Ghana

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital

Loi n° 94-925 du 26 octobre 1994 parue au JO du 27 octobre 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1284 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 mai 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1393 de M. Michel TERROT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 juin 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 228 adopté par l'Assemblée nationale le 20 juin 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 525 (1993-1994) transmis au Sénat le 21 juin 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 11 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 14 octobre 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (n° 94-925 du 26 octobre 1994), parue au JO du 27 octobre 1994

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