Collectivités ou autorités territoriales

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention-cadre europeenne sur la cooperation transfrontaliere des collectivites ou autorites territoriales

Loi n° 83-1131 du 23 décembre 1983 parue au JO du 27 décembre 1983

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1715 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1828 de M. Jacques MAHEAS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 novembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 473 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 79 (1983-1984) transmis au Sénat le 29 novembre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 44 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 16 décembre 1983

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention-cadre europeenne sur la cooperation transfrontaliere des collectivites ou autorites territoriales (n° 83-1131 du 23 décembre 1983), parue au JO du 27 décembre 1983

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