A
- Afrique du Sud (éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)
- Andorre et Espagne (traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération)
- Arabie saoudite (éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions)
- Arménie (traité d'entente, d'amitié et de coopération )
- Armes chimiques (convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi, et sur la destruction des)
- Asile (détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d')
- Autriche (éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations)
- Autriche (éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)
B
- Bahrein (éviter les doubles impositions)
- Banane (accord de siège avec le réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP))
- Belgique (protocole relatif aux allocations de naissance)
- Bénin (circulation et séjour des personnes)
- Brevets européens (révision de la convention sur la délivrance des)
- Bulgarie (association entre la Communauté européenne et la)
- Burkina Faso (circulation et séjour des personnes)
C
- Changements climatiques (convention cadre des Nations-unies)
- Chili (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Congo (circulation et séjour des personnes)
- Côte d'Ivoire (circulation et séjour des personnes)
- Côte d'Ivoire (éviter les doubles impositions et établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale)
D
E
- Emirats arabes unis (éviter les doubles impositions)
- Estonie (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Estonie (traité d'entente, d'amitié et de cooopération)
- Etats-Unis d'Amérique (transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz)
- Eumetsat (amendement à la convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques)
G
- Gabon (circulation et séjour des personnes)
- Ghana (éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital)
I
J
- Jamaïque (encouragement et la protection réciproques des investissements)
- Jute et articles en jute (accord de 1989 sur le)
K
- Kazakhstan (traité d'amitié, d'entente et de coopération)
- Koweït (éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions)
L
- Lettonie (traité d'entente, d'amitié et de coopération)
- Lettonie (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Lituanie (encouragement et protection réciproques des investissements)
M
- Mauritanie (circulation et séjour des personnes)
- Mexique (convention d'extradition)
- Mexique (entraide judiciaire en matière pénale)
- Moldova (traité d'entente, d'amitié et de coopération )
O
- Organisation internationale des migrations (adhésion à l'Acte constitutif de l')
- Organisation mondiale du commerce (accord instituant l')
P
- Parlement européen
- Patrimoine archéologique (convention européenne pour la protection du)
- Pluralité de nationalités et obligations militaires (modification à la convention sur la réduction des cas de)
- Pollution par les hydrocarbures (responsabilité civile pour les dommages dus à la)
- Pollution par les hydrocarbures (création d'un fonds international pour les dommages dus à la)
- Portugal (impôts sur les successions et les donations)
Q
R
- République slovaque (association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la)
- République tchèque (association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la)
- Roumanie (association entre les Communautés européennes et la)
- Russie (fonctionnement des centres culturels)
T
- Télévision transfrontière (convention européenne sur la)
- Testament international (loi uniforme sur la forme d'un)
- Tunnel sous la Manche (prolongation de la durée de la concession)
- Tunnel sous la Manche (circulation des trains, Belgique, Grande-Bretagne, France)
U
- Union de l'Europe occidentale (adhésion de la République hellénique à l')
- Union europeenne (système de ressources propres)
- Union européenne (autorisation de l'adhésion de l'Autriche, de la Suède, de la Finlande, et de la Norvège)
V
- Vietnam (éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)
- Vietnam (encouragement et protection réciproques des investissements)
Z
- Loi n° 94-1205 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994 parue au JO n° du 31 décembre 1994
- Loi n° 94-1206 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France parue au JO n° du 31 décembre 1994
- Loi n° 94-1137 du 27 décembre 1994 autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) parue au JO n° du 28 décembre 1994
- Loi n° 94-1099 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République héllénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne parue au JO n° du 20 décembre 1994
- Loi n° 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction parue au JO n° du 20 décembre 1994
- Loi n° 94-1079 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique parue au JO n° du 16 décembre 1994
- Loi n° 94-1080 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités parue au JO n° du 16 décembre 1994
- Loi n° 94-1074 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova parue au JO n° du 16 décembre 1994
- Loi n° 94-1078 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) parue au JO n° du 16 décembre 1994
- Loi n° 94-1076 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de cooopération entre la République française et la République d'Estonie parue au JO n° du 16 décembre 1994
- Loi n° 94-1073 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) parue au JO n° du 16 décembre 1994
- Loi n° 94-1077 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis du Mexique parue au JO n° du 16 décembre 1994
- Loi n° 94-1075 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie parue au JO n° du 16 décembre 1994
- Loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif signées à Paris les 29 et 30 juin 1994) parue au JO n° du 24 novembre 1994
- Loi n° 94-926 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) parue au JO n° du 27 octobre 1994
- Loi n° 94-923 du 26 octobre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie parue au JO n° du 27 octobre 1994
- Loi n° 94-924 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985 parue au JO n° du 27 octobre 1994
- Loi n° 94-925 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital parue au JO n° du 27 octobre 1994
- Loi n° 94-883 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif) parue au JO n° du 15 octobre 1994
- Loi n° 94-881 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juilet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions parue au JO n° du 15 octobre 1994
- Loi n° 94-882 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune parue au JO n° du 15 octobre 1994
- Loi n° 94-880 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989 parue au JO n° du 15 octobre 1994
- Loi n° 94-585 du 13 juillet 1994 autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale parue au JO n° du 14 juillet 1994
- Loi n° 94-586 du 13 juillet 1994 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) parue au JO n° du 14 juillet 1994
- Loi n° 94-579 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part parue au JO n° du 13 juillet 1994
- Loi n° 94-580 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part parue au JO n° du 13 juillet 1994
- Loi n° 94-581 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république slovaque, d'autre part parue au JO n° du 13 juillet 1994
- Loi n° 94-533 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso parue au JO n° du 29 juin 1994
- Loi n° 94-540 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique) parue au JO n° du 30 juin 1994
- Loi n° 94-539 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre parue au JO n° du 30 juin 1994
- Loi n° 94-538 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) parue au JO n° du 30 juin 1994
- Loi n° 94-543 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire parue au JO n° du 30 juin 1994
- Loi n° 94-534 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie parue au JO n° du 29 juin 1994
- Loi n° 94-542 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière parue au JO n° du 30 juin 1994
- Loi n° 94-531 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise parue au JO n° du 29 juin 1994
- Loi n° 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin parue au JO n° du 29 juin 1994
- Loi n° 94-537 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n° du 30 juin 1994
- Loi n° 94-532 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes parue au JO n° du 29 juin 1994
- Loi n° 94-544 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute parue au JO n° du 30 juin 1994
- Loi n° 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 fait à Munich le 17 décembre 1991 parue au JO n° du 30 juin 1994
- Loi n° 94-480 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Régina, Canada le 28 mai 1987 parue au JO n° du 11 juin 1994
- Loi n° 94-479 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992 parue au JO n° du 11 juin 1994
- Loi n° 94-478 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992 parue au JO n° du 11 juin 1994
- Loi n° 94-477 du 10 juin 1994 autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique adoptée le 22 mai et signée par la France le 13 juin 1992 parue au JO n° du 11 juin 1994
- Loi n° 94-427 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes) parue au JO n° du 31 mai 1994
- Loi n° 94-428 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) parue au JO n° du 31 mai 1994
- Loi n° 94-426 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) parue au JO n° du 31 mai 1994
- Loi n° 94-429 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations parue au JO n° du 31 mai 1994
- Loi n° 94-425 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance parue au JO n° du 31 mai 1994
- Loi n° 94-424 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n° du 31 mai 1994
- Loi n° 94-402 du 20 mai 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part parue au JO n° du 21 mai 1994
- Loi n° 94-401 du 20 mai 1994 autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations parue au JO n° du 21 mai 1994
- Loi n° 94-403 du 20 mai 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole) parue au JO n° du 21 mai 1994
- Loi n° 94-374 du 14 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels parue au JO n° du 15 mai 1994
- Loi n° 94-324 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions parue au JO n° du 26 avril 1994
- Loi n° 94-320 du 25 avril 1994 autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe) faite à Washington le 26 octobre 1973 parue au JO n° du 26 avril 1994
- Loi n° 94-323 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) parue au JO n° du 26 avril 1994
- Loi n° 94-321 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) parue au JO n° du 26 avril 1994
- Loi n° 94-319 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation d'un amendement de la convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques "EUMETSAT" parue au JO n° du 26 avril 1994
- Loi n° 94-322 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions parue au JO n° du 26 avril 1994
- Loi n° 94-107 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal) parue au JO n° du 8 février 1994
- Loi n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention cadre des Nations-unies sur les changements climatiques adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 parue au JO n° du 8 février 1994
- Loi n° 94-103 du 5 février 1994 portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 parue au JO n° du 8 février 1994
- Loi n° 94-105 du 5 février 1994 autorisant l'approbation de la décision 93/81/Euratom, CECA, CEE modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 parue au JO n° du 8 février 1994
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