Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Lundi 21 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Elle est parue au Journal officiel n° 44 du 21 février 2022.

  Les principaux apports du Sénat sur le projet de loi

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (21 février 2022)

Lundi 21 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Elle est parue au Journal officiel n° 44 du 21 février 2022.

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (9 février 2022)

Mercredi 9 février 2022, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, par 301 voix pour et 32 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Réunion de la commission mixte paritaire (31 janvier 2022)

Lundi 31 janvier 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

Première lecture à l’Assemblée nationale (4 janvier 2022)

Mardi 4 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

 Première lecture au Sénat (7, 8, 9, 12, 13, 15, 16, 19, 20 et 21 juillet 2021)

Mercredi 21 juillet 2021, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée), par 242 voix pour et 92 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Le Sénat a adopté des amendements tendant à :

Différenciation
- prévoir la fixation du nombre minimal d’emplacements réservés aux vélos à bord des trains gérés par la région par une délibération du conseil régional (amts 942 rect. bis et 1386 rect. bis – art. 2).

Transfert/délégation de compétences
- permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de déléguer l’exercice d’une compétence dont ils sont attributaires à une commune, un syndicat de communes ou un syndicat mixte (amt 317 rect. quater – art. 3) ;
- évaluer l’opportunité et les bénéfices du transfert aux départements de la compétence médecine scolaire (amt 596 – art. 41 A).

Consultations locales
- fixer à 1/10ème au sein des intercommunalités le quorum requis pour la pétition demandant l’inscription à l’ordre du jour de l’organisation d’une consultation au sein d’un EPCI (amt 392 rect. bis – insérant un art. add. après art. 4).

Transition écologique/mobilité
- rétablir l’obligation de consultation de la structure de gestion des Parcs naturels régionaux (PNR) lors des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation environnementale des plans et projets (amts 336 rect., 551, 590 rect. ter, 653 rect. bis, 737 rect. bis et 1039 rect. bis – insérant un art. add. après art. 14).

Urbanisme/logement
- rendre plus progressif le rythme d’entrée dans le régime d’obligation concernant les seuils de logements sociaux (amt 365 rect. – art. 17) ;
- étendre l’acquisition des biens sans maîtres au bout de 10 ans aux zones de revitalisation rurale (amt 1411 – art. 27) ;
- donner aux maires un droit de veto lorsque l’établissement public de coopération intercommunale tente de diminuer leurs droits à construire (amt 2 rect. – insérant un art. add. après art. 30).

Santé, cohésion sociale, éducation
- assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS) (amt 1553 – art. 31) ;
- renforcer la participation des usagers dans les conseils territoriaux de santé et dans les contrats locaux de santé (amt 882 – insérant un art. add. après art. 31) ;
- évaluer l’opportunité et les bénéfices du transfert de la médecine scolaire aux départements (amt 596 – insérant un art. add. après art. 41) ;
- confier aux régions et à l’autorité académique le soin d’effectuer le travail d’identification pluriannuelle des besoins, afin d’améliorer la programmation stratégique des capacités d’accueil dans l’enseignement (amt 1731 – insérant un art. add. après art. 41 ter).

Déconcentration
- renforcer les pouvoirs de la commission départementale des investissements locaux dans le cadre de la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la seconde part de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) (amt 775 rect. – art. 46 quater) ;
- prévoir une meilleure représentation des élus locaux au conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) (amt 290 – insérant un art. add. après art. 46 quinquies) et de l’Agence de la transition écologique (Ademe) (amts 539 et 1514 – article 12) ;
- associer les maires des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre à la signature par celui-ci des projets de convention France Services (amts 319 rect., 630 rect., 684 rect. bis et 1190 rect. ter – art. 49).

Simplification
- instituer un droit à l’erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements (amt 774 rect. bis – insérant un art. add. après art. 50) ;
- permettre la tenue par visioconférence de la réunion des assemblées délibérantes des conseils régionaux, départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale (amts 665 rect. ter, 776 rect. bis, 954 rect. quinquies, 1153 rect., 1387 rect. ter et 1635 rect. bis – insérant un art. add. après art. 52) ;
- étendre aux EPCI à fiscalité propre et à l’ensemble des communes de plus de 20 000 habitants la possibilité de créer une mission d’information et d’évaluation (amt 406 rect. – insérant un art. add. après art. 74).

Dispositions diverses
- renforcer les attributions des communes d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour procéder à une scission de l’intercommunalité dont elles sont membres (amts 1198 rect. bis , 1246 rect. bis , 1688 – art. add. après art. 4).

 Examen en commissions au Sénat (30 juin  2021)

Mercredi 30 juin 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Françoise GATEL et Mathieu DARNAUD et établi son texte sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

La commission a adopté des amendements visant à :

Différenciation
- étendre le pouvoir réglementaire local dans plusieurs champs de compétences des collectivités territoriales (amt COM-1078 – art. 2) ;
- assouplir davantage les mécanismes de délégation de compétences entre collectivités (amt COM-1080 – art. 3) ;
- assouplir les mécanismes de délégation de compétences entre l’État et les collectivités territoriales (amt COM-1154 – art. add. après art. 3) ;
- permettre des transferts différenciés de compétences sur le territoire intercommunal, dits « transferts à la carte », afin de mieux tenir compte des possibilités d’action des communes (amt COM-1160 – art. add. après art. 4) ;
- autoriser les collectivités territoriales à déroger à des décrets régissant l’exercice de leurs compétences après accord du préfet (amt COM-1157 – art. add. après art. 46).

Transfert/délégation de compétences
- confier aux régions l’exercice de la compétence du service public de l’emploi (amt COM-1176 – art. add. après art. 3) ;
-  clarifier la répartition des compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements en matière de transition écologique (amt COM-1113 – art. 5).

Transfert des routes et lignes ferroviaires
- assouplir la procédure permettant aux collectivités territoriales et métropoles de solliciter le transfert à la carte d’autoroutes, routes ou portions de voies du domaine routier national non concédé (amt COM-1143 – art. 6) ;
- allonger la durée de l’expérimentation de la mise à disposition de routes et autoroutes aux régions de cinq à huit ans (amt COM-1127 – art. 7) ;
- assurer la cohérence et la sécurité du réseau ferré national, grâce à un socle commun de règles applicables aux petites lignes ferroviaires transférées (amt COM-1105 - art. 9).

Transition écologique
- renforcer les facultés de délégation de gestion aux régions volontaires des fonds « chaleur » et « économie circulaire » de l’Ademe (amt COM-1117 – art. 12) ;
- garantir l'attribution d'un siège spécifique aux représentants des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Ademe (amt COM-1116 – art. 12) ;
- porter à la moitié de la composition de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF) la proportion d'élus locaux représentée en son sein (amts COM-141 et COM-162 – article 12 ter);
assouplir le pouvoir de police spéciale du préfet afin de règlementer ou d’interdire l’accès et la circulation au sein des espaces protégés en lieu et place du maire et d’autre part, à ouvrir la possibilité, pour les maires, de transférer ce nouveau pouvoir de police au président de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’appartenance
- garantir l’articulation du pouvoir de police du maire nouvellement créé sur les espaces naturels  avec les pouvoirs de police existants du maire (amt COM-1173 – art. 14) et assouplir le pouvoir de police spéciale du préfet afin de règlementer ou d’interdire l’accès et la circulation au sein des espaces protégés en lieu et place du maire et  ouvrir la possibilité, pour les maires, de transférer ce nouveau pouvoir de police au président de leur EPCI propre d’appartenance  (amt COM-1071 – art. 14).

Urbanisme et logement
- sur-pondérer les logements dits « très sociaux » dans le décompte SRU afin de favoriser la mixité sociale (amt COM-913 – art. add. après art. 15) ;
- ne pas autoriser la construction de logements « dits très sociaux » dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux (amt COM-927 – art. add. après art. 20) ;
- permettre aux communes de conduire la procédure de reconnaissance d’état manifeste d’abandon en faveur d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (amt COM-1093 – art. 27).

Santé, cohésion sociale, éducation
- inclure des représentants des groupements de collectivités territoriales dans la composition du conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS) (amt COM-790 – art. 31) ;
- instaurer la co-présidence du conseil d’administration des ARS par le président de région (amt COM-792 – art. 31).

Déconcentration
- faire du préfet de département le principal attributeur de subventions de l’État, en particulier s’agissant de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) (amt COM-1188 – art. add. après art. 46) ;
- inscrire dans la loi le principe selon lequel toute décision prise au niveau territorial relève prioritairement du préfet de département (amt COM-1156 – art. add. après art. 46).

Simplification
- exempter les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de moins de dix mille habitants de l’obligation de transmettre toutes les informations et données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d’un texte législatif ou règlementaire (amt COM-1095 – art. 50) ;
- permettre aux maires de recueillir, auprès des administrations qui les détiennent, des informations manquantes dans le cadre de recensements ou de remontées d’informations au profit d’administrations centrales (amt COM-1094 – art. 50).

Dispositions diverses
- préciser la nature des ressources attribuées aux collectivités territoriales et aux groupements concernés par les transferts prévus par le présent projet de loi (amt COM-1165 – art. 43) ;
- prévoir l’évaluation des coûts d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements par le projet de loi, afin de permettre d’évaluer la neutralité financière pour les collectivités territoriales de ces transferts de compétences (amt COM-1167 – art. 43).

Nomination de rapporteur (14 avril 2021)

Mercredi 14 avril 2021, la commission des lois a nommé Françoise GATEL et Mathieu DARNAUD rapporteurs sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Commissions pour avis

Mardi 29 juin 2021, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis de Dominique ESTROSI SASSONE sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Mardi 29 juin 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis d'Alain MILON sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Mardi 29 juin 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport pour avis de Daniel GUERET sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Mercredi 26 mai 2021, la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis et a nommé Alain MILON rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Mercredi 26 mai 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable  s'est saisie pour avis et a nommé Daniel GUERET rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Mardi 18 mai 2021, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis et a nommé Dominique ESTROSI SASSONE rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Dépôt du texte (12 mai 2021)

Mercredi 12 mai 2021, Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a déposé sur le Bureau du Sénat le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Conférence de presse (1er juillet 2021)

Jeudi 1er juillet 202, Françoise GATEL, Mathieu DARNAUD, rapporteurs pour la commission des lois, Dominique ESTROSI-SASSONE, rapporteur pour la commission des affaires économiques, Alain MILON, rapporteur pour la commission des affaires sociales, et Daniel GUERET, rapporteur pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ont présenté à la presse leur rapport et les amendements adoptés sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique local, sous la présidence de François-Noël BUFFET, président de la commission des lois.

Le dossier de presse

- L'Essentiel de la commission des lois (PDF - 224 Ko)
- L'Essentiel de la commission des affaires économiques (PDF - 302 Ko)
- L'Essentiel de la commission des affaires sociales (PDF - 294 Ko)
- L'Essentiel de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (PDF - 347 Ko)
- L'infographie "Travaux du Sénat sur le PJL 4D" (PDF - 667 Ko)

- Les rapporteurs :

   . L'infographie des rapporteurs (PNG - 256 Ko)
   . Françoise GATEL
   . Mathieu DARNAUD
   . Dominique ESTROSI SASSONE
   . Alain MILON
   . Daniel GUERET
 
- Annonce Facebook Live de Gérard LARCHER sur le projet de loi 4D (PDF - 20 Mo)

- Le communiqué de presse

 Comprendre

Le texte du Gouvernement prévoit diverses mesures de différenciation, de décentralisation, de déconcentration et de simplification de l'action publique locale, présentées comme la concrétisation d'une "nouvelle donne territoriale". Le Sénat, fort de ses travaux au long cours sur le sujet et s'appuyant sur ses 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales, entend rehausser l'ambition de ce texte, qui apparaît très en deçà des attentes des acteurs locaux.

Les travaux des commissions sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Audition de Jean-Baptiste DJEBARRI (23 juin 2021)

Mercredi 23 juin 2021, la commission des lois a entendu Jean-Baptiste DJEBARRI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Audition d'Amélie de MONTCHALIN (17 juin 2021)

Jeudi 17 juin 2021, la commission des lois a entendu Amélie de MONTCHALIN, ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Audition de Jacqueline GOURAULT (15 juin 2021)

Mardi 15 juin 2021, la commission des lois a entendu Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Audition de Dominique BUSSEREAU (9 juin 2021)

Mercredi 9 juin 2021, la commission des lois a entendu Dominique BUSSEREAU, président de l’Assemblée des départements de France.

Audition de Jacqueline GOURAULT (9 juin 2021)

Mercredi 9 juin 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales,

Audition de Guy GEOFFROY (2 juin 2021)

Mercredi 2 juin 2021, la commission des lois a entendu Guy GEOFFROY, maire de Combs-la-Ville et président des maires de Seine-et-Marne, représentant de l’Association de maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).

 Comprendre les enjeux

Déposé le 12 mai 2021 par Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce projet de loi vise à "construire une nouvelle étape de la décentralisation".

Le texte tend notamment à favoriser la différenciation territoriale, en développant les possibilités de délégation de compétences aux collectivités territoriales pour réaliser des projets spécifiques et en élargissant le champ d’action du pouvoir réglementaire local. Il vise également à faciliter le recours à la consultation des électeurs dans les décisions publiques locales.

Concernant la décentralisation, le projet de loi prévoit d’achever le transfert de certains blocs de compétences et de clarifier la répartition de ces dernières. Ces ajustements de compétences intéressent notamment les domaines de la transition écologique, du logement social, de la cohésion sociale et de la santé.

Sur la déconcentration, le texte doit permettre de renforcer les services territoriaux de l’État et leur capacité d’appui aux collectivités territoriales.

Le projet de loi comporte en outre un volet relatif à la simplification de l’action publique. Ces dispositions visent notamment à simplifier le fonctionnement des institutions locales et à permettre des expérimentations de projets innovants en faveur des territoires.

Le titre Ier "La différenciation territoriale" propose notamment :
- l’extension du pouvoir règlementaire local (art. 2) ;
- l’élargissement des dispositifs de participation citoyenne locale (art. 4).

Le titre II "La transition écologique" tend notamment à :
- clarifier les compétences dans le domaine de la transition écologique, en réaffirmant le rôle de la région dans ce domaine (art. 5) ;
- transférer une partie des routes nationales aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles (art. 6) ;
- clarifier les transferts de gestion des petites lignes ferroviaires aux régions (art. 9) ;
- permettre aux collectivités l’installation de radars automatiques (art. 10).

Le titre III "L’urbanisme et le logement" prévoit :
- l’amélioration du mécanisme d’exemption de communes de l’application de l’obligation pour certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logement sociaux (dispositif dit "SRU"), par l’adaptation des critères d’exemption (art. 15) ;
- la pérennisation au-delà de 2025 du dispositif SRU (art. 17) ;
- l’institution de contrats de mixité sociale (art. 18) ;
- le renforcement des dispositifs de mixité sociale dans le logement social et l’accès au logement au profit des travailleurs des secteurs essentiels (art. 22) ;
- la prolongation de l’expérimentation sur l’encadrement des loyers (art. 23) ;
- un délai de dix ans, au lieu de trente actuellement, pour lancer une procédure d’acquisition de biens sans maître et de biens en état d’abandon manifeste, afin de mener une opération de revitalisation du territoire ou une grande opération d’urbanisme (art. 27).

Le titre IV "La santé, la cohésion sociale, l’éducation et la culture" contient des dispositions visant à :
- réformer la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) (art. 31) ;
- permettre aux collectivités territoriales de contribuer au financement du programme d’investissement des établissements de santé (art. 32) ;
- étendre la compétence des départements en matière de sécurité sanitaire (art. 34) ;
- expérimenter la recentralisation de la gestion et du financement du revenu de solidarité active (RSA), actuellement dévolus aux départements (art. 35) ;
- recourir obligatoirement au traitement automatisé  d’appui à l’évaluation de la minorité pour les personnes se déclarant mineurs non accompagnés (art. 39) ;
- permettre l’attribution de subventions aux entreprises existantes ayant pour objet l’exploitation de salles de cinéma pour la création de nouveaux établissements conçus pour réaliser moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou labellisés art et essai (art. 42).

Le titre V comporte des dispositions communes à l’ensemble des textes du présent projet de loi en matière financière et statutaire. Il précise notamment les modalités de compensation financière des transferts de compétences inscrits dans le projet de loi.

Le titre VI "Mesures de déconcentration" tend à :
- habiliter le Gouvernement à modifier le statut du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) afin de renforcer son rôle d’expertise et d’assistance au profit des collectivités territoriales (art. 48) ;
- développer le rôle et les missions des espaces "France Services" qui ont vocation à remplacer les maisons de services au public (art. 49).

Le titre VII "Mesures de simplification de l’action publique" propose notamment :
- l’accélération de l’échange des données entre administrations au profit de l’usager (art. 50) ;
- la simplification de la répartition des tâches entre l’assemblée délibérante et l’exécutif local (art. 53) ;
- l’adaptation du schéma régional de santé aux enjeux transfrontaliers de la gestion des soins (art. 57) ;
- la possibilité pour les collectivités territoriales et groupements étrangers de participer au capital  des sociétés publiques locales (art. 59) ;
- l’obligation de réaliser un diagnostic de l’état des équipements de raccordement des biens immobiliers au réseau public collectif d’assainissement (art. 64) ;
- l’extension des missions d’évaluation des politiques publiques des Chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) (art. 74).

Le titre VIII "Dispositions relatives à l’outre-mer" prévoit enfin :
- l’expérimentation d’un état de calamité naturelle exceptionnelle en Outre-mer (art. 75) ;
- la création dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte d’une catégorie d’établissements publics à caractère industriel et commercial en matière de formation professionnelle (art. 78).

En savoir plus :

Photo © Wikimedia / François Goglins / Mairie de Villemandeur

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