Etats-Unis d'Amérique

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France

Loi n° 94-1206 du 30 décembre 1994 parue au JO du 31 décembre 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1729 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 novembre 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1820 de M. Jean-Marie DEMANGE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 322 adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 164 (1994-1995) transmis au Sénat le 16 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 53 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France (n° 94-1206 du 30 décembre 1994), parue au JO du 31 décembre 1994

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