Jamaïque

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Loi n° 94-537 du 28 juin 1994 parue au JO du 30 juin 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 293 (1993-1994) déposé au Sénat le 3 mars 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 123 (1993-1994) adopté par le Sénat le 11 mai 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1234 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mai 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1389 de Mme Christiane TAUBIRA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 juin 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 233 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 juin 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 94-537 du 28 juin 1994), parue au JO du 30 juin 1994

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