AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

À  la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « de l’énergie, » sont insérés les mots : « au déploiement d’actions de transition écologique, à la transition vers une économie circulaire,  ».

Cet amendement tend à simplifier les dispositions visant à clarifier la répartition des compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements en matière de transition écologique.

La rédaction prévue par le projet de loi initial, si elle a le mérite de la précision, comporte deux écueils majeurs : d’une part, certaines dispositions sont dénuées de toute portée juridique, d’autre part, cette rédactionrevient à consacrer des chefs de filât dans des domaines de compétences qui ne sont pas toujours partagés entre collectivités territoriales. Cet article, dans l’état actuel de sa rédaction, ne permet donc pas, en lui-même, de clarifier la répartition des compétences en matière de transition écologique entre les différentes strates de collectivités territoriales. Au surplus, d’un constat partagé avec le conseil d’État et les différentes associations représentatives d’élus locaux, il contribue à complexifier inutilement et à altérer la lisibilité de la répartition des compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements.

Il apparait, par conséquent, nécessaire de garantir la lisibilité de la répartition des compétences entre les différentes strates de collectivités territoriales et leurs groupements. À cette fin, le présent amendement propose de substituer à une répartition peu lisible des compétences entre les collectivités territoriales l’insertion des objectifs de transition écologique et de transition vers une économie circulaire dans les objectifs de politiques publiques auxquels l’État comme les collectivités territoriales, dans leur ensemble, concourent.

En effet, si l’objectif de clarifier la répartition compétences des strates de collectivités territoriales et leurs groupements en matière de transition écologique ne peut qu’être partagé, il ne saurait se réduire à la définition de certains chefs de filât pour certaines collectivités territoriales et leurs groupements. Il apparait plus opportun d’affirmer que les collectivités et leurs groupements concourent, avec l’État, à la mise en œuvre d’actions de transition écologique et de transition vers une économie circulaire qui sont des objectifs généraux auxquels toute personne publique concoure. 

Cette modification reprend, enfin, une recommandation formulée par le Conseil d’État dans son avis du 6 mai 2021.