Cour européenne des droits de l'homme

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'un accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la commission et la Cour européenne des droits de l'homme

Loi n° 83-1024 du 2 décembre 1983 parue au JO du 3 décembre 1983

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 321 (1982-1983) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 18 mai 1983

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 3 (1983-1984) adopté par le Sénat le 20 octobre 1983

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1762 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1814 de M. Pierre JAGORET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 novembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 472 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1983

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'un accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la commission et la Cour européenne des droits de l'homme (n° 83-1024 du 2 décembre 1983), parue au JO du 3 décembre 1983

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