Questions sociales et santé : textes et rapports législatifs récents

• 26 novembre 2024

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

• 8 novembre 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques

• 6 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité

• 5 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants

• 4 novembre 2024

  • Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

• 31 octobre 2024

  • Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
  • Proposition de loi

• 30 octobre 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité

• 29 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
  • Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
  • Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées

• 23 octobre 2024

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
  • Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la révision de la législation pharmaceutique proposée par la Commission européenne - COM(2023) 192 final et COM(2023) 193 final

• 18 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
  • Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone

• 17 octobre 2024

  • Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves

• 15 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

• 17 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement

• 5 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

• 4 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs

• 26 août 2024

  • Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage

• 26 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
  • Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
  • Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
  • Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

• 25 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
  • Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie
  • Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
  • Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
  • Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
  • Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
  • Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
  • Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
  • Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
  • Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
  • Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
  • Proposition de loi visant à la présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, établies par l'Anses
  • Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
  • Proposition de loi relative à l'innovation en santé

• 24 juillet 2024

  • Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
  • Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
  • Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
  • Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

• 20 juin 2024

  • Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF

• 19 juin 2024

  • Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive, sur prescription médicale

• 13 juin 2024

  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre les pénuries de médicaments en France

• 5 juin 2024

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui

• 4 juin 2024

  • Proposition de loi visant à protéger l'assurance chômage et à soutenir l'emploi des seniors

• 31 mai 2024

  • Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse

• 28 mai 2024

  • Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

• 27 mai 2024

  • Proposition de résolution relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants

• 24 mai 2024

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

• 23 mai 2024

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation

• 14 mai 2024

  • Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'action de l'Union européenne contre les pénuries de médicaments

• 19 avril 2024

  • Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

• 16 avril 2024

  • Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

• 13 avril 2024

  • Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

• 12 avril 2024

  • Proposition de loi visant à permettre des expérimentations territoriales de légalisation du cannabis sur le modèle allemand

• 11 avril 2024

  • Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie
  • Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote
  • Proposition de loi reconnaissant la contribution de l'emploi à domicile aux politiques du grand âge et garantissant le libre choix de l'accompagnement

• 10 avril 2024

  • Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans
  • Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux

• 9 avril 2024

  • Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

• 3 avril 2024

  • Proposition de loi visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans
  • Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

• 28 mars 2024

  • Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire

• 26 mars 2024

  • Proposition de loi visant à reconnaître et valoriser la profession de conseiller conjugal et familial

• 25 mars 2024

  • Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

• 19 mars 2024

  • Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
  • Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

• 15 mars 2024

  • Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

• 13 mars 2024

  • Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants

• 8 mars 2024

  • Proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés
  • Proposition de loi portant plafonnement du trafic aérien, moratoire sur les extensions d'aéroports et protection des communes riveraines

• 6 mars 2024

  • Proposition de loi visant à instaurer une mixité sociale au sein des collèges

• 5 mars 2024

  • Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

• 4 mars 2024

  • Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments

• 1er mars 2024

  • Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

• 29 février 2024

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales des sociétés commerciales

• 28 février 2024

  • Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone

• 15 février 2024

  • Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail

• 14 février 2024

  • Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie
  • Proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite

• 6 février 2024

  • Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

• 2 février 2024

  • Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale

• 1er février 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la construction du revenu agricole et des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire

• 26 janvier 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les réalités, les causes et les conséquences de la dénatalité en France

• 24 janvier 2024

  • Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole

• 22 janvier 2024

  • Proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés

• 18 janvier 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale

• 10 janvier 2024

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

• 2 janvier 2024

  • Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose

• 28 décembre 2023

  • Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

• 26 décembre 2023

  • Proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole

• 13 décembre 2023

  • Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études

• 8 décembre 2023

  • Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

• 4 décembre 2023

  • Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
  • Régimes sociaux et de retraite et compte d'affectation spéciale « Pensions » (projet de loi de finances pour 2024)

• 1er décembre 2023

  • Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2024)
  • Santé (projet de loi de finances pour 2024)

• 30 novembre 2023

  • Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2024)
  • Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2024)
  • Santé (projet de loi de finances pour 2024)

• 27 novembre 2023

  • Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2024)

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