Egypte

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte de coopération en matière pénale

Loi n° 83-405 du 25 mai 1983 parue au JO du 26 mai 1983

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1218 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 novembre 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1286 de M. Roland BERNARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 décembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 323 adopté par l'Assemblée nationale le 13 avril 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 240 (1982-1983) transmis au Sénat le 14 avril 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 103 (1982-1983) adopté définitivement par le Sénat le 17 mai 1983

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte de coopération en matière pénale (n° 83-405 du 25 mai 1983), parue au JO du 26 mai 1983

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