Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-526 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Madame Lavarde, le sous-amendement n° II-1449 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Non, madame la présidente. Je ne veux pas me fâcher avec M. le rapporteur général. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je le retire d’autant plus volontiers qu’il est à moitié satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement.
Je suis néanmoins convaincue que nous reparlerons de ce sujet. Quelle que soit la version qui sera issue des travaux de l’Assemblée nationale, le dispositif devra être amélioré d’ici à la publication des premiers comptes administratifs auxquels il sera applicable.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-1449 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1378 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos II-909 rectifié, II-1439 rectifié et II-1053 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 49 decies, modifié.
(L’article 49 decies est adopté.)
Après l’article 49 decies
Mme la présidente. L’amendement n° II-1224 rectifié, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Après l’article 49 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le mot : « année » est remplacé par les mots : « et d’une septième années ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a prévu une expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, trois ans après la promulgation de la loi et pour une durée de cinq ans.
L’expérimentation s’est donc terminée à l’été 2023. L’année dernière, elle avait déjà été prolongée d’un an par voie d’amendement. Il conviendrait de faire de même cette année.
En effet, si le Gouvernement a bien remis au Parlement un rapport faisant état de cette expérimentation, il n’en a pas tiré les conclusions qui s’imposaient.
Un certain nombre de rapports ont été commis, par la Cour des comptes ou encore par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. De deux choses l’une : soit l’on prolonge l’expérimentation, ce qui stabiliserait le cadre juridique offert aux communes qui se sont engagées dans cette procédure et qui envoient depuis cinq ans leurs comptes aux commissaires aux comptes ; soit l’on décide de ne pas aller plus loin pour s’orienter vers d’autres dispositifs.
En parallèle de la certification, une expérimentation est actuellement menée sur la fiabilisation des comptes. Il s’agit d’un dispositif différent, qui consiste en un partenariat entre les collectivités et les directions départementales des finances publiques. L’objectif est le même, mais le périmètre est plus restreint et le coût moindre pour les collectivités.
Cet amendement peut être l’occasion de connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Pas moins de vingt-cinq collectivités se sont engagées dans cette expérimentation de plusieurs années, dont le bilan a été dressé dans un rapport remis au Parlement et publié au Journal officiel le 4 juillet 2023.
Nous en avons tiré un certain nombre d’enseignements : le processus est très lourd et coûteux pour les collectivités, en raison notamment des frais de commissaires aux comptes. Par ailleurs, l’AMF et d’autres associations d’élus n’ont pas souhaité lui conférer un caractère obligatoire.
Nous avons donc décidé d’accéder à leur demande et de ne pas aller plus loin, tout en conservant la dynamique et en soutenant la certification des comptes sur la base du volontariat.
C’est la raison pour laquelle nous avons ouvert d’autres dispositifs plus légers comme l’attestation de fiabilité par des professionnels des comptes, qui s’appuie sur les experts comptables, de même que la synthèse de la qualité des comptes par la DGFiP.
Aujourd’hui, les collectivités disposent finalement d’un choix plus large pour engager un véritable travail de fiabilisation de leurs comptes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Compte tenu de la décision du Gouvernement de ne pas donner suite à ladite expérimentation, je retire cet amendement qui n’a plus lieu d’être.
J’en prends bonne note, car les constats qui ont été présentés par M. le ministre étaient partagés par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
En revanche, ne mettons pas sur le même plan la synthèse de qualité comptable et la certification des comptes : la certification des comptes, comme la fiabilisation d’ailleurs, emporte un véritable contrôle des collectivités et des professionnels du chiffre, par exemple sur la base de tiers.
Or, pour des collectivités comme les départements, qui effectuent beaucoup de versements vers des tiers au travers, par exemple, du revenu de solidarité active (RSA), contrôler cette base est très important.
Je rappelle que l’État n’a pu certifier les comptes de la sécurité sociale en raison d’un trop grand nombre d’erreurs au sein de la branche famille. Il ne faudrait pas que, demain, si nous abaissons excessivement nos exigences en matière de qualité comptable, les collectivités se retrouvent dans une situation similaire.
Ne comparons pas la certification à l’indice de synthèse comptable, qui est automatique.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes d’accord.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1224 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1071 rectifié, présenté par Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Après l’article 49 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l’exercice budgétaire 2024 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires.
II. – Intitulé « contribution environnementale du budget », cet état annexé :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent aux objectifs environnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément aux procédures déjà mises en œuvre par certaines collectivités ou conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
III. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Une convention entre l’État et les exécutifs habilités par une décision de l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou groupement de collectivités retenu précise les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation. Un bilan sur la mise en place de cet état annexé est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 15 octobre 2026.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait par celui de la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Gosselin, l’amendement n° II-1071 rectifié est-il maintenu ?
Mme Béatrice Gosselin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1071 rectifié est retiré.
Article 49 undecies (nouveau)
I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « état des engagements financiers concourant à la transition écologique ».
II. – Cet état présente l’évolution, sur l’exercice concerné, du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent positivement à tout ou partie des objectifs environnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 et indique la part cumulée de cette dette au sein de l’endettement global de la collectivité.
III. – Les modalités d’application du présent article, notamment le champ des dépenses d’investissement mentionnées au II, sont précisées par décret.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1368 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, M. Rochette, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Chasseing, Chevalier, Verzelen et A. Marc, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement tend à supprimer l’article qui vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent, d’identifier et d’isoler la part de leur endettement consacrée à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux.
S’il apparaît pertinent d’engager les collectivités à se doter d’un budget vert, il n’est pas nécessaire d’inscrire cette possibilité dans la loi.
L’article 49 decies prévoit déjà une obligation pour les collectivités de verdir leur budget. Il apparaît donc plus pertinent de mener à bien cette transformation comptable que de créer une option facultative.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1368 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-529 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1440 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
50 000
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Dans la même logique que précédemment, il convient de relever ce seuil pour l’appliquer, a minima, aux communes de plus de 50 000 habitants.
Je le redis avec sincérité : on ne peut appeler sans cesse à simplifier, se plaindre qu’il y ait trop de normes, que les élus n’en puissent plus, ou déclarer qu’il faut alléger, différencier, adapter ou encore faire confiance aux territoires – je passe toutes les expressions dont nous pouvons être si friands – et maintenir un seuil de 3 500 habitants.
Cette mesure n’a de sens qu’avec un seuil de 50 000 habitants. Il s’agit de soulager les petites communes, de leur simplifier la vie.
Mme la présidente. L’amendement n° II-530 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, comme en première partie, je constate une fois encore que vous avez parfois du mal à nous opposer vos arguments. Je peux l’entendre…
Je crois que nous ne mesurons pas l’effort que nous nous apprêtons à demander aux collectivités territoriales.
Comme vous tous ici, je compte dans mon département quelques communes de plus de 3 500 habitants. Comme vous tous ici, et comme les maires et les élus locaux, je suis confrontée chaque semaine à des discours qui deviennent de plus en plus inquiétants, y compris d’un point de vue républicain.
Je n’appellerai même pas à voter pour mon amendement, que je ne retirerai pas, madame la présidente. Je crois très sincèrement que l’on ne peut, d’un côté, tenir un discours de simplification et de défense des petites communes et des petites villes et, de l’autre, maintenir cet article en l’état.
Nous avons tous nos contradictions. C’est le propre de l’être humain.
Mme Cécile Cukierman. Quand c’est facultatif, il y a les bons et les mauvais élèves !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1440 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 49 undecies.
(L’article 49 undecies est adopté.)
Après l’article 49 undecies
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1088 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-1228 rectifié bis est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
La parole est à M le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° II-1088.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement vise à créer un quatrième poste de vice-président du Conseil national d’évaluation des normes, afin d’assurer la représentation de l’ensemble des strates de collectivités.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° II-1228 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1088 et II-1228 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49 undecies.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-534 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand et Rochette, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chevalier et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Gacquerre et MM. Lemoyne, Menonville, Houpert, Fouassin, Bleunven et J.M. Boyer.
L’amendement n° II-1404 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Daubet, Grosvalet et Laouedj.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, » ;
b) Les mots : « à l’article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F »
c) Après la deuxième occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, » ;
d) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° L’article 1379-0 bis est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du V, les mots : « 1519 F » sont supprimés.
b) Le V bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F. » ;
3° Au 3° du I de l’article 1586, les mots : « à l’article 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune et à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
4° Au 4° du I de l’article 1586, les mots : « et 1519 F » sont supprimés ;
5° Après le b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1er janvier 2024. » ;
6° Le c) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi rédigé :
« c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévue à l’article 1519 F et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F ».
II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-534 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus. Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables.
Nous proposons qu’une part de 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) relative aux installations photovoltaïques soit attribuée à la commune, 30 % à l’EPCI et 20 % au département.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-1404 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Nous estimons que l’échelon communal constitue, lors des phases non seulement de développement, mais aussi d’exploitation des installations solaires, le niveau privilégié pour l’échange entre la population concernée et le développeur ou la société d’exploitation.
Il est de fait l’échelon le plus exposé et doit, à ce titre, bénéficier de retombées locales positives.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-535 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand et Rochette, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chevalier et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Gacquerre et MM. Lemoyne, Menonville, Houpert, Fouassin, Bleunven et J.M. Boyer.
L’amendement n° II-1405 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Daubet et Laouedj.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux « 20 % » est remplacé par le taux « 50 % » ;
2° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ».
II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-535 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-1405 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est également défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° II-599 rectifié bis, présenté par Mmes Havet et Cazebonne et MM. Lemoyne, Haye, Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Lévrier, Omar Oili, Patient, Buis, Rambaud et Canévet, est ainsi libellé :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9 du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux « 40 % » ;
2° Au 1 du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Le I s’applique aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-191 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Vermeillet, MM. Daubresse, Khalifé, Longeot, Anglars et Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Bouchet, Burgoa, Perrin et Rietmann, Mmes Richer et Dumont, MM. Houpert, Klinger et Reynaud, Mmes P. Martin et Deseyne, MM. Saury et D. Laurent, Mme Imbert, M. Somon, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, MM. Belin et Brisson, Mmes Josende et Berthet, MM. J.M. Boyer, Joyandet, Hingray, Savin, Pernot, Lefèvre, Darnaud, Michallet, Rojouan, Panunzi, L. Hervé, Chatillon, H. Leroy, Tabarot et Bouloux et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9 du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon.