Egypte

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une Convention entre la République francaise et la République arabe d'Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel et en matière sociale, commerciale et administrative (ensemble deux annexes et un protocole annexe)

Loi n° 83-407 du 25 mai 1983 parue au JO du 26 mai 1983

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1217 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 novembre 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1285 de M. Raymond JULIEN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 décembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 322 adopté par l'Assemblée nationale le 13 avril 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 239 (1982-1983) transmis au Sénat le 14 avril 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 102 (1982-1983) adopté définitivement par le Sénat le 17 mai 1983

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une Convention entre la République francaise et la République arabe d'Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel et en matière sociale, commerciale et administrative (ensemble deux annexes et un protocole annexe) (n° 83-407 du 25 mai 1983), parue au JO du 26 mai 1983

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