Séance du 11 décembre 2023

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. Mes chers collègues, Mme Cécile Cukierman, présidente du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et M. Patrick Kanner, président du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, demandent, par courriers datés respectivement des jeudi 7 et vendredi 8 décembre 2023, que le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables, inscrit à l’ordre du jour du mercredi 20 décembre à 16 heures 30, soit examiné selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Acte est donné de cette demande.

Dans la discussion générale, nous pourrions attribuer un temps de parole de quarante-cinq minutes aux orateurs des groupes.

Le délai limite pour les inscriptions de parole serait fixé au mardi 19 décembre, à quinze heures.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis n^os 129 à 134).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

seconde partie (suite)

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Motion d’ordre

Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission des finances.

M. Stéphane Sautarel, vice-président de la commission des finances. Madame la présidente, mes chers collègues, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, le président de la commission des finances propose l’examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Sport, jeunesse et vie associative » et « Justice ». Cela permettra des regroupements thématiques et évitera de trop longues discussions communes.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis donc saisie, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, d’une demande de la commission des finances d’examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Sport, jeunesse et vie associative » et « Justice ».

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Sport, jeunesse et vie associative

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (et articles 66 et 67).

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, il est au premier abord étonnant, étant donnée la tenue, en 2024, des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), que les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » diminuent de 2 %, pour atteindre 1 794,8 millions d’euros en crédits de paiement.

Cette baisse est en réalité due uniquement à celle des crédits du programme 350, qui finance la livraison des ouvrages olympiques. Elle était tout à fait attendue : les travaux entrent en effet dans leur phase finale et les dépenses les plus importantes ont déjà été engagées au cours des années précédentes.

À ce sujet, j’ai pu auditionner Nicolas Ferrand, le directeur général exécutif de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo). Les informations qui m’ont été transmises sont rassurantes : dans l’ensemble, les ouvrages olympiques devraient être livrés dans les temps.

Toutefois, cela ne signifie pas que toutes les incertitudes concernant les JOP soient levées. La tarification des transports fait aujourd’hui l’objet d’une controverse et le sujet de la sécurité des Jeux est loin d’être totalement éclairci. Si l’hypothèse de la mobilisation des forces de sécurité de l’État devait être confirmée, ce recours pourrait générer des coûts supplémentaires pour le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop).

Les autres politiques du sport bénéficient globalement du dynamisme impulsé par les Jeux. Les crédits du programme 219 « Sport » progressent de 26,6 % en autorisations d’engagement et de 8,5 % en crédits de paiement.

Une part de cette hausse est conjoncturelle, comme la revalorisation des primes aux médaillés, mais le programme enregistre également des augmentations bien réelles. Ainsi, le financement de l’Agence nationale du sport (ANS) progresse de 6,2 millions d’euros et le programme gagne 100 millions d’euros en autorisations d’engagement au titre du plan « 5 000 terrains de sport ».

J’en viens au versant « Jeunesse et vie associative » de la mission. En effet, même en 2024, celle-ci ne se limite pas au sport ! Les politiques en faveur des associations et de la jeunesse ne doivent pas être oubliées.

Je commencerai par rappeler que l’inflation touche durement les associations. En raison de leur public cible, celles-ci sont réticentes à augmenter les prix. Le renforcement, prévu à l’article 67, du mécanisme de fléchage des avoirs inactifs vers le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est à cet égard une bonne nouvelle : cette mesure permettra de mobiliser environ 20 millions d’euros supplémentaires pour la vie associative.

Le service national universel (SNU) continue sa montée en charge : on relève une hausse de 14,3 % de ses crédits, pour atteindre 160 millions d’euros.

Une nouveauté est que, cette année, le séjour de cohésion – un séjour en hébergement collectif de deux semaines – pourra être réalisé sur le temps scolaire. Cette nouvelle organisation doit permettre de faire des économies en réutilisant les hébergements d’un séjour à l’autre. Néanmoins, même si l’objectif de généralisation du SNU reste officiellement affirmé, nous ne savons pas quel est son calendrier et quelle forme prendra cette obligation. J’espère qu’un projet de loi sera déposé sur ce sujet, afin que le Parlement puisse en débattre.

Je conclurai mon propos en évoquant le service civique. Celui-ci voit ses crédits maintenus à 518,8 millions d’euros pour la deuxième année consécutive.

Cependant, rien n’est connu, à l’heure actuelle, quant à son avenir, malgré la promesse de généralisation du dispositif. Or ce serait à mon sens une erreur que de faire subir au service civique un retour en arrière dans son développement. Sachant que les regards sont aujourd’hui tournés vers le SNU, ce risque est-il réel, madame la secrétaire d’État ?

Je tiens à réaffirmer ici que le service civique est une politique publique importante, qui a fait ses preuves et qui ne doit pas tomber dans l’oubli.

J’ai été d’ailleurs sensibilisé au cours de mes auditions au fait que les indemnités octroyées aux jeunes qui accomplissent un service civique, d’un montant de 489,59 euros net par mois, sont aujourd’hui trop faibles pour que le dispositif puisse être vraiment attractif. Je vous interpelle donc sur cette question, madame la secrétaire d’État, et je souhaite qu’une réflexion soit engagée, à laquelle je suis prêt à prendre part si vous le voulez bien.

L’épisode de l’été 2023 montre l’importance, pour la cohésion de la Nation, des politiques en faveur de la jeunesse, qui devrait rester au centre de nos préoccupations.

Dans l’ensemble, le budget pour 2024 apporte de réelles avancées. La commission des finances a donc décidé de proposer au Sénat d’adopter sans modification les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous attendions beaucoup de ce budget du sport pour 2024, compte tenu de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques et du choix de promouvoir l’activité physique et sportive au rang de grande cause nationale 2024.

Quel constat dresser sur ce budget ? Il faut se rendre à l’évidence : il n’est pas à la hauteur des enjeux. Les crédits consacrés au sport sont en décalage avec l’ambition de bâtir une « nation sportive », d’autant que le niveau atteint est sans doute un plafond, en raison de la diminution des crédits consacrés aux JOP qui s’amorce dès l’an prochain.

En dehors du programme consacré aux JOP, l’augmentation des crédits du programme « Sport », pris isolément, est elle-même la conséquence de dépenses induites par les Jeux, donc non reconductibles.

Les taxes affectées à l’Agence nationale du sport voient quant à elles leur montant total rester inchangé par rapport à l’an dernier. Le dynamisme de ces taxes n’est pas en cause, mais, comme vous le savez, leur rendement est obéré par un plafond fixé arbitrairement par l’État.

D’un point de vue budgétaire, enfin, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 n’annonce pas des lendemains meilleurs.

Les orientations de ce budget sont bonnes, mais les moyens sont insuffisants. Certes, la préparation des JOP est satisfaisante. Il faudra toutefois rester vigilant dans la dernière ligne droite. L’écho de cet événement dans la société et sa capacité à être un commencement autant qu’un aboutissement restent évidemment aléatoires à ce stade.

La reconduction du plan « 5 000 terrains de sport » est une bonne nouvelle. L’État investira 300 millions d’euros sur trois ans, la moitié de cette somme concernant des équipements structurants. Nous saluons cette décision, même si les montants demeurent modestes au regard des besoins. Je pense notamment à l’effort nécessaire en faveur des piscines. Des projets de rénovation ont été financés, mais à une échelle insuffisante. La situation de nombreuses piscines demeure préoccupante en raison de leur vétusté, de l’augmentation du coût de l’énergie et de la difficulté à recruter des maîtres-nageurs.

La création d’emplois supplémentaires dans les services déconcentrés du ministère est bienvenue, pour lutter contre les violences et les phénomènes de radicalisation.

Les mesures en faveur du sport scolaire vont dans la bonne direction, mais elles devront être évaluées. Il faudra aller plus loin, notamment en faveur du sport universitaire. Quant au Pass’Sport, il devra probablement être révisé pour pouvoir monter pleinement en charge.

Enfin, je m’interroge sur plusieurs annonces faites par le Président de la République au début du mois de septembre dernier, qui ne trouvent pas à cette date de traduction budgétaire.

Pour que nous soyons à la hauteur des enjeux, des mesures emblématiques doivent être prises. Je pense au déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs, au remboursement de l’activité physique adaptée (APA) prescrite pour certaines pathologies, à l’instauration d’une fiscalité incitative pour les entreprises ou encore à l’application du taux réduit de la TVA au-delà des seuls centres équestres.

Ces questions se posent d’autant plus que ce projet de loi de finances comportait des mesures d’exonération fiscale en faveur des fédérations sportives internationales, difficilement compréhensibles pour nombre de nos concitoyens.

Dans ce contexte, l’impulsion donnée par les Jeux risque de s’essouffler rapidement. C’est pourquoi la commission de la culture a émis un avis défavorable sur les crédits consacrés au sport dans le projet de loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – M. le président de la commission de la culture et M. Michel Savin applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Yan Chantrel, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la commission de la culture a examiné le programme 163 « Jeunesse et vie associative », doté pour 2024 de 901 millions d’euros.

L’augmentation de 64 millions d’euros que nous constatons s’explique en grande partie par la pérennisation des « colos apprenantes », financées jusqu’à présent par redéploiement de crédits. La création d’une enveloppe spécifique, de 40 millions d’euros, doit être saluée. Ces efforts doivent toutefois être poursuivis pour permettre à plus d’enfants de partir en colonies de vacances dans les années à venir.

À ce propos, les classes de découverte constituent le premier pas vers les départs en colonies de vacances. Je déplore le désintérêt du Gouvernement pour ces séjours qui contribuent pourtant grandement à l’émancipation des jeunes enfants. Il est impératif de donner aux établissements scolaires les moyens d’organiser davantage de voyages scolaires.

J’en viens aux nouveaux crédits du programme 163. La majorité d’entre eux demeurent, cette année encore, largement absorbés par le déploiement du SNU, avec 20 millions d’euros supplémentaires.

Pourtant, l’objectif de 64 000 jeunes participant au séjour de cohésion du SNU en 2023 a encore été revu à la baisse : seulement 40 000 jeunes y ont pris part cette année. Le coût par jeune du séjour, quant à lui, ne cesse d’augmenter, alors que la formation des encadrants n’est toujours pas à la hauteur.

Plus alarmant encore, les contours du dispositif ne sont toujours pas clairs : la mise en place de séjours sur le temps scolaire marque un changement de paradigme étonnant, qui ne fera que multiplier les difficultés déjà rencontrées, notamment en matière d’encadrement et d’hébergement.

Les efforts en faveur des politiques tournées vers la jeunesse sont également décevants : certes, le mentorat bénéficie d’un abondement bienvenu de 5 millions d’euros, mais il mériterait d’être mieux valorisé, notamment à l’école.

De manière générale, nombre de dispositifs existent pour accompagner les jeunes dans leurs parcours, mais ils sont mal articulés entre eux et manquent par conséquent de visibilité. Il est urgent de mettre en place une politique claire et ambitieuse en faveur de la jeunesse !

Enfin, j’aimerais évoquer la situation du secteur associatif. Le contexte inflationniste entrave grandement le fonctionnement des associations : 38 % d’entre elles ont dû adapter, voire annuler, leurs activités à cause de l’inflation en 2022 !

Fait plus notable encore, le secteur est confronté à une recomposition profonde des pratiques bénévoles, en raison de l’engagement croissant des moins de 35 ans, le repli continu des plus de 65 ans et le développement d’un bénévolat plus irrégulier. Il est essentiel de renforcer le soutien aux associations sur le terrain pour contrer les effets de la crise et encourager les formes d’engagements qui s’inscrivent dans la durée.

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, la répartition des crédits supplémentaires en faveur de la jeunesse et de la vie associative pose question au regard des enjeux. C’est pourquoi la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits du programme 163. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

La parole est à M. Ahmed Laouedj. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous sommes à l’aube d’un événement sportif majeur pour la France, les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Cet événement, qui va mettre notre pays sous les feux de la rampe, se traduit par une évolution logique et significative des moyens mis en œuvre.

En effet, dans le projet de loi de finances pour 2024, les moyens alloués aux politiques sportives au sein des crédits de cette mission sont en nette augmentation, de 7,3 %. C’est une véritable aubaine pour le sport français.

Reste que l’on peut se poser la question de l’héritage des Jeux dans le temps pour nos territoires. Si la construction d’infrastructures pour les jeux Olympiques est une bonne chose, il est essentiel que cet investissement se fasse ressentir sur le long terme et ne représente pas un poids pour les communes qui en hériteront.

Le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a d’ailleurs souligné la nécessité d’associer le Parlement à une évaluation approfondie des différentes mesures relatives à l’héritage des Jeux.

Cet événement, de portée internationale, devrait également permettre de mener des travaux de réhabilitation d’équipements sportifs ou d’en créer de nouveaux dans nos territoires.

Toutefois, alors que le Gouvernement demande aux élus locaux de se mobiliser dans le cadre de la grande cause nationale que sera en 2024 la promotion de l’activité physique et sportive, ceux-ci réclament un renforcement des moyens, qu’ils jugent insuffisants, consacrés au cofinancement d’infrastructures souvent vieillissantes et insuffisantes pour la pratique du sport, d’autant que la crise de l’énergie, corrélée à des infrastructures vétustes, pèse lourdement sur les finances des clubs sportifs.

Au-delà des moyens consacrés aux Jeux dans le budget pour 2024, d’autres mesures ont été mises en place, dans l’ambition de développer le sport pour tous et d’augmenter la pratique d’une activité sportive. Toutefois, dans la réalité, nous constatons que les inégalités persistent entre les hommes et les femmes, entre les territoires et entre les classes sociales. Il est essentiel de continuer à lutter contre ces inégalités, qui sont de véritables enjeux de politique publique.

Nous nous interrogeons également sur l’élargissement du dispositif des trente minutes d’activité sportive quotidienne à l’école. Cette mesure, qui vise à lutter contre le surpoids et l’obésité, est incompatible dans la pratique avec les programmes scolaires, souvent très chargés.

On note enfin que les maisons sport-santé bénéficieront d’une enveloppe enrichie de 2 millions d’euros. Si ces structures assument une mission essentielle – promouvoir l’activité physique et sportive comme facteur de santé et de bien-être –, elles se heurtent dans la réalité à des difficultés principalement liées à leur modèle économique. Il convient d’augmenter davantage les crédits qui leur sont consacrés, ce qui permettrait notamment d’accroître les prescriptions médicales.

Les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » sont surtout consacrés au service civique, ainsi qu’à la montée en puissance du service national universel.

Le service civique, créé sur l’initiative de notre ancien collègue Yvon Collin, est un dispositif qui vise à renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Nous nous réjouissons que l’esprit de la loi défendue en 2010 par le groupe du RDSE vive toujours. Les crédits alloués à ce dispositif témoignent d’une réelle ambition citoyenne, mais sa mise en lumière ne doit pas faire oublier la nécessité de se consacrer à d’autres chantiers en faveur de la jeunesse.

Nous devons par ailleurs soutenir les associations. Celles-ci connaissent actuellement des difficultés importantes : entre la crise financière et la diminution du nombre de bénévoles, elles peinent à survivre et les budgets sont largement insuffisants.

Nous devons défendre en la matière une politique volontariste, en renforçant le soutien aux associations.

La grande majorité des membres du RDSE votera en faveur des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le sport français est entré dans une période exceptionnelle. Après la Coupe du monde de rugby, un autre compte à rebours s’approche de son terme : dans 228 jours, 8 heures et 18 minutes, une fête unique au monde débutera dans notre pays, celle des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Nous devrons donc redoubler de vigilance durant ces derniers mois, afin de réussir le sprint final ! (M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.)

C’est dans cet esprit que nous votons, ce matin, le dernier exercice budgétaire de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » avant le début des Jeux. C’est pour le groupe RDPI l’occasion de saluer la pertinence de la répartition des crédits de la mission.

Si les Jeux représentent des défis logistiques colossaux, je crois qu’ils constituent avant tout une formidable occasion de promouvoir et de développer la pratique sportive en France.

Véritable « école de vie », comme le disait Aimé Jacquet, le sport sera la grande cause nationale de l’année 2024.

À grande cause moyens exceptionnels : pas moins de 10 millions d’euros supplémentaires seront déployés à ce titre, pour que notre nation puisse faire corps avec le sport.

S’il est créateur d’espoir et d’inclusion, le sport est également catalyseur de valeurs telles que le respect, la discipline, le partage ou encore le dépassement de soi.

C’est la raison pour laquelle nous devons renforcer la pratique sportive de notre jeunesse.

La reconduction du Pass’Sport en 2024 est donc une très bonne nouvelle. L’objectif est ambitieux : atteindre 2 millions de bénéficiaires en 2024. J’invite l’ensemble du mouvement sportif à mieux faire connaître ce dispositif auprès des familles.

Je salue également l’effort de l’État en faveur des équipements sportifs de proximité, avec la création d’une nouvelle enveloppe pour l’Agence nationale du sport, dotée de 100 millions d’euros en 2024, dans le cadre du plan « 5 000 terrains de sport – Génération 2024 ».

Cette enveloppe est bienvenue, en cohérence avec les trente minutes d’activité physique quotidienne souhaitées par le Président de la République, ainsi que les deux heures de sport supplémentaires pour les collégiens sur le temps périscolaire. Pour ces élèves, 14,6 millions d’euros seront déployés dans un objectif clair : passer de 700 à 2 000 collèges participants à la rentrée de septembre 2024.

Mes chers collègues, ce budget renforcera la pratique sportive dans notre pays ; je m’en réjouis.

Mais il doit également clôturer la préparation titanesque des Jeux. À ce titre, la Solideo bénéficiera de 104 millions d’euros pour finaliser les opérations d’aménagements et la livraison de l’ensemble des ouvrages olympiques, qu’il soit question des équipements ou des différents villages.

Par ailleurs, le Cojop bénéficiera de 30 millions d’euros au titre de la contribution de l’État. Depuis 2022, ce soutien avoisine au total les 80 millions d’euros.

Préparer les Jeux est indispensable, mais préparer leur héritage l’est tout autant. Il importe de ne pas passer à côté de ce défi. Comment financer la phase post-Jeux de sorte que ces derniers, aussitôt clôturés, ne sombrent pas dans les abysses du passé ?

Je ne doute pas, madame la ministre, de votre engagement sur ce sujet, aux côtés de Tony Estanguet.

Mes chers collègues, j’évoque rapidement les crédits dédiés à la jeunesse et à la vie associative.

Je salue les 20 millions d’euros supplémentaires alloués au service national universel. Ce dispositif doit prendre une autre envergure. L’objectif de faire participer 80 000 jeunes en 2024, ainsi que la mise en place de séjours sur le temps scolaire, avec des classes et des lycées labellisés, sont des initiatives positives, que je tenais à saluer, madame la secrétaire d’État.

Je conclurai mon intervention sur la grande cause nationale de cette année 2023, à savoir le mentorat. Je me réjouis de voir les financements du dispositif « 1 jeune, 1 mentor » augmenter de plus de 5 millions d’euros en 2024. C’est un signal très encourageant envoyé aux nombreux acteurs engagés pour l’égalité des chances, à l’image de la fédération Des territoires aux grandes écoles, qui accompagne des centaines de lycéennes et de lycéens des territoires les plus ruraux pour les aider dans leur orientation.

Esprit olympique, es-tu là ? Il me semble que la course au dénigrement bat son plein depuis quelques semaines, notamment parmi ceux qui n’ont d’objectifs que politiciens. N’en jetez plus ! Arrêtons de tirer contre notre camp et jouons collectif, a-t-on envie de crier avec Tony Estanguet !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, faut-il voir dans ce budget une piscine à moitié pleine ou une piscine à moitié vide ? (Sourires.)

N’oublions pas que cette mission concerne quelque 30 millions de nos concitoyens, si l’on cumule les licenciés sportifs, les bénévoles associatifs et les nombreux jeunes concernés par les différents dispositifs que nous examinons. Nous verrons si le compte y est !

Le budget consacré au sport ne représentera toujours en 2024 que 0,18 % du budget de la Nation. On en oublierait presque que c’est une année d’accueil des JOP dans notre pays. Au vu de la faiblesse des moyens consacrés au sport, on oublierait presque que le Président de la République, qui voulait faire de la France une grande nation sportive, a fait de la promotion de l’activité sportive une grande cause nationale en 2024.

Certes, le Pass’Sport a été mis en place, mais, aujourd’hui, qui connaît vraiment ce dispositif ? Son manque de visibilité, mais aussi le périmètre resserré des associations sportives pouvant être mobilisées ont entraîné une sous-consommation des crédits qui lui étaient alloués cette année. Pour 2024, ces crédits sont réduits, alors même qu’on devrait les augmenter. Si l’on voulait réellement développer les pratiques sportives, on augmenterait cette aide, qui n’est que de 50 euros par bénéficiaire. Un reste à charge plus modique permettrait aux familles les plus modestes de se saisir plus avant de ce dispositif, à supposer qu’elles en aient connaissance.

Quant au sport à l’université, madame la ministre, c’est le plus grand angle mort de la politique sportive dans notre pays. Alors que les études supérieures pourraient être une période favorable pour les activités sportives, sous réserve d’une réelle volonté politique, la France reste bien en deçà du niveau des pays anglo-saxons, pour ne citer qu’eux.

Madame la ministre, le 7 avril dernier, vous avez signé, avec votre collègue Sylvie Retailleau une feuille de route sur le développement du sport universitaire. Où en est-on aujourd’hui ? Je vous serais reconnaissant de bien vouloir informer la Haute Assemblée de vos avancées en la matière.

Vous le savez, nous défendons année après année le déplafonnement des trois taxes fiscales servant à financer l’ANS, qui a été évoqué par M. Lozach. Dans le même état d’esprit, comme les recettes liées aux paris sportifs en ligne sont en constante augmentation et que les taxes sur ces recettes servent à financer l’ANS, il nous paraît incompréhensible de plafonner les montants alloués à cette agence et, ainsi, de la priver des recettes supplémentaires tirées de l’explosion des paris sportifs en ligne. C’est d’autant plus incompréhensible que la dotation de l’ANS n’est même pas augmentée à hauteur de l’inflation, a fortiori l’année des Jeux.

Madame la ministre, vous vous étiez engagée il y a quelques mois, ici même, à mener une réflexion pour faire bénéficier l’ANS et le secteur sportif d’une partie du dynamisme des paris sportifs en ligne. Où en est-on aujourd’hui ?

Concernant la jeunesse et la vie associative, je constate que le SNU voit son budget augmenter régulièrement depuis sa mise en place, alors que les crédits alloués au service civique sont en chute libre, puisque 200 millions d’euros lui avaient été alloués au sein du plan de relance. Il conviendrait plutôt, selon nous, de développer, de renforcer et de mieux valoriser le service civique ; c’est d’ailleurs l’objet d’une proposition de loi que j’ai déposée au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Dans ces conditions, pourquoi vous obstiner sur le SNU, qui, depuis sa création en 2019, n’a concerné qu’un peu plus de 100 000 jeunes ? Je ne dis pas qu’il faut le supprimer, mais il convient à tout le moins d’évaluer sa réelle opportunité politique pour notre pays et notre jeunesse.

Les crédits destinés au développement de la vie associative servent avant tout à soutenir le bénévolat. Ils sont certes en augmentation, madame la secrétaire d’État, mais on ne parvient pas à rattraper le coup de rabot que vous avez décidé l’année dernière. Je vous rappelle que la baisse de 10,6 % de ce budget a entraîné une division par deux de la subvention du compte d’engagement citoyen.

Qui plus est, à les examiner dans le détail, la majeure partie des hausses iront, non pas à de véritables actions à destination des associations, mais au développement de plateformes numériques. Le tissu associatif est pourtant l’un des piliers de notre cohésion sociale. Les plateformes numériques peuvent répondre à beaucoup de choses, mais elles ne sont pas créatrices de liens ; en outre, elles ne sont pas adaptées à toute notre population. La dématérialisation ne peut être la réponse à tout, quand, dans notre pays, l’illectronisme concerne toujours une partie de la population, notamment parmi les seniors, qui sont pourvoyeurs de nombreuses heures de bénévolat.

La baisse de 7 millions d’euros des sommes versées au fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) plombera davantage encore l’emploi associatif, d’autant que les 2 000 postes Fonjep créés dans le cadre du plan de relance arrivent à leur terme. Nous regrettons qu’aucune disposition ne soit prévue pour prolonger l’effort, alors que ces emplois sont indispensables pour des centaines de petites associations.

Après les suppressions des contrats aidés et de la réserve parlementaire, le secteur subit une baisse de moyens considérable, non compensée par le FDVA, qui ne permet de satisfaire que 25 % des demandes. Le compte d’engagement citoyen (CEC), mis en place en 2016, a par exemple vu sa subvention divisée par plus de deux en 2023.

La hausse du budget de cette mission étant largement orientée vers des actions de communication ou vers le SNU, et ce au détriment du soutien au tissu associatif et aux jeunes des quartiers difficiles, le groupe SER ne peut être favorable à la ventilation de ces crédits.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, en conclusion, je reprendrai les mots de Marie-George Buffet, ancienne ministre des sports, dans la presse, voilà quelques jours : « Le sport français est malade et fragilisé. » Ce constat pourrait aussi valoir pour la vie associative.

À la veille des jeux Olympiques et Paralympiques, cette situation n’est pas acceptable pour le groupe SER, que j’ai l’honneur de présider. En l’occurrence, mesdames les ministres, nous voyons la piscine à moitié vide plutôt qu’à moitié pleine. (M. Michel Savin rit.) Nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin. Madame la présidente, mesdames les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme vient de le souligner le rapporteur pour avis de la commission de la culture, nous approuvons un certain nombre d’orientations de ce budget, comme la reconduction du plan visant à la construction de 5 000 équipements sportifs de proximité, le maintien du nombre de conseillers techniques sportifs (CTS), le projet Gagner en France, avec l’accompagnement des athlètes dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques. Nous nous félicitons enfin de l’accent mis sur la pratique sportive du plus grand nombre.

En revanche, madame la ministre, nous faisons un constat différent du vôtre sur les moyens financiers consacrés au sport dans ce budget. Certes, il y a une augmentation de 7 % par rapport à l’an dernier, mais c’est une hausse en trompe-l’œil qui compense à peine l’inflation. Bien plus, ces crédits, à hauteur de 0,2 % du budget général, ne sont pas à la hauteur des besoins.

C’est pourquoi le groupe Les Républicains ne votera pas les crédits de cette mission.

En effet, les moyens ne sont pas au rendez-vous. Pourtant, les ambitions affichées restent importantes, avec l’élection du sport au rang de grande cause nationale en 2024. Voilà qui s’apparente plus à une vaste opération de communication sans fondation solide qu’à un véritable projet structurant pour notre Nation.

Je ne prendrai que trois exemples pour illustrer mon propos.

Vous dites vouloir accélérer la prévention en finançant mieux les maisons sport-santé. Certes, cela part d’une bonne intention, mais, en même temps, et pour des raisons budgétaires, votre gouvernement a retiré son amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale sur la prise en charge de l’activité physique adaptée pour certaines maladies, pour n’en faire qu’une simple expérimentation.

De même, vous nous dites que 85 % des écoles appliquent d’ores et déjà le dispositif des trente minutes de sport par jour à l’école, que nous soutenons, et qui permettra, nous en sommes convaincus, de changer les habitudes de tous dès le plus jeune âge. Pourtant, nous constatons sur le terrain que ce pourcentage est loin d’être atteint. Les écoles manquent d’accompagnement et le monde associatif n’est pas assez partenaire de ces initiatives.

Enfin, en matière de pratique quotidienne du plus grand nombre, nous le savons tous, les collectivités doivent faire face à un réel et important problème de financement de leurs infrastructures sportives. Reste que seulement 50 millions d’euros sont fléchés pour le financement des équipements structurants. Cette enveloppe n’est pas à la hauteur des besoins.

Si nous voulons assurer une pratique régulière de tous, développer le sport à l’école et au sein des associations, déployer le sport-santé en direction du monde de l’entreprise, il faut un véritable plan Marshall sur les équipements structurants, notamment sur les piscines, comme cela a été fait dans les années 1970.

Je profite de cette intervention pour rappeler que, dans le cadre des débats sur la première partie du projet de loi de finances, le Sénat, de façon transpartisane, a voté une augmentation du budget de l’Agence nationale du sport.

En effet, les recettes des paris sportifs et jeux de hasard ont beau augmenter, vous n’avez pas souhaité relever le plafond des taxes affectées au sport. Nous l’avons fait pour vous, en adoptant un amendement qui accorde 38,8 millions d’euros supplémentaires à l’ANS pour le financement des équipements structurants. La balle est désormais dans le camp de nos collègues députés, mais surtout dans le vôtre, étant donné que le Gouvernement va de nouveau utiliser le 49.3. Espérons que les choix qui seront faits traduiront en actes l’attachement du Gouvernement au sport en France.

Enfin, prenant le contre-pied de mesures d’exonérations ou de baisse de fiscalité uniquement pour certains, nous souhaitons travailler rapidement sur une harmonisation des taux de TVA, ainsi que sur une évolution et un meilleur accompagnement du financement privé de la pratique sportive.

Je conclurai mon intervention en évoquant les jeux Olympiques et Paralympiques.

Si nous avons confiance dans la motivation et la préparation de nos athlètes pour ce grand rendez-vous, si nous sommes rassurés sur la réalisation et la qualité de la grande majorité des infrastructures qui accueilleront les épreuves, nous restons néanmoins attentifs sur plusieurs points précis.

Tout d’abord, force est de constater que les moyens de sécurité ne sont pas encore totalement arrêtés, alors que la menace terroriste dans notre pays est plus présente que jamais.

Ensuite, la billetterie populaire soulève toujours des interrogations quant au choix opaque des bénéficiaires.

Enfin, les problèmes de transport et d’hébergement se posent toujours pour les spectateurs, comme pour les 45 000 volontaires, qui voient les prix exploser semaine après semaine.

Sachant que votre gouvernement semble, aujourd’hui, subordonner sa politique sportive de long terme à la réussite organisationnelle et sportive de Paris 2024, des réponses doivent rapidement être apportées pour faire taire ces inquiétudes.

En 2024, redonnons aux acteurs du sport la confiance qu’ils attendent et les outils pour parvenir au succès. Cessons la politique des petits pas et faisons ce saut tant attendu. J’espère d’ailleurs que la grande loi que vous nous avez annoncée ne restera pas lettre morte, madame la ministre, car nous partageons votre souhait de faire de notre pays une nation sportive. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Claude Kern applaudit également.)

M. Stéphane Piednoir. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, notre pays, la France, est pionnière en matière de politique du sport. Nous avons accueilli la Coupe du monde de rugby voilà quelques semaines et nous accueillerons les jeux Olympiques et Paralympiques l’année prochaine, une grande fête sportive avec de nouvelles installations et une mobilisation de tout le pays. Cependant, ce n’est qu’une vitrine, notre pays étant en retard sur de nombreuses questions sportives.

Nous avons eu la chance de voir naître dans notre pays le père des jeux Olympiques modernes, Pierre de Coubertin. Que penserait-il aujourd’hui de l’état du sport en France ?

Même si un grand nombre d’acteurs ont essayé de s’en défendre, voire de s’en défaire, le sport et la politique ont pratiquement depuis toujours été indissociables. Le sport a toujours représenté un enjeu crucial pour les responsables politiques.

Néanmoins, aujourd’hui, la politique sportive ne répond plus à ses nobles objectifs d’égalité et de civisme.

Notre jeunesse, tout d’abord, est la première victime du manque de moyens donnés au sport. Selon une enquête nationale de santé réalisée sur les élèves de CM2, un peu de moins de 20 %, soit près d’un enfant sur cinq, sont en situation de surpoids. Cette pathologie touche particulièrement les enfants issus des classes populaires, où un enfant a quatre fois plus de risques de souffrir d’obésité.

Dans le même temps, on observe une recrudescence des actes violents et des violences sexuelles dans le sport.

Elles s’appellent Sarah Abitbol, Isabelle Demongeot et Catherine Moyon : toutes ont déclaré avoir été victimes de violences sexuelles au cours de leur pratique sportive de haut niveau. Censée être un moment de joie et de dépassement, la pratique sportive est devenue un lieu d’agressions et de violence.

De plus, un enfant sur sept est victime de violences dans le sport en France, moins de la moitié des signalements étant suivis de mesures. En plus d’un problème d’encadrement, il y a donc un problème de justice, mais nous aurons l’occasion d’en reparler cet après-midi.

Au-delà des violences sexuelles, il y a donc de la violence physique. Dans ce domaine, un cap a été franchi le dimanche 29 octobre 2023, lorsque le bus de l’Olympique lyonnais a été attaqué et « caillassé », au point de blesser l’entraîneur, qui, en plus de points de suture au visage, s’est vu prescrire trente jours d’incapacité totale de travail.

Selon un rapport de la division nationale de lutte contre le hooliganisme, au cours de cette saison, 563 interpellations ont été réalisées dans les championnats professionnels français.

La violence verbale, parfois même physique, envers les arbitres, est, elle aussi, en pleine expansion. Madame la ministre, plus de 5 400 arbitres sont agressés par an. C’est la violence du quotidien, celle de nos clubs de district, comme à Lille, où un arbitre amateur de 18 ans s’est fait agresser pour un carton.

Voilà donc votre triste bilan. Pendant que vous souhaitez, avec ce projet de loi de finances, diminuer les crédits pour le sport, les communes de toute la France réalisent de grands investissements. Pour que le sport demeure un moment de joie et de partage, nous devons combattre l’ensauvagement qui le menace, mais également garantir les moyens de nos collectivités, en première ligne dans le développement et le déploiement d’infrastructures sportives.

Le rassemblement national propose à ce titre des mesures ambitieuses : garantir l’accès partout et pour tous aux infrastructures, lutter contre les violences et l’entrisme de l’islamisme radical au sein des clubs, et promouvoir la pratique sportive comme enjeu de santé publique et de cohésion nationale.

Le budget que vous nous présentez aujourd’hui ne permet pas d’atteindre ces objectifs. Aussi, mes chers collègues, nous voterons contre ces crédits d’austérité pour la pratique sportive.

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled. (M. Claude Kern applaudit.)

M. Dany Wattebled. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’année 2024 met le sport à l’honneur. Après la Coupe du monde de rugby, les jeux Olympiques et Paralympiques s’annoncent exceptionnels. Au regard des enjeux, les crédits destinés au sport, à la jeunesse et à la vie associative sont essentiels.

L’enveloppe destinée à cette mission voit ses crédits augmenter, ce qui est une bonne nouvelle. Pour autant, à y regarder de plus près, nous constatons qu’il s’agit d’une hausse en trompe-l’œil.

M. Patrick Kanner. Très bien !

M. Dany Wattebled. Le portefeuille « Sport, jeunesse et vie associative » est certes considérable, mais il n’est pas à la hauteur. Il ne traduit pas la mise en œuvre d’une vaste stratégie globale en faveur du sport et de la jeunesse. Nous ne pouvons que le regretter, en cette année historique.

Nous avons salué l’initiative du service national universel, destiné à transmettre les valeurs républicaines. Chaque année, depuis sa création, nous constatons pourtant avec regret que le nombre de participants au SNU est en baisse. Les premiers bilans laissent encore apparaître des difficultés en matière d’hébergement, de transport et d’encadrement. L’accueil de jeunes dans une autre région que leur région d’origine occasionne des frais supplémentaires, parfois considérables dans certains territoires.

De même, la formation des encadrants est largement insuffisante. Il y va pourtant de la sécurité de nos enfants.

Les mesures destinées à décliner l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques dans nos territoires ne semblent pas réellement abouties. Cela interroge notre capacité à bâtir cette nation sportive que nous appelons tous de nos vœux.

Nous avons d’ailleurs appris en commission que le sport ne représentait que 0,2 % des dépenses totales de l’État. Le programme 219 « Sport » s’élève seulement à 760 millions d’euros en autorisations d’engagement. C’est incompréhensible au regard des ambitions affichées et des enjeux. Nous devons aller beaucoup plus loin.

Je m’alarme également de la perte de vitesse de la vie associative. Nos associations et nos bénévoles sont des vecteurs de cohésion nationale. Or nous constatons la disparition de clubs sportifs dans les territoires, notamment ruraux. Nous assistons à une crise du bénévolat, exacerbée par les périodes de confinement liées au covid-19. Nous devons assurer de notre reconnaissance celles et ceux qui donnent de leur temps et de leur énergie pour les autres et valoriser leur engagement.

Enfin, nous invitons les pouvoirs publics à miser davantage sur le sport-santé, une formidable manière de prévenir la perte d’autonomie, de se maintenir en bonne santé et de lier entre eux les habitants d’un même territoire.

Le groupe Les Indépendants salue le dépassement de l’objectif de 500 maisons sport-santé qui avait été annoncé. Il en existe aujourd’hui 573 en France. Nous invitons à poursuivre les efforts dans ce sens.

Nous suivons avec attention les débats. Si nous connaissons votre engagement, madame la ministre, nous encourageons cependant le Gouvernement à aller beaucoup plus loin, en menant une vaste politique en faveur de nos jeunes et du sport, en soutenant les associations qui participent à la cohésion et à l’animation de la vie locale et, surtout, en y mettant les moyens suffisants.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Madame la présidente, mesdames les ministres, ce budget du sport nous interpelle à plusieurs égards.

Tout d’abord, et sans surprise en année olympique, une part importante sera liée aux jeux Olympiques et Paralympiques. L’ensemble des crédits déployés dans la dernière ligne droite pour en faire un succès et permettre à la France de rayonner est un effort à saluer.

Si l’engagement sur cet événement majeur est essentiel, il ne doit cependant pas occulter l’importance pour l’avenir de nombreux sujets qui méritent une attention particulière et que Mme la ministre a d’ailleurs souhaité mettre en exergue dans ce budget : les équipements, la jeunesse, les politiques sociales, le sport grande cause nationale.

Pour autant, ce budget pèche encore trop par certains aspects, notamment en dynamique de long terme, a fortiori dans un contexte inédit d’inflation qui perdure.

Si l’on veut faire de la France une grande nation sportive, il faut une vision de long terme.

Pourtant, sur les 10,5 millions d’euros consacrés au sport grande cause nationale, la moitié est consacrée à des campagnes de communication. Il en faudra bien plus pour remettre les Français et les Françaises sur le chemin de la pratique sportive.

Par ailleurs, les trajectoires budgétaires inscrites dans ce projet de loi de finances sont particulièrement inquiétantes, puisqu’elles laissent apparaître une baisse de 160 millions d’euros dès 2025.

Au regard de ces chiffres, il importe de dynamiser la politique sportive et d’envisager les financements nécessaires à cet enjeu déterminant pour la cohésion nationale, l’engagement de la jeunesse sur le long terme, le développement du sport-santé et d’inclusion des personnes en situation de handicap.

Une grande nation sportive se doit de suivre un parcours financier de qualité et sécurisé, avec une vision pluriannuelle claire pour le monde du sport. C’est d’ailleurs le principal sujet d’inquiétude pour les collectivités, qui peinent à y voir clair, mais rien n’est vraiment envisagé sur ce point au sein du programme 219. Les collectivités, qui sont directement exposées financièrement sur plusieurs fronts du fait de la crise de l’énergie, corrélée à la vétusté de nombreuses infrastructures sportives, ont besoin d’un réel engagement de l’État. En effet, il leur sera difficile, voire impossible, d’endosser seules le coût de l’adaptation de leurs équipements. Le fonds vert, le plan de sobriété, le plan « 5 000 terrains de sport – Génération 2024 » ou le dispositif socle ne feront pas tout ! Il faut encourager une véritable réflexion de long terme pour la rénovation plutôt qu’une logique de saupoudrage.

L’héritage ne se gagnera qu’en relançant la machine d’un sport pour toutes et tous.

Nous déplorons également un manque d’engagement sur plusieurs autres points. Ainsi, les crédits de l’ANS sont reconduits à l’identique cette année, alors que ses ressources propres restent extrêmement faibles, de l’ordre de 10 millions d’euros.

Vous comprendrez que je ne puisse, à ce stade, éluder le sujet des taxes affectées, dont le déplafonnement est essentiel pour financer la pratique sportive au nom de cette grande cause.

Malgré un dynamisme régulièrement observé, mais également attendu, des recettes issues des jeux et des paris sportifs en ligne et le principe selon lequel « le sport finance le sport », le Gouvernement n’a toujours pas fait évoluer sa réflexion sur le financement des politiques publiques en faveur de la pratique sportive.

Par ailleurs, quid de la perfectibilité de l’articulation des politiques menées par l’État et de celles des collectivités, qui apportent pourtant près de 90 % des financements annuels en faveur des sports ? Nous avons besoin d’un choc de décentralisation et de rationalisation.

En matière de sport-santé, quid du développement des maisons sport-santé, qui se heurte encore à plusieurs obstacles, notamment leur modèle économique, leur gouvernance, l’éloignement des publics ou la rencontre de cultures professionnelles différenciées ?

J’en viens au programme 163. Si ses crédits connaissent une progression soutenue, il convient d’aller au-delà du constat global et de s’attarder sur l’importance de soutenir davantage certains secteurs qui perdent en vitalité depuis de nombreuses années, notamment le milieu associatif et l’éducation populaire.

Au regard des difficultés prégnantes que les associations rencontrent, il est nécessaire d’engager de véritables efforts qui auront tout de suite un impact positif : valoriser la quote-part au titre des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence ; faire bénéficier les associations sportives des subventions issues du FDVA ; assouplir la charge administrative, qui est un véritable obstacle, en particulier pour les plus petites associations.

En outre, la généralisation envisagée du SNU représente un défi majeur d’un point de vue humain, logistique et financier.

Enfin, sur le bénévolat, nous regrettons que l’ensemble des propositions visant à valoriser cet engagement n’aient pas été plus entendues lors de l’examen de la loi visant à démocratiser le sport en France.

En conclusion, malgré une dotation globale satisfaisante, concernant les jeux Olympiques et Paralympiques plus particulièrement, la répartition des crédits au sein des programmes de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » manque de pragmatisme et ne nous paraît pas de nature à relever les défis colossaux qui sont devant nous pour créer cette grande nation sportive promise. Vous l’aurez compris, mesdames les ministres, le groupe Union Centriste a décidé de voter contre les crédits de cette mission.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Mathilde Ollivier. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le Président de la République a décrété le sport grande cause nationale en 2024, afin d’« en faire une année de la fierté française ».

Il est temps, madame la ministre, de rappeler au Président de la République que le sport ne se résume pas à de la communication politique, entre grands événements et réconfort de Kylian Mbappé. (Mme la ministre s’étonne.)

Le sport est un bien précieux d’émancipation, de socialisation et de solidarité. Cette année encore, le sport ne représente pourtant que 0,2 % des dépenses de l’État, un pourcentage bien faible quand on défend le projet d’une France « nation sportive de demain », et ce alors que 37 % des enfants de 6 à 10 ans et 73 % des jeunes de 11 à 17 ans sont loin d’avoir une activité physique correspondant aux recommandations en la matière.

L’augmentation des crédits du programme 219 permettra surtout le financement de dépenses non reconductibles relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques. L’héritage de ces jeux reste un sujet d’inquiétude, et ce dès la seconde partie de l’année 2024.

Nous, écologistes, voulons pour cette année 2024 un grand plan national de valorisation et de démocratisation de la pratique du sport, au-delà des jeux Olympiques et Paralympiques.

Il faut renforcer le Pass’Sport, qui, en l’état, n’est pas efficient. Nous proposons aussi davantage d’accompagnement et de financement des fédérations sportives scolaires. Permettre de faire du sport dans le temps scolaire, c’est permettre de sortir de l’isolement, de la sédentarité et de faire découvrir aux enfants et adolescents un horizon parfois inconnu jusqu’alors.

Nous sommes bien convaincus d’une chose : si 2024 est l’année du sport comme grande cause nationale, elle doit surtout être l’année de la transition vers un sport durable.

Utilisons cette année pour repenser nos grands événements sportifs, qui ne font plus sens dans l’urgence du dérèglement climatique, pour lancer une politique ambitieuse de rénovation du bâti des infrastructures sportives, et ainsi soutenir nos collectivités locales, pour imaginer les villes et les villages de demain, qui donneront toute la place au sport dans un urbanisme vert, inclusif et accessible à toutes et tous.

Dans le programme « Jeunesse et vie associative », nous constatons une hausse importante des crédits, avec 40 millions d’euros pour les « colos apprenantes » et 20 millions d’euros de plus pour le SNU cette année encore.

Parlons-en, du service national universel ! Du début à la fin, c’est un échec : seulement 40 000 jeunes sur les 64 000 visés ont effectué leur séjour de cohésion en 2023.

Nous sommes face à un paradoxe : les jeunes ne veulent pas du SNU et ne s’y inscrivent pas malgré les objectifs affichés et la communication du Gouvernement. Au lieu d’être un lieu de mixité sociale, il est marqué du sceau de l’entre-soi, alors que les jeunes des quartiers prioritaires et les enfants d’ouvriers sont sous-représentés par rapport aux enfants de cadres, d’artisans ou de chefs d’entreprise.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il ne faut pas exagérer ! C’est insupportable !

Mme Mathilde Ollivier. Pourtant, le Gouvernement décide d’abonder son budget de 20 millions d’euros supplémentaires, alors que ses résultats sont décevants.

J’observe que les augmentations de crédits de ce programme vont toutes dans le même sens : celui d’une définition par le haut, par le Gouvernement, des dispositifs auxquels les jeunes peuvent avoir accès. (M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.)

Alors que de nombreuses associations maillent le territoire et définissent des projets au contact direct des jeunes et en concertation avec eux, ces associations, elles, n’auront aucun budget supplémentaire en 2024.

On parle souvent de l’engagement de la jeunesse, qui serait l’un des objectifs de ce SNU, mais on ne mobilise pas les jeunes en leur dictant comment ils devraient s’engager. D’ailleurs, la jeunesse est déjà engagée : la pyramide d’âge montre que la part des moins de 35 ans bénévoles augmente, pour atteindre le niveau d’engagement des plus de 65 ans.

Le Gouvernement monopolise donc les politiques et les budgets pour la jeunesse à l’échelon national, sans concertation et sans prendre en compte les disparités sociales, culturelles ou même territoriales.

Nous ne partageons pas les orientations budgétaires et politiques de ce budget. À moins de bouleversements significatifs, notamment la suppression de l’augmentation des crédits du SNU, le GEST ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. « Le sport français est malade et fragilisé. » Tels sont les mots de Marie-George Buffet, coprésidente du comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, qui vous a remis son rapport, le 7 décembre dernier, madame la ministre.

Nous sommes favorables à de nombreuses préconisations figurant dans ce rapport et nous souhaitons que celui-ci fasse l’objet d’une large consultation structurée du mouvement sportif, qui, je l’espère, aboutira à une loi-cadre, avec des moyens nouveaux permettant de parvenir à 1 % du budget général de l’État. Avec 0,2 %, nous en sommes loin aujourd’hui.

Certes, vous vous vantez d’une hausse de 7,3 % de crédits en faveur de politiques sportives. À y regarder de plus près, on se rend toutefois compte que le soutien au sport de haut niveau, dans la perspective des jeux Olympiques, rafle une nouvelle fois la mise et qu’une baisse de dotations pour le sport de 130 millions d’euros est prévue à partir de 2025.

Pourtant, au-delà des médailles, je fais partie de ceux qui croient que la réussite de nos jeux passera avant tout par un héritage économique et social vertueux pour notre population.

Néanmoins, ce ne sont ni les deux heures de sport hebdomadaires pour renforcer la pratique sportive en milieu scolaire – cette mesure rate sa cible du fait de sa mise en place dans le cadre périscolaire plutôt que dans un cadre d’éducation à la pratique sportive – ni le plan de financement des équipements sportifs, bien trop faible pour permettre la création de terrain aux normes sportives, qui assureront l’héritage des Jeux.

Non, ce budget ne fera pas de la France une nation sportive, car pour cela, il faut des moyens : pour les clubs, pour les mairies, afin qu’elles financent des équipements sportifs, ou encore pour le ministère, afin qu’il engage de réelles politiques publiques en faveur d’une démocratisation de la pratique sportive.

Il faut aussi renforcer l’éducation physique et sportive (EPS) par le recrutement de professeurs supplémentaires pour couvrir les besoins réels des établissements du second degré. De même, il conviendrait de relancer le sport à l’université.

Nous connaissons le refrain : rigueur budgétaire et baisse de 5 % des dépenses publiques demandée par Bercy. Dont acte !

Aussi, dans ce contexte, le déplafonnement de deux des trois taxes sur les jeux de loterie et du prélèvement assis sur les paris sportifs, affectés à l’Agence nationale du sport, s’impose comme une évidence.

Le rendement de ces deux taxes serait de 246 millions d’euros pour la première et de 181,7 millions d’euros pour la seconde. Pourtant, leur plafonnement reste identique à celui de l’année dernière, respectivement à 71,8 millions d’euros et 34,6 millions d’euros.

Pourtant, nos équipements sportifs sont en piteux état : 60 % d’entre eux, soit 180 000 équipements, sont considérés comme vétustes par l’ANS.

En outre, alors que la vie associative est un pilier essentiel pour notre pays, notamment pour l’organisation du sport, il convient de souligner que le nombre de licenciés a baissé de 15 %, tandis que 3 500 clubs ont fermé en 2021, faute d’une intervention publique forte et d’une valorisation du bénévolat. Notons au passage que la suppression du système d’emplois aidés par le Président de la République en 2017 n’a rien arrangé.

Le SNU, quant à lui, ne connaît pas la crise : 20 millions d’euros supplémentaires cette année pour une enveloppe totale de 160 millions d’euros dans ce budget 2024. Pourtant, nombreux sont les rapports d’information parlementaires pointant les limites et les failles de ce dispositif.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous considérons que ce budget est bien en deçà des ambitions que mérite le monde sportif et associatif. Nous nous abstiendrons donc lors du vote. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Mathilde Ollivier et M. Adel Ziane applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Ventalon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Ventalon. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce qui donne à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » sa dimension particulière, c’est qu’elle est entièrement tournée vers la jeunesse et son apprentissage de la vie en communauté.

Voilà pourquoi je tiens à commencer par saluer l’augmentation du nombre de places au sein des « colos apprenantes », désormais pourvues d’un budget dédié.

Plus généralement, les activités associatives permettent d’éprouver la vie en société, de comprendre, au travers de la pratique d’un sport ou d’une activité culturelle, que chacun peut s’épanouir dans un projet commun, trouver sa place en respectant celle des autres.

Malheureusement, presque les trois quarts des structures associatives interrogées déplorent des difficultés à recruter.

Même si l’on ne peut que saluer le relèvement du salaire journalier du contrat d’engagement éducatif à 50 euros bruts, nous devons aller beaucoup plus loin, notamment en favorisant l’obtention et le financement du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa). Cette année, 10 % des 350 000 postes d’animateur n’ont pu être pourvus. L’effort de formation et d’attractivité à accomplir est donc considérable.

Au-delà de l’incontournable question des animateurs se pose celle de l’aide aux associations. Qu’il s’agisse de la formation des bénévoles ou de l’accompagnement des projets des associations, nous devons augmenter le soutien au fonds pour le développement de la vie associative et alléger sa charge administrative, et cela pour deux raisons.

D’abord, parce que chacun connaît dans sa commune le rôle indispensable joué par les associations dans des missions d’animation ou d’entraide.

Ensuite, parce qu’à côté de l’école c’est bien le maillage associatif qui donne sa cohésion à la société et permet d’en recoudre les plaies.

C’est en recevant de ces associations et en s’impliquant en leur sein que, de la prime enfance à l’âge adulte, les jeunes vivent concrètement la promesse républicaine de fraternité.

Fortifier nos associations, c’est donc investir en faveur du pacte civique.

Hélas ! le Gouvernement prend les choses à l’envers. Constatant le déclin du sentiment d’appartenance à la Nation chez une portion grandissante de la jeunesse, il pense cautériser dix-huit ans d’indifférence en quelques mois de service national universel…

Contrairement au service civique, dispositif qui fonctionne et doit être consolidé, le SNU n’a trouvé ni sa formule ni son public. La preuve : il compte essentiellement dans ses rangs des jeunes déjà très insérés, ayant pour un tiers d’entre eux un parent portant l’uniforme.

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État. Alors, il ne faut rien faire ?

Mme Anne Ventalon. Sa généralisation à plus de 800 000 participants, demain, entraînerait des problèmes difficilement surmontables en matière d’hébergement et d’encadrement ; elle obérerait surtout toute capacité à agir en amont.

En effet, l’augmentation continuelle du budget du SNU est un défi au bon sens : les moyens qu’il mobilise aujourd’hui et les milliards d’euros qu’il est censé engloutir demain seraient bien mieux investis pendant ces années au cours desquelles l’école, les familles, les collectivités et les associations tissent le lien social et font naître l’esprit civique.

Ne poursuivons pas des chimères quand nous avons devant nous à relever ce grand et beau défi qu’est l’engagement associatif. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, parce que notre République a besoin de sport, notre cap est clair et ferme : faire de la France une nation sportive.

Je le dis très clairement : jamais un gouvernement n’aura mené une politique sportive aussi ambitieuse pour notre pays,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. N’exagérons pas !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. … avec une volonté claire et permanente, que les investissements soient réalisés main dans la main avec les collectivités et que l’ensemble des dimensions du sport français, y compris son éthique et sa gouvernance, soient renforcées.

Les crédits consacrés au sport dans ce projet de loi de finances progressent de plus de 9 %. Ils atteignent, j’y insiste, un niveau inédit.

Hors crédits dédiés aux jeux Olympiques et Paralympiques, ce sont plus de 900 millions d’euros qui sont mobilisés au travers des crédits du programme 219 « Sport » et des plafonds des taxes affectées au financement du sport – soit une hausse de 75 millions d’euros.

À ce budget ont été ajoutés 15 millions d’euros par l’Assemblée nationale pour financer la création de 1 000 emplois sociosportifs et accompagner les clubs sportifs pendant l’été olympique et paralympique de 2024. Là encore, cela témoigne de notre volonté – inédite une fois encore – de promouvoir l’inclusion par le sport.

La hausse des crédits de mon ministère depuis 2020 est donc de 68 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Merveilleux !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Qui, auparavant, a fait cela ?

La progression des moyens alloués au ministère est nettement supérieure à la progression du rendement des taxes affectées, le rapport étant de un à cinq sur le cumul des années 2020 à 2024.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout va bien, alors !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Surtout, ce budget ouvre déjà des perspectives sur l’après-Jeux. Les plafonds indicatifs du programme 219 pour 2025 sont seulement et logiquement corrigés des moyens exceptionnels liés aux Jeux, pour lesquels nous nous employons à un effort de maîtrise budgétaire, conformément à nos engagements.

Aucun retrait n’est donc prévu après 2024.

M. Michel Savin. On verra !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. La commission des finances a émis un avis favorable sur ce projet de budget, ce dont je la remercie. Elle appelle ainsi à l’adopter sans modification, ce qui témoigne, je crois, de sa solidité.

Je souhaite préciser devant vous deux piliers de ce budget.

Le premier pilier est l’accompagnement des collectivités pour investir partout dans les lieux de pratique sportive et dans nos équipements. C’est le sens du nouveau plan « 5 000 terrains de sport – Génération 2024 » engagé par le Président de la République. (M. Michel Savin s’exclame.)

Cette nouvelle trajectoire s’appuie sur le succès rencontré par le premier plan « 5 000 terrains de sport » de proximité lancé en octobre 2021, et déployé avec succès en deux ans, contre trois prévus initialement ! Là encore, qui, auparavant, a fait cela ?

Un montant inédit de 300 millions d’euros est prévu pour ce plan. D’ici à 2027, en dix ans, le ministère des sports aura engagé plus de 1 milliard d’euros de financements en faveur de la rénovation et de la construction d’équipements sportifs via l’ANS. Si l’on y ajoute les financements prévus au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et du fonds vert, c’est 1,7 milliard d’euros que nous aurons investis en faveur des équipements sportifs.

En trois ans, nous aurons déployé un montant représentant environ dix ans d’investissements du Centre national pour le développement du sport (CNDS), qui précédait l’Agence nationale du sport.

Par ailleurs, personne ne l’a mentionné, mais la réintégration dans le champ du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) du compte « Agencements et aménagements de terrains » – notamment sportifs – répondait, là encore, à une demande importante des collectivités, en faveur de laquelle nous sommes mobilisés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une plaisanterie ? Cela fait trois ans que nous le demandons ! Soyez fair-play…

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le second pilier est l’accompagnement de la pratique sportive elle-même, tout particulièrement auprès de notre jeunesse.

Nous faisons du sport à l’école la mère de toutes les batailles. La meilleure illustration en est la généralisation des trente minutes d’activité physique quotidienne pour les élèves du primaire. C’est aussi le sens de la montée en puissance des deux heures de sport supplémentaires pour les collégiens, auxquelles nous consacrons près de 15 millions d’euros de crédits nouveaux dans ce budget. Enfin, l’extension sans précédent du Pass’Sport, notamment au public étudiant, vise ce même objectif.

La lutte contre la sédentarité, nourrie par l’addiction croissante aux écrans, nous concerne tous. C’est la raison pour laquelle nous allouons 2 millions d’euros de financements supplémentaires aux maisons sport-santé. C’est aussi pour cela que le Président de la République, pour la première fois en quarante-six ans, a souhaité faire de l’activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024.

M. Stéphane Piednoir. Eh bien !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Par ce geste, il s’agit d’amplifier la mobilisation populaire autour des Jeux et d’étoffer leur héritage.

Ce sera tout sauf de la communication : nous entendons mener des actions de fond.

M. Michel Savin. On verra !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ne vous défendez pas, madame la ministre : nous vous écoutons religieusement.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Des événements seront organisés dans l’ensemble des territoires afin de promouvoir l’activité physique et sportive auprès de tous les publics : les seniors, les femmes, les étudiants, les plus jeunes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, par ce budget, nous nous donnons les moyens de faire nation, tous ensemble, par le sport : une nation plus inspirée par les athlètes olympiques et paralympiques, une nation plus en forme, donc plus forte, mais aussi, ce dont nous avons tant besoin, une nation plus solidaire et plus fraternelle. (M. Didier Rambaud applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 2017, le Président de la République a placé la jeunesse au rang de ses priorités. En 2024, cet engagement se poursuit, non seulement dans les mots, mais aussi dans les actes.

Pour exister au cœur de nos territoires, ces actes doivent être adossés à des budgets. C’est tout l’intérêt et l’enjeu de l’examen des crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».

Les crédits de ce programme atteindront 901 millions d’euros en 2024, soit une augmentation de 87 % depuis 2017.

Certains d’entre vous ont laissé entendre que cette augmentation était surtout liée au déploiement du SNU. C’est le cas, mais pas seulement. En effet, hors SNU, ce budget augmente de 54 % depuis 2017.

Parlons du SNU.

Nous faisons face à « une grande bascule » – pour reprendre les termes du Président de la République – de notre jeunesse, tant les défis sont nombreux dans les domaines du climat, de l’environnement, de l’autorité, de la lutte contre les discriminations ou encore du respect de nos institutions. Dans un tel contexte, nous devons pouvoir parler pleinement et sans tabou de notre rapport à notre nation et de la reconnaissance des valeurs de notre République.

Bien évidemment, le SNU n’est pas l’alpha et l’oméga de la réponse. Toutefois, il représente une pierre angulaire au sein d’un parcours plus global – celui de la fabrique du citoyen, qui démarre dès le collège avec la refonte de l’éducation morale et civique, dont nous avons eu l’occasion de débattre en ces lieux, pour s’étendre jusqu’au temps de l’engagement au travers du service civique et du bénévolat dans nos associations.

Certes, nous devons encore travailler sur certaines dimensions du SNU, mais il est faux de dire que ce dispositif n’est pas accepté ni plébiscité par nos jeunes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ah…

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État. Les chiffres le prouvent. Au mois de juillet dernier, 22 000 jeunes ont levé la main pour faire le SNU. Malheureusement, seules 17 000 places étaient ouvertes.

M. Patrick Kanner. Une génération, c’est 800 000 jeunes !

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État. J’entends les remarques de certains d’entre vous sur le manque de mixité. Vous avez raison, c’est un axe d’amélioration. C’est tout l’enjeu du travail qui sera mené pour 2024, avec le lancement de la labellisation « classes engagées », qui inscrira le SNU dans le cadre d’un projet pédagogique annuel. Nous avons proposé aux enseignants de se saisir de ce dispositif ; force est de constater que les objectifs ont été largement dépassés. La moitié des classes ayant répondu à l’appel sont situées en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR).

J’en viens à la question du coût du SNU. Oui, le SNU a un coût, à l’instar de toute politique de prévention – et le SNU en est une. Reste que sa valeur n’a pas de prix.

La comparaison entre le SNU et le service civique est fréquente. Pourtant, nous devons regarder ces deux dispositifs sans les opposer. Le service national universel comporte deux temps : un temps de séjour de cohésion et un temps de service à la Nation, qui peut être effectué dans le cadre d’un service civique. C’est la raison pour laquelle nous devons nous appuyer sur le service civique et continuer à le développer.

L’année prochaine encore, 150 000 places en service civique seront ouvertes pour un budget de 518,8 millions d’euros. Celui-ci accorde une attention particulière aux jeunes qui ont le plus de difficultés d’accès au service civique, comme les personnes en situation de handicap ou issues de ZRR ou de QPV. Je vous sais attentifs à ces enjeux, mesdames, messieurs les sénateurs.

J’en viens aux « colos apprenantes » et au mentorat. Le dispositif « colos apprenantes » sera pérennisé avec un budget de 40 millions d’euros ; les crédits alloués au mentorat sont également renforcés afin de toucher de nouveaux publics.

Enfin, je ne peux pas parler de l’ensemble de ces politiques publiques sans évoquer la vie associative : sans la vie associative, aucune de ces politiques publiques ne pourrait exister. Dans le même temps, l’ensemble de ces politiques publiques permettent de valoriser et de mettre en avant notre tissu associatif. Il en va de même, bien évidemment, du SNU.

C’est la raison pour laquelle nous avons augmenté les crédits alloués au fonds pour le développement à la vie associative, qui s’élèveront en 2024 non pas à 50 millions d’euros, mais bien à 70 millions d’euros.

Au-delà de l’aspect financier, plusieurs d’entre vous ont souligné la dimension administrative, à laquelle nous devons travailler. C’est le sens de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative, en cours d’examen à l’Assemblée nationale. J’espère que cette proposition de loi, que nous soutenons, sera prochainement débattue au Sénat, car elle répond à des enjeux de simplification administrative, mais aussi de reconnaissance de l’ensemble des compétences déployées dans la vie associative.

Nous devons nous saisir de ces enjeux pour faire nation, puisque c’est bien l’enjeu de ce budget qui est aussi destiné à notre jeunesse. (M. Didier Rambaud applaudit.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour examiner l’ensemble des crédits de cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures. Nous devrions donc clore cet examen autour de douze heures trente.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.

ÉTAT B

L’amendement n° II-1367, présenté par M. Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Cet amendement vise à engager un plan « 20 000 équipements sportifs » sur le modèle du plan « 5 000 terrains de sport » promu par l’ANS. Lancé en 2021, ce plan était financé en perspective des Jeux de 2024.

Mais – car il y a un mais –, 5 000, c’est le nombre d’équipements manquant dans le seul département de Seine–Saint-Denis, pour atteindre la moyenne nationale de quarante-six équipements sportifs pour 10 000 habitants ! Ainsi, ce plan national ne suffirait à satisfaire les besoins que d’un seul département. À l’échelle du pays, les besoins sont dix fois plus élevés. Cet amendement vise à y remédier.

Cette sous-dotation est regrettable. Comme chacun le reconnaît sur l’ensemble de ces travées, le sport apporte une réponse aux besoins humains fondamentaux que sont la création de lien social et la préservation de la santé.

Selon les données 2018 de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), vingt-neuf départements se situent sous la moyenne nationale en matière d’équipements sportifs et de sites et espaces de sport de nature. Un total de 52 374 nouveaux équipements serait nécessaire pour porter la dotation de ces départements au niveau de l’actuelle moyenne nationale.

Avec une subvention moyenne de 40 000 euros par équipement – c’est-à-dire à la hauteur de ce que prévoyait le plan « 5 000 terrains de sport », 2 094 960 650 euros – selon un calcul arithmétique très précis ! – de subventions seraient nécessaires…

Les 160 millions d’euros prévus par cet amendement ne sont donc qu’un début de rattrapage.

Mme Colombe Brossel. Excellent !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Nous connaissons tous les difficultés des collectivités territoriales pour mettre en place et entretenir les équipements sportifs. Cependant, pour la commission des finances, cet amendement présente des limites.

Il serait en effet plus sage d’attendre l’achèvement et l’évaluation du plan « 5 000 terrains de sport » avant de le faire monter en puissance.

Par ailleurs, les crédits alloués sont bien inférieurs aux montants qui devraient réellement être attribués à ce plan.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Je souligne une nouvelle fois la très forte mobilisation du Gouvernement, qui accorde, au travers de ce projet de loi de finances, dans la continuité des précédents textes, des moyens considérables au développement des équipements. (M. Pierre Ouzoulias proteste.)

Vous avez raison de souligner les besoins de notre pays. Nous les résorbons progressivement. Le plan « 5 000 terrains de sport » de proximité a été un incontestable succès. Déployé en deux ans, il a permis de financer plus de 5 500 projets d’équipement.

Dans le cadre du nouveau plan « 5 000 terrains de sport – Génération 2024 », 300 millions d’euros seront mobilisés, dont la moitié – 150 millions d’euros – seront consacrés aux équipements structurants.

Dans cet effort d’investissement, les territoires carencés, dont la Seine-Saint-Denis fait partie, ne seront pas oubliés. En effet, 86 % des investissements réalisés dans le cadre du premier plan « 5 000 terrains de sport » ont été réalisés dans des territoires dits carencés.

Je le redis avec une certaine solennité : 1 milliard d’euros auront été investis par l’Agence nationale du sport en dix ans pour développer des équipements.

En y ajoutant les financements au titre de la DSIL, de la DETR et du fonds vert, le total s’élève à 1,7 milliard d’euros. En comptant la quote-part consacrée aux équipements sportifs de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), c’est une enveloppe de près de 2 milliards d’euros qui aura été mobilisée en l’espace de dix ans.

Jamais aucun gouvernement n’avait fait ce type d’investissement.

M. Pierre Ouzoulias. Depuis 1945 !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est plutôt une succession de gouvernements !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. C’est considérable. Nous devons mener à bien cet effort, qui s’inscrira bien entendu dans la durée.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1367.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1365, présenté par MM. Ros et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide aux collectivités territoriales pour l’équipement des piscines accueillant un public scolaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. David Ros.

M. David Ros. Alors que nous sommes dans le sprint final vers les jeux Olympiques et Paralympiques et que vous avez l’ambition de faire de la France une nation sportive, madame la ministre, nous vous proposons par cet amendement de nous jeter à l’eau – si vous me permettez l’expression ! (Sourires.)

Il s’agit de créer un nouveau programme doté de 25 millions d’euros pour soutenir les collectivités qui n’ont pas les moyens d’entretenir leurs piscines, notamment en raison de la hausse du prix de l’énergie.

Au regard de la somme assez faible que nous suggérons, cet amendement a une visée essentiellement symbolique : le lancement de ce programme aurait pour objectif de préparer les Léon Marchand de demain, mais surtout de lutter contre les noyades, qui sont un véritable fléau dans notre pays.

Par cet amendement, au montant relativement modeste, nous vous appelons à agir pour éviter qu’un certain nombre de communes ne touchent le fond. (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Je soutiens votre volonté d’aider les collectivités territoriales pour l’équipement des piscines. Les deux élus creusois qui se trouvent au banc des commissions sont bien placés pour reconnaître l’intérêt du sujet que vous soulevez, puisque la préfecture de la Creuse est dépourvue de piscine.

Néanmoins, les objectifs de cet amendement sont déjà satisfaits par l’adoption, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, de l’amendement n° I-90 rectifié visant à relever le plafond des taxes affectées à l’Agence nationale du sport, pour un montant de 39 millions d’euros, comme l’a rappelé M. Savin tout à l’heure. Il s’agissait d’une initiative soutenue par de nombreux groupes. Il était clair, comme les débats l’ont montré, que cette mesure avait vocation, pour une part importante, à aider les collectivités territoriales à financer leurs piscines.

Nous espérons que la disposition prévue à cet amendement sera préservée lors de la procédure du 49.3, mais cela ne relève pas de notre décision.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Les 150 millions d’euros prévus pour les équipements structurants bénéficieront aux piscines dans le cadre du plan « 5 000 terrains de sport – Génération 2024 ». Les piscines représentent aujourd’hui la deuxième catégorie d’équipements structurants la plus financée par l’Agence nationale du sport, derrière les salles multisports.

Notre engagement demeurera entier sur ce registre. L’an dernier, nous avons déjà financé trente-huit projets concernant des piscines, des bassins mobiles d’apprentissage de la natation ou des bassins flottants en milieu naturel. Cette prise en charge a été assurée par un financement de près de 10 millions d’euros, complétés par 50 millions d’euros de subventions entre 2019 et 2022 au titre du plan Aisance aquatique, auxquels s’ajoutent encore 8 millions d’euros de financements au titre du fonds vert destinés à une vingtaine de projets de rénovation énergétique de piscines.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Le rapporteur spécial vient de rappeler que le Sénat a voté de manière transpartisane un amendement visant à rehausser le plafond des taxes affectées à l’Agence nationale du sport en ciblant les équipements structurants.

Madame la ministre, vous n’arrêtez pas de nous parler des 150 millions d’euros prévus dans le cadre du plan « 5 000 terrains de sport ».

Je précise qu’il s’agit de 150 millions d’euros sur trois ans, et non pas 150 millions d’euros par an. Par ailleurs ne sont fléchés vers les piscines que 20 millions d’euros par an, soit 200 000 euros par département ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.)

Mme Sylvie Robert. Eh oui !

M. Michel Savin. Voilà donc ce qu’il en est de votre politique de soutien aux collectivités pour les équipements structurants !

Certains de mes collègues ont déposé des amendements qui allaient bien plus loin que l’allocation de 38 millions d’euros au développement des équipements structurants. Notre collègue Kanner s’est ainsi montré beaucoup plus ambitieux que moi ! Néanmoins, le groupe Les Républicains a présenté un amendement plus en phase avec la situation budgétaire de notre pays.

Ces 38 millions d’euros supplémentaires affectés à l’Agence nationale du sport et redirigés vers la prise en charge des équipements structurants seront-ils conservés lors de l’arbitrage avant le recours au 49.3 ?

Cet investissement serait affecté aux travaux sur les piscines qui en ont le plus besoin. Il ne s’agit pas moins que de développer la politique du savoir nager, qui plus est au regard du nombre de noyades qui surviennent chaque année : l’enjeu que nous défendons est national.

Ces 38 millions d’euros ne sont qu’une petite goutte d’eau à apporter au budget du sport. J’espère obtenir une réponse de votre part sur le maintien de l’affectation de 38 millions d’euros supplémentaires à l’ANS.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Je confirme que l’Agence nationale du sport continuera de développer ces programmes d’équipement structurants. Par ailleurs, ces 150 millions sur trois ans ne feront pas l’objet d’une logique de saupoudrage ; au contraire, ils devront engager un effet de levier. (M. Michel Savin proteste.)

Le sens de ces investissements est précisément de permettre à l’État de mettre le pied à l’étrier pour des investissements qui seront complétés par les acteurs locaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Un axe LR-PS semble se dessiner aujourd’hui ! (Rires.)

M. Dominique de Legge. Cela arrive !

M. Patrick Kanner. N’allons pas trop loin tout de même ! (Sourires.)

M. Savin vous a posé une question très précise, madame la ministre. Certes, son amendement n° I-90 rectifié était moins ambitieux que le mien, mais il a été adopté par la Haute Assemblée. L’amendement Savin, devenu amendement sénatorial, sera-t-il préservé dans le cadre des arbitrages du 49.3 ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Ces arbitrages seront rendus par la Première ministre.

J’insiste encore une fois sur la mobilisation absolument sans précédent de ce gouvernement, au travers de ces crédits d’investissement, en faveur d’une politique d’équipement.

M. Michel Savin. Oui, oui…

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Qui, avant nous, a fait cela ? Qui s’est mobilisé en faveur de 5 000 terrains sportifs de proximité et, désormais, des équipements structurants ?

M. Patrick Kanner. Qui a obtenu les JOP ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Ce sont 1,7 milliard d’euros d’investissements – hors financements de la Solideo – en dix ans pour créer cet effet de levier !

Ces 5 500 projets que nous avons fait sortir de terre au cours de ces trois ans sont déjà le fruit d’un effort considérable. Nous devons maintenir ce cap dans les années à venir. À cet égard, je rejoins entièrement votre aspiration à développer le parc d’équipements de proximité et structurants, y compris nos piscines, dans notre pays.

Mme la présidente. Monsieur Ros, l’amendement n° II-1365 est-il maintenu ?

M. David Ros. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1365.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1418, présenté par Mme Silvani, MM. Bacchi, Lahellec, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Par cet amendement, nous rappelons notre vive opposition au service national universel et aux 20 millions d’euros de crédits supplémentaires alloués à ce dispositif.

Notre position tient au format du SNU, à ses objectifs et aux sommes colossales qui lui sont consacrées – 2 milliards d’euros à terme. En l’espèce, nous parlons d’enfants, de jeunes de 16 ans, à qui vous demandez de marcher au pas et de faire la levée des drapeaux. (Mme la secrétaire d’État sourit.)

Pourtant, ils apprennent bien déjà la Marseillaise à l’école dans le cadre de cours d’éducation civique dispensés par des enseignants. Et c’est bien comme cela : l’école de la République doit rester le lieu de la construction des citoyens et citoyennes. Les casernes militaires remplissent quant à elles un autre rôle.

En réalité, le SNU ne semble qu’un gadget rejeté tant par les associations de jeunesse que par l’armée, voire par les jeunes eux-mêmes et leurs parents.

Enfin, alors que les lycéens sont chaque année envahis par le stress à cause de la plateforme Parcoursup qui détermine leur accès à l’enseignement supérieur, le Gouvernement veut favoriser les jeunes qui participeront au SNU par des crédits supplémentaires. Il s’agit d’une obligation déguisée au regard de la compétition chaque année de plus en plus ardue entre les élèves pour accéder à l’enseignement supérieur. Cette mesure instituerait de fait une inégalité entre celles et ceux qui auront accepté de faire le SNU et celles et ceux qui l’auront refusé.

C’est pourquoi nous désapprouvons ce dispositif, en particulier l’augmentation de crédits alloués. Les associations, notamment celles qui œuvrent pour l’éducation populaire dont l’utilité publique n’est plus à démontrer, auraient bien besoin de ces crédits supplémentaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement, puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel dénonçant le service national universel. De ce fait, les 20 millions d’euros qu’il ouvre sur le programme « Sport » ne sont fléchés vers aucune politique spécifique.

Sur le fond, je comprends que des critiques puissent être formulées envers le SNU, mais il me semble préférable, plutôt que de couper directement ses financements, d’en discuter à l’occasion d’un débat ou d’une loi qui lui serait consacrée au Parlement, conformément aux recommandations que j’ai émises dans le cadre de mon rapport d’information sur le contrôle budgétaire sur le service national universel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, j’entends votre opposition extrêmement forte et ferme sur le SNU, tant sur son format que sur ses objectifs.

À mon tour, j’aimerais vous demander les raisons de cette opposition.

Je rappelle le format et les objectifs du SNU. Le format : se réunir douze jours, en mixité et en mobilité – pour la première fois pour la plupart des jeunes –, non pas dans des casernes, mais dans des centres notamment utilisés dans le cadre de l’éducation populaire. L’objectif : se retrouver autour des symboles et des principes de notre République, mais aussi apprendre à s’engager par l’action auprès d’associations locales qui, pour beaucoup, sont actrices de l’éducation populaire.

Vous craignez que des inégalités ne ressortent de ce dispositif. J’entends votre remarque : veillons à éviter toute forme d’inégalité dans notre pays dans la compréhension des valeurs et des principes de notre nation, qui forme notre socle commun. (M. Pierre Ouzoulias proteste.)

Nous devons continuer à travailler sur la base de ce parcours citoyen, dont le SNU ne forme pas l’alpha et l’oméga, mais dont il est une pierre angulaire. Je l’assume : le SNU devrait être le passage républicain pour chaque jeune de notre nation afin d’assurer l’égalité dans la compréhension des enjeux qui nous rassemblent.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Cet amendement a pour objet de réduire de 20 millions d’euros les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » en faveur du programme « Sport ».

Madame la ministre, j’en profite pour répondre à votre dernière intervention. Vous avez indiqué que jamais le budget du sport n’avait été aussi important.

Jamais non plus, les recettes issues des paris sportifs et le produit des taxes affectées n’ont été aussi élevés. (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.)

Nous ne vous demandons rien d’autre que de revoir la répartition de ces taxes affectées. Nous souhaitons que le sport soit financé par une part un peu plus importante des recettes des paris sportifs. Aujourd’hui, ces recettes sont affectées à hauteur de 19 % seulement au sport, le reste étant versé au budget général. Nous souhaitons que ce soit porté à un tiers du produit des paris sportifs, ce qui n’a rien d’ambitieux.

Initialement, le produit des taxes affectées était réparti différemment : un tiers était affecté au sport, voire la moitié pour certaines taxes, le reste étant versé au budget général. Aujourd’hui, alors que le produit de ces taxes est en perpétuelle augmentation, la part affectée au sport n’évolue pas.

Peut-être les crédits alloués au sport n’ont-ils jamais été aussi élevés. Reste que jamais autant de recettes tirées du sport n’ont été versées au budget général. (M. Cédric Vial applaudit.)

M. Stéphane Piednoir. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, permettez-moi de revenir sur un débat que nous avons eu ensemble récemment. Depuis, puisque vous m’aviez questionné alors sur les chiffres, je les ai obtenus : seuls 30 % des établissements privés sous contrat affichent les règles de la laïcité. À peu près la même proportion d’établissements refuse de donner des cours sur la laïcité.

Il y a là un déséquilibre fondamental. Pensez-vous réellement qu’il sera possible de le corriger en douze jours ?

La première chose à faire est donc de faire appliquer, dans la totalité des établissements privés sous contrats, les règles que vous leur imposez. Après, on pourra discuter de l’intérêt des douze jours de service national universel.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. Un certain nombre d’amendements nous posent des difficultés.

Sur le fond, nous y sommes plutôt favorables, mais le financement des mesures qu’ils tendent à prévoir suppose une ponction soit sur le programme 219, qui sert à financer les politiques nationales dans le domaine du sport, soit sur le programme 350, qui crée les conditions, que l’on espère les plus favorables possible, de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Même si nous sommes d’accord sur le fond, nous ne pouvons l’être, malheureusement, sur les modalités de financement.

Cela étant, comme l’a dit Michel Savin, il faut avoir conscience de ce que représentent aujourd’hui les mises des paris sportifs en ligne : elles sont considérables. Elles ont augmenté de 200 % au cours des cinq dernières années, la hausse la plus forte, de 44 %, ayant été constatée en 2021.

Je pense donc que l’on pourrait prélever davantage sur les paris sportifs en ligne. Il faut prendre l’argent où il se trouve !

En 2017, 300 millions d’euros ont d’ailleurs été prélevés sur les paris sportifs, ce qui correspondait à 77 % du rendement de ces paris. Aujourd’hui, la part des taxes affectées au sport ne représente que 34 % du rendement total des trois taxes. Alors que, initialement, deux tiers du rendement des paris sportifs en ligne alimentaient les politiques sportives, on est aujourd’hui passé à un tiers. La proportion a été totalement inversée ces dernières années, ce que nous regrettons.

Sans sport, il n’y aurait pas de paris sportifs en ligne ; sans bénévoles, il n’y aurait pas de sport. Il serait donc normal que les bénévoles bénéficient des retombées des paris sportifs en ligne.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1418.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1432 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendre totalement accessibles les équipements sportifs

II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement d’appel vise à rappeler au Gouvernement l’engagement qui a été pris de rendre totalement accessibles les structures et les équipements sportifs aux personnes en situation de handicap.

En 2018, le baromètre national des pratiques sportives de l’Injep soulignait que 48 % des personnes en situation de handicap ne pratiquaient pas d’activités physiques ou sportives. Ce taux est particulièrement bas et alarmant.

Pour répondre à cet enjeu d’ouverture et de démocratisation du sport, il apparaît essentiel d’investir dans un plan national d’aménagement des structures sportives pour l’autonomie des personnes en situation de handicap. En effet, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rendait obligatoire cette accessibilité en 2015.

Nous devons nous mobiliser sur cette problématique et doter les collectivités territoriales de ressources réelles afin de garantir enfin l’accès aux gymnases et aux stades à l’ensemble de la population.

Profitons des jeux Olympiques et Paralympiques pour nous mobiliser en faveur de l’accessibilité de l’ensemble des équipements sportifs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de créditer de 3 millions d’euros le Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendre totalement accessibles les équipements sportifs.

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit deux mesures nouvelles, d’un montant de 1,5 million d’euros, pour rendre accessibles les équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. D’autres moyens seront également mis en œuvre dans le sillage des jeux Paralympiques de 2024.

Toutefois, les besoins en la matière pour les collectivités territoriales sont importants. Pour cette raison, je souhaite que le Gouvernement fasse un point sur la question.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Je rappelle qu’une ligne est consacrée, au sein des financements de l’Agence nationale du sport, à la mise en accessibilité des équipements, que nous nous proposons de faire passer de 2 millions d’euros à 3 millions d’euros en 2024, soit une progression de 50 % des crédits afférents.

Je précise que chacun des équipements que nous créons, qu’il s’agisse d’équipements créés dans le cadre du plan « 5 000 terrains de sport » ou d’équipements structurants, doit répondre nativement aux exigences d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Tout le parc que nous rénovons ou que nous construisons répondra donc à l’impératif de mise en accessibilité des équipements, que je partage pleinement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1432 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1429, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Le montant actuel de l’indemnité perçue au titre du service civique, même après revalorisation, est insuffisant pour préserver et accroître l’attractivité du dispositif. Le montant net mensuel de cette indemnité s’établit à 496,93 euros pour vingt-quatre à trente-cinq heures de service par semaine.

Si l’argument financier n’est pas la motivation première de ceux qui décident d’effectuer une mission de service civique, nous ne pouvons pas accepter la précarité grandissante de ces volontaires. Ces volontaires, par leurs actions, apportent beaucoup à la société et au « faire ensemble ». Dans ce contexte, nous comprenons le choix de certains jeunes de se tourner davantage vers des solutions plus rémunératrices, même si elles sont moins valorisantes à long terme.

Aussi notre amendement vise-t-il à revoir à la hausse le montant de l’indemnité de service civique en portant la part de l’État à 900 euros par jeune et par mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. À titre personnel, je partage votre souhait que soit revalorisée l’indemnité des jeunes qui effectuent un service civique. J’ai moi-même déposé un amendement en ce sens, que j’ai retiré afin de réfléchir avec Mme la secrétaire d’État à une valorisation de l’engagement des jeunes par une augmentation de l’indemnité qui leur est versée.

De même, je pense comme vous que ce n’est pas cette indemnité qui incite les jeunes à s’engager dans un service civique, mais cela fait néanmoins partie de leurs motivations, cette indemnité valorisant leur engagement dans des missions d’intérêt général.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, je suis d’accord avec vous, l’aspect financier n’est pas le facteur premier qui pousse un jeune à se porter volontaire pour effectuer un service civique.

En revanche, cet aspect doit être apprécié comme il faut. J’échange sur ce sujet avec de nombreux jeunes volontaires en service civique général, mais également en service civique solidarité seniors, qui permet aux jeunes de s’orienter vers des métiers du secteur social, dont notre pays a besoin.

Soyons très clairs : oui, nous devons faire évoluer cette indemnité. C’est la raison pour laquelle elle a été revalorisée deux fois, de 3,5 % au mois de juillet 2022, puis de 1,5 % au mois de juillet dernier. Par ailleurs, l’indemnité sur critères sociaux pour les étudiants boursiers, qui peut être cumulée avec l’indemnité de service civique, a été portée à 113 euros.

Vous dites, madame la sénatrice, que les jeunes se tournent vers des solutions plus rémunératrices, je tiens donc à préciser, parce que les mots ont un sens et de l’importance, que le service civique donne lieu non pas à une rémunération, mais à une indemnité. Il faut donc à cet égard apprécier l’entièreté des dispositifs qui sont mis en place.

Nous pouvons avoir un débat plus global, pas uniquement sur l’indemnité, et évoquer les questions de logement, par exemple, ou de mobilité, mais attention à ne pas faire croire que le jeune serait rémunéré, alors qu’il est indemnisé. En effet cela conduirait à dévaloriser l’expérience du service civique.

Le service civique est un moment permettant à un jeune de prendre du temps pour lui, de s’engager auprès d’une association, mais c’est aussi une formidable année de césure.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Je reste d’accord pour que l’on examine de façon globale comment éviter la précarisation de ces jeunes.

Mme la présidente. Madame Ollivier, l’amendement n° II-1429 est-il maintenu ?

Mme Mathilde Ollivier. Madame la secrétaire d’État, vous avez indiqué que l’indemnité avait été revalorisée. Pourtant, cette revalorisation ne tient pas compte de l’inflation.

Je suis prête à retirer cet amendement si vous prenez l’engagement de réfléchir à une revalorisation de l’indemnité au cours de l’année à venir. J’ai bien noté qu’une réflexion était en cours avec le rapporteur spécial.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État. Nous en avons déjà parlé ici : nous pouvons mener une réflexion sur ce sujet, et je le souhaite, à condition qu’elle soit globale, pas uniquement centrée sur l’indemnité.

Mme la présidente. Madame Ollivier, l’amendement n° II-1429 est-il maintenu ?

Mme Mathilde Ollivier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1429 est retiré.

L’amendement n° II-1428, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I.- Créer le programme :

Fonds destiné à soutenir les associations agréées Jeunesse et Éducation Populaire

II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement est l’occasion pour nous de rappeler une nouvelle fois notre opposition à un dispositif qui se révèle un échec : le service national universel.

Je n’ai pas le temps, dans le temps qui m’est imparti, d’évoquer l’ensemble des difficultés que pose ce dispositif et des dysfonctionnements observés.

Je fais simplement observer que, si les jeunes ont manifesté de l’intérêt pour cette forme d’engagement cet été, le Gouvernement n’a pas atteint les objectifs qu’il s’était fixés pour l’année entière, à savoir l’inscription de 64 000 jeunes.

On dépense ainsi 160 millions d’euros pour un dispositif dont personne ne parvient à démontrer la pertinence. À l’inverse, aucune augmentation des crédits des associations d’éducation populaire et de jeunesse n’est prévue dans le projet de loi de finances pour 2024. Le Gouvernement fait de la jeunesse une priorité, mais que fait-il pour elle dans le contexte social exceptionnel que nous connaissons ?

Alors que le monde de l’éducation populaire est en difficulté, il est nécessaire d’apporter un soutien aux associations. Nous savons l’importance de ces structures en termes de pédagogie et d’accompagnement des jeunes de tous horizons. L’éducation populaire cible l’accès à l’autonomie, développe la citoyenneté et repose sur un enseignement par les pairs.

Nous devons retrouver le chemin de la confiance avec les jeunes et, surtout, avec les associations sur le terrain. Nous proposons donc d’allouer aux associations d’éducation populaire les crédits alloués au SNU ces deux dernières années, soit 50 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement, car les crédits proposés risquent de déséquilibrer le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État. Les objectifs en termes de nombre de participants n’ont pas été atteints sur l’année entière, pour la simple et bonne raison que, lorsque je suis arrivée au secrétariat d’État, j’ai demandé que l’on n’organise pas de séjours de cohésion dans le cadre du SNU, justement pour mieux prendre en compte la place de l’éducation populaire et de la vie associative dans ce séjour de cohésion.

Je signerai d’ailleurs cet après-midi même des conventions avec des acteurs de la vie associative et de l’éducation populaire.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Ollivier, l’amendement n° II-1428 est-il maintenu ?

Mme Mathilde Ollivier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1431 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Créer un programme :

Fonds de soutien au secteur de l’animation

II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Entre 2016 et 2021, le nombre de brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) décernés chaque année a fortement diminué, passant de près de 54 842 en 2016 à 33 554 en 2021.

La faible attractivité des métiers de l’animation peut s’expliquer par les conditions de travail souvent difficiles et le coût de la formation, élevé pour certaines familles.

Conscient des difficultés du secteur de l’animation, le Gouvernement a octroyé en 2022 une aide de 200 euros à 20 000 jeunes afin de leur permettre d’achever leur parcours de formation. Ce fut une très bonne chose. Le résultat s’est révélé positif : en 2022, plus de 46 000 Bafa ont été décernés.

Nous ne comprenons donc pas pourquoi, fort de son succès, le dispositif n’a pas été reconduit en 2023. Aussi craignons-nous une baisse du nombre de formations suivies et un manque de personnels dans le secteur de l’animation.

Cet amendement vise à préserver l’attractivité du secteur en instaurant la gratuité complète du Bafa, sous conditions de ressources, afin d’atteindre l’objectif de former 50 000 jeunes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Il existe de nombreux dispositifs d’aide destinés aux jeunes en difficulté, même si des progrès pourraient être faits en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1431 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1141 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1416 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Buis, Mohamed Soilihi, Buval et Fouassin, Mme Duranton et MM. Théophile, Iacovelli, Rambaud et Canévet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » de 3,2 millions d’euros afin de s’assurer que l’objectif de 200 000 bénéficiaires du plan « 1 jeune, 1 mentor » puisse être atteint à l’horizon 2025.

Je rappelle que ce plan a pour objectif d’accroître le nombre de jeunes bénéficiant de l’accompagnement d’un mentor : il a concerné 30 000 jeunes en 2020, 100 000 en 2021, puis 150 000 en 2022. Le mentorat est devenu l’un des piliers de l’engagement, car il contribue à la lutte contre les inégalités, à la création de plus de solidarité.

L’objectif est à présent d’accompagner 200 000 jeunes.

Cet amendement de crédits vise par ailleurs à soutenir prioritairement l’objectif spécifique de permettre à 100 % des élèves volontaires des lycées professionnels d’être accompagnés par un mentor d’ici à 2025.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État. Nous devons continuer à déployer cette politique publique extrêmement importante pour nombre de nos jeunes. Aujourd’hui, 150 000 jeunes sont accompagnés dans le cadre de la politique de mentorat.

Olivier Dussopt et moi avons réalisé un point d’étape la semaine dernière à Lyon afin de continuer de déployer cette politique publique, spécifiquement à l’endroit des jeunes qui en ont le plus besoin, à savoir ceux qui relèvent des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones de revitalisation rurale, les jeunes de l’aide sociale à l’enfance et ceux qui sont en situation de handicap. Pour cela, nous devons investir davantage.

Aussi le Gouvernement émet-il un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Acceptez-vous le lever le gage, madame la secrétaire d’État ?

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1416 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1430 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Le constat est clair : les centres de vacances et les infrastructures de loisirs collectifs se sont fortement dégradés, laissés à l’abandon depuis de trop nombreuses années.

Il existe pourtant une volonté collective de refaire des séjours en colonies de vacances des outils majeurs de socialisation, d’épanouissement et d’émancipation des jeunes.

Malheureusement, cette ambition se heurte à la réalité sur le terrain. La question du bâti des structures est un véritable frein au développement des séjours collectifs. Le manque de structures et les difficultés d’entretien et de maintien en activité du bâti existant suscitent de graves préoccupations.

Les associations de jeunesse, d’éducation populaire et les collectivités territoriales organisatrices de séjours collectifs n’ont plus les moyens financiers d’assumer les coûts exorbitants de ces sites.

Dans la continuité du travail des écologistes à l’Assemblée nationale, nous proposons d’étendre l’effort de recensement et de rénovation des structures de loisirs et de vacances collectives en mettant en place un fonds destiné aux collectivités locales et au secteur associatif pour la réhabilitation et la mise aux normes de leurs infrastructures.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Bien qu’il s’agisse d’un sujet important, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Madame Ollivier, l’amendement n° II-1430 rectifié est-il maintenu ?

Mme Mathilde Ollivier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1414 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre et MM. Laouedj, Cabanel, Guérini, Fialaire et Daubet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui ne sont pas adaptés aux difficultés économiques que rencontrent les structures.

Après la crise sanitaire, qui les a durement éprouvées, les associations peinent à faire face aux effets de l’inflation et à ses conséquences désastreuses pour les bénévoles et les adhérents.

Selon une récente étude du collectif Mouvement associatif, 73 % des associations connaissent une baisse de leurs adhérents et 61 % rencontrent de grandes difficultés pour mobiliser les bénévoles.

Aussi, nous proposons de renforcer significativement ce fonds afin de soutenir tant son volet formation que son volet soutien de fonctionnement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1420, présenté par MM. Bacchi, Lahellec, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Cet amendement vise à abonder le FDVA de 17 millions d’euros supplémentaires. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

Ce fonds a été créé pour compenser la suppression de la réserve parlementaire. Alors que celle-ci permettait de soutenir les associations à hauteur de 50 millions d’euros, le FDVA n’a été doté dans un premier temps que de 25 millions d’euros.

Depuis, ce fonds est doté de 33 millions d’euros, auxquels il faut ajouter les crédits supplémentaires liés à la quote-part des comptes bancaires inactifs, soit 17 millions d’euros.

Si le budget du FDVA atteint 50 millions d’euros depuis l’année dernière, cela ne compense pas les années de sous-dotations qui ont pénalisé le monde associatif, lequel a besoin d’un soutien accru.

Mme la présidente. Les deux derniers amendements sont identiques.

L’amendement n° II-443 rectifié est présenté par Mme Gacquerre, MM. Cambier et Bleunven, Mmes O. Richard et Petrus et MM. Chevalier, Houpert, L. Hervé, J.B. Blanc, Somon et Pillefer.

L’amendement n° II-523 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Pointereau, Mmes Berthet, Joseph et Noël, MM. Belin, Panunzi, C. Vial, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Di Folco et M. Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° II-443 rectifié.

Mme Amel Gacquerre. Cet amendement porte sur la formation des bénévoles associatifs.

Le soutien aux associations progressera en 2024 de 17 millions d’euros à 20 millions d’euros. Historiquement, les associations sportives bénéficiaient des subventions du Fonds national pour le développement du sport, (FNDS), devenu Centre national pour le développement du sport (CNDS), pour financer la formation de leurs bénévoles. De ce fait, elles ont été exclues du champ des aides du FDVA.

La situation a changé en 2018, le CNDS ayant alors indiqué que, au « regard de la baisse de la part territoriale en 2018 […], la formation ne pourrait plus être financée sur la part territoriale 2018 ».

Ainsi, dans le cadre du nouveau FDVA, les associations sportives ne peuvent pas prétendre à une subvention pour la formation de leurs bénévoles, au motif que ces bénévoles peuvent bénéficier d’un soutien par l’intermédiaire de leur fédération d’affiliation.

Je ne reviens pas sur l’importance du monde associatif pour la vitalité de nos communes. Vous savez à quel point il a besoin des bénévoles. Or il est actuellement difficile de recruter des bénévoles qui acceptent de prendre des responsabilités. La formation est donc un outil essentiel pour attirer et rassurer des bénévoles susceptibles d’en prendre.

Cet amendement vise donc à abonder de 10 millions d’euros le programme « Jeunesse et vie associative »

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-523 rectifié bis.

M. Cédric Vial. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Je soutiens la volonté d’aider les associations. Il me semble cependant que l’amendement n° II-1414 rectifié ter est satisfait par l’article 67 du présent projet de loi de finances, qui rehausse la quote-part du mécanisme de fléchage des avoirs des comptes inactifs acquis par l’État à 40 %, ce qui représente une augmentation de 20 millions d’euros par an.

Le total des recettes supplémentaires via ce mécanisme mis en place en 2021 devrait ainsi s’élever à 40 millions d’euros par an. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° II-1414 rectifié ter.

De même, la commission demande le retrait de l’amendement n° II-1420, qui vise à prévoir des financements supplémentaires pour le Fonds national pour le développement du sport, au motif que lui aussi est satisfait.

Enfin, la commission demande aussi le retrait des amendements identiques n^os II-443 rectifié et II-523 rectifié bis. La loi ne permet pas aujourd’hui d’ouvrir le bénéficie du FDVA aux associations sportives. Il faudrait donc changer le droit applicable avant d’envisager l’ouverture de nouveaux crédits. Ce financement serait sinon sans objet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État. Ces amendements visent à prévoir une augmentation des crédits alloués au FDVA, l’un d’entre eux tendant à prévoir une augmentation de 17 millions d’euros. Or ce fonds va bénéficier d’une augmentation de 20 millions d’euros, après l’adoption d’un amendement soutenu et défendu par le Gouvernement.

Nous devons continuer de soutenir nos petites et moyennes associations au travers de l’augmentation du FDVA, dont les crédits s’élèveront l’année prochaine non pas à 50 millions d’euros, mais bien à 70 millions d’euros, grâce à l’augmentation de la quote-part de 20 % à 40 %.

Par ailleurs, nous devons continuer à promouvoir et soutenir le bénévolat sportif, financièrement, pas simplement administrativement. Pour cela, le FDVA, au regard du décret du 8 juin 2018, ne le permet pas.

En revanche, l’Agence nationale du sport octroie des subventions aux fédérations pour soutenir la formation des dirigeants et des arbitres bénévoles pour un total de 3,1 millions d’euros, ventilé de la façon suivante : 1,8 million d’euros au titre des projets sportifs territoriaux et 1,3 million d’euros au titre des projets sportifs fédéraux.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Monsieur Laouedj, l’amendement n° II-1414 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Ahmed Laouedj. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Bacchi, l’amendement n° II-1420 est-il maintenu ?

M. Jérémy Bacchi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1420 est retiré.

Madame Gacquerre, l’amendement n° II-443 rectifié est-il maintenu ?

Mme Amel Gacquerre. Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° II-443 rectifié est retiré.

Monsieur Vial, l’amendement n° II-523 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Cédric Vial. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-523 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-1427, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I.- Créer le programme :

Fonds de soutien aux fédérations sportives scolaires

II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Lancé en 2021, le Pass’Sport est un dispositif qui va dans le bon sens. Cette aide permet à un enfant de financer une partie de son inscription dans une structure sportive, donc de favoriser la pratique sportive dès le plus jeune âge.

Cependant, doté de 50 euros, le Pass’Sport ne parvient pas à dépasser le plafond de verre des bénéficiaires et ne permet pas de lutter contre la forte sédentarité de nos jeunes.

Face à ce constat, nous proposons de renforcer la pratique du sport en milieu scolaire afin de démocratiser le sport et d’inciter les jeunes à pratiquer des activités physiques.

Durant le temps scolaire, deux fédérations ont la charge des pratiques sportives : l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (Usep) et l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) pour le second degré. Ces deux structures sont dans des situations difficiles.

L’UNSS compte aujourd’hui un peu plus d’un million de licenciés, soit une perte de 110 000 jeunes entre 2019 et 2022. L’Usep, quant à elle, compte actuellement 755 000 licenciés et en a perdu 120 000.

Pour réellement faire de 2024 l’année de la pratique du sport, nous demandons la création d’un fonds de soutien aux fédérations sportives scolaires. Cette aide doit permettre de diminuer de façon importante le coût de la licence, de promouvoir la variété des sports et d’inciter les enfants à s’inscrire dans les associations sportives scolaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Cet amendement vise à soutenir la pratique du sport durant le temps scolaire.

Plusieurs mesures ont toutefois déjà été prises en ce sens. Je pense notamment aux trente minutes d’activités sportives par jour, qui sont expérimentées dès cette année dans plusieurs académies. Le label Génération 2024 a également vocation à encourager la pratique du sport en milieu scolaire.

Je souhaite donc connaître les résultats de ces dispositifs avant de créer un nouveau fonds. Il convient en revanche de rester toujours très attentif à la situation financière de l’Usep et de l’UNSS. Je serai vigilant sur ce point.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Je m’inscris dans le prolongement des propos de M. le rapporteur spécial.

J’ajoute que le coût des licences de l’UNSS et de l’Usep est aujourd’hui faible. Les études dont nous disposons montrent que l’obstacle à la pratique ne se situe pas à ce niveau-là, puisque ce coût est même inférieur au montant de la subvention du Pass’Sport.

En complément des dispositifs évoqués par le rapporteur spécial, nous voulons continuer de développer les deux heures de sport en plus pour les collégiens et, de façon générale, arriver à miser, en lien avec les professeurs d’EPS, sur la complémentarité entre le monde des clubs, celui des associations sportives et ce qui se passe dans nos classes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Madame Ollivier, l’amendement n° II-1427 est-il maintenu ?

Mme Mathilde Ollivier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-457 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1366, présenté par M. Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. J’ai déjà évoqué l’angle mort que constituait le sport universitaire. Selon une enquête de l’Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité (Onaps) et de l’Association nationale des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (Anestaps), seuls 27 % des étudiants pratiquent une activité sportive au sein du service universitaire. C’est tout à fait triste, pour ne pas dire lamentable.

Vous avez créé, madame la ministre, à juste titre, ce que vous avez appelé les villages sport dans les universités. Nous y sommes favorables. Vous y consacrez un million d’euros, ce qui nous paraît faible.

Nous vous proposons donc, au travers de cet amendement, d’ajouter un million d’euros pour le développement de ces villages. Je pense que nous pourrons trouver un accord sur le sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Le Pass’Sport a été ouvert aux étudiants boursiers, mais le taux de non-recours est très important. Pour cette raison, ajouter un million d’euros pour la promotion du sport étudiant me semble pertinent, mais il est possible que ces moyens soient déjà inclus dans les crédits alloués au Pass’Sport.

La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Je partage la volonté de promouvoir la pratique sportive chez les étudiants, ambition que nous concrétisons via la feuille de route signée au mois d’avril dernier avec Sylvie Retailleau, dont la bonne exécution suit son cours.

La création des villages sports en constitue l’une des mesures clés. Ainsi, deux villages expérimentaux ont été lancés au mois de septembre 2023 et ces initiatives seront renforcées au mois de septembre 2024. Profitant de l’élan des jeux Olympiques et Paralympiques, nous prévoyons également une compétition interétudiante, mobilisant universités et grandes écoles, à Vichy, au mois de mai prochain. Ces actions, en parallèle du réaménagement des crédits ECTS (European Credit Transfer and Accumulation System) et de la promotion du jeudi après-midi comme temps libre pour les étudiants, stimuleront la pratique sportive.

Par ailleurs, je tiens à souligner l’importance des maisons sport-santé, qui permettent aux étudiants éloignés de la pratique sportive de remettre le pied à l’étrier. À cette fin, 2 millions d’euros supplémentaires seront alloués.

Au total, compte tenu aussi de la mobilisation forte des crédits au profit des étudiants boursiers dans le cadre du Pass’Sport, nous avons tout ce qu’il faut pour avancer dans l’année qui vient. Il sera temps, à la rentrée 2024, de faire le point sur les villages sports.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1366.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1433 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Le groupe écologiste à l’Assemblée nationale a demandé la création d’une commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public.

Cette commission a mis en lumière l’existence de graves dysfonctionnements dans les fédérations sportives en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Les pouvoirs publics se saisissent progressivement de ces questions. Depuis 2020 existe une cellule consacrée à la lutte contre les violences sexuelles au sein du ministère des sports. Celle-ci a déjà reçu plus de 1 000 signalements. Reste que les chiffres et les informations se révèlent difficiles à appréhender et à analyser.

Nous devons mener une lutte de tous les instants contre la violence faite aux femmes et pour la protection de l’enfance. Pour cela, il convient d’associer l’ensemble des acteurs du monde du sport, afin de susciter une réelle prise de conscience, d’entamer des sensibilisations, des formations et de garantir un accompagnement à la hauteur des besoins.

Le projet de loi de finances pour 2024 ne prévoit aucune augmentation réelle de la dotation pour la prévention des VSS et la lutte contre ce phénomène dans le sport. C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer l’action contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport, dans le cadre d’un grand plan national.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. L’actualité montre que, malheureusement, les violences sexistes et sexuelles sont encore une réalité bien présente dans le monde du sport. L’an passé, le Sénat a adopté un amendement du groupe GEST, défendu par M. Dossus, visant à rehausser de 2 millions d’euros les crédits de la mission consacrés à ce problème. Une telle ouverture de crédits reste toujours pertinente.

Sur cet amendement, la commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. J’insiste sur notre détermination absolue à faire progresser la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et leur prévention. Vous connaissez ma détermination sur ce sujet. Je compte bien déployer toute l’action du ministère des sports, notamment de la cellule de signalement signal-sports@sports.gouv.fr, pour faire monter en puissance le contrôle d’honorabilité et obtenir que toutes les fédérations s’engagent dans cette bataille avec encore plus de fermeté. Nous allons aussi mieux accompagner les victimes et améliorer la coordination entre les procédures disciplinaires, administratives et judiciaires.

Pour ce combat, il faut aussi des moyens.

C’est pourquoi nous prévoyons 3 millions d’euros dans le budget de l’ANS pour la lutte contre les différentes formes de violence. J’ai également mobilisé des moyens inédits, puisque ce projet de loi de finances prévoit 36 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, en sus des 20 ETP que j’ai obtenus l’an passé. Les financements aux dix structures les plus impliquées dans l’accompagnement des victimes ont été triplés au cours des deux dernières années.

J’estime donc que nous avons désormais la surface financière nécessaire pour agir. Ce qu’il faut, c’est un volontarisme absolu pour faire pleinement usage des instruments dont nous avons la charge.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1433 rectifié.

(L’amendement est adopté.) – (Mme Mathilde Ollivier exprime sa satisfaction.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-53 rectifié ter est présenté par Mme Noël et MM. Houpert, D. Laurent, C. Vial, Genet, Klinger, Gremillet et Sido.

L’amendement n° II-441 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Cambier et Bleunven, Mme Petrus, M. L. Hervé, Mme N. Delattre et MM. Chevalier, Henno et Delcros.

L’amendement n° II-525 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mme Berthet, MM. Belin et H. Leroy, Mme Belrhiti, M. Rapin et Mme Di Folco.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-53 rectifié ter.

M. Cédric Vial. Cet amendement a pour objet d’abonder de 1 million d’euros le fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (Fiact). Doté de 500 000 euros, ce fonds permet de déployer dans les services de l’État une politique d’incitation à la pratique sportive pour les agents publics, au moyen d’appels à projets.

Avec ce nouvel abonnement, il s’agit d’élargir le bénéfice de cette politique aux agents de la fonction publique territoriale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° II-441 rectifié bis.

Mme Amel Gacquerre. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-525 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. La surface financière dont dispose le Fiact, que Stanislas Guerini et moi-même avons souhaité abonder au cours des derniers mois, nous permet d’obtenir la mobilisation nécessaire au cœur de nos administrations.

Ce fonds ne peut bénéficier à la fonction publique territoriale. L’enjeu est désormais de mobiliser l’ensemble des entreprises françaises au service de l’objectif de promotion de l’activité physique en milieu professionnel : seulement 13 % d’entre elles sont engagées dans cette direction, proportion inférieure de sept points à ce que l’on observe en Allemagne.

Tirant parti de l’élan olympique et paralympique, nous avons créé un grand défi interentreprises, visant aussi bien les TPE et les PME que les grandes entreprises, qui nous permettra de faire des pas décisifs pour encourager la promotion de l’activité physique et sportive. Celle-ci est bonne à tous égards : pour renforcer la cohésion d’équipe, pour lutter contre l’absentéisme, mais aussi pour améliorer la productivité des équipes et diminuer les charges et dépenses d’assurance maladie par salarié.

Cette mobilisation a fait l’objet d’un atelier de travail spécifique avec les partenaires sociaux. Nous progressons sur cette feuille de route, comme je l’ai montré lorsque j’ai rendu des comptes et annoncé les prochaines étapes au mois de juillet dernier.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je précise que cet amendement a été inspiré par mes collègues de Haute-Savoie Sylviane Noël et Cyril Pellevat.

Madame la ministre, vous nous dites que les choses se passent bien. Alors que 214 projets ont été déposés l’année dernière, le Fiact n’en a retenu que 21, soit 10 %. Sur le total, 135 projets étaient totalement recevables, de l’aveu même des services de votre ministère, pour un montant cumulé de presque 6 millions d’euros. Le Fiact ne dispose que de 500 000 euros… L’enveloppe est-elle vraiment suffisante, comme vous le prétendez ? Les chiffres semblent dire le contraire. Faire du sport ne doit pas empêcher de savoir compter…

Les effectifs de l’administration territoriale sont beaucoup plus importants que ceux de l’administration de l’État. Vous nous dites donc que vous n’avez pas les moyens d’étendre le bénéfice du Fiact à ses agents.

Ces amendements identiques ont pour objet de vous y aider ! Le million d’euros qu’ils visent à inscrire ne serait même pas suffisant pour le fonctionnement actuel, mais ce serait une manière d’amorcer la pompe.

L’avis de sagesse de la commission nous donne l’espoir que nous parviendrons à étendre ce dispositif à l’ensemble de la fonction publique territoriale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.

Mme Amel Gacquerre. J’ai bien entendu vos arguments, madame la ministre. La fonction publique territoriale compte plus de 5 millions d’agents. Vous avez parfaitement énuméré tous les bienfaits du sport. Reste que nous ne faisons pas assez de prévention. Cet amendement, justement, vise à développer la prévention par le sport.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Je suis d’accord avec l’objet des derniers amendements qui ont été défendus, qu’il s’agisse des violences sexistes et sexuelles ou du Fiact. Pour autant, je ne peux pas les voter, car, comme l’a dit le rapporteur spécial, leur adoption réduirait le budget des jeux Olympiques et Paralympiques. Nous aurions pu soutenir ces amendements si des crédits supplémentaires étaient prévus, mais là, il s’agit de déshabiller Paul pour habiller Pierre.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-53 rectifié ter et II-441 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1419, présenté par MM. Bacchi, Lahellec, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est une actrice essentielle du monde sportif français. Elle est essentielle aussi à la réussite des jeux Olympiques et Paralympiques. Ses moyens augmentent légèrement, de 470 000 euros, après une hausse de 1,5 million d’euros l’an passé.

Pour satisfaisantes qu’elles soient, ces augmentations ne suffisent pas pour couvrir toutes ses missions, notamment en dehors du sport de haut niveau. Les indicateurs contenus dans ce projet de loi de finances ne sont pas bons. Seuls 20 % des contrôles touchent les sportifs et sportives non-inscrits sur des listes de haut niveau.

Cette stratégie fait donc l’impasse sur une partie significative du monde sportif, alors que le dopage y reste un problème, notamment avec l’autodopage, qui touche souvent les jeunes. L’AFLD doit pouvoir opérer ses actions de prévention et de contrôle dans l’ensemble du monde sportif.

C’est une question éthique, mais aussi de santé publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Cet amendement est satisfait, puisque la subvention à l’AFLD augmente déjà de 1,5 million d’euros entre 2023 et 2024.

Certes, cette augmentation est largement due à la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques, mais elle n’est pas sans incidence sur le sport amateur, puisque les compétences acquises par l’AFLD et les investissements réalisés seront utiles à l’ensemble du monde sportif.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Même avis.

J’ajoute que ce projet de budget prévoit 2 ETP supplémentaires pour l’AFLD. Depuis 2017, cette structure a bénéficié d’une hausse continue de ses moyens, ce qui lui a permis de doubler le nombre d’échantillons contrôlés, les passants de 6 000 à 12 000.

L’agence, avec laquelle nous avons un dialogue constant et une relation de confiance, ne nous a pas fait part de difficultés en termes de moyens : le sujet est désormais de déployer, y compris dans les territoires, les fameuses antennes médicales de prévention de dopage (AMPD), qui bénéficient d’un budget de près de 300 000 euros. Les AMPD mènent des actions de prévention, d’accompagnement des athlètes ; parallèlement, elles relaient toutes nos campagnes d’éducation à l’antidopage, en lien avec les fédérations sportives, grâce à un budget supplémentaire de 200 000 euros.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1419.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1434 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Création d’un fonds dédié au développement du sport durable dans le cadre de l’héritage des JOP 2024

II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à créer un fonds consacré au développement du sport durable dans le cadre de l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Au mois de décembre 2021, Mme la ministre des sports a signé une nouvelle version de la Charte des 15 engagements écoresponsables élaborée avec le Fonds mondial pour la nature (WWF). Prendre le tournant écologique, c’est faire coïncider nos objectifs avec le fonctionnement du monde du sport. Nous devons enfin tendre vers un sport plus sobre, adapter nos pratiques au changement climatique et renforcer l’écoresponsabilité des acteurs.

Nous souhaitons accompagner mieux les collectivités territoriales dans la valorisation du sport durable après les jeux Olympiques et Paralympiques. Nous voulons valoriser la pratique physique, par l’aménagement de l’espace public, et promouvoir la question écologique dans le sport, notamment par la rénovation des infrastructures sportives, afin d’assurer la soutenabilité du sport et d’inciter à penser les villes différemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement d’appel, puisqu’il ne vise qu’à demander qu’un euro symbolique.

Nous souhaitons tous, je pense, que les engagements relatifs à l’héritage des Jeux en matière écologique soient tenus. La question se posera quand les Jeux seront terminés, c’est-à-dire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je souligne notre engagement et celui du secteur du sport dans son entier en faveur de la transition écologique. Nous faisons partie des secteurs les plus exemplaires en la matière, grâce à la mobilisation que vous avez évoquée, madame la sénatrice. Outre la Charte des 15 engagements écoresponsables, l’ensemble des acteurs, y compris dans le sport professionnel, ont pris une part active aux plans de sobriété – ce qui a fortement contribué à la réduction de 12 % des dépenses énergétiques du pays en un an, comme l’a rappelé Agnès Pannier-Runacher.

Nous travaillons sur un plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), qui sera publié dans les prochaines semaines.

Notre candidature aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 comporte la même exigence de durabilité, qui est au cœur de notre engagement en faveur d’événements sportifs internationaux plus durables et responsables, conçus dès le départ pour respecter des objectifs écologiques ambitieux. Je rappelle que nous allons diviser par deux l’impact carbone des Jeux de 2024 par rapport à toutes les éditions précédentes.

Mme la présidente. Madame Ollivier, l’amendement n° II-1434 rectifié est-il maintenu ?

Mme Mathilde Ollivier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1434 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1411, présenté par Mme Daniel, M. Kanner, Mme Monier, MM. Kerrouche et Marie, Mme Brossel, MM. Chantrel et Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux associations à vocation européenne

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Cet amendement, déposé par Karine Daniel, vise à créer un nouveau programme « Soutien aux associations à vocation européenne ». Toutes les études montrent que la France n’est pas à la hauteur en la matière. Or nous avons besoin de lutter contre le sentiment au mieux d’indifférence, au pire de déconnexion ou de défiance, vis-à-vis de l’Union européenne. Il est absolument primordial de s’engager dans cette voie.

Ce fonds public pour les associations européennes, qui reposerait sur un financement transparent et pluriannuel, abondé dans le cadre du projet de loi de finances, serait exclusivement consacré au soutien des associations s’employant à renforcer le lien entre l’Union européenne et les citoyens. Les subventions accordées dans le cadre de ce fonds seraient garanties pour cinq ans. Dans le contexte actuel, qui plus est à quelques semaines des élections européennes, cela nous paraît absolument nécessaire.

Mme la présidente. L’amendement n° II-923 rectifié, présenté par MM. Rapin et Bonneau, Mme V. Boyer, M. Cadec, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mme Dumas, M. Frassa, Mme Gacquerre, M. Gremillet, Mmes Gruny et Havet, M. Kern, Mme Lavarde, M. Le Gleut, Mme Morin-Desailly, MM. Patient, Pellevat et Rohfritsch, Mme Schalck et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à la société civile européenne

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. C’est dans la même philosophie que Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, a déposé cet amendement.

Il estime, et l’ensemble des membres de la commission des affaires européennes qui ont cosigné cet amendement avec lui, qu’en cette année d’élections européennes il est très important de parler d’Union européenne aux citoyens et d’expliquer ce que celle-ci fait et comment elle fonctionne. Force est de constater que les associations qui œuvrent dans ce domaine ont des moyens limités, ce qui restreint leur audience. Un financement complémentaire en 2024 les aiderait à éclairer les élections de juin prochain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Le financement du tissu associatif européen est l’un des angles morts de la politique de soutien à la vie associative. Cette politique doit donc être renforcée.

C’est la raison pour laquelle, sur ces deux amendements, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. J’invite toutefois Mme Brossel à rectifier l’amendement n° II-1411, pour le rendre identique à l’amendement n° II-923 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État. Le dynamisme de ces associations est important, en effet, mais le soutien aux structures qui agissent en faveur de la construction européenne et des politiques afférentes relève à titre principal du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », au sein duquel plusieurs augmentations sont prévues. Nous devons continuer à les soutenir, mais l’enjeu est moins d’unifier les subventions que de coordonner l’ensemble de l’action menée de façon interministérielle.

Le secrétariat d’État en charge de la jeunesse et du service national universel subventionne, par exemple, le Parlement européen des jeunes ou les Jeunes Européens. Il soutient également l’Office franco-allemand pour la jeunesse (Ofaj), qui aide fortement au rapprochement des politiques européennes en diffusant une bonne connaissance de leurs enjeux.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements, qui ne visent pas le bon programme, et qui sont par ailleurs satisfaits.

Mme la présidente. Madame Brossel, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° II-1411 pour le rendre identique à l’amendement n° II-923 rectifié ?

Mme Colombe Brossel. Non, je le maintiens, madame la présidente.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dommage, il faut jouer collectif !

Mme Colombe Brossel. S’il n’est pas adopté, nous voterons l’amendement n° II-923 rectifié, même s’il est moins disant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1411.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-923 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 66 et 67, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Sport, jeunesse et vie associative

Article 66 (nouveau)

Le 11° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rétabli :

« 11° Politique en faveur de la jeunesse ; ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 66.

(L’article 66 est adopté.)

Article 67 (nouveau)

I. – À la fin du III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 67.

(L’article 67 est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Alain Marc.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Justice

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Justice ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le constat dressé l’année dernière par le comité des États généraux de la justice est accablant : c’est celui d’un service public et d’une institution en crise majeure.

La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 s’inscrit dans ce contexte et c’est bien à l’aune de ce constat que nous devons apprécier la trajectoire des crédits alloués à la justice.

Les hausses budgétaires significatives constatées depuis 2021 me paraissent absolument essentielles pour commencer à combler les retards accumulés par le ministère.

L’année 2024 se place dans cette tendance : les autorisations d’engagement s’élèveraient à 14,8 milliards d’euros, en hausse de près de 14 %, tandis que les crédits de paiement atteindraient 12,2 milliards d’euros, en hausse de plus de 5 %.

En dix ans, le budget de la justice aura progressé de plus de 54 % et connu une accélération très nette depuis 2021. Il a ainsi augmenté deux fois plus vite entre 2021 et 2024 qu’au cours de la période 2015-2020.

Surtout, le niveau des crédits de la mission « Justice » serait conforme à la trajectoire que nous avons votée voilà quelques semaines, dans le cadre de ladite loi de programmation.

Certes – vous en conviendrez sans doute, monsieur le garde des sceaux –, il n’est pas difficile de tenir la première année de programmation et il aurait été difficile de concevoir le budget autrement.

Nous verrons, bien entendu, ce qu’il en sera dans les prochaines années, d’autant que l’inflation doit être maintenant pleinement intégrée à la prévision.

Pour ce qui concerne les effectifs, 10 000 postes devraient être créés d’ici à 2027, dont 1 500 postes de magistrats et 1 800 postes de greffiers.

C’est d’ailleurs sur l’initiative du Sénat que la cible de recrutement a été portée à 1 800 emplois pour les greffiers, quand le projet initial du Gouvernement n’en prévoyait que 1500.

Je m’en félicite, tout comme je me félicite que le projet de loi de finances pour 2024 comprenne des crédits alloués à des mesures de revalorisation de l’ensemble des personnels de la justice.

Je pense notamment aux magistrats et à l’extension en année pleine de la hausse de leur rémunération de 1 000 euros par mois, à la signature d’un protocole d’accord avec les greffiers au mois d’octobre ou encore à la reclassification en catégorie B des surveillants pénitentiaires et en catégorie A des officiers pénitentiaires.

Ce serait toutefois se méprendre que de considérer que l’augmentation soutenue des moyens budgétaires a résolu l’ensemble des difficultés rencontrées par le ministère de la justice dans l’exercice de ses missions fondamentales.

Sur le terrain, les magistrats, les surveillants pénitentiaires et les éducateurs peinent à voir les résultats concrets de cette trajectoire budgétaire sur leur quotidien. Ils nous le disent.

Or, monsieur le garde des sceaux, tant qu’ils n’en verront pas les effets, nous continuerons de déplorer des vacances de poste, des situations d’épuisement professionnel, des lacunes dans la réinsertion des anciens détenus ou encore des insuffisances dans la prise en charge des mineurs ou des justiciables. Ces derniers ne comprennent pas que les délais de traitement de leurs dossiers soient aussi longs.

Je l’ai souligné à plusieurs reprises : soutenir la hausse des crédits octroyés à la justice, ce n’est pas donner un blanc-seing au Gouvernement.

L’effort en dépenses doit s’accompagner d’un meilleur suivi des crédits en gestion et, surtout, d’une meilleure évaluation des politiques publiques conduites avec ces moyens supplémentaires.

Néanmoins, la culture de l’évaluation fait souvent défaut au ministère de la justice.

J’ai pu le constater lors de mes travaux de contrôle sur le « plan 15 000 » et sur le plan de création des vingt centres éducatifs fermés (CEF) : nous ne disposons pas, par exemple, d’études qualitatives sur l’impact des différentes mesures de placement des mineurs sur leur parcours de vie et sur leur probabilité de récidive ou de réitération. Je rejoins ici le constat de la mission commune d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés, qui a appelé, elle aussi, au développement de ces évaluations.

J’ai d’ailleurs défendu l’idée d’installer un comité d’audit auprès de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij).

Il s’agit non pas de remettre en cause le travail de cette agence – il doit au contraire être salué –, mais de souligner la nécessité d’affiner bien davantage le suivi des crédits engagés sur des investissements de grande ampleur.

On ne peut pas autoriser l’allocation de 3,5 milliards d’euros au titre des dépenses immobilières du ministère de la justice sur la période 2023-2025 sans se soucier de leur exécution.

J’ai en tête, bien entendu, le plan de construction des 15 000 places de détention supplémentaires, mais aussi les projets immobiliers judiciaires.

Dans ce domaine, les constats sont sans appel. Au 1^er juillet 2023, seulement 2 771 places nettes ont été ouvertes, pour quatorze opérations achevées. D’ici à la fin de l’année 2023, cinq nouveaux établissements devraient ouvrir, pour 1 328 places.

Au total, 4 099 places devraient avoir été créées, cinq ans après le lancement du « plan 15 000 » à l’automne 2018. C’est près de 3 000 places de moins que l’objectif initialement fixé par le Gouvernement.

Quant aux coûts, ils ont augmenté sous le double effet de l’inflation et des multiples changements apportés au cahier des charges des projets.

Un comité d’audit doit permettre de disposer d’un suivi de ces évolutions.

Les constats sont les mêmes pour l’immobilier judiciaire, qui connaît, lui aussi, d’importants décalages calendaires et budgétaires.

En moyenne, le coût actualisé des projets immobiliers judiciaires serait supérieur de 36 % au coût initial et les délais de livraison supérieurs de 24 % à ceux qui avaient été envisagés au départ.

Bien entendu, monsieur le garde des sceaux, nous ne remettons nullement en cause ces programmes immobiliers. Ils sont absolument nécessaires pour améliorer les conditions de travail des magistrats et des agents pénitentiaires, ainsi que les conditions de prise en charge des détenus.

Nous voulons simplement que cet argent public soit bien employé.

Sur ce point, et dans un tout autre domaine, je tiens à saluer la mise en place des techniciens informatiques de proximité. Sans nous attarder sur cette appellation, apprécions le fond : dans chaque juridiction, les magistrats auront un référent auquel s’adresser pour résoudre les difficultés informatiques qu’ils rencontrent au quotidien.

Si l’évolution dynamique des crédits alloués à l’informatique est positive au regard des besoins, encore faut-il que les projets soient bien menés – et cela vaut pour le budget du ministère de la justice en général.

Les personnels ont trop souvent critiqué des applications vétustes, complexes ou sources de nouvelles contraintes. Je le répète, l’usager doit être placé au centre des développements numériques.

Monsieur le garde des sceaux, c’est sur le constat de la place centrale des usagers, professionnels comme justiciables, que j’en termine avec mes observations sur le projet de budget du ministère de la justice.

La commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits prévus en loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis Vogel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en 2024, les crédits consacrés à l’administration pénitentiaire augmentent de 1,5 % par rapport à 2023 pour franchir un seuil historique et dépasser les 5 milliards d’euros.

Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez indiqué que le budget pour 2024 serait stabilisé et maintenu à un niveau élevé. C’est le cas et cela mérite d’être salué.

Pour être tout à fait précis, il faut toutefois souligner que l’augmentation de 1,5 % résulte d’une moyenne entre l’augmentation de près de 5 % des crédits de personnel et la baisse de 4,5 % des autres crédits.

Reconnaissons néanmoins que, grâce à votre action, le budget de l’administration pénitentiaire augmente sensiblement depuis plusieurs années.

Ces moyens supplémentaires sont nécessaires pour mettre en place des politiques de construction, de réhabilitation, de recrutement et de revalorisation.

En ce qui concerne le personnel, j’ai été frappé du consensus qui s’exprime au sein des organisations syndicales sur le fait que le métier de surveillant de prison n’était pas un métier de vocation : seules les rémunérations peuvent le rendre attractif.

Pour ce qui est des prisons, l’année 2024 marque une transition entre la première et la seconde phase du « plan 15 000 », qui doit s’achever en 2027.

Toutes les emprises foncières sont aujourd’hui trouvées – c’est-à-dire identifiées par les préfets – et les négociations avec les collectivités sont en cours.

La durée de construction d’une prison s’étalant de six à huit ans, chacun pourra faire le calcul quant au nombre d’établissements qui seront prêts à la fin du quinquennat.

Le phénomène d’augmentation de la population carcérale sous-tend ce budget comme le précédent. Il ne cesse de battre des records, dégradant les conditions de travail du personnel, ainsi que les conditions de détention.

Dans le temps qui m’est imparti, je dresserai trois constats.

D’abord, la construction de nouvelles prisons est nécessaire, voire indispensable, nombre de nos prisons n’étant pas fonctionnelles. Elle ne réglera toutefois pas, à elle seule, la question de la surpopulation.

Ensuite, les alternatives à la prison ne régleront pas non plus la question de la surpopulation carcérale, car elles se développent parallèlement au nombre d’incarcérations, comme l’a souligné un récent rapport de la Cour des comptes.

Enfin, les mécanismes automatiques de sortie de prison ne sont pas pleinement satisfaisants. Ils font peser sur les services pénitentiaires une contrainte guidée par les chiffres, au détriment des projets de réinsertion. La réinsertion est pourtant le seul moyen de lutter contre la récidive.

En dépit de ces difficultés, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je parlerai en mon nom, ainsi qu’en celui de Mme Agnès Canayer, également rapporteure pour avis de la commission des lois.

Quelques semaines après l’adoption de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, nous nous apprêtons à en adopter le budget.

Monsieur le garde des sceaux, une fois passé cet air de déjà-vu, c’est la satisfaction qui prévaut.

De fait, nous ne pouvons que constater que les crédits ouverts dans ce projet de loi de finances sont en augmentation. Surtout, ils sont conformes à la trajectoire que nous avons adoptée dans le cadre de cette loi d’orientation.

La hausse des crédits de la mission – 4,37 % en autorisations d’engagement et 8,66 % en crédits de paiement – s’accompagnerait, en plus, d’une légère croissance du budget alloué aux juridictions judiciaires, qui représenterait 38 % du total des crédits en 2024, contre 36 % en 2023.

Si les prévisions budgétaires pour 2025 amènent à tempérer ce constat – le programme 166 « Justice judiciaire » verrait alors ses crédits baisser de 1,08 % en volume –, le Gouvernement a respecté, pour ce premier exercice, l’engagement budgétaire qu’il a pris devant le Parlement, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

C’est pourquoi la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits.

Est-ce à dire que cet abondement est de nature à régler les difficultés que rencontrent les magistrats, greffiers, fonctionnaires, auxiliaires de justice ou encore justiciables au quotidien ?

Agnès Canayer et moi-même estimons que non. L’avis favorable de la commission des lois ne vaut pas quitus. Sur ce point, nous rejoignons la position de la commission des finances.

C’est une chose que de bénéficier de crédits en hausse ; c’en est une autre que de les dépenser efficacement.

Ainsi, nous décelons des gisements de performance inexploités (M. le garde des sceaux et Mme Laurence Harribey sourient.), ainsi que des marges d’amélioration significatives pour le ministère de la justice.

Notre premier point de vigilance porte sur la performance de la dépense. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, il nous semble que votre ministère ne se soit pas doté d’une capacité budgétaire et statistique pleinement satisfaisante.

Agnès Canayer et moi-même avons ainsi été surprises de ne pouvoir connaître le taux de cassation des décisions pénales rendues en appel pour l’année 2023, pour la simple raison que le logiciel Cassiopée – j’adore Cassiopée ! (Sourires.) – était en cours de déploiement dans les cours d’appel.

De même, comment expliquer que le taux de récidive ne prenne pas en compte la réitération, indicateur nettement plus fiable de l’échec du condamné à se réinsérer ?

Enfin, nous l’évoquons à cette tribune régulièrement : le budget de la justice souffre d’un déficit chronique d’exécution.

À quoi cela sert-il que nous autorisions des crédits élevés, s’ils ne sont pas consommés, en juridiction, au bénéfice des justiciables ou des personnels ?

À cet égard, nous sommes particulièrement inquiètes de l’incapacité tendancielle du ministère à atteindre son plafond d’emplois, eu égard aux engagements ambitieux, mais nécessaires, que le Gouvernement a pris en matière de recrutement.

Notre deuxième point de vigilance porte justement sur le recrutement, dont la qualité et la répartition feront – vous l’imaginez bien – l’objet d’un contrôle particulièrement sourcilleux de notre part.

Si, en ce qui concerne les magistrats, notre alerte porte avant tout sur la mise en service très attendue de l’outil d’évaluation de la charge de travail, nous souhaitons surtout vous alerter sur l’avenir de la profession de greffier.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour avis. Difficulté à se situer dans le « millefeuille de professions » qu’emploient nos tribunaux judiciaires, incertitudes statutaires et impact à venir de l’intelligence artificielle appellent à une réflexion prospective de la part de la Chancellerie.

Notre troisième point de vigilance a trait au numérique.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Nous progressons !

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour avis. J’hésitais d’ailleurs à le citer, monsieur le garde des sceaux, tellement j’ai l’impression de me répéter année après année.

Malgré une hausse des crédits dévolus à ce poste de dépenses, nous appelons à une nécessaire priorisation des objectifs du plan de transformation numérique.

Leur nombre et leur diversité ne doivent pas nuire à la poursuite de chantiers essentiels, tels que la mise en service ou la refonte d’applicatifs, dont Portalis, Cassiopée ou encore la procédure pénale numérique (PPN).

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Les crédits augmentent !

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour avis. À cet égard, l’objectif « zéro papier 2027 » paraît de second rang.

Notre dernier point de vigilance porte sur l’immobilier judiciaire, qui demeure manifestement une source de frustration pour les personnels.

D’une part, le défaut d’anticipation de la Chancellerie est régulièrement souligné. Ainsi, l’exemple du nouveau palais de justice de Lille, décrit comme déjà sous-dimensionné alors qu’il n’a pas encore été livré, paraît particulièrement préoccupant.

D’autre part, l’inadaptation de certains projets pourrait être palliée par une meilleure association en amont des personnels concernés.

Savoir perdre un peu de temps en amont pour en gagner beaucoup en aval est d’un intérêt certain !

Enfin, la réhabilitation de l’immobilier judiciaire est encore très attendue par les personnels en juridiction et une stratégie cohérente en matière de rénovation thermique nous paraît encore à construire. Je citerai les exemples de Rouen, cher à Agnès Canayer, ou d’Auxerre, qui m’est personnellement cher.

Malgré ces quelques réserves, la commission a émis, je le répète, un avis favorable à l’adoption des crédits, dont l’augmentation nous satisfait. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Harribey, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, mercredi 29 novembre dernier, la commission des lois a examiné le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ).

Doté de 1,16 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 1,125 milliard d’euros en crédits de paiement, ce programme bénéficie de crédits relativement stables, après une augmentation de l’ordre de 10 % en 2023.

En commission, quatre points de vigilance ont été soulevés.

Le premier point concerne le programme de création de vingt nouveaux centres éducatifs fermés (CEF), axe majeur de la PJJ.

Comme en 2023, la commission estime nécessaire une véritable évaluation des CEF au regard de trois critères relevés par la Cour des comptes dans son récent rapport : sous-utilisation des centres existants, différences de coût entre les CEF publics et les CEF associatifs, impact de l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) depuis 2021, réforme qui induit une baisse de la durée des placements et, partant, une refonte du parcours éducatif.

Il faut éviter l’effet d’éviction au détriment des autres formes de placement.

Le deuxième point d’attention concerne l’ouverture de la PJJ sur l’extérieur, une ambition affichée depuis plusieurs années. En la matière, la volonté de renforcer les partenariats avec les services d’autres ministères, en particulier avec le ministère des armées, peine à se traduire par des actions concrètes, de même que l’objectif de développer l’insertion par le sport.

Le troisième point concerne le défi de l’attractivité des métiers de la PJJ et les difficultés de recrutement. Malgré d’importants efforts pour renforcer l’attractivité des postes sur concours comme sur contrat, les derniers concours peinent à faire le plein et le recours important à la liste complémentaire trouve ses limites.

De même, la mise en place de la réserve de la PJJ depuis 2023 semble très limitée, seulement dix à vingt contrats ayant été signés.

Enfin, quatrième et dernier point, la commission s’interroge sur la mise en œuvre, aussi urgente que contrariée, du logiciel Parcours, qui doit permettre à terme d’assurer le suivi de tous les mineurs confiés à la PJJ. Son coût – plus de 10 millions d’euros entre 2021 et 2023 – n’est en effet pas négligeable.

En conclusion, considérant que ce budget traduit une relative stabilité après une augmentation de l’ordre de 10 % en 2023 et qu’il s’inscrit dans la continuité d’une réforme du CJPM dont on ne mesure pas encore toutes les conséquences, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la hausse des moyens dévolus à la justice se poursuit, conformément à la trajectoire prévue par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Après plusieurs années marquées par une hausse considérable des crédits– 8 % –, le projet de loi de finances pour 2024 affiche une nouvelle progression de 5,3 %. C’est grâce à votre indéniable engagement personnel, monsieur le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. C’est gentil, merci.

M. Didier Rambaud. Ces moyens substantiels – ayons l’honnêteté de le dire – permettront de poursuivre des chantiers déjà engagés.

Je pense non seulement aux renforcements d’effectifs dans toutes les filières et métiers du ministère – ils visent à améliorer les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu aux usagers –, mais également aux mesures catégorielles, dont l’enveloppe atteindra 170 millions d’euros et qui rendront ces métiers plus attractifs.

Ainsi, 2 000 emplois seront créés, parmi lesquels sont prévus 327 postes de magistrats – ils abattent, nous le savons tous, un travail titanesque et difficile – et 340 postes de greffiers. Garants de la procédure, ces derniers sont au cœur de la justice, qui ne saurait se passer d’eux.

Dans cet esprit, monsieur le garde des sceaux, vous avez d’ailleurs signé, le 26 octobre dernier, un protocole d’accord avec trois grandes organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des juridictions, afin de mieux reconnaître les métiers du greffe.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Absolument !

M. Didier Rambaud. Ces accords prévoient un relèvement indiciaire qui viendra s’ajouter à la revalorisation indemnitaire en vigueur depuis le mois de juillet dernier, la modification de la grille statutaire des greffiers ou encore la création d’un corps de débouché de catégorie A.

Les surveillants pénitentiaires, dont le métier n’est pas moins indispensable et difficile – il est souvent même plus dangereux –, verront, eux aussi, leurs effectifs augmenter.

Ces moyens supplémentaires historiques contribueront également aux programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires – constructions, réhabilitations, modernisation cette dernière passant aussi par le développement des projets numériques.

Le recrutement de 512 surveillants pénitentiaires viendra d’ailleurs armer les nouveaux établissements prévus par le plan de construction de 15 000 nouvelles places de prison amorcé en 2017.

N’en déplaise à certains, ce plan est indispensable pour mettre fin à l’indignité des conditions de détention et à la surpopulation chronique, mais aussi pour améliorer la sécurité et le confort du personnel pénitentiaire. Il justifie les 519 millions d’euros sur les 942 millions d’euros consacrés à la construction et à la rénovation immobilières.

Grâce à ce budget, quatre nouveaux établissements seront livrés et trois sites pénitentiaires verront la première phase de leurs travaux s’achever en 2024.

Une enveloppe non moins considérable de 362 millions d’euros est prévue pour la construction et la rénovation des tribunaux, je l’espère de manière écoresponsable. Pour en avoir visité de nombreux, je puis attester que ce sont de véritables passoires énergétiques.

Les investissements informatiques seront portés, quant à eux, à 269 millions d’euros. Ils accompagneront le recrutement de 100 techniciens de proximité, la modernisation des logiciels métiers et contribueront à l’atteinte de l’objectif « 100 % numérisation » ou « zéro papier » d’ici à la fin du quinquennat.

Il est indéniable qu’avec ce haut niveau d’engagement de crédits le Gouvernement tient la promesse qu’il a faite devant le Parlement et devant les Français d’améliorer le service public de la justice.

Certes, ce budget ne réglera pas tous les maux de la justice de notre pays, longtemps délaissée. Toutefois, l’effort historique que nous avons entamé depuis plusieurs années nous lance sur la voie d’un rétablissement qu’aucun des précédents présidents n’a eu le courage de poursuivre avec un tel engagement budgétaire.

Le chantier continue, monsieur le garde des sceaux (M. le garde des sceaux acquiesce.), et vous pouvez compter sur nous.

Il n’empêchera probablement pas d’autres difficultés de se faire jour, mais reconnaissons que le Gouvernement avance sur une trajectoire où la justice est enfin considérée comme essentielle et qu’il met en œuvre les moyens pour la relever et opérer les ajustements nécessaires.

Les sénateurs du groupe RDPI voteront donc sans réserve les crédits de la présente mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si la justice française pâtit toujours de la comparaison avec ses voisins européens, le Gouvernement présente cette année encore au Parlement un budget que l’on peut qualifier d’historique. Je reprendrai le terme utilisé par le garde des sceaux que, pour l’occasion, je lui concède.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Eh oui !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Les crédits de la mission « Justice » s’élèvent en effet à 10 milliards d’euros, venant consolider ce pilier de notre vie démocratique.

Grâce à cet effort budgétaire, la hausse des crédits consacrés à l’institution et à ceux qui la font fonctionner se poursuit.

Nous soutenons évidemment cette évolution, en particulier l’augmentation du financement de l’aide juridictionnelle, qui améliore l’accès au droit.

En outre, des recrutements cruciaux s’accompagneront de revalorisations salariales attendues par les magistrats et les greffiers. Elles étaient nécessaires pour redynamiser l’attractivité de ces métiers.

Monsieur le garde des sceaux, même si nous nous en félicitons, nous devons vous alerter sur le fait que ces moyens ne sauraient tout résoudre.

Tout d’abord, ces efforts financiers doivent être relativisés par l’inflation. Pour le reste, ils sont à mettre en perspective avec l’état de la justice : plutôt que d’œuvrer à une amélioration durable de notre système, ils correspondent davantage à une compensation indispensable de carences dont souffre la justice.

Vous pensez – du moins, vous affirmez – « faire plus ». En réalité, vous ne pouvez pas faire autrement.

La revalorisation indiciaire des greffiers, la modification de leur grille statutaire et la création d’un corps de débouché de catégorie A découlent du mouvement social d’ampleur qui a agité la profession cette année.

Vous avez su leur apporter une reconnaissance essentielle et inédite par certains aspects, mais cela suffira-t-il ? Le mal-être qui touche les professionnels de la justice se retrouve à tous les niveaux.

À ce propos, nous nous interrogeons sur la charge de travail des magistrats, dont l’outil d’évaluation est attendu depuis si longtemps. Sans ces référentiels, nous demeurons dans l’incertitude sur la marge de progression qui existe encore en matière de ressources humaines.

En effet, ce sont bien des femmes et des hommes qui font tourner la machine et celle-ci menace de se gripper à tout instant. Vous devez avoir continuellement à l’esprit que leur abnégation ne pourra pas combler éternellement tous les manques.

Certes, la constitution d’une équipe autour du magistrat est bienvenue. Comment ne pas l’encourager ? Répétons-le pourtant : en aucun cas, les attachés de justice ne pourront se substituer aux magistrats qui, eux-mêmes, ne peuvent se passer de greffiers.

On peut tourner le problème dans tous les sens : seul le magistrat mène les débats et prend les décisions.

Il en va de même pour la protection judiciaire de la jeunesse, dont le personnel est soumis à très rude épreuve.

Si la création de la réserve de la PJJ peut être une initiative intéressante, elle ne peut constituer qu’un palliatif face au manque d’attractivité du métier et à la dureté des conditions de travail.

Le budget de la PJJ se structure lui-même autour d’une priorité très nette donnée à la construction de vingt nouveaux centres éducatifs fermés.

De fait, le nombre de journées en CEF a explosé en l’espace de quinze ans, alors que l’hébergement alternatif, dit diversifié, a été divisé par deux. Est-on certain de vouloir accompagner cette tendance dans de telles proportions ?

Le rapport pour avis de Laurence Harribey mentionne d’ailleurs le risque d’un « effet d’éviction » des autres formes de placement, qui résulterait de la favorisation des CEF.

À ce sujet, on peut d’ores et déjà regretter l’émergence d’un effet contre-intuitif de l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs : le raccourcissement des délais de placement en milieu fermé conduit à privilégier cette solution au détriment des autres.

Nous déplorons d’ailleurs que soit négligé le recours à la justice restaurative, à laquelle sont affectés 13 millions d’euros, alors que 27 millions avaient été prévus à cette fin dans le PLF pour 2021.

Vous l’aurez compris, chacun des « progrès » mis en avant dans ce budget doit être mis en balance avec la persistance ou le développement des problèmes qu’il prétend résoudre.

Enfin, je dirai un mot sur les violences intrafamiliales, qui doivent mobiliser constamment notre attention. Vous avez refusé la création de juridictions spécialisées, préférant mettre en place des pôles spécialisés au sein des tribunaux, mais bénéficieront-ils d’un nombre suffisant de magistrats pour être réactifs ?

Il faut voir, monsieur le garde des sceaux, dans les constats que je viens d’égrener, la marque d’une grande vigilance de la part du groupe SER. Il est de notre devoir d’appeler votre attention sur de réelles craintes : vous livrez chaque année une vision de la justice qui semble trop fataliste. En témoigne l’objet pour lequel les crédits sont vraiment débloqués : la construction de 18 000 places de prison, dont Laurence Harribey parlera tout à l’heure. Une telle politique aura un retentissement immense sur toute la justice pour les décennies à venir. Il nous faut pourtant ouvrir les yeux sur l’impensé qui caractérise aujourd’hui la question pénale et sur un paradoxe de notre justice : celle-ci n’a jamais été aussi sévère, alors que les Français la croient toujours laxiste.

Nous voterons ce budget pour la justice, mais nous tenions à vous alerter sur tous ces points. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est évidemment disposé à contribuer au travail sur l’ensemble des sujets que j’ai évoqués. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. « Faites-vous confiance à la justice ? » À cette question, une majorité de Français répondent par la négative, si l’on en croit la « République sondagière ». Ainsi, l’idée que les Français se font de notre institution judiciaire est dégradée. Ce constat est naturellement préoccupant, car la justice est l’un des fondements régaliens de l’État. Pourtant, par manque de volonté politique de la part de nos gouvernements successifs ou de constance dans la décision, elle a été malheureusement trop souvent et trop longtemps sacrifiée sur l’autel des choix budgétaires.

Les causes de cette défiance sont multiples et bien connues : des procédures d’instruction qui s’éternisent ou qui sont trop lentes, un manque de proximité de l’institution ou encore une politique pénale jugée souvent incohérente ou trop laxiste. Songez en effet que, chaque année, environ 80 000 peines de prison ne seraient pas exécutées, alors même que la délinquance ne cesse de progresser, puisque le nombre d’homicides augmente de 8 %, celui des coups et blessures volontaires de 15 %, celui des violences sexuelles et des cambriolages de 11 % et celui d’usages de stupéfiants de 13 %.

Les crédits affectés à la mission « Justice » doivent donc être à la hauteur de la situation. Ce budget s’inscrit dans le sillage de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (LOPJ). Les autorisations d’engagement augmentent ainsi de plus de 13 %, pour s’établir à 14,23 milliards d’euros, tandis que les crédits de paiement progressent de 5,3 %, soit de 503 millions d’euros, par rapport à 2023.

Nous prenons acte de cette augmentation, mais il convient aussi de s’interroger sur sa portée réelle. En effet, ces taux de croissance doivent être comparés avec notre fort taux d’inflation. En euros constants, la hausse est plus modeste. Reconnaissons toutefois que, au cours des quatre dernières années, le budget de la justice a crû de 32 %. Cette évolution est notable. La trajectoire paraît aller dans le bon sens, même si, selon nous, le rythme devrait être parfois plus soutenu.

Quels sont les principaux axes budgétaires de cette mission ?

Le premier consiste à consacrer des moyens humains supplémentaires à la justice.

Il convient de rappeler, à cet égard, que notre justice demeure très largement sous-dotée en moyens humains. Ainsi, dans son rapport publié l’année dernière, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) du Conseil de l’Europe dressait un constat peu reluisant : on compte 17,6 juges et 11 procureurs pour 100 000 habitants au sein des pays du Conseil de l’Europe, contre respectivement 11,2 et 3 en France. En définitive, le nombre de magistrats professionnels a très peu augmenté depuis un siècle, alors que, dans le même temps, notre pays a vu sa population, donc le nombre de ses justiciables, croître fortement.

Soyons justes : le Gouvernement semble avoir pris conscience de la carence manifeste en moyens humains. La loi précitée de programmation et d’orientation de la justice 2023-2027 prévoit ainsi la création de 10 000 équivalents temps plein. L’année prochaine, 1 661 ETP renforceront nos services judiciaires en magistrats, greffiers ou assistants de justice.

Nous espérons tous que le traitement des contentieux civils et des affaires pénales s’améliorera dans les juridictions, afin que le stock d’affaires se réduise, tout comme les délais d’instruction et de jugement. Il s’agit en effet, nous le savons, de l’un des dysfonctionnements majeurs de la justice. Le chemin sera long toutefois, car nous partons de très loin ; la ligne d’horizon en la matière s’est déjà souvent dérobée au fur et à mesure des budgets et des annonces… À ce sujet, le rapporteur spécial et l’une des rapporteurs pour avis des crédits de la mission « Justice » ont fait part de leur souhait que des indicateurs fiables de performance soient mis en place pour mieux évaluer l’efficacité de l’effort budgétaire.

Le deuxième axe concerne l’accès au droit et à la justice. Après avoir connu un rattrapage de 155 millions d’euros entre 2019 et 2023, le budget des frais de justice connaît une hausse de plus de 20 millions d’euros, soit de presque 3 %, qui seront consacrés pour l’essentiel au financement de l’aide juridictionnelle. Cette enveloppe ne semble pas toujours bien dimensionnée. En 2022, en raison de la consommation des crédits, il a fallu procéder à un dégel de la réserve de précaution et à des redéploiements budgétaires. Une évaluation et un meilleur pilotage des crédits en la matière s’avéreraient donc opportuns.

Le troisième axe est celui de la modernisation du service public pénitentiaire.

La tâche, en ce domaine, est immense, tant la surpopulation carcérale est préoccupante. En septembre 2023, les prisons françaises accueillaient 73 993 détenus pour 60 000 places disponibles. Le taux d’occupation des maisons d’arrêt est de 143 %. Voilà longtemps, donc, que la cote d’alerte est dépassée ! Comment peut-on imaginer appliquer une politique ferme en matière d’exécution des peines, quand les prisons atteignent un tel niveau de surcharge ? Comment, dans ces conditions, est-il possible de respecter la dignité humaine à laquelle chaque détenu a droit, quelle qu’ait été sa faute ?

Notre pays, « patrie des droits de l’homme » selon la formule consacrée, ne peut être indifférent aux conditions de détention existant dans ses prisons. Dans ce contexte de surpopulation, les dépenses immobilières de l’administration pénitentiaire s’élèveront à 713 millions d’euros en autorisations d’engagement, en baisse de 7,6 % par rapport à cette année.

Il semble que de nouveaux retards aient été enregistrés dans les programmes immobiliers du plan Prison, notamment en raison des difficultés à trouver des emprises foncières et à obtenir les autorisations d’urbanisme indispensables pour l’accueil des centres. On peut comprendre ces difficultés, monsieur le garde des sceaux, mais elles sont toujours invoquées…

Rappelons que 7 000 places supplémentaires auraient déjà dû être livrées, si j’en crois le programme d’Emmanuel Macron pour l’élection présidentielle de 2017 (L’orateur brandit le document.) ; c’est ma feuille de route, monsieur le garde des sceaux…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Excellente lecture !

M. François Bonhomme. Dans ce programme, on pouvait lire à la page 15 : « Nous construirons 15 000 nouvelles places de prison » ; et la phrase n’était pas au conditionnel…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Nous les construirons !

M. François Bonhomme. Bis repetita en 2022 : cette promesse a été de nouveau recyclée. C’est la version pénitentiaire de l’économie circulaire !

Depuis lors, vous nous indiquez que l’ambition a été rehaussée : l’objectif est désormais de construire 18 000 places supplémentaires d’ici à 2027, pour atteindre un parc pénitentiaire de 78 000 places. Nous restons donc vigilants sur ce sujet, quelle que soit la parole ministérielle.

Je finis en évoquant d’un mot le dernier axe : le plan de transformation numérique, dont Mme Vérien a parfaitement parlé. Mme Canayer et cette dernière, rapporteurs pour avis de la commission des lois, considèrent qu’il s’agit d’un chantier « sisyphéen ». Sisyphe, monsieur le garde des sceaux, est un héros tout à fait saisissant, qui a beaucoup inspiré les philosophes de l’absurde, dans la mesure où il reste toujours animé par la même passion, sans cesse contrariée évidemment, puisque le supplice auquel il est soumis le condamne à pousser sans cesse son rocher sur une montagne. Je ne sais pas, monsieur le garde des sceaux, si la place Vendôme s’apparente au Tartare (M. le garde des sceaux rit.), mais je voudrais que, lorsque le Gouvernement nous dit que le sommet est à portée de la main, il ne s’agisse pas, une fois de plus, d’une incantation ministérielle, en réponse à une imploration du Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains - Mme Dominique Vérien applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la justice, fondement important de notre pays, libre et indivisible, est aujourd’hui mise à mal par la politique, insuffisante, des gouvernements qui se sont succédé.

L’ensauvagement important auquel nous faisons face met en péril le bien-vivre dans notre pays et, surtout, le bien-être de nos concitoyens. En tant que parlementaires, nous devons être les premiers à nous soucier du bien-être de nos habitants, qu’ils viennent de l’Hexagone ou de l’outre-mer. Ce n’est pas le cas aujourd’hui : nous avons l’impression que la justice, pilier de notre société, a été placée au second plan. Monsieur le garde des sceaux, votre bilan est des plus catastrophiques : votre laxisme, comme celui de la justice, tue !

Dans notre pays, désormais, on peut être tué à coups de couteau dans une fête de village, à Crépol, ou en se promenant à Paris. Marine Le Pen a plusieurs fois alerté sur le fait qu’un laxisme prolongé risquait de créer un sentiment de je-m’en-foutisme des institutions juridiques : nous y sommes !

Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? La justice devient laxiste, parce que nous ne mobilisons pas suffisamment de moyens pour que les problèmes soient résolus. Ces derniers sont très nombreux et concernent principalement la politique carcérale. Nous devons les régler, afin que la justice puisse accueillir les détenus dans le respect de l’être humain, mais aussi de la loi.

La première des problématiques réside, cela a été rappelé, dans la surpopulation carcérale : celle-ci atteint des records. Au 1^er décembre 2023, on comptait plus de 73 000 personnes derrière les barreaux. Cette situation touche particulièrement les maisons d’arrêt, qui accueillent les personnes condamnées à de courtes peines : leur taux d’occupation est de 142 %. Voilà une promesse non tenue de plus, monsieur le garde des sceaux !

Ensuite, il convient d’évoquer le problème des agressions de surveillants pénitentiaires. Celles-ci deviennent de plus en plus fréquentes. On enregistre, depuis 2011, plus de 4 000 agressions physiques chaque année – près de 5 000 en 2022 –, soit environ une agression pour six surveillants. Des centaines de surveillants pénitentiaires vont au travail avec une boule au ventre. Ils font souvent un travail très difficile, pour un salaire qui n’est pas à la hauteur. Le taux de suicide est important : on en compte 184 depuis les années 2000.

C’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à augmenter de 5 millions d’euros les crédits alloués aux surveillants pénitentiaires, mais aussi de 10 millions d’euros ceux qui sont consacrés aux greffiers, membres indispensables de notre service carcéral : en raison de l’augmentation du nombre des dossiers, les greffiers ont besoin d’un soutien important ; nous répondons ainsi à leurs demandes.

Enfin, nous devons combattre un autre fléau, celui des colis livrés dans les prisons : stupéfiants, téléphones, cartes SIM… Les détenus se font livrer leurs commandes – notamment la nuit, mais pas seulement – à travers les fenêtres de leurs cellules. Un centre pénitentiaire n’est pourtant pas un club de vacances : les règles doivent être strictes et les produits extérieurs interdits. C’est pourquoi nous proposons de consacrer 600 000 euros à la lutte contre ce fléau carcéral.

Le texte prévoit, c’est vrai, une hausse des crédits en faveur de la justice. C’est pourquoi nous voterons pour cette partie du PLF, si nos amendements sont adoptés.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous sommes le parti des victimes et non des délinquants. Nous sommes aux côtés des surveillants pénitentiaires et non des criminels. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.) Monsieur le garde sceaux, il est temps de faire de même ! (M. le garde des sceaux marque son exaspération.)

M. le président. La parole est à M. Louis Vogel.

M. Louis Vogel. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la justice de notre pays fait l’objet de vives critiques de la part de bon nombre de nos concitoyens : 79 % d’entre eux jugent en effet insatisfaisante l’action de l’institution judiciaire, laquelle ne parviendrait pas à remplir sa mission, notamment en raison de sa lenteur.

La justice, par nature, demande du temps. Elle ne peut pas être immédiate, sauf à verser dans l’arbitraire. Mais l’allongement des délais de jugement prive parfois les décisions de tout sens, vis-à-vis du condamné, et de toute utilité, vis-à-vis de nos concitoyens, au nom desquels – il ne faut pas l’oublier – elles sont pourtant rendues. Quel est le sens, en effet, d’une décision relative à un mineur qui intervient plusieurs années après les faits commis ?

Une justice lente, c’est aussi une justice que l’on hésite à saisir et qui, dans ces conditions, ne remplit plus son office.

Depuis 2018, il faut le répéter, un véritable travail est engagé par le Gouvernement. Sous l’effet des augmentations successives, le budget, cela a été dit, a été relevé de 7 milliards d’euros en 2018 à 10 milliards d’euros cette année, soit une hausse de plus de 5 % par an. Un tel effort dans ce domaine est notable. Les engagements du Gouvernement sont donc tenus. Ces moyens supplémentaires alloués à la justice ont pour objectif de permettre à l’institution de remplir sa mission, au service des Français, dans des délais raccourcis.

Quels sont les grands axes de dépenses ?

Ce budget prévoit des recrutements importants : des magistrats bien sûr, mais aussi des greffiers, qui sont essentiels au travail des juridictions. Il prévoit également la modernisation et l’utilisation massive de l’outil numérique, dans les tribunaux et dans les procédures. Depuis 2018, les crédits alloués à l’informatique ont plus que doublé ; il faut le souligner.

Ce budget prévoit en outre des investissements importants en matière d’infrastructures, afin de faciliter le travail des agents, notamment de l’administration pénitentiaire. Comme j’ai pu m’en rendre compte lors des auditions que j’ai menées en tant que rapporteur pour avis, il faut moderniser les bâtiments, car ils ne sont plus fonctionnels, et il faut procéder à la rénovation énergétique, comme dans les autres domaines.

Enfin, la question de la surpopulation carcérale chronique, qui bat chaque mois des records, doit continuer d’être traitée. Il est nécessaire, comme le prévoit le budget, de poursuivre le plan de construction de 15 000 places de prison, afin de redonner du sens à la peine et d’assurer des conditions dignes de détention, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Toutefois, l’objectif de réduction de la surpopulation carcérale, je l’ai dit dans mon propos liminaire, ne pourra pas être atteint dans le cadre d’une logique purement bâtimentaire. La surpopulation carcérale provient du durcissement de la réponse pénale et de l’augmentation de la durée moyenne des peines.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Bien sûr.

M. Louis Vogel. Cela doit nous conduire à nous interroger sur notre politique pénale.

Par ailleurs, la surpopulation carcérale pèse très lourdement sur les perspectives de réinsertion des détenus, elle empêche l’accès au travail et aux activités, elle détourne de leur vocation des dispositifs modernes de réinsertion. Elle aboutit ainsi à ruiner tout ce que nous avons fait pour faciliter cette dernière. Dans cette perspective, les moyens liés à l’insertion et à la probation demeurent insuffisants.

La justice a été longuement délaissée dans notre pays, pour des raisons historiques. Or elle est le fondement de l’État de droit ; elle constitue aussi un facteur essentiel de paix civile – il suffit d’écouter nos rapporteurs – et de cohésion sociale.

Nos concitoyens demandent une justice forte et souhaitent que celle-ci soit rendue. Il ne sert à rien de recruter plus de policiers et de gendarmes si la justice ne suit pas. C’est même le contraire qui est vrai.

L’augmentation substantielle des crédits de la justice cette année, comme les années précédentes, va dans le sens de la reconstruction de notre institution judiciaire, qui en avait bien besoin. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc pour ces crédits.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le garde des sceaux, avant toute chose, je souhaite vous remercier de l’accueil que vous réservez aux parlementaires et de l’attention que vous accordez à nos demandes. Je me réjouis du travail que nous avons réalisé ensemble sur l’irresponsabilité pénale et pour améliorer, de manière sensible, la protection des victimes. Après certains propos que l’on vient d’entendre, il convient de souligner que les victimes sont aussi au cœur de nos préoccupations…

Je veux d’abord parler des tribunaux de commerce, cela ne vous étonnera pas. Depuis plusieurs années, nous demandons que les juges consulaires aient une adresse électronique professionnelle. Il semble que cela soulève des difficultés. Un autre problème, beaucoup plus important, concerne leur situation financière. Dans une réponse ministérielle, Mme Christine Lagarde indiquait que « par dérogation aux principes posés par l’article 13 du code général des impôts, selon lequel seules les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou la conservation du revenu imposable sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les juges des tribunaux de commerce peuvent déduire de leurs revenus professionnels les frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur mandat, alors même que celui-ci est gratuit ».

Je me permets de souligner, en passant, le caractère quelque peu péjoratif du terme « gratuit ». Surtout, les juges des tribunaux de commerce sont autorisés à substituer à la déduction de leurs frais réels une déduction forfaitaire de 305 euros pour un juge titulaire, 457 euros pour un président de chambre et 762 euros pour le président du tribunal. Mais ces montants n’ont pas été actualisés depuis 1969… Il serait temps, monsieur le garde des sceaux, de travailler sur cette question, qui est simplement d’ordre budgétaire.

J’associe Dominique Vérien à mon propos suivant. Le budget des tribunaux de commerce constituera un sujet majeur l’année prochaine pour le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et pour la Conférence générale des juges consulaires de France, qui souhaite entreprendre avec détermination des démarches pour obtenir une autre source de financement des juges consulaires. Cela pourrait passer par la création d’une ligne supplémentaire dans le budget de la justice, sur le fondement d’un montant forfaitaire qui soit un peu plus réaliste. Tout cela mérite réflexion, mais n’est-ce pas le moment d’y songer, alors que nous examinons les crédits de cette mission ?

Je veux désormais aborder la question de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, sujet qui m’est cher.

Évoquons tout d’abord le parquet national financier, dont le budget relève du programme 166, mais dont il n’est pas fait mention dans le document de politique transversale sur la fraude et l’évasion fiscales. Pourtant, le PNF joue un rôle majeur en la matière. J’en ai fait l’observation au ministre des comptes publics. Il serait donc utile que le PNF figure dans ce document transversal et fasse l’objet d’un traitement à part dans le projet annuel de performances de la mission. En outre, il convient de lui affecter des moyens complémentaires.

Par ailleurs, je signale que le PNF n’accepte pas de parlementaires en stage, pour une raison de confidentialité, j’imagine. Il serait néanmoins positif que de tels stages soient possibles ou que nous puissions y faire des visites, comme nous le faisons dans d’autres organismes. Je peux citer d’ores et déjà deux candidates : Mme de La Gontrie et moi-même ; nous avions eu l’occasion d’évoquer la question en commission des lois voilà quelques années. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le confirme du geste.) Nous sommes prêtes à jurer nos grands dieux de ne révéler aucun secret ! Ces stages seraient utiles, tant cette structure joue un rôle important en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

En tout cas, je le répète, le minimum serait de faire figurer son budget dans le document transversal sur la fraude et l’évasion fiscales.

J’aborde maintenant la question des moyens relatifs au traitement des conventions judiciaires d’intérêt public. Ces moyens sont probablement importants et il convient qu’ils figurent dans le document transversal, parce que ces conventions constituent finalement, pour ceux qui ont fraudé, une manière d’échapper à la justice. En tous les cas, elles suscitent de nombreuses critiques. Elles doivent donc figurer, aussi, d’une façon ou d’une autre, dans le document transversal, qui est l’alpha et l’oméga du contrôle parlementaire en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

J’appelle également votre attention, monsieur le garde des sceaux, sur un amendement de Dominique Vérien, qui vise à revaloriser le montant de l’aide juridictionnelle, afin de mettre en application certaines préconisations du rapport Plan rouge VIF, relatif au traitement des victimes de violences intrafamiliales. Il s’agit en l’occurrence de l’ordonnance de protection, en particulier de la rémunération des commissaires de justice. En effet, la rémunération des huissiers ne peut pas être prise en charge par l’aide juridictionnelle. Dominique Vérien a déposé un amendement tendant à corriger ce problème et nous le soutiendrons.

Enfin, je profite de cette discussion pour évoquer la question de la dématérialisation et de l’ouverture au public de l’ensemble des décisions judiciaires, y compris quand elles sont encore susceptibles de recours, car cela pose un problème de protection des données. Le chantier est d’ampleur, il s’agit d’un sujet extrêmement important, mais qui soulève un certain nombre de difficultés. Sans doute, ce n’est ni le lieu ni le moment d’en parler, mais, puisque le ministère dispose d’un budget substantiel pour l’informatisation et la modernisation de ses procédures, je signale que, si la dématérialisation des décisions de justice est une bonne idée, il convient de veiller à ce qu’elles ne soient pas susceptibles de faire l’objet d’un recours. Cela peut poser un certain nombre de problèmes en matière de protection des données.

Sous ces réserves, le groupe Union Centriste votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je commencerai par évoquer la question de la surpopulation carcérale, dont plusieurs de mes collègues ont déjà parlé.

Le taux d’occupation des établissements pénitentiaires en France s’élève aujourd’hui à 123,2 %, ce qui constitue un nouveau record : 2 336 détenus en France sont obligés de dormir sur un matelas posé à même le sol. Les quartiers pour les détenus mineurs ne sont pas épargnés. À la prison de Remire-Montjoly, en Guyane, des mineurs doivent se partager une cellule individuelle. C’est inacceptable, parce que la surpopulation carcérale entraîne des conditions indignes de détention.

La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs déjà condamné la France à deux reprises pour les conditions de détention inhumaines et dégradantes de ses prisons : une première fois en 2020, une seconde fois en juillet dernier. De plus, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l’État pour traitement inhumain et dégradant des détenus dans le centre pénitentiaire de Perpignan, où trois personnes – trois ! – se partagent une cellule de neuf mètres carrés.

Ces conditions inhumaines de détention découlent du fait que la population carcérale ne cesse de croître. Le taux d’incarcération en France est le plus élevé de toute l’Europe, juste après ceux de Bulgarie et de Chypre. Alors que nos voisins européens tendent à réduire le taux d’incarcération, la France emprunte le chemin inverse.

Pourquoi ? Parce que ce gouvernement continue de soutenir le tout-carcéral au détriment des peines de substitution à l’emprisonnement. La mise en place de mécanismes de régulation carcérale est refusée, année après année. À la place, les comparutions immédiates se développent, alors qu’elles empêchent le recours aux peines alternatives. Résultat : les prévenus jugés en comparution immédiate ont huit fois plus de chances d’être condamnés à une peine de prison que les prévenus jugés en correctionnelle.

Faute d’une stratégie de long terme pour lutter contre la surpopulation carcérale, le Gouvernement propose de construire de nouvelles prisons. C’est de l’argent très mal investi, parce que cette politique ne permet ni d’améliorer les conditions de détention ni de lutter, de manière systémique, contre la surpopulation carcérale. Permettez-moi de citer la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté : « La construction de nouvelles places de prison ne saurait constituer une réponse efficace aux problèmes aux problèmes de la surpopulation carcérale. » À la place, il faudrait plutôt mettre en place des mécanismes de régulation carcérale et réduire le recours aux comparutions immédiates.

Malheureusement, la course pour créer toujours plus de places ne se limite pas aux centres pénitentiaires. La situation est similaire pour les centres éducatifs fermés. Ces centres visent à accueillir pendant plusieurs mois des jeunes de 13 à 17 ans ayant commis des infractions. L’idée est de sortir ces mineurs de leur environnement habituel, pour leur réapprendre la vie en collectivité. En 2017, Emmanuel Macron avait promis que vingt nouveaux centres seraient construits : ce chantier avance lentement, mais sûrement.

Cette année, à nouveau, le Gouvernement nous demande des crédits pour la construction de nouveaux centres. Or le problème tient non pas à un manque de place, mais à la défaillance de l’encadrement, notamment parce que la rotation des équipes est extrêmement élevée ; un tiers des places dans ces centres sont actuellement vacantes. Alors que les capacités ne sont pas toutes utilisées, la création de nouveaux centres éducatifs fermés paraît insensée… C’est pourquoi je partage l’avis de ma collègue Laurence Harribey, qui rappelle que de nombreuses solutions autres que la construction de nouveaux centres existent, à commencer par la justice restaurative.

J’en viens maintenant à la justice. Notre appareil judiciaire est malade et depuis longtemps. La France compte seulement 11 juges pour 100 000 habitants en France, alors que la médiane européenne se situe à 18. En raison de ce sous-effectif chronique, notre justice est structurellement lente. Certes, et nous nous en félicitons, nous avons enfin acté des recrutements dans les métiers de la justice, mais, si l’on veut attirer des personnes qualifiées, nous devons aussi améliorer les conditions de travail, revaloriser les rémunérations et investir dans les capacités de formation.

Vous vous félicitez, monsieur le garde des sceaux, d’avoir obtenu une hausse importante des crédits budgétaires pour la justice cette année. Nous aussi. Mais gardons en tête qu’il s’agit seulement d’un lent rattrapage, car les dépenses pour le système judiciaire restent, cette année encore, nettement inférieures à celles de nos voisins européens. À titre d’exemple, en Allemagne, les dépenses pour la justice représentent 141 euros par personne et par an ; en France, elles s’élèvent seulement à 73 euros, soit près de deux fois moins.

Au lieu de construire toujours plus de prisons, nous devrions sortir du tout-répressif et mettre un terme à certaines dérives qui favorisent la justice expéditive. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra sur le vote des crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nos concitoyens ont en matière de justice des attentes fortes et légitimes, qui sont parfois déçues.

Il nous revient d’y répondre sérieusement et sans démagogie, sans tomber dans les mêmes travers que ce sénateur du Rassemblement national – il nous a du reste quittés depuis son intervention – qui nous expliquait, il y a quelques instants, que son parti était du côté non pas des délinquants mais des victimes, alors que le Rassemblement national est le parti le plus condamné de France et qu’il y a cinq jours à peine, une adjointe au maire RN de Fréjus a été accusée d’avoir volé le téléphone portable d’une caissière de supermarché. Cela nous invite à relativiser – c’est le moins que l’on puisse dire – les propos tenus devant la Haute Assemblée…

Nombre de nos concitoyens ont donc des attentes importantes en matière de justice et, si celles-ci sont parfois déçues, cela est dû à un sous-investissement budgétaire chronique du service public de la justice.

Notre justice est devenue lente et elle n’a pas toujours les moyens de fonctionner correctement. Les acteurs de la justice en sont conscients. Leur souffrance au travail est du reste manifeste. Elle s’exprime très régulièrement, y compris récemment au travers de mouvements sociaux massifs.

Si le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky salue les efforts budgétaires substantiels portés par ce texte, la réponse reste cependant à ses yeux insuffisante face aux difficultés structurelles de notre justice.

Le budget que la France alloue à sa justice est parmi l’un des moins élevés d’Europe, même s’il augmente. Quand la France dépense 73 euros par an et par habitant pour sa justice, l’Italie en dépense 82, l’Espagne 88 et l’Allemagne 141, soit deux fois plus. Pour ce qui est du nombre de juges, la France n’en compte que 11 pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est deux fois plus élevée. Il en va de même pour les greffiers, qui portent notre justice à bout de bras et qui sont seulement 35 pour 100 000 habitants en France, contre en moyenne 56 pour 100 000 habitants en Europe.

En tant que parlementaires, notre rôle ne consiste pas seulement à saluer les hausses de crédits prévues par ce texte, mes chers collègues. S’il convient certes de le faire, il nous revient aussi d’évaluer les arbitrages budgétaires en les confrontant aux besoins du service public de la justice. Or ces derniers demeurent substantiels.

Nos magistrats exercent leurs fonctions dans des conditions difficiles. Ils sont souvent confrontés à une justice chronométrée, dépourvue d’écoute, et à un ministère qui ne respecte pas le droit européen ni les normes élémentaires de temps de travail. Depuis la publication de l’« Appel des 3 000 », la souffrance des magistrats n’est plus un tabou. La cause de leur surmenage est bien connue : comme cela a été évoqué, la France compte seulement 9 000 magistrats, alors qu’il en faudrait bien davantage pour atteindre les standards européens.

Le justiciable est la victime collatérale de ces multiples abandons, avec des délais qui s’allongent, des requérants non écoutés et des juges confrontés à des choix difficiles.

En ce qui concerne le volet pénitentiaire, les arbitrages budgétaires actuels ne permettent pas de redonner tout son sens à la peine. Les orientations prioritaires devraient être la lutte contre les conditions indignes de rétention – ma collègue Mélanie Vogel l’a indiqué –, la prévention de la récidive et la promotion de la réinsertion.

Je rappelle que la surpopulation carcérale atteint un niveau sans précédent en France. En juillet, notre pays a de nouveau été condamné par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le taux d’occupation moyen de nos prisons s’établit à 146 %, et plusieurs établissements ont un taux d’occupation de 200 %, si bien que plus de 3 000 détenus dorment tous les soirs sur un matelas à même le sol. Cette surpopulation carcérale a des conséquences dévastatrices et en cascade. Elle prive les détenus de perspectives de réinsertion.

Nous pensons que les peines alternatives à l’incarcération, les aménagements de peine et les mesures de réinsertion nécessitent des investissements plus significatifs, alors que les crédits alloués à ces dispositifs dans le présent budget stagnent. Les peines alternatives ne sont pas pleinement exploitées. Seule la moitié des places des dispositifs de placement à l’extérieur sont occupées, et les crédits alloués à l’insertion professionnelle des détenus sont pour leur part bien trop faibles, puisque seulement 7 % des détenus bénéficient d’une formation, contre 9 % en 2021.

La justice restaurative, essentielle pour réduire la récidive, ne bénéficie par ailleurs d’aucune majoration budgétaire. Des exemples étrangers comme celui du Québec démontrent pourtant le succès de tels programmes.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. Tout en saluant leur augmentation, nous estimons en effet qu’elle ne va pas assez loin.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, même si je n’étais pas encore sénateur à l’époque, je me souviens néanmoins de ce qu’il se disait lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Les qualificatifs utilisés pour ce budget ne manquaient pas : « exceptionnel », « historique », comprenant des moyens jusqu’alors « inégalés ».

Je me réjouis de constater que, trois années plus tard, la tendance perdure. Nous saluons le fait que cette hausse concerne tous les programmes de la présente mission. Quand les choses suivent la bonne direction, il faut savoir le dire !

La création de 1 925 emplois, dont 305 postes de magistrats et 340 postes de greffiers, est annoncée. C’est une bonne chose, car ces recrutements sont indispensables. Les agents déjà en fonction souffrent depuis trop d’années du délabrement de la justice, cette situation les empêchant d’effectuer un travail serein et de qualité. Ces nouveaux soutiens seront donc salutaires. Ces recrutements ne concernent fort heureusement pas que la magistrature et la justice judiciaire. L’administration pénitentiaire en bénéficiera aussi, et c’est bien.

Mon groupe salue également la dynamique des dépenses d’investissement et de fonctionnement. Je pense en particulier aux opérations de construction, de rénovation, d’entretien, d’aménagement des bureaux ou de gestion des locaux. Je pense également aux dépenses liées à la modernisation numérique du service public de la justice.

En résumé, à l’image des budgets qui lui ont précédé depuis 2021, ce budget paraît globalement satisfaisant.

Il convient toutefois d’apporter quelques tempéraments à ces éloges.

Il est tout d’abord nécessaire de prendre en compte l’inflation pour apprécier l’évolution des crédits. Je donnerai un exemple concret de ce premier et important écueil. Si les dépenses de fonctionnement inscrites au programme 166 « Justice judiciaire » sont en hausse, il est difficile d’évaluer dans quelle mesure cette hausse ne se bornera pas à compenser l’inflation.

Il convient ensuite de souligner que, malgré cette dynamique déjà bien engagée, notre pays est toujours, en matière de justice, le mauvais élève parmi les pays européens. Ce constat s’atténue progressivement, notamment depuis quelques dernières années, mais nous partions de si loin que l’on peine à l’oublier.

Par ailleurs, comme cela a été souligné lors des états généraux de la justice, tout ne procède pas d’une hausse des moyens. Le Gouvernement mais aussi le Parlement doivent en effet étudier l’opportunité de conduire une réforme systémique de la justice. Nous observons par exemple que les délais de traitement s’allongent en cour d’assises, alors qu’ils auraient dû se stabiliser, voire diminuer.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit la refonte du code de procédure pénale, devenu illisible, voire inadapté, au fil de multiples révisions. Nous l’attendons, et les professionnels de la justice l’attendent sans doute encore davantage, mais cette attente mêle l’espoir et la crainte d’une véritable désillusion.

Je dirai enfin pour conclure un mot de la protection judiciaire de la jeunesse, dont la situation est très préoccupante. J’ai le sentiment que la hausse des moyens de la justice, que j’ai saluée, n’arrive pas jusqu’à ces services ; notre excellente collègue Maryse Carrère, qui a été rapporteure pour avis sur ce programme, l’a souligné à plusieurs reprises. Je ne prétends pas que rien n’est fait, mais je ne suis pas certain, par exemple, que les revalorisations salariales qui ont été effectivement consenties soient suffisantes. Comme le montre aussi notre chère collègue Laurence Harribey dans son rapport pour avis sur ce programme, la baisse de l’attractivité des métiers de la PJJ ne semble pas endiguée.

Les raisons en sont assez simples : ce sont des professions exigeantes qui demandent une quasi-dévotion des agents. Les horaires sont souvent difficiles. La charge de travail augmente et se bureaucratise. Les situations à traiter sont humainement éprouvantes. Si le soutien des magistrats et des tribunaux judiciaires est essentiel, il faudra aussi soutenir ces services qui touchent à l’enfance, et partant, aux générations à venir.

Cette remarque étant faite, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe du RDSE votera pour les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Harribey. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, Marie-Pierre de La Gontrie a donné l’appréciation globale de notre groupe concernant la mission « Justice » et elle a indiqué notre vote favorable. Je ferai pour ma part un « focus » sur le fameux programme 107 « Administration pénitentiaire », dans la continuité de ce qui a été présenté en commission des lois par le rapporteur pour avis Louis Vogel.

Ce programme dispose des crédits les plus élevés, l’essentiel des moyens étant concentré sur la construction de 15 000 places de prison. Il y a un an, Jean-Pierre Sueur alertait sur l’état catastrophique des établissements pénitentiaires. Depuis lors, les choses ne se sont pas vraiment améliorées. Avec plus de 74 000 détenus au 1^er août 2023, un nouveau record a été atteint. Le taux d’occupation des prisons françaises est le plus élevé d’Europe. Fait inédit, en mai 2023, l’établissement pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan a activé le dispositif « stop-écrou » afin de suspendre les admissions pendant une semaine, le taux d’occupation pénale masculine ayant atteint 230 %.

La CEDH, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, et depuis quelques semaines, la Cour des comptes, alertent unanimement sur une double maltraitance : celle des détenus, soulignée par plusieurs collègues avant moi, mais aussi celle des professionnels, qui nous font part régulièrement de leur détresse au travail et de la perte d’attractivité des métiers de l’administration pénitentiaire. Quelque 149 postes n’ont pas été pourvus en 2023, alors que l’on espère recruter 599 agents en 2024.

S’il faut souligner les efforts de revalorisation consentis, notamment le passage de la catégorie C à la catégorie B pour les surveillants, et de la catégorie B à la catégorie A pour les officiers, ainsi que l’octroi de 5 points d’indice à tous les agents, ces efforts ne résolvent pas tout. En tout état de cause, ils ne permettront pas de remédier à la perte de sens qui affecte les métiers de l’administration pénitentiaire.

Le choix qui est fait – construire des places de prison – ne résout pas tout non plus, d’une part, parce que le taux d’occupation après la livraison des 15 000 nouvelles places est d’ores et déjà évalué à 120 %, d’autre part, parce que les moyens pour la rénovation du parc existant sont en baisse, alors qu’il conviendrait de les renforcer.

Il est certes nécessaire de nous doter d’établissements pénitentiaires, mais en continuant d’incarcérer toujours plus dans des conditions de surpopulation, le risque est de favoriser la récidive, alors qu’il nous faudrait au contraire engager une véritable politique de lutte contre la récidive.

Il faut avoir le courage de revoir toute l’ingénierie de la sanction et de refonder la politique carcérale à l’aune de l’échelle des peines. La lutte contre la récidive passe aussi par la réinsertion : il nous faut en effet éviter les sorties sèches, qui induisent le plus grand risque de récidive. Or, actuellement, moins de deux détenus sur dix sortent avec un projet d’insertion.

Il s’agit en quelque sorte de ne plus considérer l’aménagement de peine comme une faveur, mais comme un processus inhérent à l’exécution de la peine d’emprisonnement. Les dispositifs expérimentaux existent, et nous savons que vous y êtes attentif, monsieur le garde des sceaux. Nous estimons pour notre part qu’il faut en faire le cœur de la politique carcérale, à l’image d’autres pays européens ou du Canada, et y consacrer les moyens appropriés.

En tout état de cause, nous sommes prêts à y travailler, monsieur le garde des sceaux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a tout juste deux mois, vous adoptiez définitivement la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, qui pérennise les hausses de moyens permettant de renforcer notre justice.

Le projet de budget 2024 que j’ai l’honneur de vous présenter respecte à la lettre la trajectoire budgétaire que vous avez adoptée. Le projet de budget de la justice que je vous soumets dépasse la barre symbolique – historique, devrais-je dire, puisque j’ai l’autorisation de Mme de La Gontrie (Sourires.) – de 10 milliards d’euros, soit une hausse d’un demi-milliard d’euros et de 5,3 %.

Pour les seules rémunérations versées aux agents du ministère, l’enveloppe passera de 4,7 milliards d’euros en 2023 à 5,1 milliards en 2024. Cette hausse – près de 8 % – est parmi les plus importantes que le ministère ait connues. C’est la traduction directe et concrète de ma politique de ressources humaines : des recrutements massifs conjugués à une forte revalorisation des rémunérations.

Dans le détail, les moyens seront répartis de la façon suivante.

Les moyens alloués aux services judiciaires augmentent de 12 %, pour atteindre 3,8 milliards d’euros en 2024, contre 3,4 milliards d’euros en 2023. Depuis mon arrivée, les services judiciaires ont connu la plus forte augmentation de toutes les directions du ministère, soit une hausse d’environ 36 %.

Le budget de l’administration pénitentiaire se stabilise en 2024 par rapport à 2023, à hauteur de 3,9 milliards d’euros.

Le budget de la protection judiciaire de la jeunesse augmente quant à lui de 3 %, et celui du secrétariat général du ministère de 9 %.

Il est essentiel que, de manière très concrète, ces hausses budgétaires améliorent le fonctionnement de la justice, comme nous commençons du reste à le percevoir grâce aux moyens qui ont été déployés en 2020, 2021, 2022 et 2023. Je n’en donnerai qu’un seul exemple. J’ai fixé un objectif de réduction draconienne de tous les délais de justice. Grâce à l’engagement de nos magistrats, de nos greffiers et des contractuels, nous avons déjà obtenu une baisse de 30 % du stock d’affaires civiles.

Il faut toutefois aller plus loin, et chacun doit prendre toute sa part à cet effort collectif, car nos compatriotes ne comprendraient pas que l’État consacre autant d’argent à notre justice sans que ces moyens améliorent concrètement le service public de la justice qui leur est rendue.

Les acteurs judiciaires ont pu compter sur leur ministre et sur le Parlement, notamment sur le Sénat, que je remercie chaleureusement, pour leur donner ces moyens. Je sais que nous pouvons compter sur eux pour que ces moyens tant attendus et mérités emportent rapidement des effets concrets pour les justiciables. C’est un impératif. Il y va de la crédibilité de notre justice aux yeux de tous les Français.

Du point de vue des recrutements, la priorité de ce budget pour 2024 est d’accélérer le rythme pour tenir le cap fixé par la loi d’orientation et de programmation, à savoir la création de 10 000 emplois supplémentaires d’ici à 2027. Nous dépasserons ainsi la barre des 100 000 agents.

En 2024, le ministère recrutera 2 110 agents supplémentaires, en sus des remplacements des départs à la retraite, lesquels représenteront un tiers des recrutements de fonctionnaires de 2024. Ces recrutements seront notamment répartis de la façon suivante : 1 307 pour la justice judiciaire – dont 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attachés de justice –, 600 pour l’administration pénitentiaire, dont 512 surveillants, et 92 pour la protection judiciaire de la jeunesse.

Les rémunérations sont quant à elles revalorisées afin de renforcer l’attractivité des métiers de justice, et partant, d’assurer ce niveau inédit de recrutement. Pour 2024, j’ai le plaisir d’annoncer que cette enveloppe catégorielle, qui s’établissait à 17 millions d’euros à mon arrivée au ministère, augmentera à nouveau pour atteindre 170 millions d’euros, soit une multiplication par dix en quatre ans.

Cette enveloppe se répartira de la façon suivante.

Comme annoncé l’année dernière, les magistrats perçoivent depuis fin octobre 1 000 euros de plus chaque mois. Cette mesure importante témoigne de notre reconnaissance de leur engagement. Cette reconnaissance les engage également à relever à nos côtés les défis à venir pour notre justice, notamment la réduction des délais.

En ce qui concerne les surveillants pénitentiaires et les officiers, à compter du 1^er janvier 2024, ils passeront en catégorie B pour les premiers, en catégorie A pour les seconds, avec des revalorisations en parallèle. Quelque 47 millions d’euros sont sanctuarisés pour financer cette réforme inédite mais essentielle, tant du point de vue de la reconnaissance des métiers pénitentiaires que des recrutements.

Je porte bien sûr, mesdames, messieurs les sénateurs, la même attention aux autres fonctionnaires de ce ministère, qui ne seront pas oubliés. La rémunération de nos greffiers, sans qui il ne peut y avoir de justice, sera revalorisée à hauteur de 15 millions d’euros. Il s’agit de la première étape – j’y insiste – d’une réforme approfondie de ce corps.

Des dispositions seront également prises en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse, pour un montant de 3 millions d’euros.

Enfin, les rémunérations des corps de direction de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) et des personnels du service national du renseignement pénitentiaire seront également revalorisées à hauteur de 1 million d’euros.

J’ai par ailleurs signé, il y a un mois et demi, avec trois des quatre syndicats de greffiers, un accord majoritaire prévoyant une réforme statutaire d’envergure incluant la restructuration du corps de greffiers de catégorie B, qui permettra une accélération de leur carrière, ainsi que la création inédite d’un corps de greffiers de catégorie A d’environ 3 200 agents, soit un quart du corps, car nous reconnaissons pleinement l’expertise des greffiers dans l’exercice de leurs missions juridictionnelles.

En matière de revalorisation, mon cap, très clair, est celui de l’attractivité et de la reconnaissance.

Pour ce qui en est de la programmation immobilière pénitentiaire, ces crédits permettront de poursuivre le plan de construction de 15 000 nouvelles places de prison voulu par le Président de la République. J’y suis pleinement engagé, si bien que, à la fin de 2024, la moitié des établissements seront sortis de terre.

Enfin, les réhabilitations d’établissements existants seront financées à hauteur de 130 millions d’euros en 2024, soit le double du montant annuel qui leur était alloué sous le quinquennat du président Hollande.

Je souhaite répondre au rapporteur spécial Lefèvre, qui a dressé un certain nombre de constats et formulé des recommandations relatives au « plan 15 000 ».

Si je me félicite que vous reconnaissiez que ce plan est, par son ampleur, l’un des plus ambitieux qui aient jamais été entrepris, monsieur le rapporteur spécial, je souhaite revenir précisément sur les écarts calendaires et budgétaires que vous pointez concernant les livraisons.

Vous avez tout d’abord indiqué que l’absence de retour d’expérience et le manque de stabilité des caractéristiques techniques des projets seraient les principales sources de délais et de surcoûts. Or la plus grande source de retard d’une opération est, non pas la construction, mais la fixation du foncier, qui fait souvent l’objet de contestations locales très vives, comme j’ai souvent eu l’occasion de le déplorer devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Ensuite, si les caractéristiques techniques des projets pénitentiaires sont standardisées, nous sommes amenés à les réviser ponctuellement à la suite d’un retour d’expérience du terrain, dans une démarche d’amélioration qui se veut continue.

Les canicules de plus en plus fréquentes poussent par exemple les détenus à dégrader les fenêtres des cellules pour les ouvrir, voire pour les forcer. En conséquence, sur tous les chantiers en cours, nous renforçons les fenêtres.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il vaudrait mieux ventiler les cellules…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. J’en viens aux retards. Nous avons effectivement rencontré, pour le projet de Basse-Terre, des aléas qui sont sans commune mesure par rapport aux autres opérations – mouvements sociaux, crise des matériaux accentuée par la crise du fret maritime et plusieurs cyclones. Le projet est désormais entré en phase de travaux, pour une livraison en 2027.

À Bordeaux-Gradignan, la découverte d’amiante dans les bâtiments a effectivement causé un allongement des délais, mais la première phase de travaux sera bien inaugurée au premier semestre de 2024, et les suivantes en 2026.

Le coût total du « plan 15 000 » a effectivement été revu à la hausse, pour deux raisons principales : la hausse des coûts du BTP (bâtiments et travaux publics) de 25 % et la compensation auprès des collectivités locales, y compris sous la forme d’enveloppes complémentaires, du financement d’aménagements aux abords des établissements, afin d’améliorer l’acceptabilité des projets au niveau local – carrefours giratoires, stations d’épuration en propre, compensation environnementale, etc.

Je vous remercie enfin, monsieur le rapporteur spécial, ainsi que la commission des finances, de vos recommandations et de votre travail, qui aident le ministère de la justice à améliorer le pilotage de ce plan.

Je tiens d’ailleurs à rappeler que nombre de vos recommandations recueillent mon assentiment, telles que la mise en place d’un comité d’audit auprès de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij) – des discussions sont d’ailleurs engagées pour élaborer une proposition d’ici à la fin de l’année – ou encore le calcul des effectifs requis par établissement en fonction, non plus de l’occupation théorique, mais de l’occupation réelle.

D’autres recommandations sont déjà mises en œuvre ou en cours de déploiement, telles que l’avancement de la clause de revoyure budgétaire de 2026 à 2025, qui est déjà effectif. En effet, le rapport annexé à la LOPJ prévoit qu’« une clause de revoyure interviendra dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 s’agissant des dépenses d’investissement immobilier ».

Nous procédons également des estimations des créations d’emplois pour chaque chantier, à l’installation d’équipes tests sur chaque chantier engagé, notamment via une période de « marche à blanc » de quatre mois avant la mise en service de chaque établissement, ainsi qu’au recrutement d’agents pénitentiaires contractuels à l’appui des surveillants, puisque l’article 43 de la LOPJ nous donne la possibilité de recruter des surveillants adjoints.

J’en viens à l’immobilier judiciaire, dont je souhaite poursuivre la modernisation et l’agrandissement, afin notamment de permettre l’accueil des renforts prévus par la LOPJ.

Au total, 362 millions d’euros seront consacrés en 2024 à l’immobilier judiciaire propriétaire, soit une hausse de 35 % en un an. Ces crédits permettront notamment de poursuivre les vingt principaux chantiers d’ores et déjà engagés.

Les crédits d’investissement informatique seront enfin portés à 209 millions d’euros, soit une hausse de 7,2 %, pour poursuivre le second plan de transformation numérique de la justice, incluant notamment le recrutement de 100 techniciens informatiques de proximité supplémentaires en 2024. Ils s’ajouteront aux 100 postes d’ores et déjà budgétés en 2023.

Ces crédits financeront également la modernisation des logiciels, l’objectif étant d’atteindre un taux de numérisation de 100 % d’ici à 2027. Ce chantier avance concrètement, puisque le nombre de procédures pénales numériques par mois s’établit désormais à 143 000, soit 300 fois plus qu’il y a trois ans. Pour piloter le « zéro papier », j’ai désigné un directeur de projet spécifique, qui prendra ses fonctions en janvier 2024.

L’enveloppe consacrée aux frais de justice sera portée à 674 millions d’euros en 2024, afin de renforcer les moyens d’enquête et d’expertise de la justice. En augmentation de 14 millions d’euros cette année, le montant de cette enveloppe a progressé de 36 % depuis 2017. Cette nouvelle hausse permettra de déstocker encore plus d’affaires.

Les crédits alloués à l’accès au droit et à la justice s’élèveront à 734 millions d’euros en 2024, soit une hausse de 3 %. Au sein de cette enveloppe, l’aide juridictionnelle atteindra 657 millions d’euros, soit 16 millions de plus qu’en 2023 et près du double de son montant de 2017.

Enfin, l’aide aux victimes est portée à 47 millions d’euros en 2024, en hausse de 2 millions d’euros et de près de 4,5 % par rapport à 2023. Nous renforçons ainsi le financement d’une politique prioritaire aux yeux du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mme Nathalie Goulet et M. André Reichardt applaudissent également.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Justice », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à trois heures. Nous devrions donc en terminer l’examen aux alentours de dix-sept heures trente, afin de pouvoir passer à l’examen de la mission « Défense ».

L’amendement n° II-1336, présenté par M. Salmon, Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement de mon collègue Salmon vise à augmenter les moyens alloués à la rénovation du parc pénitentiaire. Le budget y afférent est en effet plus de dix fois inférieur à celui qui est consacré à la construction de nouvelles places de prison ; par rapport à l’année dernière, il subit une baisse de 26 millions d’euros.

Certes, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 comporte quelques promesses de construction immobilière, mais des rénovations urgentes et de grande ampleur doivent être réalisées. En effet, de nombreuses prisons françaises sont insalubres et vétustes. Avec 74 237 détenus pour 60 629 places opérationnelles au 1^er août 2023, la population carcérale atteint des niveaux records.

Les rapports de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté se succèdent. Depuis 2021, pas moins de cinq visites d’établissements pénitentiaires ont donné lieu à des condamnations et à des recommandations en urgence. Je pense notamment à la maison d’arrêt de Grenoble-Varces, qui a fait l’objet d’un rapport accablant. Mon collègue Daniel Salmon, qui s’y est déplacé récemment, a constaté que le bâtiment très vétuste imposait des conditions d’hébergement particulièrement indignes. La surpopulation carcérale chronique empêche de déplacer des détenus, même pour des travaux réalisés cellule par cellule.

Des travaux urgents sont à réaliser dans cette maison d’arrêt, qui est un équipement de proximité permettant de maintenir des liens familiaux. Malgré les nombreuses alertes, le constat reste inchangé : le budget alloué aux rénovations diminue. D’où cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Vous soulevez une question importante, celle de l’entretien du parc pénitentiaire existant. J’indique, dans mon rapport budgétaire, que nous devons nous préoccuper, en parallèle du plan « 15 000 », de l’entretien et de la rénovation des établissements existants.

À cet égard, je peux vous transmettre des chiffres précis et encourageants : la direction de l’administration pénitentiaire disposerait en 2024 d’une enveloppe de 141,5 millions d’euros consacrée à la maintenance et à l’entretien des bâtiments, à laquelle s’ajouteront 43 millions d’euros pour engager les opérations de rénovation énergétique du parc immobilier pénitentiaire. Les travaux lourds des établissements de Fresnes, de la Santé et des Baumettes font l’objet de crédits spécifiques et ne sont pas inclus dans ce montant.

Bref, le budget total alloué à la rénovation du parc pénitentiaire existant est significatif et supérieur à celui de ces dernières années. Il n’est donc nullement besoin d’y ajouter 150 millions d’euros en 2024. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Mêmes chiffres, même avis, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1336.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1424, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création d’une politique de régulation carcérale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Au 1^er août dernier, on comptait 74 200 détenus pour 60 600 places de prison dans notre pays. La densité carcérale moyenne dans les maisons d’arrêt et les quartiers maison d’arrêt s’établit à 145 %. En septembre dernier, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a réitéré son constat d’une détérioration généralisée et accélérée de l’immobilier carcéral.

Dans de telles conditions, la détention ne peut pas respecter la dignité de la personne humaine ; elle a en outre des conséquences désastreuses pour le personnel pénitentiaire, affectant grandement sa mission de réinsertion et de prévention de la récidive.

Dans un rapport technique d’octobre dernier, la Cour des comptes nous rappelle les causes de cette suroccupation. La première réside dans le durcissement progressif, au cours des dernières années, de la réponse pénale à la délinquance. Le prétendu laxisme judiciaire apparaît donc comme le fantasme de quelques-uns. En effet, les incarcérations et leur durée ont augmenté de 70 % en seulement vingt ans. Parallèlement, le développement de solutions de substitution à l’emprisonnement ne s’est pas accompagné d’une réduction de la population carcérale.

Ainsi, à l’instar de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, nous demandons d’inscrire dans la loi un mécanisme contraignant de régulation carcérale. Le taux de 100 % d’occupation doit enfin devenir un plafond. Il est temps de résorber la surpopulation des prisons et de mettre un terme à des dizaines d’années de non-respect du droit à l’encellulement individuel.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Au risque de vous surprendre, ma chère collègue, je partage vos propos sur le fond. Dans le cadre de mes travaux, je rappelle régulièrement qu’une politique pénitentiaire ne peut se résumer à une politique immobilière consistant uniquement à construire des places supplémentaires de détention. Toutefois, et c’est sans doute sur ce point que nous divergeons, il me semble illusoire de croire que nous allons pouvoir tout régler à court terme via un mécanisme de régulation carcérale.

D’ailleurs, si le comité des États généraux de la justice aborde cette piste, c’est davantage dans une perspective de moyen terme, au travers d’un double mécanisme de seuil d’alerte et de seuil critique. De plus, il n’existe aujourd’hui aucun consensus sur la forme que devrait prendre un tel mécanisme de régulation, et ce n’est pas en créant un programme que nous allons pouvoir résoudre cette difficulté.

Votre amendement nous permet cependant d’interroger le Gouvernement sur les suites qu’il entend donner à cette réflexion.

En tout état de cause, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. C’est une véritable question que celle de la surpopulation carcérale.

Vous avez raison d’affirmer que la justice n’est pas laxiste, madame la sénatrice ; je ne cesse de le dire moi-même. Il semble que certains font leur miel de cet axiome ou de ce théorème, je ne sais comment le qualifier. En réalité, les peines tant correctionnelles que criminelles ont augmenté considérablement – je rappelle d’ailleurs à cet égard que, en matière criminelle, c’est un jury populaire qui statue –, la Cour des comptes en a fait le constat et la surpopulation carcérale en est la démonstration époustouflante.

J’ai mis en place un mécanisme de libération sous contrainte qui consiste à envisager, sur le reliquat de la peine à subir, une décision judiciaire de libération en assortissant celle-ci d’un certain nombre de garanties afin d’éviter les sorties sèches. Ce mécanisme n’est pas uniformément appliqué et le delta observé est grand puisque l’on constate un rapport d’un à dix entre les ressorts qui l’utilisent beaucoup et ceux qui y recourent peu : pour dix décisions de libération sous contrainte décidées dans certains ressorts, on en compte une seule dans d’autres.

J’ai alerté les procureurs sur cette forte disparité, qui demeure assez inexplicable à mes yeux : il est bien évident que je souhaite voir ce dispositif appliqué de façon plus homogène. Néanmoins, vous le savez, le garde des sceaux ne peut donner aucune directive et doit se contenter de publier des circulaires.

Au travers de la LOPJ, qui a été récemment adoptée – mais que, au demeurant, votre groupe n’a pas votée, madame la sénatrice –, nous avons renforcé l’assignation à résidence avec surveillance électronique (Arse), qui permet d’éviter les incarcérations. Par ailleurs, nous avons étendu les places de travail d’intérêt général (TIG) pour la délinquance de basse intensité, car, là aussi, nous avons constaté un certain nombre de difficultés. J’ai donc parfaitement conscience du problème.

Quant aux propositions issues des États généraux de la justice sur le seuil de criticité, elles ne me conviennent pas, car je pense qu’elles seraient injustes ; nous pourrions longuement débattre de cette question. De mon côté, je réfléchis à améliorer la situation qui, pour ne rien vous cacher, ne me satisfait pas.

Comme l’a dit très justement dit M. Brossat lors de la discussion générale, pour envisager la réinsertion des détenus, encore faut-il que les conditions de détention soient dignes. Du reste, monsieur Brossat, l’administration pénitentiaire ne dit pas autre chose.

Il convient donc de réfléchir à tout cela et de mettre en place un certain nombre de mécanismes ; sachez que j’y travaille. Pour autant, il me semble paradoxal d’exiger du ministre – mais je ne remets nullement en cause votre légitimité à le faire, madame la sénatrice – qu’il règle les difficultés auxquelles il est confronté sans lui donner un coup de main budgétaire. J’ai un peu de mal à le comprendre, mais sans doute m’expliquerez-vous cela ultérieurement…

M. André Reichardt. Avis défavorable, alors ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. En effet.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous voterons cet amendement, même si la relation entre les crédits budgétaires et la question posée ne saute pas aux yeux, car il a au moins le mérite de mettre le débat sur la table.

Je fais miens les propos du rapporteur spécial et du garde des sceaux, qui ont tous deux rappelé que la situation n’était pas acceptable. Monsieur le rapporteur spécial, vous affirmez qu’il s’agit d’une situation de moyen terme, mais cela fait des années que nous répétons la même chose, des années ! Notre collègue député Dominique Raimbourg a déjà déposé, il y a plus de dix ans, une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Ce n’était pas le même système qui était prévu !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J’ai bien écouté votre intervention, monsieur le garde des sceaux ; je constate que vous avez fait un premier pas avec la libération sous contrainte, bien qu’elle ne soit pas appliquée de manière uniforme. Il faut peut-être passer à l’étape suivante : faisons de la libération sous contrainte une modalité législative…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Elle est inscrite dans la loi !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il s’agit non pas de renier le pouvoir du juge de l’application des peines (JAP), mais de faire de la libération sous contrainte un principe, afin qu’elle ne reste pas une simple possibilité. On pourra ainsi y déroger de manière motivée, lorsqu’il n’est pas envisageable d’y recourir ; cela permettra d’accentuer la volonté des juridictions.

Par ailleurs, nous pourrions peut-être en élargir le champ. Aujourd’hui, seuls ceux qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement de moins de cinq ans, me semble-t-il, peuvent bénéficier de cette procédure, qui, de toute façon, est uniquement envisageable lorsque les deux tiers de la peine ont été accomplis. Il ne s’agit pas d’autoriser plus tôt la libération des détenus de manière systématique, puisque vous avez souhaité revenir sur les remises de peine automatiques.

Notre groupe souhaite que l’on puisse enfin avancer sur ce sujet et sans doute certains de nos collègues de la commission des lois forment-ils le même vœu. Nous savons que si, nous ne passons pas à des modalités pratiques réelles de régulation carcérale,…

M. le président. Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … qui permettront de desserrer le taux de personnes incarcérées en autorisant la libération d’un certain nombre d’entre elles, nous ne sortirons pas de cette situation.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le garde des sceaux, sans doute, nous ne voterons pas les crédits de cette mission, mais nous ne sommes pas toujours opposés à tout. Par exemple, nous ne sommes pas défavorables à la construction de nouvelles prisons. La preuve, c’est que nous approuvons la réalisation du nouveau centre pénitentiaire de Saint-Saulve, près d’Onnaing, que vous avez annoncée.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Soit, mais ce n’est pas grâce à vous qu’il sera construit !

Mme Michelle Gréaume. C’est une problématique que nous pointons du doigt, et non une simple affaire de coût financier. Je demande donc qu’on y réfléchisse correctement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1424.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1362, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Parigi, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour la création d’un programme d’accompagnement justice et santé mentale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Trois sur quatre ! Trois femmes détenues sur quatre souffrent de troubles psychiques, de même que deux tiers des hommes détenus. Ces chiffres choquants rappellent, une fois de plus, que les troubles psychiques sont largement surreprésentés au sein de la population carcérale. L’Observatoire international des prisons alerte même sur le fait que l’immense majorité des personnes détenues souffrent de plusieurs types de trouble à la fois.

La surpopulation carcérale aggrave le problème de la prévalence inacceptable de troubles psychiques parmi les personnes détenues. Ce problème n’a rien de nouveau et s’avère systémique.

L’accès aux soins psychiques en prison est très limité. L’offre de soins ambulatoires est seulement sporadique et ne permet qu’une prise en charge ponctuelle. Alors que la situation s’est améliorée quelque peu grâce à la création des unités hospitalières spécialement aménagées, seuls quelques établissements en disposent. Pour les autres, il ne reste que la prise en charge ambulatoire.

Imaginez si les conditions d’accès aux soins psychiques existant dans les prisons étaient les mêmes pour la population générale : vous n’auriez pas d’autre choix que de vous rendre aux urgences pour soigner une schizophrénie ou une dépression. C’est totalement absurde, mais telle est la réalité que vivent un grand nombre de détenus…

En outre, cet accès difficile aux soins est encore aggravé par les conditions de détention. La prison, en raison de son architecture, de ses normes de sécurité et de sa fonction d’enfermement même, est un terrain intrinsèquement hostile aux soins et favorable à l’émergence de troubles psychiques.

Pour prévenir et mieux guérir ces derniers, nous proposons de mettre en place un programme d’accompagnement en matière de justice et de santé mentale. Un tel programme existe depuis 2008 au Québec et a permis de changer la donne pour les personnes détenues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Il est vrai que le sujet de la santé mentale est primordial dans la prise en charge des détenus. Les lacunes dans l’accompagnement des troubles psychiatriques des détenus sont l’un des sujets qui reviennent le plus fréquemment lors de mes déplacements ou de mes échanges avec les différents acteurs du monde pénitentiaire.

Toutefois, plus que sur la création d’un fonds d’accompagnement en sortie de détention, les efforts doivent d’abord porter sur la prise en charge au cours de la détention, pendant laquelle les besoins sont encore plus élevés. La création d’un fonds spécifique ne semble pas être le véhicule budgétaire le plus adapté. Au contraire, ce doit être une préoccupation partagée par l’ensemble des acteurs de la justice de manière transversale.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1362.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1393, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Le présent amendement vise à consacrer davantage de moyens au suivi des détenus radicalisés. Ce n’est pas la première fois que nous constatons des problèmes de carence dans ce suivi, qui est d’une actualité tragique. Aussi, je suggère simplement de renforcer ce contrôle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission sollicite le retrait de cet amendement, qui tend à allouer des moyens supplémentaires au suivi des détenus radicalisés. Nous avions abordé ce sujet en commission. Une enveloppe de près de 50 millions d’euros a été consacrée à la prise en charge des personnes radicalisées, avec un volet immobilier important pour la mise en place de quartiers d’évaluation et de prévention. Par ailleurs, 63 millions d’euros ont été affectés au renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires. J’ajoute que les capacités d’accueil des centres de jour ne sont pas saturées.

Tout n’est pas parfait, bien entendu : par exemple moins de 40 % des détenus radicalisés ont suivi un programme de prévention de la radicalisation violente (PPRV). Le garde des sceaux pourra sans doute nous en dire davantage sur les efforts menés pour améliorer cette prise en charge.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. J’ajouterai quelques précisions.

Depuis 2017, vous le savez, nous avons développé les quartiers d’évaluation de la radicalisation (QER) des détenus terroristes et des détenus de droit commun radicalisés. Nous disposons désormais de cinq QER, dont un, situé dans la prison de Fresnes et doté de 183 places, assure la prise en charge des femmes. On compte également sept quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR), dont un pour femmes, à la prison de Rennes, doté de 175 places, un second devant ouvrir en février 2024 au centre de détention de Roanne. Évidemment, c’est pour nous une préoccupation majeure.

Toutefois, sans répéter les chiffres que vient de présenter le rapporteur spécial, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suis d’accord avec vous, monsieur le garde des sceaux : ayant visité le QPR de Rennes pour les femmes, j’ai pu constater à quel point il était impressionnant.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. « Impressionnant », c’est tout à fait le mot !

Mme Nathalie Goulet. La question qui se pose est celle de l’évaluation. Cela fait tout de même un certain temps que nous travaillons sur ces sujets. Or nous n’avons pas le sentiment que la déradicalisation ou le traitement de ces détenus avancent.

Je ne suis pas sûre que 3 millions d’euros de plus seront suffisants, mais pensez-vous que nous disposerons d’une évaluation à un moment ou un autre, monsieur le garde des sceaux ? Celle-ci semble d’autant plus nécessaire que ce problème se pose depuis longtemps. Du reste, nous parlons en l’occurrence du cadre carcéral, mais n’oublions pas le suivi des personnes radicalisées à leur sortie de prison, qui, je le sais, ne dépend pas complètement de votre ministère.

J’y insiste : le problème demeure aujourd’hui. Je vais donc maintenir mon amendement par principe, même s’il est probable qu’il ne sera pas adopté.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Cet amendement me semble tout à fait légitime, car il pose une vraie question ; le rapporteur spécial et le garde des sceaux l’ont eux-mêmes souligné.

Compte tenu des avis que ces derniers ont émis, on peut se demander si, à l’ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques, l’évaluation de cette radicalisation aura bien fonctionné. Pardonnez-moi d’être aussi direct, mais nous sommes plusieurs à nous inquiéter du risque que présentent les Jeux à cet égard.

Indépendamment de cette question, je m’intéresse surtout à la prévention de la radicalisation. Beaucoup de travail a déjà été accompli à cet égard, mais je siège dans cette chambre depuis suffisamment longtemps pour vous dire que l’on a financé bon nombre de dispositifs pour rien, en tout cas pour certaines personnes, ou au moins pour une certaine personne…

Où en est donc la prévention ? Il n’est pas nécessaire de nous répondre tout de suite, monsieur le garde des sceaux, cela risquerait d’allonger les débats, mais il serait intéressant que vous puissiez faire le point, par exemple devant la commission des lois, sur l’état actuel de la prévention.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Très volontiers !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1393.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir les 2 millions d’euros de crédit prélevés, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », au profit de l’aide juridictionnelle, figurant au programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Ce prélèvement procédait de l’adoption de l’amendement n° II-1852, déposé par la députée Perrine Goulet, visant à couvrir le besoin en financement faisant suite à l’ouverture de la possibilité pour les présidents de conseil départemental de demander qu’un enfant placé sous mesure d’assistance éducative puisse être accompagné d’un avocat.

J’avais annoncé en séance, devant l’Assemblée nationale, la volonté du Gouvernement de lever le gage afin de renforcer le financement de l’aide juridictionnelle pour les enfants sous procédure d’assistance éducative. Le présent amendement vient donc formaliser cette volonté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Dans mon rapport budgétaire, je m’étais étonné que le Gouvernement n’ait pas levé le gage. Cet amendement permet justement de corriger ce point, et je m’en félicite. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1276.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-623 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet, Guérini et Laouedj.

L’amendement n° II-1398 est présenté par Mmes de La Gontrie, Harribey et Rossignol, MM. Bourgi, Chaillou, Durain et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° II-623 rectifié.

M. Raphaël Daubet. Au travers de cet amendement, nous souhaitons permettre à chaque enfant placé sous mesure d’assistance éducative d’être assisté par un avocat rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° II-1398.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est identique au précédent, je ne vais donc pas m’y appesantir. Je tiens simplement à dire que le barreau des Hauts-de-Seine a déjà mis en place ce dispositif : il y a lieu de l’étendre à l’ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Je vous informe par anticipation que la commission demandera le retrait des amendements n^os II-623 rectifié, II-1398, II-80 rectifié, II-622 rectifié, II-79 rectifié, II-621 rectifié et II-1364, qui tendent tous à augmenter les crédits de l’aide juridictionnelle. Il me semble que ces amendements visent principalement à appeler l’attention du Gouvernement sur la faiblesse du montant relatif de l’unité de valeur.

À cet égard, je partage une partie des préoccupations de mes collègues : les avocats nous confient que, dans certains cas, la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle est insuffisante pour couvrir l’ensemble de leurs frais.

Trois raisons justifient toutefois ces demandes de retrait.

Il faut d’abord noter que la revalorisation du montant de l’unité de valeur a fortement progressé au cours des dernières années, avec, il faut bien le mentionner, un coût certain pour les finances publiques. Ce montant n’était que de 26,50 euros en 2016 ; il est désormais de 36 euros depuis la loi de finances pour 2022. Il y a donc eu un rattrapage sur cette période, bien que le montant puisse encore sembler insuffisant dans certains cas. Le garde des sceaux pourra sans doute nous indiquer s’il envisage de nouvelles pistes d’amélioration.

Ensuite, le bénéfice de l’aide juridictionnelle a été élargi et les rétributions versées aux auxiliaires autres que les avocats ont été revalorisées de 50 %. En ce qui concerne l’accompagnement des enfants, auquel ont trait les amendements identiques n^os II-623 rectifié et II-1398, je précise que les crédits ont été augmentés à l’Assemblée nationale pour donner toute sa portée à la mesure. Elle permet désormais aux enfants d’être accompagnés par un avocat lors de la procédure d’assistance éducative.

Enfin, s’ils étaient adoptés, ces amendements augmenteraient le budget de l’aide juridictionnelle, mais ils ne permettraient absolument pas de revaloriser le montant de l’unité de valeur pour les avocats. Leur portée concrète est donc limitée.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je rappellerai simplement deux chiffres : en 2017, le budget de l’aide juridictionnelle s’élevait à 364 millions d’euros ; pour l’année 2024, il est porté à 657 millions, soit une augmentation de 80 %.

Par ailleurs, conformément au rapport annexé à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, une réflexion sera engagée – je parle bien au futur, et non au conditionnel – sur la présence systématique de l’avocat auprès d’un mineur placé sous mesure d’assistance éducative.

Comme le rapporteur spécial, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Daubet, l’amendement n° II-623 rectifié est-il maintenu ?

M. Raphaël Daubet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-623 rectifié est retiré.

Madame de La Gontrie, l’amendement n° II-1398 est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1398.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-80 rectifié est présenté par MM. Favreau et Gremillet, Mme Joseph, M. Genet, Mme Di Folco, MM. Rapin, Klinger et Pellevat, Mmes Schalck et Muller-Bronn, M. H. Leroy, Mme Gosselin, MM. Cadec et Panunzi, Mme Dumont et MM. Sido et Bouloux.

L’amendement n° II-622 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet, Guérini et Laouedj.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° II-80 rectifié.

Mme Béatrice Gosselin. Cet amendement de Gilbert Favreau a pour objet de permettre à la victime d’être assistée par un avocat lors des auditions, grâce à l’aide juridictionnelle. À ce jour, il n’existe pas, au titre de l’aide juridictionnelle, de ligne d’indemnisation de l’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête.

Ce droit ayant été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2022, la victime devrait pouvoir solliciter l’aide juridictionnelle pour garantir son assistance par un avocat lors des auditions auxquelles elle est confrontée. Cette extension permettrait notamment de mieux accompagner les victimes de violences intrafamiliales, comme le rappelle le rapport Plan rouge VIF. Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales.

Le présent amendement tend donc à inclure la possibilité pour la victime d’être assistée par un avocat rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre des auditions, dans le sens du renforcement de l’accompagnement des victimes.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° II-622 rectifié.

M. Raphaël Daubet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Je l’ai indiqué précédemment, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je regrette que le rapporteur spécial ait sollicité en bloc le retrait de tous les amendements qui ont trait à l’aide juridictionnelle, car, en réalité, il s’agit chaque fois de thèmes différents.

Nous avons traité en premier lieu des mesures d’assistance éducative ; le garde des sceaux a d’ailleurs indiqué que l’Assemblée nationale avait discuté de cette question. Sera évoquée dans un instant la revalorisation de l’unité valeur. Le garde des sceaux, qui a fait part de ses commentaires, a raison de noter que l’unité a bien été revalorisée, même si le montant n’est jamais suffisant ; c’est un autre débat.

Ici, nous parlons d’autre chose, monsieur le rapporteur spécial : l’assistance de la victime lors de l’enquête, notamment en cas de violences intrafamiliales. Ce sujet sera sans doute évoqué tout à l’heure par notre collègue Vérien.

Si je puis me permettre, monsieur le rapporteur spécial, je pense que vous ne pouvez pas avoir un avis unique sur ces questions, sauf à émettre un avis purement budgétaire, mais je ne crois pas que ce soit le cas. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)

Nous sommes favorables à l’ensemble des amendements relatifs à l’aide juridictionnelle, car, sujet par sujet, nous considérons qu’ils sont fondés.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-80 rectifié et II-622 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-79 rectifié est présenté par MM. Favreau et Gremillet, Mme Joseph, M. Genet, Mme Di Folco, MM. Rapin, Klinger et Pellevat, Mmes Schalck et Muller-Bronn, M. H. Leroy, Mme Gosselin, MM. Cadec et Panunzi, Mme Dumont et MM. Sido et Bouloux.

L’amendement n° II-621 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet, Guérini et Laouedj.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :