Etats-Unis

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement des Etats-Unis d'Amerique sur le transferement des condamnes detenus

Loi n° 83-1129 du 23 décembre 1983 parue au JO du 27 décembre 1983

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1772 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 octobre 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1815 de M. Pierre LAGORCE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 novembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 480 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 91 (1983-1984) transmis au Sénat le 1er décembre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 47 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 16 décembre 1983

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement des Etats-Unis d'Amerique sur le transferement des condamnes detenus (n° 83-1129 du 23 décembre 1983), parue au JO du 27 décembre 1983

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page