Union europeenne

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994

Loi n° 94-1205 du 30 décembre 1994 parue au JO du 31 décembre 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 119 (1994-1995) de M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 7 décembre 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 44 (1994-1995) adopté par le Sénat le 13 décembre 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1793 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1819 de M. Aymeri de MONTESQUIOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 332 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994 (n° 94-1205 du 30 décembre 1994), parue au JO du 31 décembre 1994

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