Tunisie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires

Loi n° 83-319 du 20 avril 1983 parue au JO du 21 avril 1983

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 514 (1981-1982) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 28 septembre 1982

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 28 (1982-1983) adopté par le Sénat le 9 novembre 1982

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1211 transmis à l'Assemblée nationale le 12 novembre 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1283 de Mme Paulette NEVOUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 décembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 320 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 avril 1983

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires (n° 83-319 du 20 avril 1983), parue au JO du 21 avril 1983

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