Séance du 11 décembre 2023

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1230.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 49 octovicies (nouveau)

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1380, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’article 49 octovicies, qui prévoit la remise d’un rapport sur les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises, dont le champ est manifestement très vaste, pour ne pas dire trop vaste, eu égard à la complexité fiscale française.

Par ailleurs, les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés sur la fiscalité de l’entreprise, qui sont également l’objet du présent rapport, ne relèvent pas de la loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis de sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1380.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 49 octovicies est supprimé.

Article 49 novovicies (nouveau)

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des taux réduits de l’impôt sur les sociétés au regard des objectifs qui leur ont été assignés. – (Adopté.)

Article 49 tricies (nouveau)

Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’une « Eurovignette » pour les poids lourds, associée à un mécanisme permettant d’en déduire les contributions réelles de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1391, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après les mots :

contributions réelles de

rédiger ainsi la fin de cet article :

la fraction d’accise sur les énergies perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1391.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 49 tricies, modifié.

(L’article 49 tricies est adopté.)

Après l’article 49 tricies

Mme la présidente. L’amendement n° II-777 n’est pas soutenu.

Article 49 untricies (nouveau)

Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1381, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement tend à supprimer l’article 49 untricies, qui prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre produites par les véhicules.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1381.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 49 untricies est supprimé.

Après l’article 49 untricies

Mme la présidente. Les amendements identiques n^os II-910 rectifié et II-1305 rectifié ne sont pas soutenus, de même que les amendements n^os II-636 rectifié quater et II-637 rectifié ter.

L’amendement n° II-1225, présenté par Mme Drexler, est ainsi libellé :

Après l’article 49 untricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions envisageables des dispositifs fiscaux des lois dites Malraux (loi n° 62-903 du 4 août 1962) et Denormandie (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) en faveur de la rénovation d’immeubles à caractère historique ou esthétique ou des quartiers anciens dégradés, destinés à la location.

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Le Gouvernement a fait de la lutte contre les passoires thermiques l’une de ses actions prioritaires. Les dispositifs fiscaux Malraux et Denormandie concourent à inciter les propriétaires à investir pour la rénovation énergétique de leur patrimoine.

Une réflexion est en cours pour rendre ces dispositifs encore plus incitatifs, afin d’orienter davantage de financements vers les secteurs patrimoniaux très dégradés des centres-bourgs et d’éviter que ceux-ci ne soient délaissés, ce qui accentuerait leur dégradation.

Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer ces dispositifs, peut-être dès l’année prochaine, afin de les mettre en conformité avec les priorités gouvernementales et d’évaluer leur impact sur les finances publiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La loi de finances pour 2022 prévoyait déjà la remise d’un tel rapport avant le 30 septembre 2023, afin d’évaluer ces deux dispositifs fiscaux. J’ai moi-même été entendu en vue de l’élaboration de ce rapport, qui finira par nous être communiqué un jour.

En conséquence, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis.

Le rapport est terminé, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Depuis quand ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il vous sera donc transmis dans les plus brefs délais.

Mme la présidente. Madame Drexler, l’amendement n° II-1225 est-il maintenu ?

Mme Sabine Drexler. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1225.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1226 rectifié bis, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Dumas et N. Delattre, M. Lemoyne, Mme Schalck, M. Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. Somon, Reichardt et Rapin, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme, Sautarel, Burgoa, E. Blanc, Bonneau et Reynaud, Mmes Ventalon, de La Provôté, Gosselin, Guidez et Joseph, MM. Panunzi, H. Leroy, Piednoir, Bruyen et Menonville, Mme Garnier, MM. Paccaud et Rietmann, Mmes Billon, Romagny et Pluchet, MM. Wattebled et Meignen, Mmes de Marco, Josende, Gruny et Belrhiti, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, Lopez et Perrot, MM. Brisson, Paumier, Genet, Duffourg, Belin et Grosperrin, Mme Borchio Fontimp, M. Levi, Mmes Di Folco et Bellurot et MM. Gremillet, Tabarot, Sido et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 49 untricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une extension de la déduction d’impôt associé à l’octroi du label de la Fondation du patrimoine aux travaux de rénovation énergétique pourtant sur des immeubles ayant obtenu le label de la fondation, y compris lorsqu’ils concernent des parties intérieures des murs de façades et de toiture.

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. La rénovation énergétique du patrimoine bâti constitue un enjeu fondamental face à l’urgence climatique, puisqu’environ 30 % des logements sont situés dans des immeubles construits avant 1948.

Compte tenu de ses caractéristiques constructives, ce type de bâti ne peut pas être rénové de la même manière que celui d’après-guerre, sous peine de provoquer des pathologies qui rendraient sa dégradation irréversible et son occupation impossible. Or aucun dispositif financier spécifique n’a jusqu’ici été mis en place pour encourager des rénovations thermiques respectueuses du bâti ancien.

La Fondation du patrimoine peut aujourd’hui délivrer un label aux propriétaires d’immeubles présentant des qualités architecturales, patrimoniales ou paysagères distinctes, qui ouvrent droit à des avantages fiscaux lorsque des travaux de restauration sont réalisés. Mais l’avantage fiscal qu’il procure reste aujourd’hui limité aux travaux extérieurs, excluant de fait ceux qui sont réalisés sur les parties intérieures, davantage adaptés aux bâtis patrimoniaux dès lors qu’ils permettent notamment de préserver ses capacités de perspirance.

Aussi, nous demandons la remise d’un rapport sur l’opportunité d’étendre ce label aux travaux intérieurs pour les murs de façade et de toiture, ainsi que sur l’impact estimé sur les finances publiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Si la réflexion sur la conciliation de la restauration du patrimoine et de la rénovation énergétique est utile – vous avez tout à fait raison de le rappeler –, il faudrait que nous l’étudiions dans un cadre plus large qu’un simple rapport. Il conviendrait de mettre autour de la table celles et ceux qui sont intéressés par le sujet, notamment les parlementaires et les divers acteurs. Je ne suis pas persuadé que la remise d’un rapport au 1^er avril nous permettrait d’avancer concrètement.

Je demande donc le retrait de cet amendement, au profit d’un travail commun sur le sujet.

Mme la présidente. Madame Drexler, l’amendement n° II-1226 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sabine Drexler. Non, je vais le retirer, madame la présidente.

J’accepte votre proposition de travailler ensemble, monsieur le ministre. Nous sommes nombreux, à la commission de la culture du Sénat, à nous intéresser au patrimoine. Nous répondrons donc très volontiers à votre invitation !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Excellent !

Mme la présidente. L’amendement n° II-1226 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-1093, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 49 untricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Ascometal Hagondange SAS à hauteur de quarante-cinq millions d’euros en capital et sur la société Ascometal Custines-Le Marais SAS à hauteur de neuf millions d’euros en capital, au titre des prêts accordés par arrêté du 7 janvier 2022 et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Le ministre chargé de l’économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés à l’alinéa précédent.

Les décisions d’abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il s’agit d’opérer deux abandons de créances, d’un montant respectif de 45 millions d’euros et de 9 millions d’euros, au profit de la société Ascometal, pour préparer sa reprise par un nouvel investisseur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je serais de nouveau un peu critique, monsieur le ministre, d’autant que vous avez été peu disert sur ce dispositif.

Il s’agit d’abandons de créances de plus de 50 millions d’euros qui, selon vous, permettront de favoriser la reprise de la société par un éventuel repreneur, alors même que son activité s’est fortement réduite.

Autre problème : cet amendement a été déposé très tardivement. Alors que le Gouvernement nous parle de réindustrialiser la France et de faire évoluer son modèle industriel, je regrette, au regard de tout le travail qui est conduit au Parlement, notamment au sein de la commission des affaires économiques et de la délégation aux entreprises du Sénat, qu’un tel amendement ne soit pas arrivé plus tôt…

Par ailleurs, pourriez-vous nous communiquer quelques éléments sur les potentiels repreneurs d’Ascometal ? C’est un sujet important. Pour tout vous dire, cette société possède deux unités de production dans ma région, la Lorraine ; vous comprendrez donc que je ne sois pas insensible à cette question.

Avis de sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1093.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49 untricies.

L’amendement n° II-689, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 49 untricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement du plan d’avenir pour les transports, précisant notamment la ventilation des 100 milliards d’euros prévus d’ici 2040 en faveur du développement du transport ferroviaire et la part de l’État dans cette enveloppe.

La parole est à M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le 24 février dernier, la Première ministre promettait de réaliser 100 milliards d’euros d’investissements dans les transports d’ici à 2040, dans la lignée des recommandations ambitieuses du Conseil d’orientation des infrastructures (COI). Presque une année plus tard, nous ne savons rien des intentions à long terme du Gouvernement – seuls quelques contrats de plan État-région (CPER) ont vu le jour – ni des modalités de financement et de la part prise par l’État. Aussi, élus, opérateurs, financeurs et associations s’impatientent.

Faute de pouvoir contraindre le Gouvernement à nous faire connaître la participation de l’État au plan, nous demandons par le présent amendement la remise d’un rapport, d’ici au 30 juin 2024, sur ces modalités de financement.

Je sais que vous accueillez les demandes de rapport avec circonspection, monsieur le ministre. Toutefois, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’annonces théoriques, alors que les projets d’infrastructures de transport que nous développons sur nos territoires sont, eux, bien réels.

Ce rapport est nécessaire, car il permettra enfin de faire toute la lumière sur l’engagement de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-689.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49 untricies.

Les amendements identiques n^os II-683 rectifié et II-985 rectifié ne sont pas soutenus.

Demande de seconde délibération

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Madame la présidente, le Gouvernement souhaite qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 63, ainsi qu’à une coordination des articles liminaires et d’équilibre du projet de loi de finances pour 2024, afin de tirer les conséquences des votes du Sénat intervenus sur la seconde partie.

Mme la présidente. En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 63.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande ?

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je ne vois évidemment pas de raison de nous opposer à la demande du Gouvernement de procéder à une seconde délibération ni au traditionnel rappel, pour coordination, de l’article d’équilibre et de l’article liminaire, qui vise à tirer les conséquences de nos votes dans la seconde partie.

Chers collègues de la commission des finances, si vous en êtes d’accord, je ne demanderai pas de suspension de séance. Le rapporteur général va nous le préciser, cette demande de seconde délibération, au-delà du fait, pour le moins curieux, qu’elle ait été formulée au dernier moment, porte sur des sujets mineurs, qui ne méritent pas, de notre point de vue, une réunion de la commission.

Bien entendu, si l’un d’entre vous la demande, elle est de droit. Mais je ne vois pas de doigt qui se lève…

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par la Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

La seconde délibération est ordonnée.

Demande de coordination

Mme la présidente. Par ailleurs, en application de l’article 47 bis, alinéa 3, le Gouvernement demande le renvoi, pour coordination, de l’article d’équilibre, ainsi que de l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2024.

La commission a émis un avis favorable sur cette demande.

Je consulte le Sénat sur la demande de coordination, présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi à la commission pour coordination est décidé.

Article 63

Mme la présidente. Nous allons donc procéder à une seconde délibération de l’article 63 du projet de loi de finances pour 2024.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.

J’ai compris, monsieur le président de la commission, qu’une suspension de séance n’était pas nécessaire. (M. le président de la commission des finances le confirme.)

Le Sénat a précédemment adopté l’article 63 dans cette rédaction :

L’article 206 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les deux dernières occurrences du mot : « personnels », sont insérés les mots : « et anciens personnels » ;

b) Les mots : « aux articles L. 15 et L. 61 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 15 » ;

c) À la fin, les mots : « , et est soumise à cotisation dans des conditions fixées par décret » sont supprimés ;

2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« L’indemnité est soumise aux cotisations mentionnées à l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à une cotisation supplémentaire à la charge du bénéficiaire.

« La majoration de pension issue de la liquidation de l’indemnité est déterminée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la période pendant lesquelles le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés au premier alinéa. Pour le calcul de la majoration, les périodes pendant lesquelles l’indemnité n’a pas été perçue sont distinguées des périodes de perception et de cotisation. »

Mme la présidente. L’amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Après les mots : « du code de la défense », sont insérés les mots : « ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur » ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « exerçant au ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « exerçant ou ayant exercé au ministère de l’intérieur » ;

b) Avant les mots : « ont perçu », sont insérés les mots : « perçoivent ou » ;

c) Le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;

III. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

lesquelles

par le mot :

laquelle

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement vise à rendre les protocoles pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale et de la gendarmerie nationale applicables également aux personnels des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (Sgami). En effet, ces derniers sont soumis aux mêmes contraintes que les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit, par cet amendement, de prendre en compte une indemnité spécifique dans le calcul des pensions de retraite des personnels des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur, sur le modèle de ce qui est déjà prévu pour certains personnels de soutien de la gendarmerie et de la police nationales, conformément, d’ailleurs, à ce qui avait été décidé dans le cadre des protocoles conclus en 2022 avec les syndicats au sein de ces deux forces.

Sur le fond, monsieur le ministre, votre amendement ne pose donc pas de difficultés.

Sur la forme et la procédure retenue, néanmoins, je serai beaucoup plus sévère, car c’est la troisième fois en deux ans que vous nous proposez une nouvelle rédaction du même article de loi, pourtant bref – il ne compte que quatre alinéas – et assez technique. Chaque fois, vous le faites par amendement, sans nous donner la moindre évaluation ni la moindre justification, ou si peu.

Ce n’est pas une bonne manière de travailler. Si je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, sachez qu’il s’agit d’une sagesse « critique », voire « très critique ».

Mme Cécile Cukierman. Mascarade !

M. Pascal Savoldelli. Nous n’avons même pas eu le temps d’examiner l’amendement ! Quelles drôles de conditions de travail, tout de même !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° B-1.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 63, modifié.

(L’article 63 est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder aux coordinations.

Je rappelle au Sénat que, aux termes de l’article 43, alinéa 3, du règlement, la discussion ne peut porter que sur la nouvelle rédaction proposée.

Article liminaire

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans cette rédaction :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous secteur, la prévision, déclinée par sous secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2022 et les prévisions d’exécution pour l’année 2023 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit :