M. Laurent Somon. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons trouvé un équilibre l’an dernier. Évitons de le remettre en cause et laissons le dispositif fonctionner.
La commission demande le retrait de tous ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les équilibres qui ont été trouvés doivent en effet être conservés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-534 rectifié bis et II-1404 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-535 rectifié bis et II-1405 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-599 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-191 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-545 rectifié bis, présenté par MM. Bas et Rapin, Mme Noël, MM. J.P. Vogel et Frassa, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Jacques et Berthet, MM. Anglars et Panunzi, Mmes Schalck, Ventalon, Josende, Dumas et Muller-Bronn, MM. Brisson, Belin et Pellevat, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Chatillon et Sido, Mme M. Mercier, M. Saury, Mme Gosselin, MM. D. Laurent et Reynaud, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Aeschlimann et MM. Daubresse et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 » sont supprimés ;
b) Au b, les mots : « installées à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés ;
2° Au 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « , installées à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés.
II. – Par dérogation au quatrième alinéa du 1 du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le conseil d’un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1er juillet 2023, procéder à une réduction de l’attribution de compensation d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 lorsque le montant de l’attribution a été calculé en prenant en compte le produit auparavant perçu par la commune au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 D. Le montant de cette réduction ne peut excéder celui pris en compte pour le calcul de l’attribution de compensation.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet amendement de mon collègue Philippe Bas vise à réparer une injustice.
Depuis la loi de finances pour 2019, les communes peuvent bénéficier, pour tout nouveau projet d’éolienne, de 20 % du produit de l’Ifer versé au titre de ces éoliennes. Celles qui ont été installées avant le 1er janvier 2019 ne sont donc pas concernées par ce dispositif.
Il est pourtant évident que les collectivités qui subissent des nuisances depuis plus longtemps devraient bénéficier des mêmes avantages que celles qui subissent des nuisances depuis moins longtemps. Les mêmes causes doivent produire les mêmes effets.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vouloir modifier un dispositif une fois qu’il a été adopté et mis en œuvre n’est pas très logique…
De plus, la rétroactivité conduirait à des pertes de base pour les intercommunalités.
Enfin, pour les communes concernées, cela créerait un effet d’aubaine, alors que la mesure se voulait incitative.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Le département de la Somme est celui qui compte le plus d’éoliennes en France.
M. Olivier Paccaud. Avec l’Oise !
M. Laurent Somon. Les communes qui ont installé des éoliennes avant le 1er janvier 2019 se trouvent pénalisées, car elles ne bénéficient pas des mêmes recettes fiscales que les communes qui ont agi plus tard.
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais je ne suis pas de votre avis. Par souci d’équité, je rejoins mon collègue Cédric Vial : nous devrions revenir sur cette mesure, qui est inique et incompréhensible pour les communes.
Vous nous dites que cela joue sur le potentiel financier des intercommunalités, mais cela joue surtout sur les recettes des communes.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je précise qu’au départ, la mesure se voulait incitative.
Que les règles du jeu aient changé par la suite et que les communes y trouvent un intérêt, je le comprends. Gardons néanmoins à l’esprit les règles qui ont été fixées à l’origine.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin. Laurent Somon l’a dit : les Hauts-de-France, qu’il s’agisse de la Somme ou du Pas-de-Calais, accueillent quasiment 30 % des éoliennes installées en France.
Ce sujet est très sensible dans nos territoires. Je ne suivrai pas l’avis de M. le rapporteur général et je voterai cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Je suis un voisin de Laurent Somon : le nord de l’Oise compte autant d’éoliennes que le sud de la Somme. (Sourires.) Je voterai également cet amendement.
On implante souvent des éoliennes en bordure du territoire communal. De fait, la commune voisine en subit les nuisances.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tous les ans, vous remettez le couvert !
M. Olivier Paccaud. Toujours est-il que le texte précédent avait pour vertu d’amoindrir l’effet négatif, en « intercommunalisant » la question.
Des injustices demeurent pour certaines communes, qui ont le sentiment de percevoir moins que ce à quoi elles pourraient prétendre.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-545 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-1406 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Daubet, Grosvalet et Laouedj, est ainsi libellé :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du 9 du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1er janvier 2024. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Carrère, l’amendement n° II-1406 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1406 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1010 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, M. Bacci, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa et Darnaud, Mme Dumont, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mmes P. Martin et Muller-Bronn et MM. Panunzi, Pellevat, Reynaud, Saury, Sido, Tabarot et Michallet, est ainsi libellé :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit mentionné à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
2° Après le 1 ter du I de l’article 1609 nonies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1… Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits mentionnés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet amendement, rédigé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, porte également sur le partage de la valeur.
Comme vous le savez, la loi permet, depuis 2019 pour l’éolien et depuis 2023 pour le photovoltaïque, de partager les 20 % de l’Ifer qui reviennent aux collectivités avec l’intercommunalité.
En revanche, la réciproque n’est pas vraie : l’intercommunalité ne peut pas partager cette recette avec les communes.
Or Olivier Paccaud l’a dit : la nuisance peut être subie par les communes voisines ou limitrophes des infrastructures.
Cet amendement vise à autoriser la mise en œuvre d’accords locaux beaucoup plus simples, afin que les EPCI puissent reverser aux communes d’implantation, mais également aux communes limitrophes, une fraction de l’Ifer éolienne ou photovoltaïque, sans que cela ait une quelconque incidence sur les indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations, notamment de la DGF, ou du potentiel financier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à instituer une faculté de reversement aux communes d’une part du produit de l’Ifer éolienne, photovoltaïque ou hydraulique perçue par les EPCI.
Je ne nie pas l’intérêt du dispositif, mais il n’est pas pleinement abouti à ce stade : les modalités selon lesquelles ce reversement pourrait être réparti entre les communes ne font l’objet d’aucune précision. Il pourrait donc occasionner des effets d’éviction.
En outre la rédaction intègre l’Ifer hydraulique, alors que les enjeux de répartition dont nous débattons étaient jusque-là limités à l’Ifer éolienne et photovoltaïque.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Vial, l’amendement n° II-1010 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Cédric Vial. Je le maintiens, madame la présidente, même si je ne me fais pas d’illusion sur le sort qui lui sera réservé ! Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, il y a un risque d’éviction dans un accord local, mais celui-ci existe aussi dans le système actuel, dans le sens inverse.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1010 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1038 est présenté par Mme Cukierman.
L’amendement n° II-1064 rectifié est présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin, M. Panunzi et Mme P. Martin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du 16° du I et à la deuxième phrase du 5° du II de l’article 1379, les mots : «, prises dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, » sont supprimés ;
2° Au 3 du IX de l’article 1379-0 bis, les mots : « prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis » sont supprimés.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1038.
Mme Cécile Cukierman. Si le partage de la taxe d’aménagement est aujourd’hui facultatif lorsqu’elle est perçue par les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, il est en revanche obligatoire lorsque les EPCI la perçoivent. Dans les deux cas, le partage de la taxe est soumis à des délais très contraints, puisque, à compter de 2023, ces répartitions doivent être fixées avant le 1er juillet de l’année n, pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante.
Sans remettre en cause les principes de partage de la taxe d’aménagement, cet amendement vise à élargir les délais de délibération, afin de laisser le temps aux élus de définir les règles de répartition les plus adaptées, notamment dans le cadre de la définition de leur pacte financier et fiscal.
Enfin, nous proposons d’appliquer également ces assouplissements dans le cas où les EPCI perçoivent la taxe et en reversent une partie à leurs communes membres.
Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° II-1064 rectifié.
Mme Béatrice Gosselin. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ces délais sont nécessaires pour des impératifs de gestion.
Dans l’intérêt aussi bien des collectivités que des services fiscaux, il importe de fixer une date limite de délibération. Plusieurs décisions relatives à la taxe d’aménagement doivent être adoptées avant le 1er juillet. Les délibérations relatives au reversement du produit de la taxe d’aménagement doivent donc s’inscrire dans le même calendrier.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1038 et II-1064 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-617 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Guérini, Fialaire et Cabanel et Mme Guillotin.
L’amendement n° II-949 est présenté par MM. Michau, Kerrouche et Roiron, Mme Briquet, MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1379 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du 16° du I, les mots « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dont le produit est perçu sur les zones d’activité économique relevant, sur le territoire de cette commune, de leur compétence, sauf si un pacte financier et fiscal a été adopté et prévoit des modalités différentes. Dans les conditions de délibération prévues au présent alinéa, la commune peut leur reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement en dehors des zones d’activité économique. » ;
b) À la seconde phrase du 5° du II, les mots : « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence » sont remplacés par les mots « dont le produit est perçu sur les zones d’activité économique relevant, sur le territoire de cette commune, de leur compétence, sauf si un pacte financier et fiscal a été adopté et prévoit des modalités différentes. Dans les conditions de délibération prévues au présent alinéa, la commune peut leur reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement en dehors des zones d’activité économique. » ;
2° Au 3 du IX de l’article 1379-0 bis, les mots : « compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences » sont supprimés.
L’amendement n° II-617 rectifié n’est pas défendu.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° II-949.
Mme Isabelle Briquet. La loi de finances pour 2022 a introduit, pour les communes ayant institué la taxe d’aménagement, une obligation de reversement de tout ou partie de son produit aux intercommunalités qu’il apparaît nécessaire de maintenir.
Ce partage est juste puisqu’il reflète la répartition des responsabilités en matière d’urbanisme entre l’intercommunalité et les communes membres. Il est sain qu’il puisse être discuté localement dans le cadre des pactes financiers et fiscaux, qui organisent les relations financières au sein du bloc communal.
Dans l’hypothèse où un tel accord ferait défaut, un reversement d’une partie au moins de la taxe d’aménagement des communes à l’intercommunalité devrait être prévu pour les opérations de construction et d’aménagement situées dans les zones d’activité économique (ZAE), dont la création, la gestion et l’entretien relèvent de la compétence obligatoire et exclusive de l’intercommunalité.
Dans la même logique visant à favoriser les accords locaux entre les communes et leur intercommunalité, nous proposons d’assouplir la législation en supprimant le critère relatif aux équipements publics, qui s’impose aujourd’hui pour déterminer les modalités de reversement. Cette suppression vaudrait aussi bien lorsque le reversement est effectué par les communes que, dans un souci de cohérence, lorsqu’il émane des intercommunalités qui ont institué la taxe d’aménagement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne souhaite pas que nous réformions pour la troisième fois en deux ans ce dispositif : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1039 est présenté par Mme Cukierman.
L’amendement n° II-1065 rectifié est présenté par Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, MM. H. Leroy et Bruyen, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin, M. Panunzi et Mme P. Martin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de la révision sont fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1039.
Mme Cécile Cukierman. Dans la continuité des amendements précédents, qui ont évidemment été travaillés en lien avec les associations de collectivités locales, cet amendement vise à permettre aux EPCI à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle de zone d’instituer des reversements de fiscalité aux communes, dans le cadre d’accords locaux entre l’EPCI et les communes membres.
Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique, puisque ces derniers peuvent fixer librement le montant des attributions de compensation, dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire et les conseils municipaux concernés.
La réforme de la dotation de solidarité communautaire (DSC) encadre beaucoup plus les modalités de répartition. Les EPCI à fiscalité additionnelle n’ont donc plus aucun outil souple à leur disposition pour procéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres.
L’adoption de cet amendement permettrait de débloquer plusieurs situations, notamment en ce qui concerne le reversement de la fiscalité éolienne aux communes membres ou la rétrocession de compétences aux communes dans la suite de la réforme de 2017.
Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° II-1065 rectifié.
Mme Béatrice Gosselin. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption de ces amendements aurait pour effet « d’écraser » toutes les règles de répartition des ressources au sein des EPCI.
Je rappelle que, lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », nous avons adopté un amendement qui assouplit de manière significative le régime de la dotation de solidarité communautaire, ce qui satisfait en partie ces amendements, dont la commission demande le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Comme l’indique le rapporteur général, la souplesse demandée existe déjà dans la DSC, afin d’organiser les reversements des produits de la fiscalité : avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. S’il y avait de la souplesse, monsieur le ministre, cela se saurait et il y aurait davantage de reversements !
Il est vrai que nous avons adopté un amendement, lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui permet d’améliorer la situation. Dès lors, je retire celui-ci.
Mme Béatrice Gosselin. Je retire également mon amendement.
Mme la présidente. Les amendements nos II-1039 et II-1065 rectifié sont retirés.
Je suis saisie maintenant de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-150 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. D. Laurent et Bouchet, Mme Dumont, M. Belin, Mme Puissat, MM. Daubresse, Somon, Reichardt et Klinger, Mme Gruny, MM. Panunzi, Pernot, Darnaud, H. Leroy, Chatillon et Tabarot, Mmes Gosselin et Ventalon, M. Brisson, Mme Nédélec, M. Meignen, Mme Belrhiti et M. Gremillet.
L’amendement n° II-352 rectifié quater est présenté par MM. Piednoir, Pellevat et Michallet, Mme Petrus, M. Grosperrin, Mme Schalck, MM. Savin, Genet et Rapin, Mme Di Folco et M. Sido.
L’amendement n° II-875 est présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Canévet, Delahaye, Delcros, Maurey et Henno, Mmes Romagny et Jacquemet, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Menonville, Levi et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mmes Vérien et Gacquerre, M. Fargeot et Mme de La Provôté.
L’amendement n° II-1036 est présenté par Mme Cukierman.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ;
2° Le premier alinéa du II de l’article 1648 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. »
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° II-150 rectifié bis.
M. Laurent Somon. Nous voulons défendre, comme nous avons déjà eu l’occasion de le faire par ailleurs, les nombreuses communes nouvelles qui ont connu une baisse significative des montants perçus au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO), par rapport à ce que percevaient leurs communes fondatrices avant la fusion.
Cet amendement vise à prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun de ces fonds, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes, sans les favoriser non plus.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° II-352 rectifié quater.
M. Jean-François Rapin. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-875.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1036.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons adopté, notamment lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », des mesures de soutien en faveur des communes nouvelles, en renforçant et la part amorçage et la part garantie. Nous avons consolidé le dispositif et prévu des moyens significatifs.
La commission demande le retrait de ces amendements.