Danemark, Irlande, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'une Convention relative a l'adhesion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a la Convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale

Loi n° 83-1133 du 23 décembre 1983 parue au JO du 27 décembre 1983

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1720 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1812 de M. Pierre JAGORET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 novembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 479 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 89 (1983-1984) transmis au Sénat le 1er décembre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 48 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 16 décembre 1983

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'une Convention relative a l'adhesion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a la Convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale (n° 83-1133 du 23 décembre 1983), parue au JO du 27 décembre 1983

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