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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 317 rect. quater 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELCROS et HENNO, Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, MM. LOUAULT et MIZZON, Mmes GUIDEZ et FÉRAT, MM. KERN et CANÉVET, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT et HINGRAY, Mme VÉRIEN, MM. LEVI et CHAUVET, Mmes BILLON et MORIN-DESAILLY, M. DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ et MM. Loïc HERVÉ et MAUREY ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Après le mot :
région
insérer les mots :
ou à une commune, un syndicat de communes, un syndicat mixte,
Objet
À ce jour, une commune, ou toute autre collectivité territoriale, peut déléguer l’une de ses compétence à un EPCI à fiscalité propre, l’inverse n’est pas prévu par la loi. Il n’est pas non plus envisageable pour un EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice d’une de ses compétences à une structure syndicale.
En commission, les sénateurs ont ouvert la possibilité d’une délégation vers la région ou le département.
Le présent amendement permet aux EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice d’une compétence dont ils sont attributaires à une commune, un syndicat de communes ou un syndicat mixte.