
Telle est la proposition, venue de la majorité présidentielle, que je vous soumets. Je suis sûr que le Gouvernement se montrera favorable à cette idée lumineuse. (M. le ministre délégué sourit.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Lurel, cette idée lumineuse, née à la faveur des élections sénatoriales, pourrait coûter tout de même plus de 250 millions d’euros à nos finances publiques. Ce n’est pas rien. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Dans mon enthousiasme, j’ai oublié de préciser que l’exonération proposée concernait uniquement la Guadeloupe, la Martinique,…
M. Grégory Blanc. Et la Guyane !
M. Victorin Lurel. … un peu à l’instar de ce qui se fait pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie.
Elle ne coûterait donc pas tant que cela. (Sourires.) Je vous demande donc d’agréer cette idée lumineuse, qui émane, qui plus est, de la majorité !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1469 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1347 rectifié, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 16 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 46,60 € ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1347 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1197 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1902 rectifié est présenté par M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Canévet, Mme Sollogoub, M. Henno, Mmes Billon, Vérien et Saint-Pé, M. Dhersin, Mme Romagny et M. Maurey.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 6361-13 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 3 000 € » ;
b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant « 80 000 € ».
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1197.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à redonner à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) la capacité de faire respecter les règles environnementales qu’elle édicte, en doublant le plafond des amendes qu’elle peut prononcer.
Concrètement, cette autorité peut édicter des mesures environnementales sur les aérodromes, interdire certains aéronefs très polluants, restreindre certaines activités occasionnant des nuisances, imposer des procédures particulières de décollage ou d’atterrissage, ou fixer des valeurs maximales de bruit et d’émissions atmosphériques polluantes à ne pas dépasser.
Le montant des amendes que cette autorité peut prononcer en cas de non-respect de ces mesures n’a pas été revalorisé depuis 2012. Par conséquent, les amendes ne dissuadent plus les compagnies aériennes, qui décident sciemment de les enfreindre sur les fondements de considérations souvent économiques.
Aussi, cet amendement de bon sens vise à doubler les plafonds des amendes que l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut prononcer à l’encontre de ceux qui ne respectent pas les normes environnementales.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1902 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas. Une fois n’est pas coutume, le groupe écologiste et moi-même présentons le même amendement, qui, en plus, se veut restrictif à l’égard du transport aérien : comme quoi, je suis toujours dans une recherche d’équilibre.
L’Acnusa a récemment communiqué sur plusieurs aéroports, sur un en particulier, et signalé une problématique de dépassement répété des couvre-feux, tout en indiquant qu’elle-même avait parfois un sentiment d’impuissance à se faire entendre.
L’idée, en doublant le plafond des amendes, c’est d’assurer le respect effectif du couvre-feu, ce qui est très attendu par les riverains des aéroports.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais pouvoir prouver à ceux qui peuvent parfois en douter qu’il arrive à la commission d’émettre un avis favorable – doublement favorable, en l’occurrence ! –, même si, je le concède, les avis défavorables sont un peu plus nombreux.
La proposition de nos collègues rejoint d’ailleurs des observations figurant dans un certain nombre de rapports. Pratiquement chaque année, Vincent Capo-Canellas nous sensibilise sur la question. Il est logique de redonner un peu plus d’importance au poids des amendes, ce qui permet, en l’occurrence, de lutter contre les nuisances liées au bruit dans l’environnement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, le non-respect des horaires est de plus en plus fréquent. Le nombre de sanctions progresse ainsi de manière très importante puisqu’il a augmenté de 83 % entre 2018 et 2022.
Il est proposé, au travers de ces deux amendements, de renforcer le caractère dissuasif des amendes. Comme M. le rapporteur général, j’émettrai un avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1197 et I-1902 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 sexies.
L’amendement n° I-295 rectifié, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 16 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 6360-1 du code des transports, après les mots : « aérodromes de », sont insérés les mots : « Bordeaux-Mérignac, ».
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je voudrais profiter des avis favorables que M. le rapporteur général et M. le ministre viennent d’émettre pour vous parler spécifiquement de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac.
Son nouveau plan de gêne sonore, qui devrait remplacer sous peu le plan actuel datant de 2004, inclura dans son périmètre environ 1 200 logements supplémentaires. Actuellement, dans le classement des aérodromes, l’aéroport de Bordeaux-Mérignac figure dans le groupe 3, celui pour lequel le taux de taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) est le plus faible.
Dès lors, si cette fameuse TNSA est maintenue à son niveau actuel, les travaux d’insonorisation des logements et des établissements scolaires et sanitaires, qu’elle finance en partie, ne pourront pas aboutir avant plusieurs décennies.
Pareille situation n’est pas justifiable au regard des impératifs de santé publique et de l’acceptabilité sociale du transport aérien.
Le présent amendement tend donc à classer l’aéroport de Bordeaux-Mérignac au sein du groupe 1, au lieu du 3, afin que le montant de TNSA ainsi perçu permette de financer les travaux d’insonorisation nécessaires, et ce, bien sûr, vous l’avez compris, dans des délais acceptables.
Les ministres chargés respectivement du budget, de l’aviation civile et de l’environnement devraient par conséquent prendre un arrêté modificatif, afin de fixer un montant de TNSA compatible avec la limite minimum de ce groupe, qui est de 20 euros par décollage, selon l’article L. 422-54 du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur un tel sujet, et au regard de la situation territoriale sur la façade atlantique, je demande l’avis de M. le ministre, qui – j’en suis sûr – sera très précis sur le sujet. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je vous remercie de cette « passe au filet », monsieur le rapporteur général. (Nouveaux sourires.)
L’aéroport de Bordeaux-Mérignac est très bien géré et bénéficie d’une grande attractivité, dans une magnifique région. (Mêmes mouvements.) Son niveau de trésorerie lui permet de faire face à toutes ses dépenses.
Classé au sein du groupe 3, il se voit appliquer, s’agissant de la TNSA, un tarif de 4,45 euros, que l’État est en situation de porter jusqu’à 10 euros. Nous disposons donc d’une marge de manœuvre suffisante pour faire face, si besoin était, à un relèvement de la taxe pour couvrir les besoins de financement. Il n’y aura donc pas de difficulté pour à la fois assurer le financement des dépenses à venir et gérer l’enjeu de compétitivité et d’attractivité de l’aéroport.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-295 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-18 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Devinaz, Levi, Médevielle, Cuypers et Belin, Mme Romagny, M. Chauvet, Mme Berthet, M. Pla, Mmes Sollogoub et Perrot, M. Henno, Mme de La Provôté, M. Duffourg, Mmes Gatel et Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Gacquerre, MM. Delcros, Dhersin et Hingray, Mmes Joseph et Jacquemet et M. Fargeot.
L’amendement n° I-297 rectifié est présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables qu’elles exposent au cours de l’année pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du système européen d’échange de quotas d’émission instauré par la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifié par la directive 2023/958 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie de l’Union et la mise en œuvre appropriée d’un mécanisme de marché mondial. Le taux du crédit d’impôt est de 50 % du surcoût entre l’achat effectif de carburants d’aviation durables et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de carburants d’aviation durables et d’autres carburants d’aviation qui ne sont pas dérivés de combustibles fossiles, recensés dans le règlement relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation), exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants en matière de crédit d’impôt recherche.
V. – Le présent article entre en vigueur, pour une durée de trois ans, à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan de ce crédit d’impôt sera tiré deux ans après l’entrée en vigueur de cet article.
VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-18 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit d’accélérer l’incorporation des carburants d’aviation durables, élément important, même si ce n’est pas le seul, de la décarbonation du transport aérien.
Le Président de la République a annoncé avant le salon du Bourget un certain nombre de mesures, utiles, notamment en faveur de la recherche via le Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac).
Il a aussi annoncé une aide à l’investissement, de l’ordre de 200 millions, qui – je vous rassure – proviennent essentiellement du recyclage de crédits extérieurs. Il s’agit tout de même d’une aide bénéfique.
La difficulté réside dans le fait que les carburants d’aviation durables coûtent, en France, entre trois et dix fois plus cher qu’à l’étranger, notamment par rapport aux États-Unis. C’est un peu le problème de l’œuf et de la poule : pour que le dispositif fonctionne, il faut sans doute soutenir la production, mais il faut aussi veiller à faire en sorte que les prix ne soient pas dissuasifs, faute de quoi le marché ne sera jamais mature.
D’où cette idée d’essayer de bâtir, pendant quelque temps, comme aux États-Unis, un mécanisme d’aide à l’incorporation de ces carburants durables via un mécanisme de crédit d’impôt. Cela fait partie des mesures qui avaient été mises en avant par la mission d’information sénatoriale sur la décarbonation des transports et le développement, notamment, des carburants durables, dont j’ai eu le plaisir d’être le rapporteur.
J’espère donc que ma proposition fera consensus.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° I-297 rectifié.
M. Stéphane Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement, identique au précédent, vise à prévoir un crédit d’impôt équivalent à 50 % du surcoût entre l’achat effectif de carburants d’aviation durables (CAD) et l’achat théorique de kérosène.
L’usage des carburants d’aviation durables est la seule solution pour décarboner aujourd’hui les vols long-courriers. C’est pourquoi le règlement européen ReFuel EU Aviation prévoit un usage croissant des CAD entre 2025 et 2050, échéance au-delà de laquelle ils devront représenter 70 % du carburant utilisé par les aéronefs.
Face à cet objectif ambitieux, c’est donc toute une filière qui va devoir se structurer. Ces carburants sont actuellement particulièrement onéreux, cela vient d’être dit : ils coûtent en effet entre trois et cinq fois plus cher que le kérosène.
Il est donc légitime d’accompagner le secteur aérien dans la décarbonation. Cette proposition est d’ailleurs, permettez-moi de le souligner à mon tour, une reprise de la recommandation émise par la mission d’information sénatoriale sur le développement d’une filière de biocarburants, carburants synthétiques durables et hydrogène vert.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse, comme l’année dernière.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il s’agit d’un crédit d’impôt non borné, non évalué. Chaque fois qu’il en était question, nous avons rappelé la nécessité de borner, d’évaluer les crédits d’impôt.
La mesure proposée me pose donc naturellement une difficulté au regard des règles communes que nous nous sommes fixées, notamment dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous avez répondu un peu hâtivement. Ces amendements identiques prévoient une évaluation et un bornage du dispositif à une durée de trois ans.
M. Vincent Capo-Canellas. Excellent, monsieur le rapporteur général !
M. Stéphane Demilly. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je pense que l’heure n’est surtout pas à donner des crédits d’impôt à l’aviation ! Je vous l’ai déjà expliqué plusieurs fois : c’est un mirage de penser que nous pourrons décarboner l’aviation grâce aux biocarburants.
Si nous atteignons un pourcentage d’incorporation égal à 70 %, ce sera au prix d’une sérieuse décroissance du trafic aérien. Sinon, il faudra choisir entre se nourrir et voler !
En France, 2 millions d’hectares en France sont déjà consacrés à la production de biocarburants, soit entre 7 % et 8 % de notre surface agricole utile, pour une proportion de biocarburants incorporés de 2 % à 3 % : imaginez la surface nécessaire pour parvenir à un taux d’incorporation de 70 % !
Faites le calcul : c’est une simple règle de trois.
Cet objectif est impossible à atteindre, à moins de raser nos forêts et de procéder à des changements indirects d’affectation des sols ; nous utiliserions ainsi la biomasse produite dans les pays émergents, au Brésil ou ailleurs.
Soyons raisonnables, et regardons les choses en face : ce ne sera pas possible.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Il y a une confusion : l’amendement concerne les carburants synthétiques. La loi interdit d’utiliser des surfaces agricoles pour fabriquer des biocarburants. Il s’agit bien de carburants synthétiques.
M. Albéric de Montgolfier. J’ai tout compris…
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le ministre, vous avez sans doute sous les yeux la précédente version de l’amendement : dans la plus récente, le V et le VI précisent que le dispositif est borné à trois ans et qu’un bilan de ce crédit d’impôt sera tiré deux ans après l’entrée en vigueur de l’article.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’avais la précédente version de l’amendement. Grâce au travail en étroite collaboration avec le rapporteur général, j’ai à présent la bonne.
Mais je maintiens tout de même mon avis défavorable, car un tel dispositif serait sûrement qualifié d’« aide d’État ».
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-18 rectifié bis et I-297 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 sexies.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-298 rectifié est présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-394 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Canévet, Laugier et Delahaye, Mmes Vermeillet et Sollogoub, MM. Vanlerenberghe et Levi, Mme Guidez, M. P. Martin et Mmes Romagny, Morin-Desailly et Jacquemet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C… ainsi rédigé :
« Art. 39 decies C…. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions-cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026. Les modalités de calcul de la réduction des émissions de dioxyde de carbone sont déterminées par voie réglementaire.
« Pour le calcul de la déduction prévue au présent I, la valeur d’origine des biens mentionnés à l’alinéa précédent est retenue dans la limite de 50 000 000 € par aéronef.
« II.- La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, peut déduire une somme égale à 20 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
« La valeur d’origine des biens mentionnés au second alinéa du I pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat est déterminée dans les conditions prévues au second alinéa du I.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° L’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.
« IV. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l’article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° I-18 rectifié bis.