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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1198 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, MM. BASCHER et BELIN, Mmes BELLUROT et BELRHITI, M. BONHOMME, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BOUCHET, Mmes BOURRAT et Valérie BOYER, MM. BURGOA, CARDOUX, CHAIZE, CHARON et DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO, DUMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET et HUGONET, Mmes JACQUES et JOSEPH, M. KLINGER, Mmes LASSARADE et LAVARDE, MM. Henri LEROY et LONGUET, Mmes MALET et Marie MERCIER, M. PIEDNOIR, Mmes RAIMOND-PAVERO et RICHER et MM. SAURY, SAUTAREL, Cédric VIAL, Bernard FOURNIER et BOULOUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque que les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante adoptent, par délibérations concordantes, un projet de périmètre du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qu’ils souhaitent créer par le partage d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante, le représentant de l’État dans le ou les départements concernés fixe, par arrêté et dans un délai de deux mois, le périmètre du ou des établissements public de coopération intercommunale résultant de ces opérations. »
Objet
Le présent amendement vise à renforcer les attributions des communes d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour procéder à une scission de l’intercommunalité dont elles sont membres.
Pour ce faire, il permet auxdites communes de proposer, par délibérations concordantes, un projet de périmètre du ou des EPCI à fiscalité propre qu’elles souhaitent créer par scission d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante.
Au surplus, lorsque ce projet de périmètre est ainsi adopté, le représentant de l’État territorialement compétent doit fixer le périmètre du ou des EPCI qui seraient ainsi créés sur la base de cet avant-projet. La compétence du représentant de l’État serait ainsi liée aux délibérations concordantes des collectivités concernées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.