Vietnam

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif)

Loi n° 94-426 du 28 mai 1994 parue au JO du 31 mai 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 284 (1993-1994) déposé au Sénat le 17 février 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 98 (1993-1994) adopté par le Sénat le 14 avril 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1133 transmis à l'Assemblée nationale le 15 avril 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1226 de M. Etienne PINTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 mai 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 205 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 mai 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) (n° 94-426 du 28 mai 1994), parue au JO du 31 mai 1994

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