Nouvelle-Calédonie

Dossier législatif

Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'Outre-Mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 parue au JO du 27 juillet 1983
Décision du Conseil constitutionnel n° 83-160 du 19 juillet 1983 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 369 (1982-1983) de MM. Gaston DEFFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et GEORGES LEMOINE, Secrétaire d'Etat chargé des départements et des territoires d'outre-mer, déposé au Sénat le 7 juin 1983

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 143 (1982-1983) adopté par le Sénat le 16 juin 1983

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1597 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juin 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1655 de M. Raymond DOUYÈRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 juin 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 424 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 juin 1983

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

    • Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'Outre-Mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 83-676 du 26 juillet 1983), parue au JO du 27 juillet 1983

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