M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
Article 28 bis (nouveau)
I. – L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après les mots : « possibilités d’activité », la fin de la septième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent dans l’un des versants de la fonction publique. » ;
b) Après les mots : « chaque année », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La prise en charge cesse dans un délai de cinq ans, à condition que le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion ait proposé au moins trois offres d’emploi à l’intéressé, en respectant les critères fixés au premier alinéa du II du présent article. Le fonctionnaire est alors licencié.
« Le décompte de cette période de cinq ans est suspendu pendant les périodes de disponibilité, de détachement et de congé parental ainsi que pendant les congés et périodes mentionnés :
« 1° Aux 2° à 12° de l’article 57 et aux articles 60 sexies et 85-1 de la présente loi ;
« 2° À l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
II. – Pour l’application du I du présent article :
1° Les fonctionnaires pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par le centre de gestion depuis plus de cinq ans à la date de publication de la présente loi sont licenciés dans un délai d’un an à compter de cette même date ;
2° Dans les autres cas, la durée de prise en charge constatée antérieurement à la date de publication de la présente loi est prise en compte dans le calcul du délai de cinq ans. Aucun fonctionnaire ne peut être licencié avant un délai d’un an à compter de cette même date.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 45 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 193 rectifié bis est présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 45.
M. Pascal Savoldelli. Pour mon groupe, l’introduction de l’article 28 bis dans le projet de loi résulte de l’adoption de l’amendement le plus emblématique de la commission des lois.
En effet, cet article s’attaque à la garantie d’emploi des fonctionnaires territoriaux. Or cette garantie est, rappelons-le, le corollaire d’un traitement souvent bien moins intéressant que dans le privé.
Symboliquement, cet article constitue à nos yeux une attaque sans précédent à l’égard de fonctionnaires placés dans une situation qu’ils n’ont pas choisie et dont ils ne sont nullement responsables.
Conformément à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial dont l’emploi est supprimé est placé pendant un an en position de surnombre dans son administration d’origine, puis pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale, ou CNFPT, pour les emplois fonctionnels, ou par les centres de gestion, pour les autres emplois.
Pendant cette prise en charge, l’agent est placé sous l’autorité du CNFPT ou du centre de gestion. Il est soumis « à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire » et tenu de suivre « toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement ».
Or – c’est ce que nous allons devoir trancher en supprimant ou pas cet article – la prise en charge n’est pas limitée dans le temps. D’après les informations que mon groupe a recueillies auprès des centres de gestion, en 2016, la prise en charge concernait 410 fonctionnaires momentanément privés d’emploi, dont 25 agents de catégorie C. En quoi est-ce un énorme problème ? Franchement, l’article 28 bis est purement idéologique !
Sur l’initiative du Sénat, une première réponse avait été apportée, avec une réduction de la rémunération de ces fonctionnaires à compter de la troisième année de prise en charge. Leur traitement initial est réduit de 5 % chaque année jusqu’à atteindre 50 % la douzième année et les années suivantes. Des mesures avaient donc déjà été prises.
Le projet de loi vise à limiter la prise en charge à cinq ans. Cela nous inquiète : en cas de maintien de l’article 28 bis, le fonctionnaire serait ainsi pris en charge pour une durée maximale de cinq ans, puis licencié ! Quels emplois occuperont alors les agents concernés, dont j’ai rappelé le nombre ?
Mme Éliane Assassi. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié bis.
M. Didier Marie. Je souscris aux propos de mon collègue Pascal Savoldelli. La procédure de licenciement supplémentaire introduite à l’article 28 bis s’ajoute à tout ce dont nous avons discuté depuis le début de l’examen du projet de loi.
Dans un contexte de concurrence accrue entre fonctionnaires et contractuels du fait d’un renforcement des possibilités de recrutement sur contrat, une telle disposition constituera une double peine pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé. Comme cela vient d’être rappelé, peu de fonctionnaires sont concernés.
Sincèrement, adopter un tel article revient en creux à considérer que ces quelque 400 fonctionnaires ne feraient pas les efforts nécessaires pour retrouver un poste. C’est particulièrement condamnable de penser cela. La plupart de ces agents souhaiteraient se repositionner, mais éprouvent des difficultés pour le faire. Il nous paraît totalement incorrect de devoir les licencier au bout de cinq ans.
Nous voulons donc la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Dans la mesure où ces deux amendements identiques visent à supprimer un article que la commission a introduit, celle-ci ne peut qu’y être défavorable.
Comme vous l’avez précisé, monsieur Savoldelli, en 2016, 410 fonctionnaires momentanément privés d’emploi, ou FMPE, étaient pris en charge par les centres de gestion. Vous avez en outre rappelé que cette prise en charge n’était pas limitée dans le temps : d’après la Fédération nationale des centres de gestion, elle dure en moyenne six ans et un mois. Et vous avez indiqué que 25 fonctionnaires de catégorie C étaient pris en charge. Mais vous avez oublié de préciser qu’ils l’étaient depuis vingt-six ans ! Cette situation n’est tenable ni pour les employeurs territoriaux ni pour les agents.
Nous avons donc proposé des mesures pour y remédier. Mais plusieurs garanties ont été prévues pour les agents concernés.
Je ne souhaite pas la suppression de l’article 28 bis, d’autant que nous allons pouvoir approfondir le débat dans un instant en examinant l’amendement présenté par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’objectif de la commission des lois de limiter dans le temps la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.
Il est difficilement concevable que des agents puissent être pris en charge par des employeurs publics via les centres de gestion pendant des durées de dix ans, quinze ans, vingt ans ou vingt-cinq ans.
Certes, derrière chaque situation individuelle, il doit sans doute y avoir une particularité qui mérite d’être prise en compte. Mais nous ne pouvons pas accepter, y compris pour des raisons de gestion des finances publiques, que des prises en charge aussi longues et indéterminées soient possibles.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Voilà qui fera date dans ma mémoire de parlementaire ; je ne m’attendais pas à de tels arguments de la part d’un membre du Gouvernement ou d’un rapporteur de commission ! Je suis désolée, ma chère collègue. Le Sénat se penche sur un problème qui concerne 25 hommes ou femmes à l’échelle nationale. Mais si ces personnes sont prises en charge depuis vingt-cinq ans, c’est qu’il doit bien y avoir des raisons lourdes à cela ! Honnêtement, je ne m’attendais pas à une telle discussion !
Comme vous le reconnaissez vous-même – c’est pour cela que je comprends d’autant moins votre position ! –, les centres de gestion prennent en charge seulement 410 agents à l’échelle de toute la France. Nous avons 25 agents de catégorie C qui sont pris en charge depuis très longtemps. Et M. le secrétaire d’État de nous expliquer, avec un petit sourire en coin, qu’il faut y mettre un terme, car cela coûte trop cher aux collectivités et à l’État ! C’est irrespectueux, monsieur le secrétaire d’État !
Je suis extrêmement choqué pour les millions de fonctionnaires de ce pays. Vous croyez que les personnels pris en charge, 25 agents de catégorie C pour toute la France, ont une responsabilité dans cette situation ? Ne sommes-nous pas capables de l’assumer, quelles que soient nos opinions politiques ?
Si vous vous obstinez, c’est parce que vous avez un agenda : la contractualisation ! Votre véritable motivation, ce ne sont ni les 25 agents de catégorie C ni les 410 fonctionnaires au total ; vous cherchez en fait à convaincre l’opinion publique que le privé peut capter l’action publique menée par les fonctions publiques, notamment dans les collectivités territoriales ! C’est au nom de cet objectif, éminemment politique, que vous avez introduit un article pour seulement 410 agents, dont 25 de catégorie C ! Voilà la vérité ! Vous devez l’assumer.
Nous réclamons la suppression de cet article, qui, je viens de l’évoquer, sous-tend bien d’autres questions, en particulier la captation de l’action publique par le privé. Vous voulez faire une démonstration à partir d’un exemple résiduel, quitte à vous montrer inhumain !
Nous allons donc devoir nous prononcer sur une disposition qui concerne 25 agents de catégorie C et 410 fonctionnaires à l’échelle du pays. Honnêtement, ni ce vote ni les réponses que vous nous avez apportées n’honorent le Sénat !
Mme Laurence Cohen. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 193 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 439 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « possibilités d’activité », la fin de la septième phrase est ainsi rédigée : « sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent dans l’un des versants de la fonction publique. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « les deux premières années » sont remplacés par les mots : « la première année » ;
- la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette rémunération est ensuite réduite de dix pour cent chaque année. » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant le début de la prise en charge, le fonctionnaire et le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion élaborent conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser son retour à l’emploi. Ce projet fixe notamment les actions d’orientation, de formation et d’évaluation qu’il est tenu de suivre. À ce titre, le fonctionnaire bénéficie d’un accès prioritaire aux actions de formation longues nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier dans l’un des versants de la fonction publique ou dans le secteur privé. » ;
d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « et 80 et de la dernière phrase de l’article 78 » sont remplacées par les références : « , 78 et 80 » ;
- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, il perçoit pendant l’accomplissement de ces missions la totalité de la rémunération correspondant à l’indice détenu dans son grade. Cette période est prise en compte dans la période de référence servant, à l’issue de cette mission, au calcul de sa rémunération en application du même deuxième alinéa ; lorsque ces missions sont effectuées à temps partiel, la dérogation ne porte que sur la fraction de la rémunération correspondant à la quotité de temps travaillé, le fonctionnaire percevant pour la quotité de temps restante la rémunération prévue en application dudit deuxième alinéa. » ;
2° Au quatrième alinéa du II, les mots : « placé en disponibilité d’office » sont remplacés par le mot : « licencié » ;
3° Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – Au terme de la période de prise en charge financière prévue au deuxième alinéa du I, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu’il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension et à taux plein, admis à faire valoir ses droits à la retraite. » ;
4° Au début du dernier alinéa, est insérée la référence : « V. – ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Ainsi que je l’ai indiqué, le Gouvernement partage l’objectif de la commission des lois.
Cet amendement vise à apporter quelques modifications ou précisions sur la durée de prise en charge, que nous proposons de porter de cinq ans à dix ans. En contrepartie, nous prévoyons des mesures incitatives pour que les centres de gestion puissent engager plus d’actions en matière d’accompagnement, de réinsertion et de reclassement des agents concernés.
Il s’agit, d’une part, d’être plus proactif dans le reclassement prioritaire des agents momentanément privés d’emploi et, d’autre part, d’inciter les centres de gestion à mettre en place des dispositifs eux aussi plus proactifs, avec une diminution de la contribution financière de la collectivité d’origine et une modification du délai pour plus de sécurité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La commission a effectivement souhaité moderniser le dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.
Je vous l’assure, même s’il s’agit de 410 fonctionnaires, le problème est tout de même très important pour les employeurs contraints de verser un traitement à des fonctionnaires qui ne travaillent pas. Vous rendez-vous compte de la masse salariale que cela peut représenter ? (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Éliane Assassi. Pour 410 fonctionnaires ? N’exagérez pas !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. C’est aussi une question de principe. Pour des collectivités territoriales, cela peut représenter jusqu’à 500 000 euros !
M. Pascal Savoldelli. Si vous voulez, on peut mettre le sujet de la situation budgétaire des collectivités territoriales sur la table !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Avec un tel budget, on pourrait aussi financer de beaux projets.
Mme Éliane Assassi. Parlons donc de la situation budgétaire des collectivités territoriales !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Avec son amendement, le Gouvernement prend part à cette réforme. Nous le remercions de son écoute, notamment pendant la dernière semaine.
Mme Laurence Cohen. Son « écoute » ? Tu parles !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. En tout cas, il a écouté la commission, et nous avons essayé de trouver des solutions ensemble.
Cet amendement de compromis vise à durcir le dispositif de dégressivité de la rémunération des FMPE et à préciser les cas de licenciement des FMPE, notamment lorsqu’ils ne seront plus rémunérés.
Cet amendement démontre donc notre capacité à arriver à trouver un compromis. Je vous en remercie, monsieur le secrétaire d’État. J’espère que le même état d’esprit prévaudra lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. Nous ne voterons pas en faveur de cet amendement présenté par le Gouvernement. Il sous-entend en réalité que tout n’a pas été fait pour ces fonctionnaires. Et la responsabilité en incombe aux employeurs, aux centres de gestion et à la puissance publique, laquelle se doit de les accompagner. En effet, si ces agents sont sans emploi depuis si longtemps, c’est qu’ils éprouvent des difficultés particulières.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Madame la rapporteur, quelques collectivités font effectivement face à de telles difficultés. Mais il faut prendre garde : où nous conduit le Gouvernement ?
Dans cette assemblée, nous sommes unanimes pour défendre la libre administration des collectivités territoriales, principe qui implique leur autonomie fiscale. Or, avec cet article, on est en train de nous diviser !
Les quelques cas dont il s’agit devraient faire l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement. Vous avez raison : certaines collectivités au budget modeste peuvent être mises en difficulté par la prise en charge d’un FMPE. Mais, telles qu’elles sont présentées, les dispositions de cet amendement ne sauraient avoir force de loi.
On risque fort de nous opposer qu’en fait les collectivités territoriales sont riches. Vous voulez que j’énonce leur budget global, communes, départements et régions confondus ? Vous voulez que je mette le chiffre sur la table ?
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Oui !
M. Pascal Savoldelli. Il s’agit de milliards d’euros ! Or la prise en charge de quelques agents dépourvus de responsabilités représente, quant à elle, quelques centaines de milliers d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de m’avoir tendu la perche. J’ai mentionné l’idéologie, tout à fait respectable, selon laquelle le privé doit pouvoir capter l’action publique, soit par le biais de privatisations, soit grâce à de nouvelles libertés de management. Et vous nous dites que les centres de gestion doivent être proactifs : franchement, cela sonne bien ! C’est ce que l’on appelle un discours moderne ! Mais encore faut-il savoir ce que les mots signifient.
Être proactif, cela veut dire anticiper – je sais que vous le savez. En l’occurrence, les centres de gestion devront donc anticiper la prise en charge de ces personnels. Eh bien, donnez-nous la recette, concrètement : nous apprendrons quelque chose ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Monsieur Marie, je ne peux pas vous laisser dire que les centres de gestion ne font pas suffisamment d’efforts en faveur des FMPE. Je sais très bien le travail qu’accomplissent ces structures, notamment les centres de gestion coordonnateurs, qui sont chargés de ces personnes. Monsieur Savoldelli, ces précisions répondront peut-être aussi en partie à vos interrogations.
Quand un fonctionnaire est en surnombre, il bénéficie d’actions du centre de gestion pendant une période donnée.
M. Pascal Savoldelli. Pendant un an !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Tout à fait ! Il s’agit de bilans de compétences, de mises en situation, ou encore de formations. S’ouvre ensuite la période de prise en charge totale, qui implique d’autres bilans, d’autres formations. Les FMPE peuvent également obtenir des missions dans des collectivités, afin de ne pas perdre pied : ainsi, ils peuvent rester en contact avec le monde du travail.
Les FMPE se voient proposer des offres d’emploi, notamment pour occuper des postes vacants ; ils ont l’obligation de postuler, mais pas celle d’être bons le jour de l’entretien… Pardonnez-moi d’être si directe, mais c’est une situation que j’ai vécue. Si un FMPE n’a pas du tout envie d’aller travailler dans la collectivité qui propose le poste, il est tout à fait capable de saboter son entretien. On lui assigne une obligation de moyens, non une obligation de résultat. De plus, il peut refuser jusqu’à trois offres d’emploi.
Mme Éliane Assassi. Ces questions ne sont pas du ressort de la loi !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Vous le voyez bien, les centres de gestion travaillent ; ils font même le maximum. De leur côté, les fonctionnaires dont il s’agit disposent d’un statut protecteur.
M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.
M. Arnaud de Belenet. Je m’attendais à ce que, sur les travées socialistes et communistes, l’on s’indigne de la situation actuelle : les FMPE sont, parfois, momentanément privés d’emploi pendant quinze ans !
Ces situations d’inaptitude sont des drames individuels. De plus, elles représentent un coût pour la collectivité et nourrissent un sentiment d’iniquité chez les agents publics. Le maintien en inactivité doit connaître une évolution structurelle, et les dispositions qui nous sont proposées vont précisément dans ce sens, qu’il s’agisse des secondes carrières, des formations, ou encore de la suppression de mécanismes qui empêchent une action efficace des centres de gestion.
Il faut changer les choses, et, face aux problématiques observées, la majorité sénatoriale et le Gouvernement apportent les bonnes solutions sociales : ce projet de loi contient des dispositions structurelles d’avenir.
M. Didier Marie. Non !
M. le président. En conséquence, l’article 28 bis est ainsi rédigé et l’amendement n° 281 rectifié bis n’a plus d’objet.
Articles additionnels après l’article 28 bis
M. le président. L’amendement n° 282 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Pierre, Karoutchi, Frassa et Longeot, Mme Lassarade, M. Charon, Mme Deromedi, MM. Brisson, Bonhomme, Bouloux, Sido, Segouin, Gremillet et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis et M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire qui opte, en application du V de l’article 14 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, pour la réintégration de plein droit dans son cadre d’emplois d’origine, en cas d’absence de poste vacant dans son grade, est régi par les dispositions du I du même article 14 quater et est soumis aux mêmes obligations de recherche d’emploi. »
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. L’article 28 prévoit la réintégration de plein droit, en fin du contrat, du fonctionnaire détaché dans son corps ou son cadre d’emploi d’origine. Mais il n’envisage pas l’hypothèse où le poste d’origine a disparu, du fait de la suppression du service par la collectivité.
En pareil cas, le fonctionnaire détaché, qui ne peut retrouver un emploi dans sa collectivité d’origine, est en principe régi par les dispositions relatives aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi.
En conséquence, le statut de FMPE nécessite de modifier l’alinéa 2 du II de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984. Cette disposition n’a plus lieu d’être, puisque le présent texte acte, selon nous, le principe du détachement d’office pour les fonctionnaires placés dans cette situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il s’agit là d’une question délicate ; lorsque l’emploi d’un fonctionnaire territorial est externalisé par une délégation de service public, deux mécanismes sont applicables.
Premièrement, l’article 28 du présent texte prévoit que le fonctionnaire est détaché d’office auprès du gérant du service public : nous en avons débattu à l’instant.
Deuxièmement, le dispositif des FMPE, dont nous venons de parler, peut être mis en œuvre.
Or ces deux mécanismes se combinent difficilement. Que faire lorsque la délégation de service public prend fin et que l’agent demande à être réintégré de plein droit dans son cadre d’emploi d’origine ?
Monsieur Reichardt, avec l’amendement n° 282 rectifié bis, vous proposez une première solution en prévoyant un nouveau détachement d’office du fonctionnaire, même après la rupture de la délégation de service public. Sur ce sujet, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’article 97 de la loi statutaire relative à la fonction publique territoriale contient déjà un dispositif assez proche de celui qui est introduit, par l’article 28 de ce projet de loi, à l’article 14 quater du statut général. Toutefois, ces mécanismes ne sont pas identiques pour autant. Le Gouvernement souhaite laisser toute latitude aux employeurs territoriaux pour recourir à l’un ou l’autre de ces dispositifs : chacun présente un intérêt, selon les conditions d’externalisation et en fonction du dialogue social. Je demande, en conséquence, le retrait de cet amendement.
M. André Reichardt. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 282 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 283 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Bonnecarrère, Pierre, Frassa et Longeot, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, M. Charon, Mme Deromedi et MM. Brisson, Bonhomme, Bouloux, Sido, Segouin, Gremillet, Mandelli et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La durée totale de prise en charge d’un fonctionnaire momentanément privé d’emploi ne saurait excéder la durée légale du travail, tous emplois confondus.
« Un fonctionnaire momentanément privé d’emploi pris en charge à temps plein peut se voir proposer le reclassement dans un emploi à temps non complet. Dans ce cas, il continue à être pris en charge pour le reliquat d’heures correspondant à la différence entre le temps plein et l’emploi de reclassement occupé à temps non complet. »
La parole est à M. André Reichardt.