A
- Actes de l'Etat-civil (décisions de rectification)
- Algérie (convention fiscale)
- Allemagne (aménagement du Rhin)
- Allemagne (pont routier sur le Rhin)
- Autriche (sécurité sociale)
- Autriche (régime fiscal des véhicules routiers)
B
C
- Collectivités ou autorités territoriales (coopération transfrontalière)
- Conventions de Genève (protection des victimes des conflits armés non internationaux)
- Cour européenne des droits de l'homme (procédures devant la)
D
E
- Egypte (coopération judiciaire en matière civile)
- Egypte (coopération en matière pénale)
- Espagne et Portugal (sécurité sociale)
- Etain (approbation d'un accord)
- Etats-Unis (transfèrement des condamnés détenus)
F
G
- Grèce (compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale)
- Groenland et îles Feroe (financement collectif de certains services de navigation aérienne)
- Guinée équatoriale (encouragement et protection réciproques des investissements)
I
M
N
O
- Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT)
- Organisation internationale de Police criminelle (siège, privilèges et immunités)
P
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adhésion)
- Panama (traitement et protection des investissements)
R
S
T
- Travailleur migrant (statut juridique)
- Tunisie (entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires)
- Tunisie (obligations de service national en cas de double nationalité)
V
- Loi n° 83-1134 du 23 décembre 1983 autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement federal d'Autriche relative au regime fiscal des vehicules routiers utilises pour le transport international parue au JO n° du 27 décembre 1983
- Loi n° 83-1131 du 23 décembre 1983 autorisant l'approbation d'une convention-cadre europeenne sur la cooperation transfrontaliere des collectivites ou autorites territoriales parue au JO n° du 27 décembre 1983
- Loi n° 83-1128 du 23 décembre 1983 autorisant la ratification d'une convention portant creation de l'organisation europeenne de telecommunications par satellite "EUTELSAT" (ensemble deux annexes) et de l'accord d'exploitation relatif a l'organisation europeenne de telecommunications par satellite "EUTELSAT" (ensemble deux annexes) parue au JO n° du 27 décembre 1983
- Loi n° 83-1133 du 23 décembre 1983 autorisant la ratification d'une Convention relative a l'adhesion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a la Convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale parue au JO n° du 27 décembre 1983
- Loi n° 83-1129 du 23 décembre 1983 autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement des Etats-Unis d'Amerique sur le transferement des condamnes detenus parue au JO n° du 27 décembre 1983
- Loi n° 83-1127 du 23 décembre 1983 autorisant l'adhesion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert a la signature a New-York le 19 decembre 1966 parue au JO n° du 27 décembre 1983
- Loi n° 83-1132 du 23 décembre 1983 autorisant la ratification d'une Convention relative a l'adhesion de la Republique Hellenique a la Convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale parue au JO n° du 27 décembre 1983
- Loi n° 83-1105 du 21 décembre 1983 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise, le Gouvernement de l'Espagne et le Gouvernement de la République portugaise relative à l'extension du bénéfice de certaines dispositions des conventions de sécurité sociale passées entre deux de ces Etats aux ressortissants du troisième Etat parue au JO n° du 22 décembre 1983
- Loi n° 83-1106 du 21 décembre 1983 autorisant l'approbation d'un protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande, fait à Genève le 25 septembre 1956 parue au JO n° du 22 décembre 1983
- Loi n° 83-1107 du 21 décembre 1983 autorisant l'approbation d'un protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des îles Feroe, fait à Genève le 25 septembre 1956 parue au JO n° du 22 décembre 1983
- Loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983 autorisant l'approbation d'une convention modifiant et complétant la convention additionnelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4 juillet 1969 entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier (ensemble un protocole additionnel) parue au JO n° du 22 décembre 1983
- Loi n° 83-1072 du 14 décembre 1983 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Panama sur le traitement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres) parue au JO n° du 15 décembre 1983
- Loi n° 83-1130 du 13 décembre 1983 autorisant l'adhesion de la Republique française au Procole additionnel aux Conventions de Geneve du 12 Aout 1949 relatif a la protection des victimes des conflits armes non internationaux (Protocole II), adopte a Geneve le 8 juin 1977 parue au JO n° du 27 décembre 1983
- Loi n° 83-1023 du 2 décembre 1983 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et l'Organisation internationale de Police criminelle relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire francais parue au JO n° du 3 décembre 1983
- Loi n° 83-1024 du 2 décembre 1983 autorisant la ratification d'un accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la commission et la Cour européenne des droits de l'homme parue au JO n° du 3 décembre 1983
- Loi n° 83-983 du 16 novembre 1983 autorisant l'approbation d'une convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures parue au JO n° du 17 novembre 1983
- Loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'Outre-Mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances parue au JO n° du 27 juillet 1983
- Loi n° 83-561 du 1er juillet 1983 autorisant la ratification d'une convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes parue au JO n° du 2 juillet 1983
- Loi n° 83-560 du 1er juillet 1983 autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant parue au JO n° du 2 juillet 1983
- Loi n° 83-491 du 16 juin 1983 autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre parue au JO n° du 17 juin 1983
- Loi n° 83-493 du 16 juin 1983 autorisant la ratification d'un accord entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Marckolsheim et Saabach (ensemble une annexe) parue au JO n° du 17 juin 1983
- Loi n° 83-492 du 16 juin 1983 autorisant l'approbation d'une convention pour la formation militaire entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres) parue au JO n° du 17 juin 1983
- Loi n° 83-407 du 25 mai 1983 autorisant l'approbation d'une Convention entre la République francaise et la République arabe d'Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel et en matière sociale, commerciale et administrative (ensemble deux annexes et un protocole annexe) parue au JO n° du 26 mai 1983
- Loi n° 83-410 du 25 mai 1983 autorisant l'approbation d'un accord international sur l'étain (ensemble sept annexes) parue au JO n° du 26 mai 1983
- Loi n° 83-408 du 25 mai 1983 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n° du 26 mai 1983
- Loi n° 83-406 du 25 mai 1983 autorisant la ratification d'une Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'Etat-civil (ensemble deux annexes) parue au JO n° du 26 mai 1983
- Loi n° 83-409 du 25 mai 1983 autorisant la ratification d'un accord complémentaire à la convention générale entre la République francaise et la République d'Autriche sur la sécurité sociale parue au JO n° du 26 mai 1983
- Loi n° 83-404 du 25 mai 1983 autorisant la ratification d'une convention consulaire entre la République francaise et la République socialiste du Vietnam parue au JO n° du 26 mai 1983
- Loi n° 83-405 du 25 mai 1983 autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte de coopération en matière pénale parue au JO n° du 26 mai 1983
- Loi n° 83-348 du 28 avril 1983 autorisant l'adhésion de la France à l'acte constitutif de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse parue au JO n° du 29 avril 1983
- Loi n° 83-347 du 28 avril 1983 autorisant la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels parue au JO n° du 29 avril 1983
- Loi n° 83-320 du 20 avril 1983 autorisant la ratification de trois accords relatifs à l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne << Eurocontrol >> parue au JO n° du 21 avril 1983
- Loi n° 83-317 du 20 avril 1983 autorisant l'approbation d'un accord général de coopération entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire du Mozambique parue au JO n° du 21 avril 1983
- Loi n° 83-319 du 20 avril 1983 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires parue au JO n° du 21 avril 1983
- Loi n° 83-318 du 20 avril 1983 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité parue au JO n° du 21 avril 1983
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