PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025

première lecture

[18, 19, 20, 21 et 22 novembre 2024]

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Discussion générale:

P. 5037 (texte intégral du JO)
P. 5042 (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 358 rectifié (Alignement du taux plein de CSG sur les retraites sur le taux de CSG sur les revenus d'activité)

P. 5122 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 905 rectifié ter (Exonération de taxe sur les salaires des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations, des fonds de dotation)

Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 577 rectifié (Extension aux EPCI de l'exonération patronale pour l'emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d'action sociale)

P. 5161 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 937 rectifié (Soumission des rachats d'action à l'assiette des cotisations de sécurité sociale)

P. 5164 (texte intégral du JO)

Article 6 (suite) (Réforme des allègements généraux de cotisations patronales)

P. 5185 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 586 rectifié (Expérimentation permettant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d'opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette fixée forfaitairement)

P. 5250 (texte intégral du JO)
P. 5251 (texte intégral du JO)

Article 7 (Rationalisation des exonérations de cotisations sociales pour les contrats d'apprentissage, les entreprises d'armement maritime, les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises de croissance)

P. 5264 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 616 rectifié et 831 rectifié (Instauration d'une contribution sur les successions et donations)

P. 5280 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° 104 rectifié (Échange d'informations entre les services consulaires de l'État et les administrations fiscales)

P. 5314 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° 15 rectifié et n° 105 rectifié (Précisions relatives à la résidence principale)

P. 5317 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° 374 rectifié bis et n° 449 rectifié (Obligation qui pèse à la charge d'un organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail, d'en informer l'employeur de la personne ayant commis cette fraude)

P. 5318 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 204 rectifié (Habilitation des agents en charge de la lutte contre la fraude à consulter le fichier PNR)

P. 5319 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 27 rectifié (Suspension des droits d'une personne faisant l'objet d'une OQTF sauf cas d'urgence médicale)

P. 5319 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 18 rectifié (Extension de l'accès des organismes de sécurité sociale au FPR)

P. 5320 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 29 rectifié (Extension de la procédure de flagrance sociale à la fraude aux prestations sociales)

P. 5320 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 23 rectifié (Obligation de consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France avant l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques)

P. 5320 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 11 rectifié bis (Organisation d'échange de données entre organismes de sécurité sociale européens)

P. 5336 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 28 rectifié (Intégration des agents des conseils départementaux aux échanges d'informations entre les agents de l'État et des organismes de protection sociale à des fins de lutte contre la fraude)

P. 5337 (texte intégral du JO)
P. 5338 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 13 rectifié (Extension aux présidents des tribunaux de commerce de l'habilitation à échanger des documents en lien avec la fraude présumée)

P. 5338 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 103 rectifié (Extension de l'habilitation à lutter contre la fraude aux agents consulaires)

P. 5338 (texte intégral du JO)
P. 5339 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 832 (Annulation automatique des prestations prises en charge par l'assurance maladie au bénéfice d'un professionnel de santé frauduleux)

P. 5340 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° 821 rectifié et n° 941 (Augmentation de la majoration de redressement après une première condamnation pour travail dissimulé)

P. 5343 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 772 rectifié bis (Remplacement du mot « prestations » par le mot « somme » dans des dispositions relatives à l'opposition à tiers détenteur)

P. 5343 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 325 rectifié (Obligations déclaratives qui incombent à un employeur)

P. 5344 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 21 rectifié (Communication aux services de l'état civil de la décision de suspension du versement de la retraite d'un pensionné vivant à l'étranger)

P. 5344 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 909 rectifié ter (Restriction de la délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement)

P. 5345 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 771 rectifié bis (Suspension des délais de prescription des procédures de recouvrement de cotisations pendant la procédure de dialogue et de conciliation)

P. 5346 (texte intégral du JO)
P. 5347 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 326 rectifié (Vérification du respect des obligations fiscales et sociales des centres d'hébergement et de réinsertion sociale)

P. 5347 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 12 rectifié (Demande de rapport sur la lutte contre la fraude transfrontalière)

P. 5347 (texte intégral du JO)
P. 5348 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 1262 (Création d'une taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion)

P. 5400 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 3 rectifié, n° 489 rectifié, n° 846 rectifié, n° 1007, n° 1244 rectifié bis, n° 291 rectifié, n° 292 rectifié, n° 651 rectifié, n° 1212 rectifié bis et n° 560 rectifié bis (Création d'une taxe sur les publicités pour les produits alimentaires transformés et les boissons ciblant les moins de 16 ans)

P. 5410 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 134 rectifié, n° 652 rectifié ter, n° 1097, n° 1217 rectifié et n° 824 rectifié (Renforcement de la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard)

P. 5424 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 352 rectifié bis, n° 775, n° 1198 rectifié bis, n° 1168 rectifié, n° 546, n° 1039 rectifié bis, n° 776 et n° 1148 rectifié bis (Dans le cas des produits nicotinés hors vapotage, assujettissement à l'accise sur les tabacs, instauration d'un monopole de vente par les buralistes et interdiction de vente aux mineurs)

P. 5432 (texte intégral du JO)
P. 5437 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 860 rectifié (Mention sur l'avertissement ou la mise en demeure de la faculté de se faire assister d'un conseil sous peine de nullité)

P. 5452 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 861 rectifié (Mention, parmi les éléments obligatoires dans une contrainte, de l'information que le cotisant a la faculté de se faire assister du conseil de son choix)

P. 5454 (texte intégral du JO)

Troisième partie :

Article 16 (Extension du champ de l'accompagnement à la pertinence des prescriptions)

P. 5542 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 14 rectifié bis (Obligation de contrôle périodique des conditions de résidence des demandeurs de prestations sociales)

P. 5546 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 154, n° 349 rectifié, n° 1337 et n° 22 rectifié bis (Amélioration de la coordination entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé dans la lutte contre la fraude)

P. 5547 (texte intégral du JO)
P. 5548 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 16 rectifié (Précision des conditions d'appréciation du droit à la prestation dans le cadre d'un contrôle)

P. 5548 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 17 rectifié bis (Déconventionnement des professionnels de santé en cas de fraude manifeste)

P. 5550 (texte intégral du JO)