Pollution par les hydrocarbures

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992

Loi n° 94-479 du 10 juin 1994 parue au JO du 11 juin 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1018 déposé à l'Assemblée Nationale le 23 février 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1177 de M. Georges MESMIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 avril 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 189 adopté par l'Assemblée nationale le 9 mai 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 408 (1993-1994) transmis au Sénat le 10 mai 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 145 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 3 juin 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992 (n° 94-479 du 10 juin 1994), parue au JO du 11 juin 1994

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page