Estonie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)

Loi n° 94-1073 du 15 décembre 1994 parue au JO du 16 décembre 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 39 (1994-1995) de M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 19 octobre 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 24 (1994-1995) adopté par le Sénat le 15 novembre 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1665 transmis à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1746 de M. Gabriel KASPEREIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 301 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 94-1073 du 15 décembre 1994), parue au JO du 16 décembre 1994

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