Testament international

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe) faite à Washington le 26 octobre 1973

Loi n° 94-320 du 25 avril 1994 parue au JO du 26 avril 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 598 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 760 de M. Michel TERROT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 novembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 97 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 165 (1993-1994) transmis au Sénat le 9 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 93 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 14 avril 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe) faite à Washington le 26 octobre 1973 (n° 94-320 du 25 avril 1994), parue au JO du 26 avril 1994

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