Koweït

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989

Loi n° 94-880 du 14 octobre 1994 parue au JO du 15 octobre 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 421 (1993-1994) de M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 11 mai 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 174 (1993-1994) adopté par le Sénat le 21 juin 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1403 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juin 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1540 de M. Aymeri de MONTESQUIOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 septembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 273 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 octobre 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989 (n° 94-880 du 14 octobre 1994), parue au JO du 15 octobre 1994

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page