Interventions de M. Didier MARIE

  Question préalable :

P. 9317 (texte intégral du JO)
P. 9318 (texte intégral du JO)

Discussion générale:

P. 9320 (texte intégral du JO)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Principe de participation des fonctionnaires)

P. 9332 (texte intégral du JO)
P. 9334 (texte intégral du JO)
P. 9335 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 96 rectifié (Membres de la fonction publique - Obligation de réserve)

Article 2 (art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Nouvelle faculté de saisine du Conseil commun de la fonction publique - Représentation des plus grandes communes et de leurs établissements publics intercommunaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

P. 9340 (texte intégral du JO)

Article 2 bis (nouveau) (art. 2-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Feuille de route des décisions de l'État ayant un impact sur la fonction publique territoriale)

P. 9345 (texte intégral du JO)
P. 9346 (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 9 ter, 12, 13, 15, 15 bis, 15 ter [nouveaux], 16 [abrogé], 17, 21, 34 et 80 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 7-1, 8, 12, 23, 32, 32-1 [nouveau], 33, 33-1, 33-2 [nouveau], 49, 57, 88, 97, 100-1 et 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 11, 25, 41, et 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 3641-4, L. 3651-3, L. 5111-1, L. 5111-7, L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5217-2 et L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales, art. L. 6133-7, L. 6135-1, L. 6143-2-1, L. 6143-5, L. 6144-3, L. 6144-3-1, L. 6144-3-2, L. 6144-4, L. 6144-5, L. 6144-6-1 et L. 6414-2 du code de la santé publique, art. L. 14-10-2 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 951-1-1 et L .952-2-2 [nouveau] du code de l'éducation, art. L. 313-6 et L. 811-9-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, art. L. 2221-3 du code des transports, art. 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et art. L. 232-3 du code de justice administrative - Fusion du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de concertation)

P. 9410 (texte intégral du JO)
P. 9412 (texte intégral du JO)
P. 9413 (texte intégral du JO)
P. 9414 (texte intégral du JO)
P. 9415 (texte intégral du JO)
P. 9417 (texte intégral du JO)
P. 9418 (texte intégral du JO)
P. 9419 (texte intégral du JO)
P. 9420 (texte intégral du JO)
P. 9421 (texte intégral du JO)
P. 9422 (texte intégral du JO)
P. 9423 (texte intégral du JO)

Article 3 bis A (art. 9 bis A et 9 bis B [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 33-2-1 [nouveau], art. 43 bis [abrogé] de la de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 35 bis, 62 [abrogés], 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 27 bis et 49-2 [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L. 6143-7 du code de la santé publique, art. 4 [abrogé] de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise - Création d'un rapport social unique et d'une base de données sociales accessible aux membres du comité social)

P. 9427 (texte intégral du JO)

Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un comité social d'administration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social)

P. 9435 (texte intégral du JO)

Article 3 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1432-11 du code de la santé publique - Création d'un comité d'agence et des conditions de travail au sein des agences régionales de santé)

P. 9436 (texte intégral du JO)

Article 3 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4312-3-2 du code des transports - Création d'un comité social d'administration central au sein de Voies navigables de France)

P. 9438 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 78 rectifié (Fonction publique - Catégorie A+ - Statut)

P. 9440 (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 14 et 14 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 28 et 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 20-1, 21, 46, 87 et 119 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Réorganisation des commissions administratives paritaires)

P. 9442 (texte intégral du JO)
P. 9444 (texte intégral du JO)
P. 9445 (texte intégral du JO)
P. 9446 (texte intégral du JO)
P. 9448 (texte intégral du JO)

Article 4 bis (art. L. 953-6 du code de l'éducation - Réorganisation des commissions paritaires d'établissement dans l'enseignement supérieur)

P. 9449 (texte intégral du JO)

Article 5 (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique)

P. 9453 (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 6 bis A [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Publicité des créations et vacances d'emplois dans la fonction publique de l'État)

P. 9459 (texte intégral du JO)

Article 6 bis (nouveau) (art. 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Interdiction de réserver un emploi aux agents contractuels)

P. 9471 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° 134 rectifié bis (Lutte contre la précarité dans la fonction publique - Contrats de droit public - Double garantie de durée minimum légale de travail et limitation du nombre de renouvellements de contrats à durée déterminée)

P. 9474 (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 3 et 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article L. 6143-7-2 du code de la santé publique - Élargissement du recours au contrat sur les emplois de direction, dans les trois versants de la fonction publique)

P. 9477 (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 7 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 9-4 [nouveau] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Contrat de projet dans les trois versants de la fonction publique)

P. 9489 (texte intégral du JO)
P. 9491 (texte intégral du JO)
P. 9492 (texte intégral du JO)
P. 9493 (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 3, 4, 6 et 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Élargissement du recours au contrat pour pourvoir les emplois permanents de l'État)

P. 9498 (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 3-3, 25 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale - Élargissement du recours au contrat dans la fonction publique territoriale - Assouplissement des conditions d'emploi de fonctionnaires territoriaux à temps partiel)

P. 9504 (texte intégral du JO)

Article 10 bis (art. 6 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Remplacement d'agents indisponibles)

P. 9563 (texte intégral du JO)
P. 9564 (texte intégral du JO)

Article 10 ter (art. 7 ter [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - « Prime de précarité » dans la fonction publique)

P. 9568 (texte intégral du JO)
P. 9569 (texte intégral du JO)

Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Faciliter les mutations des fonctionnaires de l'État)

P. 9573 (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter, 6 quinquies, 17 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 55 et 55 bis [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 76 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 65, 65-1 [abrogé], 65-2 [abrogé] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L 813-8 du code rural - Suppression de la notation et généralisation de l'entretien professionnel comme modalité d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de droit commun)

P. 9586 (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L. 6152-4 du code de la santé publique - Inscription dans le statut général des principes de fixation de la rémunération des agents contractuels et modification du cadre de la prime d'intéressement collectif dans le versant hospitalier)

P. 9592 (texte intégral du JO)

Article 14 (Chapitre II bis [nouveau], art. 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, Chapitre II bis [nouveau], art. 39, 78-1 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Chapitre 2 bis [nouveau], art. 35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Suppression de l'avis préalable de la CAP en matière d'avancement et de promotion interne, création de lignes directrices de gestion et extension du dispositif de grade à accès fonctionnel)

P. 9597 (texte intégral du JO)
P. 9600 (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 89, 90 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 81 et 83 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Révision de l'échelle des sanctions disciplinaires et harmonisation entre les trois versants de la fonction publique)

P. 9606 (texte intégral du JO)
P. 9608 (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 14 bis, 25 ter, 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Renforcement des contrôles déontologiques dans la fonction publique)

P. 9616 (texte intégral du JO)
P. 9619 (texte intégral du JO)

Article 34 A (priorité) (nouveau) (art. 9 ter [abrogé] et art. 33 à 40 [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. L. 323-2 à L. 323-8-8 de l'ancien code du travail [abrogés] ; art. 68 et 72 à 74 [abrogés] de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; art. 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; art. 712-6-1 du code de l'éducation ; art. 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; art. 122 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Clarification et modernisation du droit du handicap dans la fonction publique)

P. 9655 (texte intégral du JO)

Article 34 B (priorité) (nouveau) (Expérimentation visant à refonder le modèle de financement du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

P. 9659 (texte intégral du JO)

Article 34 D (priorité) (nouveau) (Expérimentation pour permettre la titularisation des apprentis en situation de handicap)

P. 9662 (texte intégral du JO)

Article 34 (priorité) (art. 9 ter [abrogé] et art. 33 à 40 [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. L. 323-2 à L. 323-8-8 de l'ancien code du travail [abrogés] ; art. 68 et 72 à 74 [abrogés] de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; art. 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; art. 712-6-1 du code de l'éducation ; art. 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; art. 122 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Clarification et modernisation du droit du handicap dans la fonction publique)

P. 9666 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 149 rectifié bis (Fonction publique - Lutte contre les conflits d'intérêt)

P. 9708 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 246 (Pantouflage - Délai)

P. 9711 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 151 rectifié bis (Fonction publique - Congés pour décès familial)

P. 9734 (texte intégral du JO)
P. 9735 (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 7-1 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Suppression des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale)

P. 9736 (texte intégral du JO)
P. 9738 (texte intégral du JO)

Article 18 bis (art. 65 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Durée de travail dans la fonction publique de l'État)

P. 9743 (texte intégral du JO)

Article 20 bis (Habilitation donnée au Gouvernement afin de créer par ordonnance un code général de la fonction publique)

P. 9808 (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20 bis - Amendement n° 520 rectifié ter (Droit de grève - Aménagement de l'exercice dans certains services - Limitations)

P. 9812 (texte intégral du JO)
P. 9814 (texte intégral du JO)

Article 21 (art. 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. 2-1 de la loi n° 84-594 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. L. 6323-3 du code du travail - Garantie de la portabilité des droits liés au compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteur public et secteur privé)

P. 9818 (texte intégral du JO)

Article 22 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les modalités de recrutement et de formation des fonctionnaires)

P. 9819 (texte intégral du JO)

Article 22 bis B (art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Contribution financière du CNFPT au développement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale)

P. 9826 (texte intégral du JO)

Article 26

P. 9835 (texte intégral du JO)
P. 9837 (texte intégral du JO)
P. 9840 (texte intégral du JO)
P. 9842 (texte intégral du JO)

Article 27 (art. 62 et art. 62 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Création, pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, d'un dispositif global d'accompagnement pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration)

P. 9847 (texte intégral du JO)

Article 28 (création d'un art. 14 quater de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires - Création d'un détachement d'office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés)

P. 9851 (texte intégral du JO)
P. 9960 (texte intégral du JO)

Article 28 bis (nouveau) (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi, FMPE)

P. 9965 (texte intégral du JO)
P. 9967 (texte intégral du JO)

Article 29 (art. 6 quater A et 6 septies [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 26-2 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 51 [abrogé] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Généralisation des dispositifs de signalement destinés aux victimes d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes et mise en place de plans d'action obligatoires pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes)

P. 9975 (texte intégral du JO)
P. 9977 (texte intégral du JO)
P. 9980 (texte intégral du JO)

Article 29 bis (art. 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Ajout de l'état de grossesse aux critères ne permettant aucune distinction entre fonctionnaires)

P. 9982 (texte intégral du JO)

Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Extension de l'obligation de nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique)

P. 9985 (texte intégral du JO)
P. 9986 (texte intégral du JO)

Article 31 (art. 16 ter et 16 quater [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 20 bis, 26 bis et 56 bis [abrogés] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 42 [abrogé] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 30-1 et 35 dernier alinéa [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et art. 55 [abrogé] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Harmonisation des règles de composition équilibrée des jurys et comités de sélection et assouplissement du principe de présidence alternée)

P. 9988 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 ter - Amendements n° 194 rectifié ter et n° 257 rectifié bis (Conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale - Prise en compte de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires)

P. 9994 (texte intégral du JO)
P. 9995 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 quater - Amendement n° 172 rectifié ter (Lauréat d'un concours ou d'un examen professionnel de la fonction publique en détachement - Suspension du délai d'inscription sur liste d'aptitude)

P. 10000 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 quater - Amendement n° 173 rectifié ter (Lauréat d'un concours ou d'un examen de la fonction publique territoriale en contrat de projet - Suspension du délai d'inscription sur liste d'aptitude)

P. 10001 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 quater - Amendement n° 180 rectifié ter (Agents de la fonction territoriale et hospitalière en exercice dans un pays étranger - Personnes à considérer comme fiscalement domiciliées en France)

P. 10001 (texte intégral du JO)
P. 10002 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 10009 (texte intégral du JO)