Autriche

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement federal d'Autriche relative au regime fiscal des vehicules routiers utilises pour le transport international

Loi n° 83-1134 du 23 décembre 1983 parue au JO du 27 décembre 1983

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1773 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 octobre 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1852 de Mme Lydie DUPUY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er décembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 500 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 133 (1983-1984) transmis au Sénat le 14 décembre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 51 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 16 décembre 1983

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement federal d'Autriche relative au regime fiscal des vehicules routiers utilises pour le transport international (n° 83-1134 du 23 décembre 1983), parue au JO du 27 décembre 1983

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